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Garant d’un locataire qui ne paie plus à Paris : ce que la caution solidaire doit payer, quand elle se libère et comment contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Garant d’un locataire qui ne paie plus à Paris : ce que la caution solidaire doit payer, quand elle se libère et comment contester (2026)

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Votre enfant, votre parent ou votre ami ne paie plus son loyer parisien et c’est à votre porte que l’huissier frappe : en qualité de garant, vous recevez une mise en demeure de payer plusieurs milliers d’euros de loyers, de charges, parfois d’intérêts et de frais. Beaucoup de cautions découvrent alors l’étendue de leur engagement au pire moment, quand le bailleur a déjà délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire et que l’expulsion du locataire se profile. Faut-il payer immédiatement ? Pouvez-vous exiger que le bailleur poursuive d’abord le locataire ? La dette s’arrête-t-elle à la résiliation du bail ou court-elle jusqu’à la libération des lieux ? Et comment sortir d’un cautionnement devenu ruineux ? Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur et des décisions rendues sur des dossiers comparables. Une première partie décrit ce que la caution solidaire doit payer quand le locataire cesse de payer. Une seconde partie expose comment se libérer de l’engagement et contester utilement quand la procédure d’expulsion est lancée.

I. Ce que la caution solidaire doit payer quand le locataire parisien cesse de payer

Le point de départ est simple et souvent sous-estimé : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Quand le locataire ne paie plus, le bailleur n’a pas à attendre l’expulsion ni la fin du bail pour se tourner vers le garant. Tout dépend cependant de la nature exacte de l’engagement signé.

A. Caution solidaire ou caution simple : payer à la première demande ou exiger la poursuite du locataire

Le Code civil distingue deux régimes : « Le cautionnement est simple ou solidaire ». Dans les baux d’habitation parisiens, l’acte de caution est presque toujours solidaire, et cette solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal. La conséquence est directe : la caution solidaire ne peut pas opposer au bailleur le bénéfice de discussion. Ce bénéfice, qui « permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal », est en effet refusé à la caution tenue solidairement avec le débiteur. Concrètement, le bailleur impayé peut réclamer l’intégralité de la dette au garant sans avoir d’abord assigné le locataire, sans avoir tenté une saisie sur ses comptes et sans attendre le jugement d’expulsion. Seule la caution simple, devenue rare dans la pratique locative, peut exiger d’être poursuivie après le débiteur principal.

Quand plusieurs personnes se sont portées garantes du même locataire, par exemple les deux parents d’un étudiant, la règle est tout aussi sévère : « Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout ». Le bailleur peut donc poursuivre un seul des deux parents pour la totalité de l’arriéré. La caution poursuivie dispose du bénéfice de division pour obliger le créancier à diviser ses poursuites, mais ce bénéfice est fermé aux cautions solidaires entre elles et à celles qui y ont renoncé, ce qui est le cas standard des actes pré-imprimés des agences parisiennes.

Ce formalisme n’est pas une coquille vide : « Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». Tout ce qui dépasse l’acte signé, un plafond de montant, une durée limitée, une exclusion des pénalités, ne peut pas être réclamé. De même, « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie ». Si le bailleur réclame au garant des sommes que le locataire lui-même ne doit pas, par exemple des frais non prévus au bail ou un loyer réévalué sans fondement, la caution obtient la réduction à la mesure exacte de la dette locative.

Le bail d’habitation ajoute ses propres nullités protectrices. D’abord, « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ». Un bailleur parisien qui cumule garantie des loyers impayés et caution d’un locataire non étudiant détient un cautionnement nul. Ensuite, le même article interdit au bailleur de refuser la caution présentée au motif de sa nationalité ou de sa résidence hors métropole : « celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ». Enfin, l’acte doit faire apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision, reproduire l’avant-dernier alinéa de l’article, et le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, car « Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ». Devant une assignation en paiement, la première vérification d’un garant consiste donc à relire son acte ligne par ligne : solidarité ou non, plafond, durée, remise du bail, cumul avec une assurance. Chaque manquement est une nullité qui anéantit la poursuite.

