« Salarié protégé » figure parmi les premières suggestions de Google ce mercredi 18 novembre 2026, alors que la recherche « salarié » dépasse les 10 000 requêtes depuis la nuit selon Google Trends. Pour les délégués syndicaux, les élus du comité social et économique et les autres titulaires d’un mandat protégé, l’actualité du moment tient en une phrase, relevée la veille par les Éditions Francis Lefebvre : l’indemnité pour violation du statut protecteur est imposable. La solution vient d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 décembre 2025, n° 24PA01043, contre lequel le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi par une décision du 9 octobre 2026 (n° 512855).
La question n’a rien de théorique pour le salarié licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, ou dont la rupture a été jugée nulle. Cette indemnité peut représenter jusqu’à trente mois de salaire. Elle supporte l’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations sociales et d’assurance chômage, alors que d’autres sommes allouées par le même jugement échappent en tout ou partie à l’impôt. Encaisser un montant brut important sans anticiper cette charge expose à une mauvaise surprise l’année suivante, et parfois à une proposition de rectification plusieurs années après.
Cet article répond d’abord à la question du calcul : qui peut prétendre à l’indemnité, sur quelle période, et avec quelles autres sommes elle se cumule, à partir des arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral. Il détaille ensuite son traitement fiscal et social, la façon de la déclarer et les moyens de contester un redressement. Chaque règle est rattachée au texte ou à la décision qui la pose ; les textes cités ont été vérifiés en vigueur au 18 novembre 2026. Pour une vue d’ensemble des litiges d’impôt sur le revenu des particuliers et des dirigeants, notre page consacrée au droit fiscal et au contentieux de l’impôt présente les autres situations fréquentes.
I. Indemnité pour violation du statut protecteur : qui y a droit et comment la calculer ?
A. Salarié protégé licencié sans autorisation : réintégration ou indemnité dans la limite de trente mois
Le statut protecteur concerne une liste fermée de salariés. L’article L. 2411-1 du code du travail dispose que « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre » le salarié investi de l’un des mandats qu’il énumère, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Figurent notamment dans la liste le délégué syndical, le membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant syndical au comité, le représentant de proximité, le conseiller du salarié, le conseiller prud’homme et le défenseur syndical. Cette énumération compte : une personne qui exerce de fait un rôle représentatif sans détenir l’un de ces mandats ne bénéficie pas du régime décrit ici.
Pour ces salariés, la rupture du contrat passe par l’administration. Selon l’article L. 2411-3 du code du travail, « Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ». L’article L. 2411-5 du même code pose la même exigence pour le membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, et pour le représentant syndical au comité. Il ajoute que l’ancien élu et l’ancien représentant syndical désigné depuis deux ans « bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution ». La protection ne s’arrête donc pas le jour où le mandat prend fin.
Un point de preuve revient souvent devant les juges : l’employeur savait-il que le salarié était protégé ? Pour un représentant de section syndicale, la chambre sociale a jugé le 17 décembre 2025 (n° 24-12.943) que « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié comme représentant de section syndicale ». Elle précise que la charge de cette preuve pèse sur le salarié qui revendique le statut protecteur. Dans cette affaire, faute de preuve d’une notification antérieure à la lettre de rupture, le salarié n’a pas pu se prévaloir de ce mandat-là, alors qu’il en détenait un autre, de délégué du personnel, qui a fondé une indemnisation.
Lorsque l’employeur licencie sans demander l’autorisation, ou passe outre un refus, le salarié dispose de deux voies. La première est la réintégration. La Cour de cassation a jugé le 18 mai 2022 (n° 21-10.118) que « Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. » Le même arrêt traite le cas du salarié parti à la retraite : lorsque la demande de réintégration intervient après l’expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite « a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle de son départ à la retraite ». Dans l’affaire jugée, la Cour a ramené l’indemnité de vingt à dix-sept mois de salaire. Plus récemment, le 5 novembre 2025 (n° 24-12.480), la chambre sociale a rappelé que le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative « ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour violation du statut protecteur », puis a tiré les conséquences d’un refus : la salariée, qui avait demandé sa réintégration puis refusé l’offre de réintégration dans un emploi équivalent faite par l’employeur, a obtenu la rémunération de la période allant de son licenciement jusqu’à cette offre, mais pas l’indemnité réparant le caractère illicite du licenciement, l’impossibilité de réintégration résultant de son seul refus.
