Votre enfant revient du conseil de classe avec une proposition d’orientation en section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) que vous n’avez jamais acceptée. Ou, situation inverse, l’école décrit depuis deux ans des difficultés graves et durables mais l’entrée en SEGPA est refusée. Ou encore la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a notifié une scolarisation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), en institut médico-éducatif (IME) ou avec un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), et aucune place n’arrive. Trois situations de crise, un point commun : une décision d’orientation qui engage l’année scolaire, parfois la scolarité entière, et des recours enfermés dans des délais courts. À Paris et en Île-de-France, les commissions se réunissent au printemps, les notifications arrivent en juin et la rentrée ne pardonne pas l’attente. Ce guide décrit la procédure exacte, les recours contre une orientation en SEGPA imposée ou refusée, puis les recours contre le défaut de scolarisation adaptée malgré une notification MDPH, avec les textes applicables, les montants accordés par le juge et la méthode de preuve qui fait la différence.
I. SEGPA imposée ou refusée : l’accord des parents conditionne toute la procédure
A. Une admission décidée par le DASEN, après votre accord et l’avis de la commission départementale
La SEGPA n’est ni une sanction ni une voie de relégation. Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d’enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Le législateur réserve ce dispositif aux collégiens dont les difficultés sont graves et durables : Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. Un élève en simple retard passager, un élève perturbateur sans difficulté d’apprentissage avérée ou un élève dont les résultats chutent depuis quelques mois ne relèvent pas de ce cadre. Le dossier doit démontrer la gravité et la durabilité, par les bilans scolaires, les évaluations du psychologue de l’éducation nationale et, le cas échéant, les avis médicaux. Sans ces pièces, une orientation vers la SEGPA repose sur une base fragile, et un refus d’admission opposé à une famille dont le dossier est solide appelle une contestation argumentée.
L’admission obéit à une règle de compétence et à une double condition. Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d’une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, seul le directeur académique (DASEN), sur délégation du recteur, signe la décision : ni le principal du collège, ni le conseil de classe, ni l’inspecteur ne peuvent admettre ou refuser seuls un élève en SEGPA. Ensuite, l’accord des parents est un préalable obligatoire : une orientation en SEGPA prononcée malgré le refus exprès de la famille est entachée d’illégalité, et ce moyen, à lui seul, suffit souvent à obtenir l’annulation. Enfin, l’avis de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA) doit avoir été recueilli : une décision prise sans cet avis est irrégulière. La commission est présidée par le DASEN et réunit inspections, personnels de direction, enseignants, représentants de parents, médecin et assistant social conseillers techniques départementaux, directeur de centre d’information et d’orientation, psychologues de l’éducation nationale et pédopsychiatre. Sa composition pluridisciplinaire explique son poids : le juge administratif vérifie qu’elle a bien été consultée et que son avis figure au dossier. Le dossier soumis à la commission doit raconter une histoire cohérente : bilans scolaires sur au moins deux années montrant la persistance des écarts malgré les aides, évaluations du psychologue de l’éducation nationale, avis du médecin scolaire et, quand ils existent, bilans orthophoniques ou psychomoteurs. Les familles commettent souvent deux erreurs symétriques : attendre la convocation pour réunir les pièces, ou noyer la commission sous des attestations redondantes sans synthèse. Préparez une note de deux pages maximum qui relie chaque pièce à une question précise : quelles difficultés, depuis quand, quelles aides tentées, avec quels résultats mesurés. Les comptes rendus d’équipes éducatives et de suivi valent plus que les attestations de complaisance : ils montrent que l’école a constaté les difficultés et que les dispositifs ordinaires ont été épuisés. Quand la commission rend un avis défavorable à votre demande, exigez-en la communication écrite : sans cet avis, vous ne pouvez pas comprendre ce qui a manqué ni préparer l’appel utilement.
