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Fret aérien consigné puis détruit au poste frontalier (SIVEP, douane) : contester la destruction et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien consigné puis détruit au poste frontalier (SIVEP, douane) : contester la destruction et obtenir réparation

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Un importateur fait venir par avion plusieurs tonnes de denrées périssables d’un pays tiers. À l’arrivée sur le territoire de l’Union européenne, le poste de contrôle frontalier consigne le lot : un document sanitaire est jugé non conforme. Quelques jours plus tard, l’administration refuse l’admission et ordonne la destruction de la marchandise, dont la valeur atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros. L’importateur se tourne vers le transporteur aérien, qui oppose une fin de non-recevoir : la destruction résulte d’un acte de l’autorité publique, cause d’exonération prévue par la convention de Montréal. Le litige change alors de nature : il ne s’agit plus d’une avarie de transport, mais d’une mesure administrative dont il faut obtenir l’annulation et, le cas échéant, la réparation. Le Conseil d’État vient d’en donner une illustration topique : le 3 février 2026, il a annulé la destruction d’un lot d’œufs de saumon ordonnée à tort par le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire, au motif que l’envoi, régularisé depuis un premier refus, ne pouvait être détruit au seul motif de ce précédent. Le présent article expose quand le transporteur est exonéré, quels contrôles peuvent conduire à la destruction, comment contester ces mesures et devant quel juge demander réparation.

I. La destruction ordonnée par l’autorité publique exonère le transporteur aérien

A. L’acte de l’autorité publique, cause d’exonération prévue par la convention de Montréal

Le point de départ est le régime de responsabilité du transporteur de marchandises par air. En France, l’article L. 6422-2 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention ». Le transporteur est en principe responsable de plein droit : la convention, publiée en France par le décret du 17 juin 2004, fait courir cette responsabilité pendant tout le transport aérien, lequel couvre la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur et ne s’achève qu’à la livraison. La Cour de cassation juge ainsi, au visa des articles 18.1 et 18.3 de la convention, que « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932).

Cette responsabilité de plein droit connaît toutefois quatre exceptions limitatives. Le paragraphe 2 de l’article 18 exonère le transporteur qui établit que la destruction, la perte ou l’avarie résulte de la nature ou du vice propre de la marchandise, d’un emballage défectueux réalisé par un tiers, d’un fait de guerre ou d’un conflit armé, ou d’un « acte de l’autorité publique » accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise. La destruction ordonnée par le service d’inspection vétérinaire, la rétention suivie de destruction par la douane ou la confiscation sanitaire relèvent de ce quatrième cas : dès lors que le transporteur établit que la destruction résulte de l’acte de l’autorité, accompli à l’occasion de l’entrée de la marchandise sur le territoire, sa responsabilité conventionnelle est écartée, dans la mesure de ce qu’il établit.

Deux précisions commandent la preuve. D’abord, la charge repose sur le transporteur : c’est à lui d’établir le lien entre l’acte de l’autorité et la destruction, pièces administratives à l’appui. Le chargeur a donc intérêt à exiger la communication de l’ensemble des décisions : procès-verbal de consigne, décision de refus d’admission, ordre de destruction, factures de stockage et de destruction. Ensuite, l’exonération ne joue que « dans la mesure où » le dommage résulte de cet acte : si le transporteur a par ailleurs commis une faute — rupture de la chaîne du froid avant le contrôle, retard ayant rendu la marchandise périssable avant sa présentation au poste frontalier — la part du préjudice imputable à cette faute reste à sa charge, sous le plafond conventionnel. La chronologie, reconstituée à partir de la lettre de transport aérien, des bordereaux de suivi et des documents du poste de contrôle, départage ce qui relève de la garde du transporteur et ce qui relève de l’autorité.

La preuve de l’état de la marchandise au départ conditionne ce partage. Le chargeur qui photographie le conditionnement, conserve les certificats de conformité et fait mentionner sur la lettre de transport les exigences particulières — température, humidité, position — prive le transporteur de l’argument du vice propre ou de l’emballage défectueux pour la part du dommage qui ne résulte pas de l’autorité. À l’inverse, un conditionnement manifestement inadapté à un transport aérien de denrées périssables, accepté sans réserve particulière, expose l’importateur à une exonération partielle cumulée avec l’acte de l’autorité. Chaque cause d’exonération s’apprécie séparément, et seule la part du préjudice que le transporteur établit comme résultant de l’une d’elles lui est retirée.

