Un automobiliste vient de publier sur votre fiche Google un avis qui vous traite d’arnaqueur, affirme que vous avez volé des pièces lors de la révision et soutient que la facture a été gonflée de plusieurs centaines d’euros. Le texte se termine par un appel à fuir votre garage, il cumule les vues et vos clients annulent leurs rendez-vous en le citant. Vous vous demandez s’il faut répondre publiquement, signaler l’avis ou saisir directement un tribunal, et vous craignez de commettre une erreur qui aggraverait la situation. La réponse tient en une phrase : un avis qui impute à un garagiste un fait précis portant atteinte à son honneur, comme le vol de pièces ou la surfacturation, peut constituer une diffamation punie par la loi, à condition de qualifier exactement les propos, de préserver les preuves dès les premières heures et d’agir dans un délai de trois mois qui ne pardonne aucun retard. Fait précis ou simple opinion, avis public ou message privé, capture d’écran ou constat de commissaire de justice, signalement à Google ou citation devant le tribunal judiciaire : chaque choix modifie vos chances d’obtenir la suppression et la condamnation de l’auteur. Cet article vous explique comment qualifier les accusations publiées contre votre garage, quelles preuves réunir sans attendre, comment faire retirer l’avis sur Google, et quelle procédure engager pour obtenir réparation avant que la prescription de trois mois ne ferme définitivement la porte du tribunal.
I. Garagiste traité d’arnaqueur sur Google : l’avis qui vous accuse de vol de pièces et de surfacturation est-il une diffamation ?
Avant de répondre à l’auteur de l’avis, de le signaler à Google ou de saisir un tribunal, il faut qualifier les propos. Le régime applicable, la peine encourue et le juge compétent changent entièrement selon que le texte est une diffamation ou une injure, selon qu’il décrit un fait précis ou une simple opinion, et selon que son auteur est un client mécontent, un concurrent ou un faux compte. Cette première étape conditionne toute la suite de votre dossier, car une erreur de qualification expose la procédure à la nullité et fait perdre le bénéfice du délai de trois mois.
A. Arnaqueur, vol de pièces, facture gonflée : quand l’avis Google devient une diffamation punie de 12 000 euros d’amende
Écrire sur Google que votre garage a volé des pièces ou gonflé une facture n’est pas une simple critique. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Un avis Google publié sur la fiche de votre établissement identifie votre garage sans ambiguïté, de sorte que l’exigence d’identification est remplie dès que le texte figure sur votre fiche, même si votre nom n’y est pas écrit en toutes lettres.
La diffamation suppose l’imputation d’un fait précis, c’est-à-dire un fait qui peut faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Affirmer que le garagiste a remplacé des pièces qui n’avaient pas besoin de l’être, qu’il a facturé 900 euros une distribution qui en vaudrait 400 ou qu’il a conservé les pièces d’origine pour les revendre décrit des faits vérifiables : l’ordre de réparation, la facture, le kilométrage, les pièces déposées et les tarifs du constructeur permettent de discuter pied à pied de la réalité de l’accusation. À l’inverse, un avis qui se borne à déplorer l’accueil sans recommander l’établissement ou à dénoncer un travail bâclé exprime une opinion défavorable qui ne caractérise pas une diffamation, même si elle blesse votre réputation commerciale. Cette frontière entre le fait précis et le jugement de valeur commande toute la stratégie : seul le fait précis ouvre l’action en diffamation et ses sanctions pénales, tandis que l’opinion relève au mieux d’un contentieux civil de la responsabilité pour dénigrement quand elle émane d’un concurrent, ou ne relève d’aucune action quand elle émane d’un client sincère qui donne son avis.
Le mot arnaqueur mérite une attention particulière, car son sens varie selon son contexte. Employé seul, sans aucun fait à l’appui, comme dans un texte qui se borne à traiter le garagiste d’arnaqueur en appelant à le fuir, il peut être analysé comme une injure, c’est-à-dire une expression outrageante qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Accompagné d’un récit circonstancié, comme dans un texte qui traite le garagiste d’arnaqueur en affirmant qu’il a facturé des plaquettes non changées lors d’une intervention datée, il devient le résumé d’une accusation de fait précis et bascule dans la diffamation. La qualification retient l’ensemble du propos et non un mot isolé : juger de la nature de l’avis suppose de lire le texte entier, son titre, ses détails et parfois les réponses échangées en dessous. C’est pour ce motif que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.497, exige que la base factuelle invoquée par l’auteur des propos soit appréciée au regard de l’intégralité des propos dénoncés, et non d’un extrait choisi. Transposée à votre garage, cette exigence signifie que l’avis qui traite le garage d’arnaqueur en l’adossant à un récit de vol de pièces doit être poursuivi comme une diffamation portant sur le vol allégué, et non comme une simple injure.
