Votre père est décédé, la maison familiale est en indivision entre vous et votre frère, et c’est toujours vous qui payez : la taxe foncière prélevée sur votre compte, l’assurance habitation que vous avez reconduite pour éviter une résiliation, la chaudière remplacée en urgence au milieu de l’hiver, la toiture qui fuyait et que vous avez fait réparer avant que les dégâts ne s’étendent. Votre frère, lui, ne verse rien : soit il occupe la maison sans participer aux charges, soit il s’en désintéresse en affirmant qu’il ne paiera que lorsque la succession sera partagée, soit il conteste chaque facture en soutenant que vous avez agi seul et que ces dépenses ne le regardent pas. Cette situation porte un nom précis en droit et elle se règle avec méthode : les dépenses que vous avancez de vos deniers personnels pour conserver le bien indivis ouvrent une créance contre l’indivision, prévue par l’article 815-13 du code civil, qui se compense et se paie au moment du partage. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 13 janvier 2016, que « l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative » (première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 14-24.767), et le 13 décembre 2017, elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé le remboursement de primes d’assurance et de frais d’entretien sans rechercher « si ces dépenses n’avaient pas été engagées en vue de la conservation des biens indivis » (première chambre civile, 13 décembre 2017, n° 16-27.830). Cet article explique quelles dépenses votre frère doit supporter avec vous, comment distinguer les travaux qui se remboursent de ceux qui se perdent, quelles preuves réunir dès maintenant, et par quelle procédure obtenir le remboursement de vos avances, y compris devant le tribunal judiciaire de Paris et en Île-de-France. Lorsque l’indivision est bloquée dans son ensemble au-delà de cette question des comptes, les ressorts du déblocage judiciaire sont exposés dans la page pilier du cabinet consacrée à l’indivision successorale et au partage judiciaire, et l’étude générale du mécanisme figure dans l’analyse du cabinet sur les dépenses de conservation et d’amélioration en indivision, dont le présent article constitue le prolongement contentieux face à un cohéritier qui refuse de payer.
I. Quelles dépenses votre frère doit supporter avec vous quand vous avancez seul
A. Taxes, assurance et charges de conservation : pourquoi l’indivision paie même si votre frère occupe la maison
Le point de départ tient en une règle simple : tant que le bien appartient à l’indivision, les charges qui servent à le conserver pèsent sur l’indivision elle-même, donc sur chaque héritier à proportion de ses droits, quel que soit celui qui occupe les lieux. La taxe foncière en est l’exemple le plus net. Puisqu’elle tend à la conservation de l’immeuble, elle incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative : c’est ce que juge l’arrêt de la première chambre civile du 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-24.767, publié au Bulletin, aux termes duquel « l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative ». Concrètement, si votre frère habite seul la maison de vos parents et soutient que l’occupant doit assumer la taxe, cette position a été jugée contraire à l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil : la taxe se partage entre les indivisaires, et celui qui l’a payée seul dispose d’une créance contre l’indivision pour la part des autres. Le même raisonnement vaut pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères adossée à la taxe foncière, pour les primes d’assurance de l’immeuble et pour les charges de copropriété d’un appartement indivis : ce sont des dépenses exposées pour que le bien subsiste et reste assuré, et elles incombent à l’indivision jusqu’au partage.
L’assurance mérite une attention particulière parce que votre frère minimise souvent son utilité : que la maison serait vide et qu’il serait inutile de l’assurer, ou que vous auriez souscrit seul et que ce choix ne le concernerait pas. La Cour de cassation a tranché ce débat dans son arrêt du 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-27.830 : saisie d’une demande de remboursement de primes d’assurance d’un immeuble indivis occupé par un seul indivisaire, la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que ces dépenses ne participaient ni à l’amélioration ni à la conservation des biens ; la première chambre civile a cassé cette décision parce que les juges n’avaient pas recherché « si ces dépenses n’avaient pas été engagées en vue de la conservation des biens indivis » (première chambre civile, 13 décembre 2017, n° 16-27.830). Autrement dit, le juge doit examiner chaque dépense sous l’angle de sa finalité conservatoire avant de la refuser, et une assurance qui protège l’immeuble contre l’incendie ou le dégât des eaux entre naturellement dans cette catégorie. Dans cette même décision, la Cour a appliqué la même exigence aux frais d’entretien de la chaudière : l’entretien courant d’un équipement indispensable au chauffage et à l’habitabilité du bien peut relever de la conservation, et le refus de remboursement doit être motivé après examen réel des factures, jamais par une formule générale.