Une fois la marchandise livrée au destinataire ou placée sous la garde exclusive de l’autorité après la fin du transport, le régime change encore. La Cour de cassation juge que la livraison marque la fin de la période de garde au sens de l’article 18 : le stockage ou l’entreposage postérieur ordonné ou subi après la livraison relève du droit commun, sans le plafond ni la présomption de la convention. L’importateur doit donc dater précisément la livraison, la mise à disposition et la prise en charge par l’autorité, car chaque phase obéit à un régime, un responsable et des délais distincts. L’analyse détaillée de ces frontières figure dans l’article du site consacré aux réserves, aux plafonds et aux recours du chargeur en fret aérien, et les questions de garde et de responsabilité des opérateurs sont présentées dans la présentation du droit aérien au cabinet.

B. Les contrôles qui consignent et détruisent : SIVEP, douane et documents exigés

En France, le contrôle des marchandises d’origine animale et des animaux vivants en provenance de pays tiers est confié au service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, le SIVEP, rattaché à la direction générale de l’alimentation. Selon la direction générale des douanes, les animaux vivants et les produits d’origine animale en provenance de pays tiers font l’objet d’un contrôle vétérinaire obligatoire au poste de contrôle frontalier lors de leur introduction sur le territoire de l’Union. Ces postes existent aux points d’entrée du territoire, y compris aéroportuaires : l’importateur doit faire passer sa marchandise par un point d’entrée équipé d’un tel poste, faute de quoi le contrôle ne peut avoir lieu et l’importation est impossible.

L’importation suppose trois conditions cumulatives : les animaux et produits proviennent de pays tiers autorisés à exporter vers l’Union, ils sont expédiés à partir d’établissements inscrits sur les listes de la Commission européenne, et les envois sont accompagnés d’un certificat officiel. « À défaut, l’importation ne sera pas autorisée. » Le contrôle lui-même comprend trois phases — documentaire, d’identité et physique — et l’opérateur doit pré-notifier l’envoi au poste d’entrée au moins un jour ouvrable avant l’arrivée prévue, via le système européen TRACES-NT. À l’issue des contrôles, le SIVEP délivre le document sanitaire commun d’entrée, le DSCE, qui atteste leur réalisation. Pour l’importateur et son transitaire, ces exigences dessinent une discipline documentaire stricte : vérifier avant l’embarquement le pays d’origine autorisé, l’agrément de l’établissement d’expédition tel qu’il figure sur le conditionnement et sur le certificat, la concordance exacte des numéros et mentions, et conserver la preuve de la pré-notification. La moindre discordance entre le certificat et le conditionnement suffit à déclencher la consigne, comme l’a montré l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2026.

Le cadre européen des mesures est fixé par le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017. Son article 66 place sous contrôle officiel tout envoi d’animaux ou de biens entrant dans l’Union qui ne respecte pas les règles applicables et en interdit l’entrée ; l’autorité compétente ordonne alors sans retard à l’opérateur responsable soit de détruire l’envoi, soit de le réexpédier hors de l’Union, soit de le soumettre à un traitement spécial ou à toute autre mesure propre à assurer le respect des règles. Son article 68 impose aux autorités d’invalider les certificats officiels des envois interdits et de coopérer pour empêcher leur réintroduction dans l’Union (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 494207). La consigne, le refus d’admission, la destruction ou la réexpédition sont donc des mesures prévues par le texte, mais encadrées : elles supposent un manquement actuel de l’envoi contrôlé, et la réexpédition ou le traitement spécial constituent des alternatives à la destruction que l’opérateur peut solliciter.

Du côté douanier, la retenue pour contrefaçon obéit à un calendrier propre. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle permet à la douane de « retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que » le titulaire d’une marque « prétend constituer une contrefaçon », avec notification immédiate au demandeur, au détenteur et au procureur de la République. La mesure « est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue », de justifier de mesures conservatoires, d’une action en justice avec garanties ou d’une plainte. « Les frais liés à la mesure de retenue […] sont à la charge du demandeur ». Pour le destinataire d’un fret aérien retenu à ce titre, le délai de trois jours pour les denrées périssables impose une réaction immédiate : contester la contrefaçon alléguée, exiger la mainlevée à l’expiration du délai et chiffrer les frais de stockage qui s’accumulent.