Lorsque l’avis constitue une diffamation envers un particulier, la sanction est fixée par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’avis Google, accessible à tout internaute depuis un moteur de recherche, relève de ces moyens de publication publique, de sorte que l’auteur encourt cette amende devant le tribunal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts dus à votre garage. Cette peine donne la mesure de l’enjeu : un texte de quelques lignes peut coûter 12 000 euros d’amende à son auteur, ce qui explique que la loi entoure la poursuite de conditions strictes de forme et de délai, détaillées dans la seconde partie de cet article.
La situation change encore quand l’avis émane d’un concurrent ou d’un faux compte créé pour détourner votre clientèle. Un garagiste voisin qui publie sous un pseudonyme des accusations de vol de pièces visant votre atelier ne commet pas seulement une diffamation : il commet une faute de concurrence déloyale par dénigrement, réparée sur le fondement du droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La chambre commerciale de la Cour de cassation vise ce fondement, avec les principes de la liberté du commerce, dans son arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 15-25.346 : « Vu la loi des 2-17 mars 1791, les principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre concurrence et l’article 1382, devenu 1240, du code civil ». Pour un guide d’ensemble sur la qualification, la prescription et les preuves en matière d’atteintes à la réputation en ligne, la page du cabinet consacrée à la diffamation présente la méthode applicable à ces dossiers. Concrètement, le faux avis de concurrent ouvre deux voies cumulables : la voie pénale de la diffamation contre son auteur et la voie civile du dénigrement contre l’entreprise concurrente qui en profite, avec à la clé l’interdiction de recommencer sous astreinte et la réparation de la perte de clientèle.
B. Faire retirer l’avis Google de votre garage : signalement, constat, notification et référé devant le tribunal judiciaire de Paris
La première urgence consiste à figer la preuve, car un avis peut être modifié ou effacé à tout moment par son auteur, ce qui priverait votre action de son objet et de sa preuve. Dès la découverte du texte, enregistrez l’URL exacte de votre fiche, la date et l’heure de consultation, le pseudonyme de l’auteur, le texte intégral, le nombre d’étoiles, les photos jointes et les réponses déjà publiées. Faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice, qui décrit le cheminement suivi, le matériel utilisé et le contenu constaté : ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et constitue la pièce maîtresse du signalement comme de l’assignation. Conservez parallèlement l’ordre de réparation, la facture contestée, les photographies des pièces remplacées, les tarifs du constructeur et tout échange avec le client, car ces documents serviront à démontrer que le fait allégué est faux ou au moins non établi. Ne répondez pas à chaud sous l’avis : une réponse rédigée sous l’émotion répète parfois l’accusation en la diffusant davantage, et une réponse maladroite qui dévoile des données du client expose votre garage à un litige distinct.
La deuxième étape consiste à signaler l’avis à Google depuis votre fiche d’établissement. La procédure officielle, décrite sur la page d’aide de Google consacrée au signalement des avis inappropriés, passe par l’application ou le tableau de bord de la fiche : ouvrir la rubrique des avis, sélectionner l’avis litigieux et demander son examen au motif qu’il enfreint les règles relatives aux contenus interdits, notamment les contenus mensongers ou diffamatoires. Ce signalement s’effectue en quelques clics depuis votre fiche, mais il ne garantit aucun retrait : Google applique ses propres règles éditoriales et refuse fréquemment de supprimer un avis qu’il estime relever de l’expérience sincère d’un client, même virulente. Conservez la preuve du signalement et de la réponse de Google, car le refus documenté de l’hébergeur justifie ensuite le recours au juge et établit que vous avez agi de bonne foi avant de saisir la justice.