B. Loyers, charges et indemnité d’occupation après la résiliation : jusqu’où court la dette du garant

Tant que le bail est en cours, la caution garante des loyers doit les loyers, les charges locatives récupérables et les accessoires prévus à l’acte. La difficulté commence avec la résiliation : une fois la clause résolutoire acquise par un commandement de payer resté infructueux, le locataire maintenu dans les lieux ne doit plus un loyer mais une indemnité d’occupation. Le garant doit-il cette indemnité ? La réponse dépend de l’acte de cautionnement et de ce qu’a jugé le tribunal.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 novembre 2022, RG 20/14241, illustre parfaitement le raisonnement à tenir. Dans cette affaire, deux cautions solidaires s’étaient engagées par actes séparés pour la locataire d’un logement. Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été signifié à la locataire puis dénoncé aux deux cautions en mai 2019. Le bail résilié, le premier juge avait fixé l’indemnité mensuelle d’occupation due de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux au montant du loyer et des charges qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, tout en déboutant les bailleurs de leurs demandes contre les cautions au titre de ces indemnités d’occupation. Les bailleurs avaient interjeté appel et la cour a confirmé l’analyse : l’indemnité d’occupation, dette née de la résiliation et non du bail lui-même, n’entre dans l’assiette de la garantie que si l’acte de caution l’a expressément prévue. Pour un garant parisien, la leçon est opérationnelle : face à une assignation qui mélange loyers et indemnités d’occupation post-résiliation, il faut trier les deux masses et contester la seconde chaque fois que l’acte ne vise que les obligations du bail.

Cette solution s’articule avec l’extinction de l’engagement : « L’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie ». Le paiement intégral par le locataire, la remise de dette consentie par le bailleur ou la nullité du bail éteignent du même coup le cautionnement. En revanche, la seule résiliation du bail n’éteint pas rétroactivement la garantie des loyers déjà échus : le garant reste tenu de l’arriéré né pendant le bail, dans les limites de son acte. Pour la période postérieure, tout se joue sur la rédaction de l’acte et sur la dénonciation des actes de poursuite. Dans l’affaire parisienne citée, le commandement de payer avait été dénoncé aux cautions un mois après sa signification à la locataire, ce qui avait permis aux bailleurs de leur opposer utilement la procédure ; un garant qui n’a reçu ni le commandement ni l’assignation en résiliation conserve des moyens tirés de l’opposabilité des actes.

Face à un arriéré qui enfle à Paris, où un deux-pièces dépasse vite 1 200 euros mensuels, l’addition devient vertigineuse : loyers impayés, régularisations de charges, intérêts, frais de commandement et d’assignation, puis indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. Un avocat en expulsion locative commence toujours par chiffrer séparément chaque masse et par vérifier, poste par poste, qu’elle entre dans l’acte de caution. C’est ce tri initial qui détermine si la caution doit payer dix mille euros ou le double, et quelles sommes relèvent d’une contestation sérieuse devant le juge.

II. Se libérer du cautionnement et contester quand l’expulsion est enclenchée

Payer n’est pas toujours inévitable. Le droit des sûretés issu de la réforme du 15 septembre 2021 offre aux cautions personnes physiques un arsenal de sortie et de contestation : résiliation unilatérale, disproportion, défaut de mise en garde, défaut d’information annuelle et information sur les incidents de paiement. Chacun de ces leviers obéit à des conditions et à des délais précis qu’il faut connaître avant l’audience.

A. Sortir du cautionnement : résiliation, disproportion et manquements du bailleur à son information

Le premier levier est la résiliation unilatérale. « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ». Concrètement, le parent qui s’est porté garant sans durée pour le bail de trois ans de son enfant notifie la résiliation par lettre recommandée ; il reste tenu jusqu’au terme du bail en cours, reconduction comprise, mais pas au-delà. En revanche, si l’acte mentionne une durée déterminée alignée sur celle du bail, aucune sortie anticipée n’est possible et il faut se tourner vers les autres moyens.

Le deuxième levier est la disproportion au jour de la signature. « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ». L’appréciation se fait à la date de conclusion, au vu des revenus et du patrimoine déclarés et prévisibles, et elle aboutit à une réduction, non à une annulation. Un garant au SMIC qui cautionne un loyer parisien de 1 800 euros mensuels sans patrimoine a de sérieuses chances d’obtenir cette réduction, à condition de produire avis d’imposition, bulletins de paie et relevés patrimoniaux de l’époque. Le troisième levier, voisin, est le défaut de mise en garde : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier », et à défaut le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi. Quand le bailleur professionnel, agence ou foncière, fait signer un garant alors que le dossier du locataire montrait déjà l’impasse financière, cette mise en garde manquée devient un moyen de défense central.

Le quatrième levier, le plus rentable en pratique, tient à l’information annuelle. « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie », et ce « sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information ». Chaque année sans lettre d’information avant le 31 mars efface les intérêts et pénalités de la période. Le cinquième levier joue dès le premier impayé : « Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée ». Un bailleur qui laisse filer six mois d’impayés sans prévenir le garant perd les intérêts et pénalités courus entre l’incident et l’information.