La procédure commence tôt, dès l’école primaire. Pour les élèves susceptibles d’une pré-orientation en sixième SEGPA, un dossier d’orientation est constitué pendant l’année de CM2, en tenant compte de la procédure de la commission départementale, puis complété en sixième par les travaux, les bilans périodiques et les éléments du psychologue de l’éducation nationale, comme le décrit la page officielle consacrée aux SEGPA. À la fin de la sixième, si les difficultés risquent de ne pouvoir être résolues dans le cadre d’un dispositif d’aide ordinaire, le conseil de classe peut proposer une orientation vers les enseignements adaptés. Les parents qui refusent la pré-orientation dès le CM2 doivent l’écrire immédiatement : un refus oral, même exprimé en réunion, laisse peu de trace. À l’inverse, les parents qui demandent la SEGPA et se heurtent à l’inertie de l’école doivent constituer le dossier eux-mêmes, avec bilans, comptes rendus d’équipes éducatives et attestations des aides déjà tentées sans succès (soutien, accompagnement personnalisé, plan d’accompagnement). Le dossier SEGPA se gagne en amont, par les pièces, bien avant la commission.
L’orientation en SEGPA s’inscrit dans le droit commun de l’orientation au collège, qui protège la famille à chaque étape. Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille ou de l’élève quand celui-ci est majeur. Les parents formulent des demandes d’orientation après le bilan de fin de cycle et le dialogue avec l’équipe éducative : les parents de l’élève ou l’élève majeur formulent des demandes d’orientation, dans le cadre des voies d’orientation définies par l’arrêté mentionné à l’article D. 331-36. Le conseil de classe examine ces demandes et émet des propositions. Si les propositions sont conformes aux demandes, le chef d’établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l’élève ou à l’élève majeur. Si elles ne le sont pas, la loi impose un entretien : Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d’établissement, ou son représentant, reçoit l’élève et ses parents ou l’élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Cet entretien est le moment décisif pour les parents : ils y exposent leur désaccord, présentent leurs pièces et formulent, par écrit, une demande alternative (maintien en classe ordinaire avec aides, redoublement, autre voie). Une demande alternative formulée seulement à l’oral risque d’être perdue ; remise par écrit contre récépissé ou envoyée par courrier recommandé, elle oblige l’administration à y répondre et nourrit le recours ultérieur.
B. Contester : entretien, demande écrite, commission d’appel puis juge administratif
Quand la décision d’orientation ne correspond pas à la demande, elle doit être motivée : Les décisions non conformes aux demandes font l’objet de motivations signées par le chef d’établissement. Exigez cette motivation écrite et signée. Une notification lapidaire, un simple courrier type sans explication individualisée ou une décision transmise par l’enfant sans notification aux parents constituent déjà des irrégularités exploitables. Vérifiez aussi la signature : pour la SEGPA, souvenez-vous que la décision d’admission appartient au DASEN sur délégation du recteur, pas au seul chef d’établissement. Une orientation en SEGPA notifiée par le collège sans décision du DASEN, sans votre accord écrit et sans avis de la commission départementale cumule les causes d’annulation.
La première voie de recours est l’appel devant la commission. La décision d’orientation peut faire l’objet d’une procédure d’appel. En cas d’appel, le chef d’établissement transmet à la commission d’appel les décisions motivées et tous les éléments susceptibles d’éclairer cette instance. Les parents de l’élève ou l’élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. Demandez systématiquement à être entendus : l’audition permet d’expliquer le dossier, de verser les pièces médicales et scolaires et de répondre aux questions. La commission d’appel est présidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant. Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation définitives. Pour les classes de troisième et de seconde, si la décision définitive ne recueille pas l’assentiment de la famille, celle-ci peut demander le maintien dans le niveau de classe d’origine. Ce droit au maintien est une soupape concrète : face à une orientation en voie professionnelle ou adaptée que vous refusez après l’appel, le maintien préserve l’année pendant que vous préparez le recours au fond. En pratique francilienne, surveillez le calendrier : les conseils de classe du troisième trimestre se tiennent en juin, les commissions d’appel siègent à la fin du mois et les notifications partent juste avant les vacances. Un courrier d’appel déposé sans preuve de dépôt pendant cette période se perd facilement : déposez-le contre récépissé au secrétariat de l’établissement et envoyez-en une copie recommandée au DASEN. Conservez chaque notification avec son enveloppe ou son accusé de réception électronique, car le délai de recours du tribunal se calcule à partir de la notification régulière. Notez que la SEGPA ne se confond ni avec le redoublement ni avec la voie professionnelle : contester une orientation en SEGPA au motif que vous préfériez la voie professionnelle, ou l’inverse, exige des moyens distincts, car les commissions et les critères diffèrent. Formulez donc votre demande alternative avec précision, en visant la voie réellement souhaitée et les aménagements qui l’accompagnent. L’analyse générale des recours contre les refus d’orientation au collège et au lycée, avec la commission d’appel et le juge, est détaillée dans notre guide du refus d’orientation au collège et au lycée : commission d’appel et recours.