Si le signalement échoue, la troisième étape consiste à notifier formellement à l’hébergeur le caractère illicite du contenu, en visant précisément les passages qui imputent le vol de pièces ou la surfacturation, en rappelant la qualification de diffamation et en joignant le constat et les pièces qui établissent l’inexactitude des faits. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de cette demande de retrait dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, rendu sur le fondement de l’article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : les demandeurs, qui estimaient que des vidéos publiées sur une plateforme contenaient des propos diffamatoires, avaient assigné l’hébergeur selon la procédure accélérée au fond afin qu’il soit ordonné sous astreinte de supprimer ces propos et de communiquer les données d’identification de l’auteur. L’arrêt met en balance la liberté d’expression et la protection de la réputation d’autrui et admet que le juge ordonne la suppression des propos dont le caractère diffamatoire est établi. Pour votre garage, l’enseignement est direct : une notification précise, adossée à un constat et à des factures, suivie d’une assignation en suppression et en identification de l’auteur, constitue la voie la plus rapide vers le retrait quand Google refuse de retirer l’avis de lui-même.
La quatrième étape, judiciaire, passe par le référé devant le président du tribunal judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Un avis qui accuse publiquement votre garage de vol et détourne chaque jour des clients caractérise un trouble illicite qui se prolonge à chaque affichage, de sorte que le juge des référés peut ordonner le retrait sous astreinte et allouer une provision sur le préjudice. Dans les cas d’urgence simple, l’article 834 du code de procédure civile ouvre le même prétoire : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
À Paris et en Île-de-France, ce référé relève du tribunal judiciaire de Paris, qui statue à jour fixe sur les demandes de retrait de contenus en ligne. En pratique francilienne, prévoyez un constat dressé par un commissaire de justice exerçant à Paris ou en petite couronne, une assignation délivrée au commissariat de l’auteur quand il est identifié et à l’hébergeur européen pour la suppression et l’identification, ainsi qu’un jeu de pièces qui permet au juge de vérifier en une audience que l’avis impute un fait précis et que ce fait est contesté par des documents. Les délais parisiens sont compatibles avec la prescription de trois mois à condition de ne pas attendre : comptez quelques semaines entre l’assignation et l’ordonnance, délai pendant lequel l’avis continue de produire ses effets, d’où l’intérêt d’avoir signalé et notifié en parallèle. Si l’auteur est inconnu et se cache derrière un pseudonyme, demandez au juge d’ordonner à l’hébergeur la communication des données d’identification, comme dans l’affaire tranchée le 26 février 2025, afin de diriger ensuite la poursuite pénale contre la bonne personne.
II. Garagiste accusé de vol et de surfacturation : comment faire condamner l’auteur de l’avis et obtenir réparation avant la prescription de trois mois ?
Obtenir le retrait ne suffit pas : l’avis a détourné des clients, dégradé votre note moyenne et sali le nom de votre atelier pour des mois. La réparation suppose d’engager la responsabilité de l’auteur dans le délai légal, de choisir entre la plainte et la citation directe, de déjouer les défenses de vérité et de bonne foi, et de chiffrer un préjudice commercial avec des pièces comptables. Cette seconde partie décrit la procédure pénale de la diffamation, les défenses que l’auteur ne manquera pas d’invoquer, puis la réparation civile et commerciale ouverte à votre garage, y compris quand l’avis est l’œuvre d’un concurrent.
A. Plainte, citation et prescription de trois mois : quelle procédure pénale quand un garagiste est traité d’arnaqueur ?
Le délai gouverne tout le dossier. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Pour un avis Google, le point de départ court en principe du jour de la première mise en ligne, et chaque modification substantielle du texte peut faire courir un nouveau délai, tandis qu’un simple maintien en ligne ne suffit pas à le proroger. Seuls des actes réguliers d’instruction ou de poursuite interrompent la prescription : une plainte simple déposée au commissariat sans constitution de partie civile ni réquisitoire ne suffit pas toujours à interrompre, alors qu’une plainte avec constitution de partie civile suivie d’un réquisitoire, une citation directe ou une convocation par procès-verbal interrompent utilement. La règle pratique est stricte : faites constater l’avis dans les premiers jours, faites délivrer la citation ou déposer la plainte avec constitution de partie civile dans les premières semaines, et ne laissez jamais passer trois mois sans un acte interruptif valable.
Le choix entre la plainte et la citation directe dépend de la solidité de votre dossier et de votre objectif. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction permet d’obtenir une enquête sur l’auteur inconnu, la réquisition des données d’identification et la vérification de l’existence d’un véritable passage dans votre atelier, mais elle allonge les délais et expose à une consignation. La citation directe devant le tribunal correctionnel place l’auteur identifié face au juge dans un délai bref, à condition de viser avec précision les passages poursuivis, de rappeler leur date de publication et de respecter le formalisme de la loi de 1881 à peine de nullité : élection de domicile, qualification exacte des faits, textes visés. L’assignation doit désigner les responsables selon l’ordre fixé par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 : « Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir : » puis « 1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, les codirecteurs de la publication ; » et « 2° A leur défaut, les auteurs ». Pour un avis Google, l’auteur du texte répond en premier lieu, et la plateforme n’est tenue que dans les conditions prévues pour les hébergeurs, d’où l’importance d’identifier la personne physique qui se cache derrière le pseudonyme avant de citer.