La seconde voie, la plus fréquente en pratique, consiste à ne pas demander la réintégration et à réclamer une indemnité forfaitaire. Sa mesure a été fixée par la chambre sociale le 15 mai 2019 (n° 18-11.036, publié au Bulletin) : le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat illégalement rompu « a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait accordé trente-six mois de salaires en suivant la durée réelle du mandat ; l’arrêt a été cassé sur ce point. Le plafond de trente mois joue donc même lorsque la protection restant à courir est plus longue.
Le point de départ du calcul a été précisé par l’arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-12.943). La Cour y juge que le délégué du personnel licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration « a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois. » La cour d’appel avait fait partir l’indemnité de la fin du préavis ; la cassation sanctionne ce choix. L’arrêt statue sur l’article L. 2411-5 dans sa version antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017, mais il donne une méthode claire : le compteur démarre à la date de la rupture, et non à l’issue du préavis.
B. Résiliation, prise d’acte, autorisation annulée : les autres voies vers l’indemnité et ce qui s’y ajoute
L’indemnité n’est pas réservée au licenciement prononcé sans autorisation. Le salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat, ou qui en demande la résiliation judiciaire, peut y prétendre lorsque le juge retient que cette rupture produit les effets d’un licenciement nul. La chambre sociale l’a jugé pour un représentant de proximité le 9 avril 2025 (n° 23-12.990, publié au Bulletin) : « le représentant de proximité, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur » égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Dans cette affaire, un départ à la retraite avait été requalifié en prise d’acte, et la cour d’appel avait limité l’indemnité à seize mois en retenant une durée de mandat de deux ans ; la Cour a rappelé que le mandat du représentant de proximité suit celui des élus du comité, d’une durée de quatre ans.
La résiliation judiciaire suit une logique voisine. Le 8 novembre 2023 (n° 22-17.919, publié au Bulletin), la Cour a jugé que, lorsque l’employeur ne réintègre pas un salarié dont l’autorisation de licenciement a été annulée, sans justifier d’une impossibilité, la résiliation judiciaire prononcée à ses torts pour ce motif « produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation ». L’indemnité court alors de la date de prise d’effet de la résiliation jusqu’à la fin de la période de protection en cours au jour de la demande, toujours dans la limite de trente mois. Pour cette conseillère prud’homme réélue, la cour d’appel avait retenu la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection, dans la limite de vingt-quatre mois augmentée de six mois, et la Cour de cassation a approuvé ce calcul.
L’annulation d’une autorisation de licenciement obéit à un régime légal distinct, qu’il ne faut pas confondre avec le précédent. L’article L. 2422-1 du code du travail ouvre au salarié dont l’autorisation a été annulée par le ministre ou par le juge administratif le droit, « s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ». L’article L. 2422-4 prévoit, une fois l’annulation définitive, une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration, ou, à défaut de demande de réintégration, entre le licenciement et l’expiration de ce délai de deux mois. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration après l’annulation ne peut pas, ensuite, obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, qui est rompu par l’effet du licenciement : la Cour l’a jugé le 10 novembre 2021 (n° 20-12.604, publié au Bulletin), en précisant que ces dispositions « font obstacle à ce que la juridiction prud’homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture ». Il conserve alors l’indemnité de l’article L. 2422-4, les indemnités de rupture s’il ne les a pas perçues, et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le licenciement en était dépourvu au moment où il a été prononcé.
Reste la question du cumul, essentielle pour chiffrer un dossier. Dans l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-10.118), rendu sous l’empire de l’article L. 1235-3 antérieur à l’ordonnance du 22 septembre 2017, la Cour juge que le salarié protégé dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration « est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ». L’arrêt du 5 novembre 2025 reprend la même formule, en ajoutant que cette dernière indemnité doit être « au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail », dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2017. Pour les licenciements soumis au droit actuel, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit, pour les nullités qu’il énumère, une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » ; parmi ces nullités figure le licenciement d’un salarié protégé « en raison de l’exercice de son mandat ». Le même article précise que cette indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité au titre du statut protecteur, et sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. Les décisions lues pour cet article, toutes rendues sur l’ancien droit, ne précisent pas comment ce texte s’applique lorsque la nullité tient à la seule absence d’autorisation : c’est un point à faire trancher clairement par le jugement.