Le pendant de cette règle protège aussi vos droits quand votre frère occupe la maison sans rien payer : l’indivisaire qui use ou jouit privativement du bien indivis est redevable d’une indemnité. L’article 815-9 du code civil dispose en effet que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Votre frère ne peut donc pas cumuler les avantages : habiter gratuitement la maison et refuser sa part des charges. Au jour des comptes, deux masses se compensent : d’un côté, votre créance de remboursement pour les taxes, l’assurance et les dépenses de conservation que vous avez payées seul ; de l’autre, la dette d’indemnité d’occupation de votre frère pour sa jouissance privative. C’est cette compensation qui rend la position du payeur seul bien moins fragile qu’elle ne paraît : chaque taxe que vous réglez augmente votre créance, pendant que chaque mois d’occupation gratuite par votre frère augmente sa dette. Le notaire chargé du partage, puis le juge s’il est saisi, soldent ces comptes croisés avant d’attribuer les lots, et celui qui a profité du bien sans contribuer aux charges le retrouve dans son lot.
Reste la question que votre frère soulève immanquablement : aviez-vous le droit d’engager ces dépenses seul, sans son accord ? La réponse est oui pour tout ce qui conserve le bien. L’article 815-2 du code civil prévoit que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », et il ajoute : « Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui » ou, à défaut de fonds disponibles, « il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires ». Payer la taxe foncière avant la majoration de retard, reconduire l’assurance avant son échéance, faire réparer une fuite de toiture avant que la charpente ne pourrisse : voilà des mesures nécessaires à la conservation que vous pouvez prendre seul, et votre frère ne peut pas vous reprocher de l’avoir fait sans lui. La troisième chambre civile l’a confirmé avec force dans son arrêt du 28 mai 2020, pourvoi n° 19-14.156, publié au Bulletin : rappelant que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » (troisième chambre civile, 28 mai 2020, n° 19-14.156), elle a jugé que l’action tendant à la liquidation d’une astreinte prononcée pour assurer la remise en état d’un bien indivis « constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul » (même arrêt du 28 mai 2020). Si un indivisaire peut agir seul en justice pour faire exécuter une remise en état, il peut payer seul la facture qui évite la dégradation. En pratique, informez néanmoins votre frère par écrit avant d’engager une dépense importante : cette lettre ne conditionne pas votre droit au remboursement, mais elle prive votre frère de l’argument selon lequel il aurait choisi un prestataire moins cher, et elle établit qu’il a été mis en mesure de participer.
B. Travaux payés seul : dépenses nécessaires, utiles ou somptuaires, ce qui se rembourse et ce qui se perd
Toutes les factures ne se valent pas au moment des comptes, et c’est ici que les contentieux entre frères se gagnent ou se perdent. Le texte distingue deux catégories. D’abord, les dépenses nécessaires à la conservation : l’article 815-13 du code civil dispose : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Ces dépenses se remboursent pour leur montant : réfection de la toiture qui fuyait, remplacement de la chaudière hors d’usage, traitement de la mérule, mise aux normes électriques imposée par la sécurité, réparation des canalisations rompues. Le critère tient à la nécessité : sans cette dépense, le bien se dégradait ou devenait inhabitable. Ensuite, les dépenses d’amélioration : l’même article 815-13 dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». Ici, le remboursement ne correspond pas à la facture, mais à la plus-value apportée au bien au jour du partage ou de la vente : si vous avez dépensé 40 000 euros pour une extension qui augmente la valeur de la maison de 25 000 euros, c’est cette somme de 25 000 euros qui entre dans vos créances, appréciée selon l’équité par le juge. Et si les travaux n’augmentent pas la valeur du bien, ils peuvent ne rien rapporter du tout.
La troisième catégorie, celle qui fait perdre de l’argent, regroupe les dépenses somptuaires et les travaux d’agrément personnel : piscine installée pour votre seul plaisir pendant que vous occupiez la maison, cuisine haut de gamme sans rapport avec l’état du bien, domotique de luxe, aménagement d’une pièce à votre goût exclusif. Ces dépenses n’ont ni conservé le bien ni augmenté durablement sa valeur au regard du marché, et votre frère refusera de les supporter avec des chances sérieuses d’obtenir gain de cause. La frontière entre l’utile et le somptuaire se discute facture par facture : refaire une salle de bains vétuste avec des matériaux standards relève de l’entretien et de l’amélioration raisonnable, tandis que le marbre et la robinetterie de créateur basculent vers le somptuaire pour leur surcoût. Avant de commander des travaux importants, demandez-vous systématiquement à quelle catégorie appartient chaque poste, faites établir des devis séparés par nature de travaux, et conservez les photographies de l’état antérieur : elles prouvent la nécessité quand le bien était dégradé, et elles permettent à l’expert de mesurer la plus-value quand le bien a été amélioré. Un dossier photographié avant, pendant et après les travaux vaut souvent mieux qu’un long argumentaire.