Si la commission d’appel maintient l’orientation contestée, le tribunal administratif reste ouvert. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de la commission d’appel : notez cette date avec précision et conservez l’enveloppe ou l’accusé de réception. La requête en annulation développe les moyens d’illégalité : incompétence du signataire, absence d’accord des parents pour la SEGPA, absence d’avis de la commission départementale, défaut de motivation, erreur d’appréciation sur la gravité et la durabilité des difficultés. Le juge administratif exerce un contrôle réel mais limité : il annule la décision irrégulière mais ne se substitue pas à l’administration pour choisir l’orientation. Le 13 mars 2026, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi rejeté la contestation d’une orientation en classe de seconde professionnelle décidée par une sous-commission d’appel, confirmant le jugement du tribunal administratif de Melun (CAA Paris, 13 mars 2026, n° 24PA03961). Cet arrêt récent illustre la leçon : sans moyen d’illégalité précis et prouvé, le recours échoue, et les conclusions en injonction sont rejetées avec lui. D’où l’importance du dossier constitué dès l’entretien.
En cas d’urgence, avant la rentrée, le référé-suspension permet de faire suspendre la décision : le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence se caractérise avant la rentrée ou dans les premières semaines de septembre : affectation imminente dans une classe non souhaitée, rupture de scolarité, perte d’une place. Le doute sérieux peut résulter de l’absence d’accord parental pour la SEGPA, du défaut d’avis de la commission ou d’une motivation inexistante. Le référé exige une requête en annulation au fond déposée parallèlement. À Paris et en Île-de-France, identifiez le bon tribunal : tribunal administratif de Paris pour la capitale, de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, de Melun pour la Seine-et-Marne, de Versailles pour les Yvelines et l’Essonne, de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine. Les académies de Paris, Créteil et Versailles appliquent des calendriers voisins mais des commissions distinctes : adressez chaque recours au DASEN du département et au recteur de l’académie concernée, par écrit recommandé, en conservant chaque preuve d’envoi.
II. ULIS ou établissement adapté refusé malgré la notification MDPH : faire constater la carence de l’État
A. PPS, décision de la CDAPH qui s’impose et moyens dus par l’État
Quand l’enfant présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, l’orientation ne relève plus du seul conseil de classe : elle appartient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au vu du projet personnalisé de scolarisation (PPS). La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal. Le PPS définit et coordonne les modalités de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales. Les parents participent à son élaboration et leurs observations figurent au dossier : ne laissez jamais un PPS se construire sans vous. Si l’équipe pluridisciplinaire minimise les besoins, produisez vos bilans médicaux, paramédicaux et psychométriques, et demandez qu’ils soient joints. Le PPS conditionne la décision de la CDAPH : un PPS incomplet produit une notification insuffisante, difficile à faire exécuter ensuite.
