Votre père est décédé, la maison familiale est en indivision entre vous et votre frère, et lui seul y vit depuis des mois, sans verser un euro à l’indivision. Il a changé les serrures, reçoit ses amis dans le jardin, refuse toute discussion sur la vente comme sur le rachat, et vous explique que garder la maison ne coûte rien à personne. Cette situation, banale dans les successions françaises, a pourtant un coût juridique précis : la jouissance privative d’un bien indivis ouvre droit à une indemnité au profit de l’indivision. Encore faut-il la demander dans les formes, la chiffrer sur des bases solides et l’adosser à une stratégie de sortie de l’indivision, car l’indemnité seule ne vide pas les lieux. Cet article explique, pas à pas, comment obtenir l’indemnité d’occupation de votre frère, comment la calculer à partir de la valeur locative, dans quel délai agir pour ne rien perdre, et comment récupérer votre part par l’imputation sur les comptes, l’attribution préférentielle ou la licitation.
I. Mon frère occupe seul la maison de nos parents : dans quels cas l’indemnité d’occupation est-elle due et comment la faire constater ?
A. Comment prouver la jouissance privative de votre frère et faire partir le compteur de l’indemnité ?
Le point de départ du raisonnement se trouve dans le Code civil. L’article 815-9 du Code civil pose que : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La formule est courte et ses trois éléments méritent une lecture attentive : il faut un usage ou une jouissance de la chose indivise, il faut que cette jouissance soit privative, et il faut qu’aucune convention contraire ne l’ait écartée. Quand votre frère vit seul dans la maison des parents, en interdit l’accès aux autres héritiers et s’en réserve l’usage quotidien, la jouissance privative est caractérisée dans la plupart des cas.
La jurisprudence précise ce qu’il faut entendre par jouissance privative. Elle retient que l’occupation doit exclure, en fait, l’usage concurrent des autres indivisaires : dormir sur place chaque nuit, y installer ses meubles et sa vie quotidienne, changer les serrures, refuser de remettre un jeu de clés, interdire l’entrée du jardin ou du garage, telles sont les circonstances que les tribunaux examinent concrètement. Une simple domiciliation administrative, le stockage de quelques cartons dans une cave ou un passage occasionnel ne suffisent pas, en général, à établir une jouissance privative au sens du texte. À l’inverse, l’occupation de l’intégralité d’une maison individuelle par un seul héritier, pendant que les autres vivent ailleurs, constitue l’exemple classique de la jouissance privative. La Cour de cassation va même plus loin : dans un arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2018, numéro 17-17.243, publié sous l’identifiant 5fca8d617a23107fe4b166c5, elle affirme que « sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due, même en l’absence d’occupation effective ». Autrement dit, l’héritier qui s’est réservé la jouissance exclusive du bien, par exemple après une attribution en jouissance pendant la procédure, doit l’indemnité pour l’intégralité du bien réservé, quand bien même il n’en habiterait effectivement qu’une partie. Cette solution protège l’héritier évincé : votre frère ne peut pas réduire la facture en expliquant qu’il n’utilise que deux pièces sur six.
Reste la question pratique la plus délicate : à partir de quand l’indemnité court-elle ? Sur ce point, les décisions divergent parfois sur les espèces, mais la ligne dominante est claire : l’indemnité suppose une demande, et elle court à compter de cette demande quand l’occupation antérieure était tolérée par la famille. Tant que personne ne réclame rien, l’occupant soutient que sa présence résultait d’un accord tacite et gratuit, et les juges examinent les circonstances avec attention. Dès qu’un cohéritier adresse une mise en demeure, une lettre recommandée d’avocat ou une assignation qui réclame expressément l’indemnité, la tolérance cesse et le compteur démarre. Une cour d’appel récente, statuant à Versailles le 3 avril 2025 dans une affaire d’indivision familiale, numéro 23/06365, l’illustre nettement : la cour recherche le premier acte qui mentionne une demande expresse d’indemnité d’occupation et retient que c’est cet acte qui interrompt le délai de prescription et fixe le point de départ du chiffrage. Concrètement, chaque mois qui passe sans demande écrite est un mois qui risque d’être perdu. La première lettre compte donc autant que le procès.