L’auteur poursuivi invoquera presque toujours la vérité des faits ou sa bonne foi, et votre dossier doit anticiper ces deux défenses. La vérité des faits, prévue par l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, obéit à une règle simple : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » L’accusation de vol de pièces ou de surfacturation ne touche pas la vie privée du garagiste mais son activité professionnelle, de sorte que l’auteur sera admis à prouver la vérité de ses allégations par toutes voies ordinaires, et « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Concrètement, l’auteur devra produire sa facture, l’ordre de réparation, des photographies ou une expertise qui établissent que les pièces n’ont pas été changées ou que le prix facturé dépasse sans justification les tarifs pratiqués. Votre parade consiste à réunir l’exact inverse : ordre de réparation signé, références des pièces commandées chez le fournisseur, photographies des pièces déposées remises au client, relevés de temps passé, barèmes du constructeur et attestation du fournisseur. Quand ces pièces démontrent que la prestation a été réellement effectuée au prix annoncé, la défense de vérité s’effondre.
La bonne foi, seconde défense classique, suppose quatre conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et l’existence d’une base factuelle suffisante. Un avis qui appelle à fuir votre garage, multiplie les avis identiques sous plusieurs pseudonymes ou enjolive le récit pour nuire satisfait rarement à ces conditions. Surtout, la base factuelle doit exister au jour de la publication et s’apprécier au regard de l’intégralité des propos, comme l’exige l’arrêt du 11 mai 2022 déjà cité : l’auteur qui affirme un vol de pièces sans produire aucune facture, aucun ordre de réparation ni aucune photographie ne dispose d’aucune base factuelle et ne peut se retrancher derrière sa sincérité supposée. Pour votre garage, la méthode consiste à exiger de l’auteur, dès l’audience, la production de ses pièces : sans facture de votre atelier, sans preuve d’un passage chez vous, sans photographie des pièces litigieuses, la bonne foi ne peut prospérer et la condamnation pour diffamation devient l’issue logique, avec 12 000 euros d’amende encourus et des dommages et intérêts à votre profit.
Quand l’avis dégénère en dénonciation auprès des autorités, un autre texte protège votre garage. L’article 226-10 du code pénal dispose : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le client qui, après son avis Google, écrit à la direction départementale de la protection des populations ou au constructeur dont vous êtes agent pour affirmer faussement que vous volez les pièces des automobilistes s’expose à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’inexactitude est établie. Cette qualification vise les signalements mensongers aux autorités et aux réseaux de marque, fréquents dans les dossiers de garages, et complète utilement la poursuite en diffamation de l’avis lui-même.
B. Préjudice du garage, faux avis et concurrent déloyal : quelle réparation civile, commerciale et financière ?
La condamnation pénale ne répare pas à elle seule la perte de chiffre d’affaires, la chute de la note Google et le temps passé à gérer la crise. Votre garage peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et demander des dommages et intérêts qui couvrent le préjudice moral de l’atteinte à la réputation professionnelle et le préjudice matériel de la perte de clientèle. Le fondement de cette réparation est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le chiffrage exige des pièces comptables : relevés de chiffre d’affaires des mois qui précèdent et qui suivent la publication, registre des rendez-vous annulés avec le motif invoqué, captures des messages de clients qui citent l’avis, attestation de votre expert-comptable qui isole la baisse imputable à l’avis des variations saisonnières de l’activité automobile. Les tribunaux indemnisent d’autant mieux que la démonstration est concrète : un tableau qui rapproche la date de l’avis, la chute des prises de rendez-vous et les annulations motivées vaut mieux qu’une estimation globale non documentée. Ajoutez les frais de constat, les frais de signalement et le coût du déréférencement commercial, car ces dépenses exposées pour faire cesser le trouble font partie du préjudice réparable.