Un exemple purement illustratif permet de visualiser ces lignes. Un élu du comité social et économique, payé 3 000 euros bruts par mois, est licencié sans autorisation ; la période de protection restant à courir au jour de la rupture est de vingt mois, en dessous du plafond de trente mois. L’indemnité pour violation du statut protecteur atteint alors 60 000 euros bruts. S’y ajoutent l’indemnité réparant le caractère illicite du licenciement, dont le minimum dépend du régime applicable, l’indemnité de licenciement et, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Ce sont quatre ou cinq lignes distinctes, et leur sort fiscal et social diffère : c’est l’objet de la seconde partie. Les autres hypothèses de rupture d’un mandaté, comme le licenciement économique d’un salarié protégé dont le poste est supprimé ou la rupture conventionnelle d’un salarié protégé autorisée par l’inspection du travail, obéissent à des règles propres que nous avons détaillées par ailleurs.
II. Indemnité pour violation du statut protecteur imposable : comment la déclarer et contester un redressement ?
A. Une rémunération imposable : ce qu’ont jugé la cour administrative d’appel de Paris puis le Conseil d’État
Le raisonnement fiscal part de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Son paragraphe 1 pose le principe : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. » Les exceptions sont ensuite énumérées. Dans sa rédaction en vigueur au 18 novembre 2026, le 1° vise notamment les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, c’est-à-dire, pour cette dernière, l’indemnité pour licenciement nul. Le 3° exonère une fraction des indemnités de licenciement versées hors plan de sauvegarde de l’emploi, dans des limites chiffrées par rapport à la rémunération annuelle brute et au plafond de la sécurité sociale. L’indemnité pour violation du statut protecteur n’apparaît nulle part dans cette liste.
C’est exactement ce qu’a retenu la cour administrative d’appel de Paris le 18 décembre 2025 (n° 24PA01043). Les faits sont typiques. Un salarié protégé avait obtenu, par un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 décembre 2014, la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement nul, et la condamnation de l’employeur à lui verser une indemnité pour violation du statut protecteur. Après un contrôle sur pièces, l’administration a réintégré cette somme dans ses revenus de l’année 2015, en l’imposant selon le système du quotient, pour une cotisation supplémentaire calculée sur une base de 60 671 euros. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge le 28 décembre 2023, et la cour a confirmé.
Le motif de principe tient en deux phrases. La cour rappelle qu’à l’exception des indemnités limitativement énumérées, toute indemnité perçue à l’occasion de la rupture revêt un caractère imposable, puis juge : « L’indemnité pour violation du statut protecteur qui est susceptible d’être allouée à un salarié protégé dont la rupture du contrat de travail est intervenue en méconnaissance de ce statut, n’est pas au nombre des indemnités énumérées par ces dispositions. » Elle en déduit que l’administration a eu raison de considérer que cette indemnité « constituait une rémunération imposable en application du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts ».
Le contribuable invoquait aussi la doctrine administrative, ce qui est un réflexe utile mais exigeant. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales rend opposable à l’administration l’interprétation qu’elle a publiée dans ses instructions ou circulaires et qu’elle n’a pas rapportée. Le salarié se prévalait du paragraphe 140 du Bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, qui énumère des indemnités exonérées de plein droit. La cour répond que ce paragraphe vise des indemnités précises et qu’« il n’en ressort pas que l’administration aurait entendu préciser que d’autres indemnités que celles qu’elle énumère limitativement devraient faire l’objet d’une telle exonération ». Une doctrine ne protège que si elle vise exactement la somme en cause.
Le salarié a formé un pourvoi. Par une décision du 9 octobre 2026 (n° 512855), le Conseil d’État, statuant en chambre jugeant seule, a refusé de l’admettre. Les moyens soulevés reprochaient à la cour une erreur de droit dans l’application du 1 de l’article 80 duodecies, une méconnaissance de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1er de son premier protocole additionnel, et une insuffisance de motivation sur l’assiette retenue. Aucun n’a été jugé de nature à permettre l’admission. Il faut lire cette décision pour ce qu’elle est : selon l’article L. 822-1 du code de justice administrative, « L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Le Conseil d’État n’a donc pas rendu d’arrêt de principe motivé sur le fond, mais l’arrêt d’appel est devenu définitif et sa solution ne rencontre, à ce jour, aucune contradiction dans les décisions consultées pour cet article.