Pour constituer votre dossier dès maintenant, rassemblez les preuves de l’exclusivité : attestations de voisins qui décrivent la présence quotidienne de votre frère, factures d’énergie et d’eau à son seul nom, changement des serrures, messages où il refuse l’accès ou la remise des clés, constat d’huissier décrivant l’occupation des lieux, relevés montrant que vous vivez ailleurs. Faites établir par le notaire chargé de la succession un état de l’indivision : acte de notoriété, intitulé d’inventaire, relevé des droits de chacun. L’article 815-11 du Code civil rappelle d’ailleurs qu’à défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. Puis adressez sans tarder une mise en demeure écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui réclame l’indemnité d’occupation à compter de sa date, propose une évaluation et invite à un accord. Cette lettre, conservée avec son accusé, servira de point de départ devant le notaire comme devant le juge.
Deux objections reviennent souvent dans la bouche de l’occupant, et il faut les traiter tout de suite. La première consiste à dire que la maison appartenait aux parents et que l’occupant y a toujours vécu, parfois depuis des années avant le décès. Cet argument ne fait pas échec au texte : dès l’ouverture de la succession, le bien appartient à l’indivision successorale, et la jouissance privative postérieure au décès ouvre droit à indemnité, même si l’occupant y résidait déjà du vivant du défunt, sauf convention contraire démontrée. La seconde objection invoque des travaux ou des charges payées par l’occupant pour compenser. Or la Cour de cassation distingue strictement les terrains : l’indemnité se calcule d’un côté, les dépenses de conservation ou d’amélioration se règlent de l’autre, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, qui dispose que : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Votre frère ne peut donc pas effacer l’indemnité d’un trait en présentant des factures de peinture ; ses dépenses seront examinées séparément, à condition qu’elles soient justifiées et utiles à l’indivision.
B. Comment chiffrer l’indemnité d’occupation : valeur locative, abattement de précarité et part de chacun ?
Le montant de l’indemnité se détermine à partir de la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer que la maison rapporterait si elle était louée sur le marché dans des conditions normales. La Cour de cassation l’a posé dès le 27 octobre 1992, dans un arrêt de la première chambre civile numéro 91-10.773, consultable sous l’identifiant 60794c829ba5988459c45b05 : « l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens ». Cette phrase constitue la boussole de tous les chiffrages : on part du loyer de marché, attesté par des éléments objectifs, puis on ajuste.
En pratique, la valeur locative s’établit par une estimation contradictoire ou judiciaire. Le meilleur réflexe consiste à demander au notaire de missionner un expert immobilier, ou à faire réaliser une expertise amiable contradictoire, avec visite du bien, relevé des surfaces, état général, localisation, loyers de comparaison dans le quartier. Quand le désaccord persiste, le juge ordonne une expertise judiciaire et fixe ensuite l’indemnité au vu du rapport. Les estimations unilatérales, produites par une seule partie à partir d’annonces internet triées à dessein, ont peu de poids. Un rapport d’expert qui décrit la maison pièce par pièce, avec photographies et références locatives datées, vaut beaucoup mieux qu’une moyenne abstraite. Si la maison comprend un jardin, un garage ou une dépendance, l’expert les intègre ; si une partie du bien est inhabitable ou vétuste, il le note et la valeur s’en ressent. L’objectif est d’obtenir un loyer mensuel de référence crédible, par exemple 1 800 euros pour une maison familiale en proche banlieue parisienne, ou 1 200 euros en grande couronne, selon les caractéristiques réelles du bien.
Sur cette valeur locative brute, les juges appliquent généralement un abattement pour précarité, qui tient compte de la différence entre un locataire protégé par un bail et un indivisaire occupant sans droit durable, révocable à tout moment par le partage. La pratique la plus courante situe cet abattement entre 15 et 30 pour cent, avec une zone fréquente autour de 20 pour cent. L’abattement n’est pas un cadeau fait à l’occupant : il traduit le fait que l’occupant ne bénéficie d’aucune garantie de maintien dans les lieux et supporte les aléas de l’indivision. Reprenez l’exemple d’une valeur locative de 1 800 euros mensuels avec un abattement de 20 pour cent : la base mensuelle ressort à 1 440 euros. Cette somme représente l’indemnité totale due à l’indivision pour la jouissance exclusive du bien. Elle se répartit ensuite entre les indivisaires au prorata de leurs droits : si vous êtes deux héritiers à parts égales et que votre frère occupe seul, il doit à l’indivision la part qui correspond à vos droits, soit la moitié de 1 440 euros, c’est-à-dire 720 euros par mois. S’il occupe depuis trois ans après la mise en demeure, l’addition atteint 25 920 euros, avant indexation éventuelle. Ce chiffrage, même approximatif au stade amiable, change le rapport de force : l’occupation gratuite cesse d’être gratuite.