Deux pièges classiques méritent d’être signalés parce qu’ils ruinent des créances pourtant légitimes. Le premier concerne les travaux réalisés par vos soins ou avec l’aide de proches sans facture : votre temps et votre peine ne se chiffrent pas facilement, et le juge ne rembourse que des dépenses prouvées. Si vous êtes artisan et que vous rénovez vous-même la maison, faites établir un devis par un tiers pour fixer la valeur des prestations, conservez les factures de matériaux à votre nom, et tenez un relevé précis des heures passées : à défaut, votre frère soutiendra que ces travaux n’ont rien coûté et l’expert ne pourra rien chiffrer. Le second piège tient aux travaux entrepris après avoir occupé longuement le bien seul : votre frère fera valoir que vous avez agi pour votre confort d’occupant et non pour l’indivision, et il demandera que vos créances soient réduites à due concurrence de l’indemnité d’occupation que vous devez vous-même. Anticipez cette compensation en chiffrant les deux masses dès le départ : vos avances d’un côté, votre propre indemnité d’occupation de l’autre si vous jouissez aussi du bien, puis soldez. Un héritier qui présente spontanément un compte équilibré, reconnaissant ce qu’il doit autant que ce qu’on lui doit, obtient du juge et du notaire une écoute que n’obtient jamais celui qui ne réclame que dans un sens.
Enfin, n’oubliez pas l’envers du décor : si c’est votre frère qui a dégradé le bien, l’article 815-13 joue aussi contre lui. Le même texte prévoit : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Maison laissée à l’abandon par l’occupant, jardin devenu friche, dégâts des eaux non déclarés à l’assurance, mobilier détérioré : ces faits, une fois prouvés par constat, photographs datées ou rapports d’expertise, diminuent la part de votre frère au partage. Faites établir un constat par commissaire de justice dès que vous constatez une dégradation, surtout si votre frère occupe les lieux et vous en refuse l’accès : ce constat fige l’état du bien à une date certaine et empêche toute discussion ultérieure sur l’origine des dégâts. Et si votre frère a perçu des revenus du bien, par exemple en louant une partie de la maison ou en encaissant un fermage, sachez que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », selon l’article 815-10 du code civil : ces sommes doivent revenir dans la masse à partager, et aucune recherche à leur sujet n’est recevable « plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être » (article 815-10 du code civil). Vos avances et ses revenus se règlent donc dans le même compte d’indivision.
II. Comment transformer vos avances en argent récupéré au partage
A. Prouver chaque euro : factures, relevés et mise en demeure adressée à votre frère
Une créance contre l’indivision ne vaut que par ses preuves, et les litiges familiaux se perdent presque toujours sur ce terrain-là. Constituez dès maintenant un dossier de remboursement tenu comme un comptable le tiendrait, poste par poste. Pour chaque dépense, réunissez la facture au nom de l’indivision ou à votre nom avec mention du bien, la preuve du paiement par vos deniers personnels — relevé bancaire montrant le prélèvement sur votre compte, et non sur le compte de la succession —, ainsi que le justificatif de la nécessité : devis comparatifs, photographies avant travaux, constat de dégât des eaux, mise en demeure de l’assureur ou avis d’imposition pour la taxe foncière. Payez toujours depuis votre compte personnel et jamais en espèces : un paiement en liquide sans reçu ne prouve rien, tandis qu’un virement avec un libellé précis mentionnant la nature de la dépense, l’année, le bien et l’indivision constitue une preuve datée et affectée. Si des fonds de l’indivision existent sur un compte successoral, utilisez-les en priorité pour les dépenses courantes, comme l’article 815-2 vous y autorise, et ne payez de vos deniers que l’excédent : cela réduit le montant de votre créance à démontrer et prive votre frère du reproche d’avoir écarté les fonds communs.