Une précision s’impose sur la rédaction applicable. La cour a statué sur l’article 80 duodecies dans sa version applicable à l’année 2015, dont le 1° visait les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail. La version actuelle a ajouté l’article L. 1235-3-1, de sorte que l’indemnité pour licenciement nul d’au moins six mois de salaire figure aujourd’hui parmi les sommes non imposables. Ce même article L. 1235-3-1 distingue toutefois cette indemnité du salaire dû au titre du statut protecteur, dont il réserve le paiement « sans préjudice ». Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas la question sous la rédaction actuelle ; le texte, tel qu’il est écrit, ne range pas l’indemnité pour violation du statut protecteur parmi les exceptions. En pratique, dans l’exemple de la première partie, les 60 000 euros de l’indemnité pour violation du statut protecteur restent imposables selon la solution de la cour de Paris, tandis que le sort de l’indemnité réparant le caractère illicite du licenciement dépend de son fondement : seules les indemnités mentionnées aux articles visés par le 1° de l’article 80 duodecies échappent à l’impôt, d’où l’intérêt d’un jugement qui indique expressément le texte appliqué.
Deux règles de calcul de l’impôt méritent attention. D’abord, l’année d’imposition. L’article 12 du code général des impôts dispose que « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Dans l’affaire jugée, l’indemnité allouée par un arrêt de décembre 2014 a été rattachée aux revenus de 2015, année du versement. Ensuite, l’atténuation de la progressivité. L’article 163-0 A du même code prévoit, pour un revenu exceptionnel dépassant la moyenne des revenus nets des trois dernières années, que « l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable » puis en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ; son II organise un mécanisme comparable pour les revenus différés, perçus par suite de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable. Le texte subordonne ces mécanismes à une demande et à des conditions à vérifier au cas par cas. Dans l’affaire de la cour de Paris, l’administration a elle-même retenu le système du quotient : c’est une donnée de l’espèce, pas une règle automatique.
B. Cotisations sociales, montant net et contestation d’un redressement
Sur le terrain social, la solution est constante depuis plus de dix ans et elle découle directement du raisonnement fiscal. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 12 février 2015 (n° 14-10.886, publié au Bulletin) que « l’indemnité pour violation du statut protecteur, qui n’est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le dernier de ces textes, est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage en application des deux premiers ». Les textes visés étaient l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l’article L. 5422-20 du code du travail et l’article 59 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006, ensemble l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable.
La même chambre a confirmé cette position le 11 février 2016 (n° 15-13.398) dans une affaire où le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat. La cour d’appel avait exclu l’indemnité des cotisations en la présentant comme une création jurisprudentielle, forfaitaire, indépendante du préjudice réellement subi et assimilable à une sanction infligée à l’employeur ; la Cour de cassation a cassé cet arrêt. Il faut se méfier des présentations qui attribuent à la Cour de cassation l’idée que l’indemnité « ne vient pas réparer les conséquences préjudiciables de la rupture » : dans l’arrêt de 2015, cette formule figure dans le raisonnement de la cour d’appel, précisément celui que la Cour a censuré. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale reprend aujourd’hui la solution de 2016 dans sa rubrique consacrée aux indemnités de rupture.
Le droit en vigueur va dans le même sens. Le 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n’exclut de l’assiette des cotisations, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, que les indemnités de rupture qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies : une indemnité imposable ne peut pas bénéficier de cette exclusion. Pour l’indemnité de l’article L. 2422-4, versée après annulation d’une autorisation, le code du travail le dit lui-même : « Ce paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. » La cour de Paris a d’ailleurs classé le redressement qu’elle examinait sous l’intitulé de l’indemnité perçue sur le fondement de cet article.
Cette qualification a une conséquence très concrète sur le montant réellement encaissé. Le 20 septembre 2018 (n° 17-22.204), la deuxième chambre civile a jugé que les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et l’indemnité pour violation du statut protecteur, qui ne figurent pas parmi les indemnités non imposables énumérées par l’article 80 duodecies, « sont soumises aux cotisations sociales en application du premier ». Dans ce dossier, un salarié reprochait à son avocat une faute de procédure et réclamait la réparation de sa perte de chance ; la cour d’appel avait chiffré cette perte sur les montants bruts sans déduire les prélèvements sociaux. La cassation rappelle qu’on raisonne sur des sommes assujetties : le préjudice se calcule net de cotisations. Le salarié qui négocie une transaction ou évalue une offre a donc intérêt à raisonner, ligne par ligne, en net de cotisations puis en net d’impôt.
