Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et lui s’y est installé seul. Il ne paie rien, refuse de vendre et ne répond pas à vos demandes. Cette situation, très fréquente dans les successions bloquées, n’est pas une fatalité : le droit de l’indivision donne au cohéritier exclu des armes précises pour obtenir une indemnité d’occupation, faire cesser la jouissance exclusive et, si nécessaire, forcer le partage. Encore faut-il prouver la jouissance privative, chiffrer la créance sans se tromper et agir dans les délais. La Cour de cassation a encore précisé le régime en 2025, et ces arrêts récents changent la manière de monter le dossier.
Le point de départ est simple : chaque indivisaire peut user du bien indivis, mais celui qui en jouit seul doit indemniser les autres, sauf accord contraire. L’article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Tout le contentieux tient dans ces trois phrases : démontrer le caractère privatif de la jouissance, écarter l’existence d’une convention contraire et faire fixer une indemnité au bon montant. Quand l’occupant refuse tout dialogue, le partage judiciaire reste l’issue : l’article 815 du code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Si la succession est bloquée dans son ensemble, la méthode complète du partage imposé est décrite dans notre dossier sur l’indivision successorale et le partage judiciaire quand la succession est bloquée.
I. Comment faire payer à votre frère l’indemnité d’occupation de la maison indivise
A. Prouver la jouissance privative qui rend l’indemnité d’occupation due
La première bataille se joue sur la preuve. L’indemnité n’est pas due parce que votre frère habite la maison : elle est due parce qu’il en jouit privativement, c’est-à-dire d’une manière qui vous exclut de l’usage concurrent du bien. Cette nuance, que beaucoup de demandeurs négligent, est devenue le critère central de la première chambre civile. Le 30 avril 2025, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait condamné un occupant au motif qu’il reconnaissait jouir seul du bien : « Aux termes de ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-16.963), mais « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Autrement dit, le seul fait d’habiter seul ne suffit plus : il faut établir que cette occupation exclut l’usage concurrent du cohéritier.
Un mois plus tôt, la même chambre avait posé la formule de principe : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-19.685). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fixé l’indemnité au motif que les parties s’accordaient sur une date de jouissance divise, sans vérifier si l’occupation excluait réellement l’usage concurrent de l’autre indivisaire ; la cassation sanctionne ce raisonnement. Concrètement, pour votre dossier, vous devez donc rassembler des éléments qui démontrent l’impossibilité d’user du bien : changement des serrures, refus écrit ou attesté de vous remettre les clés, occupation de la totalité des pièces rendant tout usage partagé impossible, courriers restés sans réponse, sommation d’huissier de libérer une partie des lieux ou de convenir d’une jouissance partagée. Chaque refus documenté transforme une simple occupation solitaire en jouissance privative au sens de la jurisprudence 2025.
Le second verrou est la convention contraire. L’indemnité n’est due que « sauf convention contraire », et l’occupant invoque souvent un accord familial : votre père lui aurait permis de rester, la famille se serait arrangée oralement, chacun occuperait une partie de la parcelle. Sur ce point, un arrêt plus ancien reste la référence : lorsque les juges constatent souverainement « qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun » (Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-23.187). Un accord de jouissance divise, même tacite mais établi, supprime la dette d’indemnité. La parade consiste à contester l’existence et la portée de cet accord supposé : exiger qu’il soit prouvé par écrit ou par des faits précis, rappeler qu’une simple tolérance passagère pendant les mois qui suivent le décès ne vaut pas convention de jouissance durable sans contrepartie, et démontrer que vous n’avez jamais renoncé à votre droit. Adressez une mise en demeure écrite qui fixe un point de départ clair : à compter de sa réception, l’occupant ne pourra plus soutenir que vous acceptiez la situation.
Un cas particulier mérite attention : celui où la maison est démembrée, par exemple quand votre mère, veuve, conserve l’usufruit et que la nue-propriété est en indivision entre les enfants. La Cour de cassation a jugé que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère » et que « l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit », de sorte que, « alors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par M. [F] envers l’indivision », la cour d’appel avait violé les textes en condamnant l’occupant (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin). Vérifiez donc toujours le démembrement avant d’assigner : si l’usufruit appartient à un tiers, c’est envers l’usufruitier, et non envers l’indivision des nus-propriétaires, que l’occupation peut devoir être indemnisée. Cette vérification passe par l’acte de notoriété et le titre de propriété, que le notaire de la succession détient.
B. Calculer l’indemnité d’occupation, fixer son point de départ et éviter la prescription de cinq ans
Une fois la jouissance privative établie, il faut chiffrer. L’indemnité n’est ni un loyer contractuel ni une sanction punitive : elle répare pour l’indivision la perte des fruits et revenus, et la pratique judiciaire la fixe par référence à la valeur locative du bien, au prorata des droits des indivisaires exclus. En pratique, les tribunaux ordonnent une expertise ou s’appuient sur des avis de valeur d’agences, des références de loyers de biens comparables dans le même secteur et l’état d’entretien du logement. Un occupant qui entretient mal la maison ou qui en dégrade une partie ne peut pas invoquer la vétusté qu’il a lui-même provoquée pour minorer la base. Faites établir au moins deux estimations indépendantes et conservez les annonces de location de biens équivalents : face à un juge, un chiffrage documenté poste par poste l’emporte toujours sur une demande globale non justifiée.