Lorsque le DSCE est refusé, l’opérateur ne doit pas laisser le lot dépérir sous consigne sans réagir : il sollicite par écrit, dans le délai le plus bref, la réexpédition vers le pays d’origine ou le traitement spécial prévu par l’article 66, en proposant un établissement de destination et un transporteur, et il chiffre jour par jour les frais de stockage qui s’accumulent. Cette diligence sert deux objectifs : limiter le préjudice indemnisable que l’administration pourrait lui reprocher de ne pas avoir contenu, et établir, en cas de destruction ultérieure, que l’alternative la moins dommageable avait été proposée et refusée.

II. Contester la destruction et obtenir réparation : annulation, compétence et indemnisation

A. Faire annuler une destruction ordonnée à tort : l’apport de l’arrêt Kaviari du 3 février 2026

La décision de destruction n’est pas discrétionnaire : elle doit reposer sur un manquement actuel de l’envoi contrôlé. Le Conseil d’État l’a rappelé le 3 février 2026 dans une affaire suivie par les importateurs de denrées (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 494207). La société Kaviari avait voulu importer 7 548 kilos d’œufs de saumon des États-Unis ; un premier envoi avait été refusé pour discordance entre le numéro d’agrément du certificat sanitaire et celui du conditionnement, puis réexpédié. Quelques mois plus tard, un nouvel envoi de 6 192 kilos du même lot, accompagné d’un nouveau certificat dont la conformité n’était pas contestée, avait été consigné puis détruit, au seul motif qu’ayant déjà été refusé, il ne pouvait être réintroduit dans l’Union. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel avaient validé ce raisonnement.

Le Conseil d’État censure cette lecture. Il juge, dans une décision qui reprend les articles 66 et 68 du règlement (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 494207), qu’« il résulte clairement de ces mêmes dispositions que, lorsqu’un envoi respecte les règles mentionnées au paragraphe 2 de l’article 1er du règlement (UE) du 15 mars 2017, les dispositions de l’article 68 du même règlement citées au point 3 ne sont pas applicables à cet envoi, sans qu’ait par elle-même d’incidence la circonstance qu’un précédent envoi des mêmes marchandises […] aurait fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire de l’Union et d’une réexpédition à l’extérieur de l’Union ». Autrement dit, un antécédent de refus ne crée aucune tare indélébile : chaque envoi s’apprécie au regard de ses propres documents. La société était donc « fondée à demander l’annulation de l’arrêt », et le Conseil, réglant l’affaire au fond, annule les décisions de refus d’admission et de destruction, le refus implicite de réexpédition et le rejet des recours gracieux et hiérarchique, en mettant à la charge de l’État 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Trois enseignements pratiques en découlent pour le fret aérien. D’abord, régulariser après un premier refus est utile et produit effet : un nouveau certificat conforme, un conditionnement corrigé, un établissement agréé purifient l’envoi suivant, et l’administration ne peut opposer le passé du lot. Ensuite, demander expressément la réexpédition ou le traitement spécial avant que la destruction soit exécutée : en l’espèce, la société avait sollicité l’autorisation de réexpédier, et le refus implicite opposé à cette demande a été annulé avec le reste. Enfin, exercer les recours gracieux et hiérarchique sans attendre — la société avait saisi le ministre, dont le rejet a lui aussi été annulé — tout en préparant le recours contentieux, car ces démarches préalables figurent au dossier et démontrent la diligence de l’opérateur.

Le recours contentieux contre la destruction obéit au délai de droit commun du contentieux administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La décision de refus d’admission et d’ordre de destruction, notifiée à l’opérateur responsable de l’envoi, fait courir ce délai de deux mois devant le tribunal administratif. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une demande préalable à l’administration. En pratique, l’importateur notifié d’une consigne doit donc, dès la notification, dater le point de départ, former le recours gracieux ou hiérarchique tout en saisissant le tribunal dans les deux mois, et solliciter le cas échéant la suspension en référé avant l’exécution de la destruction, car l’annulation obtenue après destruction ne rend pas la marchandise.

Avant que la destruction soit exécutée, le référé-suspension permet d’en paralyser les effets. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’établit par la destruction imminente d’une marchandise périssable et l’irréversibilité de la mesure ; le doute sérieux naît, depuis l’arrêt Kaviari, de tout motif tiré du passé du lot alors que l’envoi contrôlé est régulier, ou de l’absence d’examen d’une réexpédition proposée. La requête en suspension suppose une requête au fond préalable ou concomitante en annulation, et la suspension ordonnée conduit à un jugement au fond dans les meilleurs délais.