Cette ventilation se prépare dès la procédure prud’homale. L’article L. 1235-1 du code du travail impose au juge de justifier, dans le jugement qu’il prononce, le montant des indemnités qu’il octroie. Une décision qui distingue clairement l’indemnité pour violation du statut protecteur, l’indemnité pour licenciement nul, l’indemnité de licenciement et les indemnités compensatrices facilite ensuite la déclaration, le calcul de la part exonérée et la discussion éventuelle avec l’administration. À l’inverse, une somme globale mal qualifiée ouvre la porte à une requalification. Pour la conduite de ce volet judiciaire, notre page sur le contentieux prud’homal et la saisine du conseil de prud’hommes détaille les étapes.
Si l’administration fiscale rectifie la déclaration, plusieurs garanties existent, à condition de les invoquer utilement. Selon l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers » sur lesquels elle s’est fondée, et elle en communique une copie, avant la mise en recouvrement, au contribuable qui en fait la demande. Dans l’affaire de la cour de Paris, ce moyen a échoué : l’administration avait joint à sa proposition de rectification le courriel de l’employeur détaillant les montants bruts et imposables versés, et le salarié n’avait demandé aucun autre document. La cour a également écarté l’argument tiré de taux de cotisations prétendument erronés, faute pour le salarié de contester avoir perçu les montants nets déclarés par l’employeur. La leçon est pratique : demander par écrit les pièces obtenues auprès de tiers, et comparer les montants nets réellement perçus avec ceux que l’employeur a déclarés.
La contestation de l’impôt lui-même passe par une réclamation préalable. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas » de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Le même article précise qu’une décision juridictionnelle ou un avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ne constitue pas un tel événement. Dans l’affaire jugée, le litige s’est poursuivi devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d’appel. Notre page dédiée au contentieux fiscal et à la contestation d’un redressement décrit cette procédure, et un article distinct traite de l’imposition des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le régime est différent.
En résumé pratique, quatre vérifications s’imposent au salarié protégé qui perçoit ou va percevoir cette indemnité. Il identifie d’abord, dans le jugement ou la transaction, chaque ligne et son fondement. Il range ensuite l’indemnité pour violation du statut protecteur, comme les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, parmi les rémunérations imposables et soumises à cotisations, sans en déduire une exonération de la seule nullité du licenciement. Il examine encore si les conditions de l’article 163-0 A sont réunies pour demander le système du quotient ou celui des revenus différés. Il conserve enfin le bulletin ou le document de l’employeur qui détaille les montants bruts, nets et imposables, pièce sur laquelle l’administration s’appuiera en cas de contrôle.
Conclusion
L’indemnité pour violation du statut protecteur est une créance solide pour le salarié protégé évincé sans autorisation, ou dont la rupture produit les effets d’un licenciement nul : elle correspond à la rémunération qu’il aurait perçue de la rupture jusqu’à la fin de sa période de protection, dans la limite de trente mois, et elle s’ajoute aux indemnités de rupture et à l’indemnité réparant le caractère illicite du licenciement. Mais son régime ne suit pas celui de ces autres sommes. La Cour de cassation la soumet aux cotisations sociales et d’assurance chômage depuis 2015, et la cour administrative d’appel de Paris, dans une décision devenue définitive après la non-admission du pourvoi par le Conseil d’État le 9 octobre 2026, juge qu’elle constitue une rémunération imposable, faute de figurer parmi les exceptions limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Pour le salarié, l’enjeu se joue avant l’encaissement : faire ventiler clairement les sommes par le juge ou dans l’accord, raisonner en net, anticiper l’impôt de l’année du versement et examiner les mécanismes d’atténuation prévus par l’article 163-0 A. Pour l’employeur, la même qualification commande le précompte des cotisations. La rédaction actuelle de l’article 80 duodecies, qui vise désormais l’indemnité pour licenciement nul de l’article L. 1235-3-1, n’a donné lieu à aucune décision sur l’indemnité pour violation du statut protecteur parmi celles consultées pour cet article : les dossiers qui reposent sur ce point méritent une analyse précise des textes et du jugement prud’homal qui a fixé les sommes.