Le cas du faux avis mérite un traitement distinct, car il est fréquent dans le secteur automobile où la concurrence entre garages indépendants, centres autos et concessions est vive. Un faux avis se reconnaît à plusieurs indices : aucun passage dans votre atelier, aucune facture à ce nom, un compte qui n’a publié que cet avis ou une série d’avis identiques contre plusieurs garages du même secteur, un texte qui reprend le vocabulaire commercial d’un concurrent. La preuve s’administre par vos registres : absence d’ordre de réparation au nom du pseudonyme, absence de facture, planning d’atelier qui ne mentionne pas le véhicule décrit, relevés téléphoniques qui montrent que le numéro associé au compte ne vous a jamais appelé. Une fois l’auteur identifié grâce aux données communiquées par la plateforme sur ordre du juge, comme dans le mécanisme jugé le 26 février 2025, la poursuite vise à la fois la diffamation et, quand l’auteur travaille pour un concurrent ou a été rémunéré pour publier, le dénigrement fautif qui engage la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire. La chambre commerciale sanctionne ces pratiques sur le fondement de l’article 1240 du code civil visé avec les principes de libre concurrence dans l’arrêt du 14 février 2018, et le tribunal peut interdire sous astreinte toute nouvelle démarche de dénigrement, ordonner la publication du jugement et allouer des dommages et intérêts qui tiennent compte de la clientèle détournée.
Le concurrent qui diffuse lui-même, sur sa page ou par messages à vos clients communs, qui diffuse des accusations de vol de pièces et de surfacturation visant votre garage commet un dénigrement commercial même quand ses propos visent un fait précis. La différence avec la diffamation tient au but et au public : le dénigrement cherche à détourner la clientèle en jetant le discrédit sur un concurrent identifié, et il est jugé par les tribunaux civils ou commerciaux sans les contraintes de la loi de 1881, notamment sans la prescription de trois mois. Votre garage peut alors assigner le concurrent devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce pour faire cesser la diffusion, obtenir le retrait des messages et des publications, et réclamer la réparation du préjudice commercial sur la base de l’article 1240 du code civil. Cette action civile survit à l’échec éventuel de l’action pénale : un avis qui échapperait à la diffamation parce qu’il n’impute aucun fait précis peut encore constituer un dénigrement fautif quand il émane d’un concurrent et qu’il dépasse la critique loyale des produits et des prix. Dans les dossiers mixtes, la stratégie combine les deux voies : référé pour le retrait immédiat, citation correctionnelle contre l’auteur pour la sanction pénale, et assignation civile ou commerciale contre l’entreprise concurrente pour la réparation financière.
À Paris et en Île-de-France, où la densité de garages rend chaque dixième de point de note Google décisif, organisez le chiffrage avec un expert-comptable parisien qui connaît la saisonnalité de l’activité automobile francilienne : pics de révision avant les départs en vacances, creux hivernaux, effets des zones à faibles émissions sur le renouvellement des pièces. Faites attester la corrélation entre la publication de l’avis, les annulations et la baisse du panier moyen, et produisez les relevés de votre logiciel de gestion d’atelier qui horodatent les rendez-vous perdus. Le tribunal judiciaire de Paris, saisi au fond après le référé, ordonne fréquemment une expertise quand les parties s’opposent sur les chiffres, et un dossier préparé avec des tableaux clairs obtient des provisions plus élevées dès le référé sur le fondement de l’article 835, qui permet au juge d’accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pensez enfin à demander la publication du jugement sur la fiche Google ou sur le site du condamné, mesure qui répare la réputation là où elle a été atteinte et dissuade les récidives dans un secteur où la réputation en ligne fait la valeur du fonds.
Conclusion
Un avis qui traite votre garage d’arnaqueur, l’accuse d’avoir volé des pièces et dénonce une facture gonflée n’est pas une fatalité commerciale : c’est un fait juridique qui se qualifie, se prouve et se poursuit. Qualifiez d’abord les propos au regard de l’article 29 de la loi de 1881, en distinguant le fait précis qui ouvre la diffamation de la simple opinion qui ne l’ouvre pas. Figez ensuite la preuve par un constat de commissaire de justice, signalez l’avis à Google, notifiez l’hébergeur et saisissez le juge des référés pour obtenir le retrait et l’identification de l’auteur. Engagez enfin la poursuite pénale dans les trois mois de l’article 65, anticipez les défenses de vérité de l’article 35 et de bonne foi, et chiffrez votre préjudice commercial avec votre expert-comptable pour obtenir une réparation intégrale sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Le concurrent déloyal qui se cache derrière un faux avis répondra en outre du dénigrement devant les juridictions civiles et commerciales. Trois mois passent vite quand un avis continue chaque jour de détourner vos clients : faites constater sans attendre et faites délivrer l’acte qui interrompt la prescription.