Deux décisions montrent comment les juges appliquent ces sanctions. Par arrêt du 6 juin 2018, pourvoi 17-10.103, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « la prétention de M. X… fondée sur le défaut d’information annuelle de la caution, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence » : autrement dit, le garant peut opposer le défaut d’information annuelle à tout moment pour faire écarter les intérêts, sans craindre la prescription. Et par arrêt du 26 mars 2025, RG 23/02697, la cour d’appel de Paris a appliqué la sanction du défaut d’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier alors applicable, en prononçant la déchéance des intérêts contractuels au profit de la caution sur la période non couverte par une information régulière. Transposée au bail d’habitation avec l’article 2302 du Code civil, la logique est identique : pas d’information annuelle avant le 31 mars, pas d’intérêts ni de pénalités contre la caution sur la période. Devant le juge des contentieux de la protection, ces déchéances se chiffrent et se plaident poste par poste, relevé d’intérêts à l’appui.

B. Gagner du temps et limiter la casse devant le juge quand le locataire va être expulsé

Quand l’expulsion du locataire est en marche, le garant a intérêt à agir sur deux tableaux : discuter sa propre dette et obtenir des délais. Sur le premier tableau, la caution dispose d’une arme générale : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur ». Paiement déjà effectué par le locataire, prescription, nullité de la clause résolutoire, décompte erroné : tout moyen du locataire profite au garant. La limite figure dans la seconde phrase du même article : « Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire ». Les délais de grâce accordés personnellement au locataire ne se transmettent donc pas automatiquement à la caution ; celle-ci doit solliciter ses propres délais sur sa propre dette.

Sur le second tableau, les délais de paiement de droit commun profitent au garant poursuivi en paiement. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le juge des contentieux de la protection, saisi par le garant assigné avec le locataire, peut ainsi accorder jusqu’à deux années d’échelonnement sur la dette de la caution, en tenant compte de ses revenus, de son âge, de son état de santé et de sa situation de famille. Parallèlement, l’expulsion elle-même obéit à son propre calendrier, que le garant doit connaître pour mesurer le risque : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », ce délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Et le juge de l’exécution peut accorder à l’occupant des délais supplémentaires, sachant que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Chaque mois gagné avant la libération des lieux est un mois d’indemnité d’occupation en moins dans le décompte final, et les lecteurs concernés par cette phase trouveront le détail de la procédure post-jugement sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement. Quand la situation personnelle du garant l’exige, il lui reste à exposer votre situation au cabinet pour faire chiffrer précisément les sommes réellement dues et les délais sollicitables.

Reste la question du temps long : combien d’années le bailleur a-t-il pour poursuivre le garant ? Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ court donc du jour où le bailleur a connu les faits permettant d’agir contre la caution, en pratique chaque échéance impayée pour les loyers, et la prescription peut être invoquée échéance par échéance. La caution qui a payé n’est pas sans recours : subrogée dans les droits du bailleur contre le locataire, elle peut se retourner contre lui pour récupérer les sommes versées, et ce recours personnel contre les autres cautions éventuelles suit les règles du recours entre cofidéjusseurs.

Conclusion

Le garant d’un locataire parisien qui ne paie plus n’est ni un payeur automatique ni un débiteur sans défense. Caution solidaire le plus souvent, il peut être poursuivi pour le tout sans que le bailleur ait d’abord épuisé ses recours contre le locataire, et il doit les loyers et charges nés pendant le bail dans les limites de son acte. Mais l’indemnité d’occupation post-résiliation ne lui est imputable que si l’acte l’a prévue, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris en déboutant des bailleurs de leur demande contre les cautions à ce titre. Surtout, la caution personne physique dispose d’un arsenal de sortie : résiliation unilatérale d’un engagement sans durée avec effet au terme du bail en cours, réduction pour disproportion manifeste au jour de la signature, déchéance des intérêts et pénalités faute d’information annuelle avant le 31 mars ou d’information sur le premier incident de paiement, opposition de toutes les exceptions du locataire et prescription quinquennale. Chacun de ces moyens se prépare avec des pièces, acte de caution, lettres d’information, décomptes, justificatifs de revenus, et se plaide devant le juge des contentieux de la protection ou le juge de l’exécution selon le stade de la procédure. Vérifier son acte dès la première mise en demeure, trier loyers et indemnités d’occupation, chiffrer les déchéances et préparer ses justificatifs de revenus et de patrimoine : c’est ce travail initial, mené avant l’audience, qui décide si le garant paiera l’addition entière ou seulement ce qu’il doit vraiment.

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