B. Obtenir réparation : le bon juge, l’indemnisation et les preuves

Annuler la mesure et être indemnisé sont deux combats distincts qui ne relèvent pas toujours du même juge. Pour les mesures sanitaires du SIVEP, le tribunal administratif annule les décisions illégales et peut indemniser le préjudice de l’opérateur sur le fondement de la responsabilité administrative. Pour les agissements des services douaniers, la répartition est plus subtile : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 12 juin 2025, à propos de poinçons de bijoutier saisis puis restitués tardivement, que les fautes imputées aux douanes « ne sont pas détachables des affaires de douane au sens de l’article 357 bis précité du code des douanes », de sorte que « le juge judiciaire […] est seul compétent » pour statuer sur la réparation des préjudices causés par ces agissements (cour administrative d’appel de Lyon, 12 juin 2025, n° 24LY01458). L’importateur dont le fret aérien a été retenu, saisi ou tardivement restitué par la douane doit donc porter sa demande indemnitaire devant le juge judiciaire, tandis que l’annulation d’une destruction sanitaire relève du juge administratif. Se tromper de juge fait perdre des mois : vérifier la nature de la mesure et l’administration qui l’a prise conditionne la saisine.

L’indemnisation suppose une illégalité fautive et un préjudice direct et certain. L’annulation pour erreur de droit, comme dans l’affaire Kaviari, établit l’illégalité ; le préjudice s’évalue à partir de la valeur de la marchandise détruite, des frais de transport, de stockage et de destruction facturés, et des marges perdues sur les ventes compromises, pièces comptables et contractuelles à l’appui. Lorsque la destruction était juridiquement fondée — manquement avéré et non régularisé —, l’importateur ne peut en revanche prétendre à réparation au titre de la mesure elle-même : son recours se déplace alors vers ses propres cocontractants, selon les responsabilités documentaires.

La demande indemnitaire obéit à sa propre procédure : l’article R. 421-1 précité subordonne la recevabilité de toute requête tendant au paiement d’une somme d’argent à « l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». L’importateur adresse donc à l’administration une réclamation chiffrée — valeur de la marchandise, fret, stockage, destruction, marges perdues — avant de saisir le juge, et conserve la preuve de cet envoi. Le chiffrage doit distinguer le préjudice né de la mesure annulée des conséquences d’éventuels manquements propres à l’opérateur, car le juge ne répare que le préjudice direct et certain imputable à l’illégalité constatée. Le commissionnaire ou le transitaire qui a organisé l’envoi sans vérifier l’agrément de l’établissement d’expédition, la conformité du certificat ou le point d’entrée doté d’un poste de contrôle engage sa responsabilité contractuelle d’organisateur, et l’assureur facultés, subrogé après indemnisation, agit contre les responsables identifiés. Dans tous les cas, la lettre de transport aérien, le DSCE ou son refus, les certificats, les procès-verbaux du poste frontalier, les échanges TRACES-NT, les photographies du conditionnement et les factures forment le socle probatoire sans lequel ni l’annulation ni l’indemnisation ne prospèrent. L’assureur facultés qui a indemnisé l’importateur prend le relais : l’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Et le transitaire qui a organisé l’envoi sans vérifier l’agrément de l’établissement, la conformité du certificat ou le point d’entrée doté d’un poste de contrôle répond de cette carence documentaire : en droit du commissionnement, le commissionnaire « est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises », ce qui fait de lui le débiteur solvable des fautes de la chaîne qu’il a montée.

Reste la question de l’assurance. L’importateur indemnisé par son assureur facultés voit celui-ci subrogé dans ses droits contre les tiers responsables, mais la garantie ne couvre que ce que la police prévoit : avant tout litige, l’opérateur avise son assureur de la consigne, lui transmet les décisions et vérifie avec lui l’étendue de la couverture, y compris pour les frais de stockage, de réexpédition et de destruction qui s’accumulent pendant la procédure. Adresser à l’assureur la décision de destruction dès sa notification, sans transiger seul avec l’administration ni abandonner le recours, préserve la subrogation et évite que l’assureur n’oppose à son assuré une renonciation qui le priverait de recours. Cette discipline vaut pour chaque envoi à risque : vérifier les documents avant l’embarquement, pré-notifier dans TRACES-NT, contrôler à l’arrivée, protester et recourir dans les délais. Le fret détruit par l’autorité ne donne pas lieu à l’indemnité forfaitaire du transporteur, mais il ouvre, lorsque la mesure est illégale, un droit à l’annulation et à la réparation intégrale du préjudice prouvé.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en responsabilité de l’État. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.

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