La décision de la CDAPH s’impose à l’administration, pas l’inverse. La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés. Concrètement, quand la CDAPH notifie une scolarisation en ULIS, en IME ou avec SESSAD, l’éducation nationale et les établissements désignés doivent l’exécuter. Le manque de places, les listes d’attente et les restrictions budgétaires n’autorisent pas l’administration à ignorer la notification : la jurisprudence assimile l’inexécution durable à une carence fautive de l’État, comme le montrent les condamnations détaillées ci-après. Les parents sont associés à chaque étape : Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. Faites-vous accompagner en réunion par une personne de confiance ou un représentant associatif : sa présence modifie la qualité des échanges et fournit un témoin. L’orientation adaptée prend des formes différentes selon l’âge : ULIS école pour le premier degré, ULIS collège puis ULIS lycée général ou professionnel pour le second degré, unités d’enseignement dans les établissements médico-sociaux, temps partagé entre milieu ordinaire et établissement spécialisé, avec ou sans SESSAD. La CDAPH choisit parmi ces modalités au vu du PPS, et sa décision peut combiner plusieurs accueils. Quand la notification ne correspond pas aux besoins réels, par exemple une ULIS notifiée alors que le PPS décrivait un besoin d’IME, ou un temps partagé impraticable faute de transport, contestez la notification elle-même par les voies propres à la MDPH : demande de conciliation, puis recours devant le juge compétent pour les décisions de la commission. Ce contentieux de la notification se distingue du recours indemnitaire contre l’État pour inexécution : le premier vise à corriger la décision, le second à réparer le défaut d’exécution d’une décision que vous approuvez. Les deux peuvent se cumuler dans le temps, mais ils obéissent à des délais et à des juges différents : ne laissez pas le délai de l’un expirer pendant que vous poursuivez l’autre. Le PPS n’est pas figé : demandez sa révision quand l’état de l’enfant évolue, en produisant les nouveaux bilans, et faites constater par écrit chaque refus de révision. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. En cas de désaccord persistant avec la CDAPH, les procédures de conciliation puis de recours propres à la MDPH s’appliquent avant ou parallèlement au recours indemnitaire contre l’État pour inexécution.
L’État doit les moyens de cette scolarisation. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. Chaque enfant dispose d’un établissement de référence, qui constitue son établissement de référence, le plus proche du domicile, qui l’inscrit même quand sa formation se déroule dans un dispositif adapté. Ce point compte en Île-de-France : certaines familles se voient proposer une ULIS à l’autre bout du département, avec des temps de transport incompatibles avec le handicap de l’enfant. L’éloignement excessif, l’absence de transport adapté ou le refus d’aménagement peuvent caractériser une exécution défectueuse de la notification, au même titre que l’absence pure de place. Documentez les temps de trajet, les refus écrits des établissements et les réponses de l’administration : ces pièces fondent la demande indemnitaire.
B. Mise en demeure, demande préalable et tribunal : les montants obtenus et la preuve des diligences
La méthode gagnante tient en quatre temps : mise en demeure, diligences prouvées, demande indemnitaire préalable chiffrée, puis tribunal administratif. D’abord, mettez l’administration en demeure par écrit : rappelez la notification CDAPH, sa date, l’orientation prescrite (ULIS, IME, SESSAD), et demandez l’exécution sous un délai précis avant la rentrée. Adressez ce courrier au DASEN et au recteur, en recommandé avec accusé de réception. Ensuite, effectuez vous-mêmes des diligences auprès des établissements désignés par la CDAPH et conservez chaque preuve : courriers, courriels, attestations de liste d’attente, comptes rendus d’entretien. Cette exigence n’est pas formelle. Le 10 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté une demande indemnitaire au motif que les requérants n’établissent pas que l’insuffisance de la prise en charge d’Abderahman à la suite des décisions de la CDAPH résulterait d’une carence fautive de l’Etat de nature à engager sa responsabilité. Sans preuve de vos démarches et sans démonstration que l’insuffisance de prise en charge vient de l’État, le juge rejette. Chaque appel téléphonique sans trace est une diligence perdue : écrivez, faites confirmer par écrit, archivez.