Plusieurs ajustements méritent l’attention. D’abord, l’indemnité est due à l’indivision, et non directement à tel ou tel héritier : elle entre dans les comptes de l’indivision et se répartit entre tous les non-occupants selon leurs quotes-parts. Ensuite, les charges et taxes se traitent séparément : la taxe foncière, les primes d’assurance du bien et les grosses réparations incombent en principe à l’indivision au prorata des droits, tandis que les dépenses purement personnelles de l’occupant restent à sa charge. Quand l’occupant a payé seul des dépenses de conservation nécessaires, par exemple une réfection de toiture urgente, il peut en demander le remboursement sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, qui ajoute qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». En revanche, les embellissements somptuaires, choisis pour son seul confort sans utilité pour la vente ou la location future, ne donnent lieu qu’à une prise en compte limitée, mesurée à la plus-value réelle au jour du partage. Enfin, l’occupant répond des dégradations de son fait : s’il a laissé la maison se dégrader, l’indivision peut réclamer la remise en état ou une moins-value, car le même article 815-13 prévoit que « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».
Un dernier point de chiffrage concerne les fruits que l’occupant aurait pu percevoir sans occuper lui-même : loyers d’une partie louée à un tiers, récoltes, redevances. L’article 815-10 du Code civil dispose que : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Si votre frère habite la maison et, en plus, loue le studio du jardin à un tiers en encaissant seul les loyers, ces loyers appartiennent à l’indivision et s’ajoutent aux comptes, dans la limite de la prescription. La Cour de cassation admet d’ailleurs la requalification : dans un arrêt de la troisième chambre civile du 24 janvier 2001, numéro 99-12.295, identifiant 613723accd5801467740cc1c, elle approuve une cour d’appel qui avait relevé que l’intéressé « ne pouvait user de l’ensemble des parcelles louées sans l’accord de l’indivision et qu’il y avait lieu de requalifier les prétentions » en demande d’indemnité sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil. Le message est net : on ne s’approprie pas seul les utilités du bien indivis.
II. Comment obtenir le paiement de l’indemnité et sortir de l’indivision : comptes, prescription et partage ?
A. Dans quel délai agir : prescription de cinq ans, demandes annuelles et comptes entre héritiers ?
Le temps joue contre l’héritier qui attend. L’article 815-10 du Code civil contient une règle couperet : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation, assimilée à un fruit de l’indivision par une jurisprudence constante, entre dans ce délai de cinq ans. Concrètement, si votre frère occupe la maison depuis huit ans et que vous agissez aujourd’hui sans avoir jamais rien demandé, seules les cinq dernières années d’indemnité restent exigibles, et les trois premières sont définitivement perdues. Chaque mois qui s’écoule sans acte interruptif décale la fenêtre utile et efface le mois le plus ancien. C’est la raison pour laquelle la mise en demeure initiale, puis l’assignation ou la saisine du notaire, doivent intervenir vite.
Le droit commun de la prescription confirme ce délai. L’article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En matière d’indivision successorale, vous connaissez les faits dès que vous savez que votre frère jouit seul du bien : le délai court donc, en pratique, parallèlement à l’occupation. L’envoi d’une mise en demeure, puis l’assignation en justice, interrompent la prescription et fixent les périodes réclamées. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 avril 2025, déjà cité, retient précisément que c’est le premier acte mentionnant une demande expresse d’indemnité qui interrompt le délai. D’où une règle d’action simple : écrivez vite, chiffrez par périodes, et renouvelez la demande chaque année par écrit tant que l’occupation dure, en visant expressément l’indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9.