Le point de départ de l’indemnité court en principe dès l’entrée en jouissance privative, et les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision en vertu de l’article 815-10 du code civil, qui précise que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Ce même texte enferme l’action dans un délai redoutable : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Chaque mois qui passe sans agir efface définitivement un mois d’indemnité ancienne. Un frère qui occupe la maison depuis huit ans sans que personne ne réclame ne devra, en pratique, que les cinq dernières années. La mise en demeure ne suffit pas toujours à interrompre utilement : seule une assignation en justice interrompt sûrement la prescription. Ne laissez donc pas le notaire « prendre son temps » pendant que le compteur tourne ; le dossier d’indemnité doit avancer en parallèle du règlement notarié.
La répartition suit les droits dans l’indivision : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision » (art. 815-10 c. civ.). Si vous êtes deux héritiers à parts égales et que la valeur locative mensuelle est fixée à 1 800 euros, l’indemnité due à l’indivision est de 1 800 euros par mois et votre créance personnelle s’élève à 900 euros mensuels, sauf à déduire les dépenses que vous auriez acceptées. L’occupant tentera de déduire les travaux, la taxe foncière ou les charges qu’il a payés seul : certaines déductions sont légitimes quand la dépense a profité à l’indivision, d’autres doivent être rejetées quand il s’agit de son confort personnel. Exigez les factures et faites trancher les comptes dans le cadre du partage, car l’indemnité se règle finalement par compensation avec la soulte ou les attributions.
En attendant le partage définitif, vous pouvez demander une avance. L’article 815-11 du code civil permet à tout indivisaire de « demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables » et autorise le président du tribunal judiciaire à « ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive » et même, « à concurrence des fonds disponibles », à « ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ». Cette voie du provisoire est précieuse quand l’occupant, qui ne paie déjà rien, bloque aussi la vente : elle met une pression financière immédiate sans attendre la fin d’un partage qui durera des années. Chiffrez votre demande provisionnelle avec prudence, car le trop-perçu se compensera plus tard.
II. Comment reprendre la maison occupée : expulsion, attribution préférentielle et partage judiciaire
A. Faire cesser l’occupation exclusive : référé, astreinte et conduite à tenir à Paris et en Île-de-France
Obtenir une indemnité ne suffit pas toujours : il faut aussi récupérer l’usage du bien ou le libérer pour la vente. Quand l’occupant refuse de partir ou d’ouvrir la maison aux visites, le juge des référés est la voie rapide. L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé, en cas d’urgence, « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », et l’article 835 du même code l’autorise, « même en présence d’une contestation sérieuse », à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire », à allouer une provision sur l’indemnité. La jouissance privative exclusive, documentée par les refus et la sommation, constitue ce trouble manifestement illicite : vous pouvez demander en référé la fixation d’une provision sur l’indemnité d’occupation, l’autorisation de faire visiter le bien en vue de la vente, voire l’expulsion sous astreinte dans les cas les plus caractérisés.
Préparez le référé comme une démonstration, pas comme une plainte. Le dossier parisien type comprend l’acte de décès et l’acte de notoriété établissant vos droits, le titre de propriété de la maison, la mise en demeure et la sommation de commissaire de justice restées sans effet, les attestations de proches ou de voisins sur l’occupation exclusive, les photographies des serrures changées ou des pièces condamnées, les estimations de valeur locative et le décompte d’indemnité mois par mois. Demandez une astreinte journalière : c’est elle, plus que l’injonction elle-même, qui fait céder les occupants de mauvaise foi. À Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, où les délais d’audiencement en référé restent raisonnables, comptez quelques semaines entre l’assignation et l’ordonnance, puis la signification par commissaire de justice. Le tribunal judiciaire de Paris, juridiction compétente pour les immeubles situés dans la capitale, exige un dossier chiffré et complet : les demandes provisionnelles approximatives y sont réduites ou rejetées.
La conduite à tenir dans le ressort parisien comporte aussi des points d’attention pratiques. D’abord, ne coupez ni l’eau ni l’électricité et ne faites pas changer vous-même les serrures : ces voies de fait retournent le dossier contre vous et peuvent justifier une condamnation. Ensuite, constituez la preuve de vos tentatives amiables avant d’assigner : les juges franciliens y sont sensibles et l’ordonnance de référé mentionne souvent les démarches préalables. Ensuite, coordonnez-vous avec le notaire chargé de la succession : un procès-verbal de carence ou de difficultés, établi par l’officier public, renforce considérablement la demande. Enfin, si l’occupant invoque sa qualité de conjoint survivant ou un droit d’habitation temporaire, vérifiez le fondement exact de ce droit avant de demander l’expulsion : le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire au logement d’un an puis, selon les cas, d’un droit viager, qui prime l’action des héritiers. Une expulsion demandée contre un bénéficiaire d’un droit réel d’habitation serait rejetée et retarderait tout le dossier.