La mise en demeure adressée à votre frère constitue la pièce maîtresse du dossier, celle que les juges lisent en premier. Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception qui récapitule les dépenses déjà payées avec leurs montants et leurs dates, qui l’invite à verser sa part proportionnelle à ses droits dans un délai précis, et qui l’avertit que vous porterez ces sommes au compte de l’indivision lors du partage avec les justificatifs joints. Joignez à ce courrier la copie des principales factures et un tableau récapitulatif : montants, dates, nature de chaque dépense, part de chacun selon les quotes-parts. Ce courrier produit trois effets. D’abord, il établit que votre frère a été informé et mis en mesure de participer, ce qui écarte le reproche d’avoir agi dans son dos. Ensuite, il fige vos prétentions à une date certaine et interrompt toute discussion sur votre passivité. Enfin, s’il reste sans réponse, il démontre le refus de contribuer qui justifiera la saisine du juge. Renouvelez cette mise en demeure une fois par an en actualisant le décompte : un tableau tenu à jour année par année impressionne le notaire comme le tribunal, là où une réclamation globale et tardive, présentée pour la première fois au moment du partage, éveille toujours la méfiance.
Surveillez également les délais, car le temps qui passe use les créances. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Votre créance de remboursement étant une action personnelle contre l’indivision, ne laissez pas les années s’accumuler sans agir : chaque dépense ancienne devient plus difficile à prouver et expose une discussion sur la prescription. Concrètement, réclamez par écrit chaque année, conservez tous les accusés de réception, et si le partage amiable n’avance pas, n’attendez pas la cinquième année pour saisir le juge. Le même avertissement vaut pour les fruits que votre frère aurait perçus seul : l’article 815-10 enferme toute recherche relative aux fruits et revenus dans un délai de cinq ans à compter de leur perception réelle ou possible. Un frère qui loue la maison depuis six ans sans reverser un euro ne devra peut-être compte que des cinq dernières années : chaque mois d’inaction réduit l’assiette de vos réclamations. Agir tôt n’est pas de l’agressivité familiale, c’est de la conservation de vos droits.
Un dernier point de preuve concerne votre propre gestion : si vous avez pris en main l’administration du bien au su de votre frère et sans opposition de sa part, le droit vous reconnaît un mandat tacite. L’article 815-3 du code civil prévoit : « Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ». Conservez donc les courriels et messages par lesquels vous informiez votre frère de chaque décision — reconduction de l’assurance, choix de l’artisan, paiement des charges — et ses réponses ou silences : ils établissent la gestion au su de tous et couvrent vos actes d’administration. En revanche, ne franchissez jamais la ligne des actes de disposition sans son accord ou sans autorisation judiciaire : vendre seul un meuble de valeur, consentir un bail de longue durée ou hypothéquer le bien exposent l’acte à l’inopposabilité, voire à l’annulation, et retournent le dossier contre vous. Payer les charges et entretenir le bien, oui ; disposer du bien, non.
B. Compte d’indivision, juge et partage : obtenir le remboursement, y compris à Paris et en Île-de-France
Le remboursement de vos avances suit en principe la voie du partage : vos créances s’imputent sur la masse avant la répartition des lots, ce qui signifie que vous récupérez votre argent en priorité, soit par prélèvement sur les liquidités de la succession, soit par attribution préférentielle compensée, soit par une soulte mise à la charge de votre frère. Rappelez à votre frère le principe fondateur : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », selon l’article 815 du code civil. Le refus de payer les charges ne bloque donc rien durablement : si le partage amiable échoue, vous pouvez provoquer le partage judiciaire, et c’est dans ce cadre que le tribunal arrêtera le compte définitif de l’indivision, avec vos créances d’un côté et, le cas échéant, l’indemnité d’occupation due par votre frère de l’autre. Présentez au notaire votre décompte pièces à l’appui dès l’ouverture des opérations : un notaire qui reçoit un dossier chiffré et justifié l’intègre au projet d’état liquidatif, tandis qu’une créance alléguée sans preuve à la veille de la clôture est renvoyée au juge et retarde tout le partage.
Quand l’urgence commande, le juge des référés offre un levier rapide que les héritiers méconnaissent. L’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », et notamment d’« autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi ». Si des loyers indivis sont séquestrés chez le notaire pendant que la taxe foncière menace d’être majorée, si une infiltration exige une réparation immédiate que votre frère refuse de voter, le président peut autoriser le déblocage d’une provision et désigner un administrateur de l’indivision. Cette procédure, introduite par assignation en référé, se juge en quelques semaines et ne préjuge pas du fond : elle maintient le bien en état pendant que le partage suit son cours. Elle n’autorise en revanche ni à se payer soi-même par anticipation sur les fonds indivis au-delà de la provision fixée, ni à vendre le bien sans l’autorisation prévue par ce même texte pour la vente d’un bien indivis : respectez strictement le périmètre de l’ordonnance, car tout dépassement serait imputé sur vos créances, voire sanctionné.