La procédure normale passe par le notaire chargé du règlement de la succession, puis par le juge. L’article 815-11 du Code civil ouvre à tout indivisaire le droit de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses opposables : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Vous pouvez donc exiger chaque année le versement de votre part d’indemnité, ou à défaut son inscription au débit du compte de l’occupant dans l’état liquidatif. Quand le notaire ne parvient pas à faire aboutir les comptes, parce que l’occupant refuse de transmettre les justificatifs ou conteste toute indemnité, la voie judiciaire s’impose. Un arrêt de la première chambre civile du 3 octobre 2000, numéro 98-19.000, identifiant 6137238fcd5801467740b5eb, rappelle l’articulation entre le juge et le notaire : la cour d’appel y avait décidé que la demande d’indemnité était, en l’état, irrecevable devant elle et avait renvoyé les parties devant le notaire liquidateur désigné, et la Cour de cassation juge que la cour d’appel « a décidé, à bon droit, que la demande était, en l’état, irrecevable et a renvoyé les parties devant ce notaire ». En clair, quand un notaire liquidateur est déjà désigné dans le cadre d’un partage judiciaire, les comptes, y compris l’indemnité, se règlent d’abord devant lui, avant tout paiement direct. Cette solution ne vous prive pas de vos droits : elle organise leur chiffrage dans le cadre du partage.
Pour rendre vos demandes efficaces, procédez par écrit et par périodes closes. Réclamez par lettre recommandée l’indemnité pour la période écoulée depuis la précédente demande, en rappelant la mise en demeure initiale, la valeur locative retenue, l’abattement appliqué et la quote-part réclamée. Transmettez copie au notaire pour qu’il l’annexe au dossier de succession. Si votre frère oppose des dépenses, exigez les factures acquittées, les relevés bancaires prouvant le paiement de ses deniers personnels et la preuve du caractère nécessaire ou améliorant des travaux. Sans ces pièces, le notaire comme le juge écarteront la compensation alléguée. Si votre frère oppose une convention de gratuité, par exemple un prétendu accord verbal de vos parents ou un arrangement familial, exigez-en la preuve écrite : une convention contraire au sens de l’article 815-9 ne se présume pas, et le silence prolongé des cohéritiers ne vaut pas, à lui seul, renonciation à l’indemnité une fois la demande formée. Enfin, conservez tout : la prescription se plaide année par année, et un dossier chronologique complet, avec estimations, courriers et accusés, fait souvent la différence à l’audience.
À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives sont élevées et les indivisions nombreuses, ces règles prennent un relief particulier. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les successions ouvertes dans son ressort en application de l’article 841 du Code civil, qui attribue compétence exclusive au tribunal du lieu d’ouverture de la succession pour l’action en partage et les contestations liées à l’indivision, ordonne fréquemment des expertises pour fixer la valeur locative des appartements et maisons indivis, avec des délais d’expertise de plusieurs mois. Préparez vos pièces en amont : acte de décès, acte de notoriété, titre de propriété des parents, diagnostics, taxe foncière, attestations de loyers comparables dans l’immeuble ou la rue. Une demande provisionnelle peut être sollicitée sur le fondement de l’article 815-11, qui permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve du compte définitif. Cette avance, quand elle est accordée, soulage la trésorerie de l’héritier évincé pendant que l’expertise suit son cours.
B. Comment récupérer votre part : imputation sur le lot, attribution préférentielle ou licitation de la maison ?
L’indemnité d’occupation ne se paie pas toujours en espèces : le plus souvent, elle se règle par les comptes du partage. Le mécanisme est le suivant : l’indemnité due par votre frère à l’indivision est portée au débit de son compte d’indivisaire dans l’état liquidatif dressé par le notaire, tandis que votre part de cette indemnité est portée à votre crédit. Au moment du partage, sa soulte ou son lot s’en trouve réduit d’autant. Si l’indemnité capitalisée dépasse la valeur de ses droits dans la maison, il devient débiteur envers vous et doit vous verser une soulte. Cette imputation comptable constitue, dans bien des dossiers, le véritable levier : votre frère comprend que chaque mois d’occupation creuse son ardoise et réduit ce qu’il touchera à la fin. Demandez donc expressément au notaire l’inscription de l’indemnité au débit du compte de l’occupant, période par période, avec les justificatifs d’estimation joints.
Quand personne ne veut vendre et que chacun veut la maison, l’attribution préférentielle offre une sortie encadrée. L’article 831-2 du Code civil permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, ainsi que du mobilier le garnissant. Votre frère, s’il habitait déjà la maison avec vos parents au jour du décès, peut donc solliciter l’attribution préférentielle du logement à charge de soulte. Mais cette attribution n’est ni automatique ni gratuite : le juge vérifie la résidence effective à l’époque du décès, l’aptitude à payer la soulte et l’intérêt des autres héritiers, et il fixe la valeur du bien au jour du partage. L’indemnité d’occupation reste due pour la période antérieure à l’attribution, car l’attributaire a joui seul du bien avant de s’en voir attribuer la propriété. Si c’est vous qui souhaitez conserver la maison familiale, vous pouvez former une demande concurrente d’attribution préférentielle, en démontrant votre ancrage, votre capacité de financement et votre projet. Le tribunal tranche en fonction des intérêts en présence, et la partie évincée reçoit une soulte qui intègre les comptes d’indemnité.