B. Sortir durablement de l’indivision : attribution préférentielle de la maison ou partage avec licitation
Quand la cohabitation juridique est devenue impossible, le seul règlement durable est la sortie de l’indivision. Deux voies s’offrent à vous : garder la maison vous-même par attribution préférentielle, ou la faire vendre et partager le prix. L’attribution préférentielle du logement familial est prévue par l’article 831-2 du code civil : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant », ainsi que du véhicule nécessaire à la vie courante. Si vous habitiez la maison avec votre père au jour du décès, vous pouvez donc en demander l’attribution à charge de soulte. Le mécanisme général figure à l’article 831 du code civil, qui ouvre la demande « à charge de soulte s’il y a lieu », et l’article 832 la rend même de droit pour les petites exploitations agricoles sauf maintien dans l’indivision ordonné.
La condition de résidence au jour du décès est interprétée strictement, mais avec humanité. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’attribution préférentielle au motif que l’épouse résidait ailleurs au jour de la demande en divorce, « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X… n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir » (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-16.858). Transposé à votre situation, cet enseignement signifie que le juge doit examiner les raisons concrètes de l’absence : un héritier qui a dû quitter la maison parce que son frère l’y rendait la vie impossible, changeait les serrures ou occupait tout l’espace ne perd pas automatiquement le bénéfice du texte. Rassemblez les preuves de votre résidence antérieure (avis d’imposition, factures, attestations) et celles des circonstances de votre départ. L’attribution préférentielle se plaide comme un projet : expliquez comment vous financerez la soulte due à votre frère, produisez un accord de principe bancaire si nécessaire et faites évaluer la maison par expertise, car la soulte se calcule sur la valeur au jour du partage.
Si ni vous ni votre frère ne pouvez ou ne voulez conserver la maison, le partage judiciaire avec licitation s’impose. Chacun peut le provoquer en vertu de l’article 815, et le tribunal ordonne l’expertise, fixe la mise à prix et autorise la vente aux enchères si le bien n’est pas partageable en nature, ce qui est le cas d’une maison unique. L’occupant demandera parfois un sursis : l’article 820 du code civil permet au tribunal de « surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise » familiale qu’à l’expiration de ce délai. Ce sursis de deux ans maximum n’est pas un refus de partager : contestez-le en démontrant que la vente immédiate ne déprécie pas le bien et que l’occupation prolongée sans contrepartie appauvrit l’indivision. Pendant la procédure, l’indemnité d’occupation continue de courir et se compense avec les comptes de partage, de sorte que chaque mois de blocage alourdit la dette de l’occupant au lieu de la réduire. C’est l’argument décisif à faire valoir dans vos écritures : occuper sans payer ne fait pas gagner du temps, cela fait grossir la créance de l’indivision.
Prenez un exemple chiffré pour mesurer l’enjeu. Une maison estimée à 420 000 euros, occupée seul par votre frère depuis six ans, avec une valeur locative attestée de 1 700 euros par mois et une indivision à parts égales : l’indemnité due à l’indivision atteint 20 400 euros par an, soit 102 000 euros sur cinq ans récupérables compte tenu de la prescription, dont 51 000 euros pour votre part personnelle. La sixième année, la plus ancienne, est définitivement perdue si vous n’avez pas assigné à temps. Ce calcul explique pourquoi l’occupant a intérêt à faire durer les discussions devant le notaire pendant que vous attendez poliment : chaque année d’inaction déplace la fenêtre de cinq ans et efface douze mois de créance. Inversez le rapport de force en assignant tôt, même symboliquement, puis en laissant le chiffrage s’affiner par expertise judiciaire.
Articulez enfin l’action judiciaire avec le règlement notarié au lieu de les opposer. Transmettez au notaire copie de la mise en demeure, de l’assignation et de toute ordonnance de provision : ces pièces figurent au dossier de la succession et obligent l’occupant à négocier le partage en tenant compte de sa dette. Demandez au notaire d’établir un projet de comptes intégrant l’indemnité d’occupation année par année, les taxes et charges réglées par chacun et les travaux justifiés par factures, afin que le juge du partage dispose d’une base prête à homologuer. Quand le notaire constate lui-même l’impossibilité d’avancer faute d’accord, son procès-verbal de difficultés ouvre la voie judiciaire sans que l’occupant puisse soutenir que vous avez refusé le règlement amiable.
Conclusion
Face à un frère qui occupe seul la maison héritée, la méthode tient en quatre réflexes : mettre en demeure par écrit pour dater la jouissance privative, prouver l’exclusion de tout usage concurrent au sens des arrêts de 2025, chiffrer l’indemnité sur la valeur locative avant que la prescription quinquennale n’efface les années anciennes, puis combiner la provision en référé avec la sortie de l’indivision par attribution préférentielle ou partage judiciaire. L’occupation exclusive n’est ni un droit acquis ni une position de force : chaque mois sans titre accroît la dette envers l’indivision et rapproche la vente forcée. Montez le dossier tôt, avec des preuves datées et des chiffres vérifiables, et le blocage cessera d’être rentable pour celui qui l’organise.