Troisième temps, la demande indemnitaire préalable adressée à l’administration, chiffrée poste par poste : préjudice moral de l’enfant déscolarisé ou mal scolarisé, retards d’apprentissage, troubles dans les conditions d’existence de la fratrie, préjudices propres des parents (cessation ou réduction d’activité, frais de garde, frais de scolarisation privée de substitution, frais de transport). Les décisions rendues donnent l’échelle des réparations. Le 19 juillet 2022, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon et le jugement du tribunal administratif de Lyon dans une affaire de défaut de scolarisation entre la rentrée 2011 et janvier 2013, et condamné l’État à verser 12 000 euros à l’enfant, 5 000 euros à chacun des parents et 2 500 euros à chacune des sœurs, avec intérêts depuis le 22 avril 2013 et capitalisation (CE, 19 juillet 2022, n° 428311). Le 14 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris, après un jugement de rejet du tribunal administratif de Montreuil, a condamné l’État pour carence dans la prise en charge d’un enfant en établissement adapté, avec 7 500 euros et 2 500 euros de dommages et intérêts plus 2 000 euros de frais (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA01939). Le 30 juin 2026, la même cour s’est prononcée sur une carence de prise en charge en SESSAD puis en IME décidé par la CDAPH, après un premier jugement du tribunal administratif de Montreuil (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA02360). Ces décisions dessinent une ligne constante : l’inexécution durable d’une notification CDAPH engage la responsabilité de l’État, et l’indemnisation couvre l’enfant, les parents et la fratrie. Chiffrez chaque poste avec justificatifs : attestations médicales décrivant la régression ou la stagnation, bulletins montrant la rupture de progression, factures de prise en charge privée, attestations d’employeur sur l’aménagement du temps de travail. Devant le tribunal, la procédure est écrite : requête, mémoire en défense de l’administration, réplique possible, puis audience où le rapporteur public conclut. L’État oppose régulièrement trois moyens : l’absence de carence, en produisant les places proposées même lointaines ou inadaptées ; le manque de diligences des parents, en relevant les rendez-vous manqués ou les dossiers incomplets ; et l’exagération des préjudices, en contestant le lien entre la carence et chaque dépense. Votre dossier doit répondre à ces trois moyens par avance : prouver la carence par les refus et les attentes documentés, prouver vos diligences par vos courriers et relances, prouver chaque préjudice par une pièce. Si le tribunal rejette, l’appel devant la cour administrative d’appel reste ouvert dans les deux mois de la notification du jugement, comme l’illustrent les arrêts parisiens de 2022 et 2026 cités plus haut, rendus sur appels de jugements de Montreuil et de Lyon. Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de l’État perdant sur le fondement des frais irrépétibles, ce que les décisions citées accordent régulièrement.
Quatrième temps, la requête devant le tribunal administratif si l’administration rejette la demande préalable ou garde le silence. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle : sans demande préalable, la requête indemnitaire est irrecevable. Le silence gardé pendant deux mois sur la demande préalable fait naître une décision implicite de rejet, attaquable devant le juge. Joignez à la requête la notification CDAPH, le PPS, la mise en demeure, les preuves de diligences, la demande préalable et son rejet, ainsi que l’ensemble des justificatifs de préjudices. À Paris et en Île-de-France, les contentieux de la scolarisation adaptée se concentrent devant les tribunaux de Paris, Montreuil, Melun, Versailles et Cergy-Pontoise selon le domicile, avec des délais de jugement qui dépassent souvent l’année scolaire en cours : ne subordonnez pas la scolarisation de l’enfant à l’issue du procès. Scolarisez, même imparfaitement, par toute solution disponible (établissement de référence, enseignement à distance, établissement privé sous contrat si l’administration l’accepte), tout en poursuivant l’exécution de la notification et la réparation. Le juge indemnise d’autant mieux que les parents démontrent avoir tout tenté pour limiter le dommage pendant la carence de l’État.
Conclusion
SEGPA imposée sans votre accord, SEGPA refusée malgré des difficultés graves et durables documentées, ULIS ou établissement adapté notifié par la CDAPH mais jamais exécuté : chaque situation obéit à une procédure propre, avec ses décideurs, ses délais et ses preuves. Retenez l’essentiel. Pour la SEGPA, aucun passage en force n’est possible sans l’accord des parents et l’avis de la commission départementale, et toute décision contraire à votre demande doit être motivée, notifiée puis contestée devant la commission d’appel dans des délais comptés en semaines. Pour l’ULIS et la scolarisation adaptée, la notification de la CDAPH s’impose à l’administration, et son inexécution durable ouvre un recours indemnitaire contre l’État, à condition de prouver vos diligences et de chiffrer chaque préjudice après une demande préalable. Dans les deux cas, l’écrit fait le droit : accords et refus écrits, demandes alternatives formulées noir sur blanc, mises en demeure recommandées, diligences archivées. À Paris et en Île-de-France, adressez chaque étape au bon destinataire, DASEN du département et recteur de l’académie, et saisissez le tribunal administratif compétent avant l’expiration du délai de deux mois. La rentrée ne pardonne pas l’attente, mais un dossier précis, déposé tôt et suivi sans relâche, retourne le temps contre l’administration défaillante.