Quand aucun accord n’est possible, le partage judiciaire et la licitation mettent fin au blocage. Le principe est rappelé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Concrètement, vous assignez votre frère devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Le tribunal désigne un notaire pour dresser l’état liquidatif et, le cas échéant, un juge commis pour surveiller les opérations. L’article 1361 du Code de procédure civile prévoit que : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. » Si la maison ne peut pas se partager en nature, ce qui est le cas usuel d’une maison d’habitation unique, le tribunal en ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères, à laquelle les cohéritiers comme les tiers peuvent enchérir. L’article 1378 du Code de procédure civile précise que si tous les indivisaires sont capables, présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux, et qu’à défaut les tiers y sont toujours admis. Le prix de vente alimente l’actif à partager, sur lequel s’imputent les indemnités et les créances entre indivisaires.
Dans ce cadre judiciaire, votre demande d’indemnité suit un chemin balisé : conclusions chiffrées avec estimation de la valeur locative, demande d’expertise, demande d’indemnité à compter de la mise en demeure, demande d’inscription au débit du compte de l’occupant, demande de provision sur le fondement de l’article 815-11. Sollicitez aussi, si l’urgence le justifie, des mesures provisoires : désignation d’un administrateur provisoire de l’indivision, interdiction de dégrader le bien, autorisation de visiter le bien avec un expert, séquestre d’une partie des fruits. Quand votre frère perçoit des loyers d’une dépendance ou utilise la maison pour une activité rémunérée, demandez la reddition complète des comptes et la restitution des fruits sur cinq ans. Quand il allègue des travaux, demandez la production des devis, factures acquittées et preuves de paiement, puis faites vérifier par l’expert la plus-value réelle au jour du partage. Chaque poste documenté renforce l’état liquidatif et limite les contestations ultérieures.
Le calendrier d’action recommandé tient en quatre temps. D’abord, dans les jours qui suivent la découverte de l’occupation exclusive, adressez la mise en demeure et saisissez le notaire de la succession d’une demande écrite d’indemnité. Ensuite, dans les semaines qui suivent, faites établir une estimation contradictoire de la valeur locative et proposez un protocole : versement mensuel de l’indemnité à l’indivision ou inscription au débit du compte, calendrier de libération ou de rachat, modalités de visite. Puis, à défaut d’accord sous deux à trois mois, faites assigner en partage devant le tribunal compétent, avec demandes d’expertise et de provision. Enfin, suivez les opérations devant le notaire commis : vérifiez chaque projet d’état liquidatif, relevez les omissions d’indemnité, contestez les compensations non justifiées et, si le bien n’est pas attribué, demandez la licitation. Ce tempo évite l’écueil classique des dossiers qui dorment : des années d’occupation gratuite, une prescription qui efface les premières années, puis un partage où l’héritier évincé découvre que sa créance a fondu.
Conclusion
Votre frère n’a pas le droit d’occuper seul, durablement et gratuitement la maison de vos parents pendant que l’indivision attend. L’article 815-9 ouvre droit à une indemnité au profit de l’indivision dès lors que la jouissance est privative, sans qu’une convention contraire de gratuité soit établie. Cette indemnité se chiffre à partir de la valeur locative du bien, avec un abattement de précarité, puis se répartit selon les droits de chacun, comme l’ont jugé la première chambre civile le 27 octobre 1992 pour la valeur locative et le 12 juin 2018 pour l’absence d’occupation effective. Elle se réclame par écrit, au plus vite, car la prescription de cinq ans de l’article 815-10 efface les périodes anciennes, et elle se règle par les comptes du partage : débit du compte de l’occupant, soulte au profit des autres héritiers, puis sortie de l’indivision par attribution préférentielle ou licitation. Le réflexe utile tient en trois gestes : prouver l’exclusivité, faire partir le compteur par une mise en demeure, et adosser l’indemnité à une action en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Avec ce triptyque, l’occupation cesse d’être un privilège et redevient ce qu’elle est en droit : une avance sur le partage, qui se paie.