À Paris et en Île-de-France, ce schéma procédural prend un tour concret qu’il faut anticiper. La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt : si votre père habitait Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui connaîtra du partage judiciaire et des demandes provisionnelles, et le pôle civil de ce tribunal traite chaque année un contentieux successoral dense où les comptes d’indivision mal documentés sont systématiquement renvoyés à l’expertise, avec son coût et ses délais. Préparez donc un dossier parisien complet : acte de notoriété, relevés de propriété, avis de taxe foncière de la maison, contrats d’assurance, devis et factures d’artisans franciliens, constats de commissaire de justice parisien en cas de dégradation, et l’historique de vos mises en demeure. Faites chiffrer vos créances par un tableau clair distinguant dépenses nécessaires, dépenses d’amélioration et indemnités d’occupation croisées, car c’est ce tableau que le notaire parisien reprendra et que le juge homologuera. Les spécificités franciliennes jouent aussi sur les montants : taxes foncières parisiennes et de petite couronne élevées, coûts d’artisans supérieurs à la moyenne nationale, valeurs vénales qui rendent l’évaluation des améliorations au moment du partage particulièrement sensible aux fluctuations du marché. Un expert judiciaire francilien mesurera la plus-value apportée par vos travaux au regard des prix du secteur : conservez les estimations d’agences datées d’avant et d’après travaux pour encadrer cette évaluation. Pour une analyse de votre situation parisienne dans son cadre procédural complet, la présentation du cabinet sur le partage successoral à Paris détaille la démarche locale, et l’accompagnement par un avocat rompu aux comptes d’indivision évite les deux écueils parisiens les plus fréquents : la créance présentée sans pièce qui part en expertise coûteuse, et l’assignation prématurée lancée avant toute mise en demeure, que le tribunal renvoie à la négociation.
Au terme du parcours, le compte se solde de trois manières. Soit la succession dispose de liquidités suffisantes et vos créances se paient en argent avant la répartition. Soit votre frère conserve le bien et vous verse une soulte majorée de vos avances et diminuée de son indemnité d’occupation. Soit le bien est vendu et le prix se répartit après déduction de vos créances. Dans les trois cas, le résultat dépend du dossier que vous avez constitué : factures payées de vos deniers personnels, preuves de la nécessité de chaque dépense, mises en demeure annuelles, tableau des comptes distinguant le nécessaire, l’utile et le somptuaire. Votre frère qui ne paie rien parie sur votre lassitude et sur l’oubli des justificatifs ; décevez ce calcul en tenant vos comptes comme un professionnel, en réclamant chaque année par écrit, et en provoquant le partage plutôt qu’en subissant l’indivision. Les textes protègent l’héritier qui conserve le bien commun à ses frais : encore faut-il qu’il puisse le prouver ligne à ligne.
Conclusion
Quand votre frère refuse de payer les charges et les travaux de la maison héritée, ne cessez pas de payer pour le punir : une taxe impayée se majore, une assurance résiliée laisse le bien sans protection et une fuite négligée détruit la charpente, et ces dégâts appauvrissent d’abord votre propre part. Payez ce qui conserve le bien, puisque l’article 815-2 vous autorise à agir seul et que l’article 815-13 vous garantit qu’il sera tenu compte de vos dépenses nécessaires, la taxe foncière incombant à l’indivision jusqu’au partage même si votre frère occupe seul les lieux, comme l’a jugé la Cour de cassation le 13 janvier 2016. Triez ensuite vos factures avec lucidité : le nécessaire se rembourse à son montant, l’amélioration se paie à hauteur de la plus-value au jour du partage, le somptuaire se perd. Prouvez chaque euro par des paiements tracés depuis votre compte personnel, des photographies avant et après, et une mise en demeure annuelle récapitulative qui fige vos prétentions et démontre le refus de votre frère. Surveillez les délais de cinq ans qui enferment vos actions personnelles comme vos recherches sur les fruits qu’il aurait perçus seul. Et si le blocage persiste, provoquez le partage, demandez au président du tribunal judiciaire les provisions urgentes nécessaires à la conservation du bien, et faites arrêter le compte définitif où vos avances compenseront son indemnité d’occupation : personne ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, et l’héritier qui a entretenu le bien commun à ses frais récupère son argent au jour du partage, à condition de l’avoir compté.