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Garantie décennale et succession : maison construite ou rénovée par un parent décédé, ce que les héritiers doivent et ce qu’ils peuvent réclamer

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Maître Hassan KOHEN
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Garantie décennale et succession : maison construite ou rénovée par un parent décédé, ce que les héritiers doivent et ce qu’ils peuvent réclamer

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Une fissure qui court sur la façade, une toiture qui laisse passer l’eau, une extension dont le plancher s’affaisse : quand ces désordres touchent une maison que le défunt avait construite, agrandie ou fait rénover dans les années précédant sa mort, la garantie décennale entre dans la succession. Elle y entre de deux façons opposées. Tantôt l’acheteur de la maison, vendue par le défunt de son vivant ou par ses héritiers pendant le règlement de la succession, se retourne contre la famille et lui réclame le coût des réparations. Tantôt la maison est encore dans le patrimoine familial, et ce sont les héritiers qui veulent faire payer l’entreprise, l’architecte ou l’assureur.

Dans les deux cas, une même horloge tourne : dix ans à compter de la réception des travaux, ou de leur achèvement lorsque le défunt a bâti lui-même, et le décès ne l’arrête pas. Dans les deux cas aussi, les règles de la construction se combinent avec celles des successions : transmission des dettes et des actions, division entre héritiers, option successorale, indivision, usufruit du conjoint survivant.

Avant toute analyse, il faut réunir quelques éléments précis : qui a réalisé les travaux (le défunt lui-même, des artisans, un constructeur), à quelle date ils ont été achevés ou réceptionnés, si la maison a été vendue avant ou après le décès, quelles assurances existaient (dommages-ouvrage, attestations décennales des entreprises), si les héritiers ont déjà accepté la succession et sous quelle forme, quel était le régime matrimonial du défunt et si le conjoint survivant a recueilli l’usufruit. Les décisions lues pour cet article montrent que ces détails décident du sort de dizaines de milliers d’euros.

I. L’acheteur se retourne contre la famille : quand les héritiers doivent la garantie décennale

A. La maison que le défunt a bâtie, agrandie ou fait construire : héritiers et vendeurs traités en constructeurs

La garantie décennale ne pèse pas seulement sur les professionnels du bâtiment. L’article 1792 du code civil pose une responsabilité de plein droit : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » L’article 1792-1 du code civil range ensuite parmi les constructeurs « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Le particulier qui a bâti sa maison de ses mains, qui l’a fait édifier par des artisans ou qui y a réalisé des travaux assez importants pour constituer un ouvrage, comme une extension, une surélévation ou une toiture entièrement refaite, devient donc, s’il vend dans les dix ans, garant envers l’acheteur comme le serait un professionnel.

Peu importe que la vente intervienne longtemps après les travaux, tant que le délai de dix ans n’est pas écoulé. Dans une affaire où un couple avait remplacé un bâtiment en moellons par une construction en maçonnerie couverte de tuiles, puis vendu la maison sept ans plus tard, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 14 janvier 1998 (n° 95-19.916) a approuvé la condamnation des vendeurs, la cour d’appel ayant exactement retenu qu’« aucune condition de délai ne limite l’application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement ».

Le décès ne fait pas disparaître cette garantie. Selon l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Ils reprennent aussi ses obligations : à propos des héritiers d’un architecte assignés après sa mort, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 30 janvier 2019 (n° 18-10.941) a approuvé les juges d’appel qui les avaient déclarés tenus des conséquences de ses travaux « en raison de la transmission des obligations du de cujus ». Deux situations se présentent alors. Si le défunt avait lui-même vendu la maison, la dette de garantie existait déjà dans son patrimoine et passe à ses héritiers. Si ce sont les héritiers qui vendent, après le décès, la maison que leur parent avait construite ou fait construire, les juridictions du fond lues pour cet article les traitent eux aussi en vendeurs tenus de la garantie décennale ; aucune décision de la Cour de cassation consultée ne tranche directement ce second cas.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers le 16 mai 2023 (n° 21/02491) en donne une illustration complète. Un couple avait construit lui-même sa maison en Charente-Maritime, en vivant dans un mobil-home le temps du chantier ; la déclaration d’achèvement des travaux portait la date du 29 mars 2008. Le mari est décédé en mars 2016, laissant son épouse et six filles nées de deux unions. Pour régler la succession, la maison a été vendue en septembre 2017. La société civile qui l’avait achetée et sa gérante, occupante des lieux, ont découvert une toiture qui fuyait, une charpente de garage vouée à s’effondrer à brève échéance selon l’expert, des fissures de façade laissant pénétrer l’humidité et un poêle dangereux. La cour a jugé que « la dette du constructeur-vendeur d’un bien immobilier tenu à l’égard de l’acquéreur en raison de désordres constructifs est transmise au conjoint successible et à ses descendants ayant accepté purement et simplement la succession ». Elle a confirmé la condamnation de la famille à payer 45 144,68 euros pour les travaux de reprise et 2 000 euros pour le trouble de jouissance de l’occupante.

Cette affaire montre aussi le sort de la clause par laquelle l’acheteur prend la maison dans l’état où elle se trouve, sans recours contre le vendeur. Pour les vices cachés, la cour d’appel de Poitiers a estimé que les époux, constructeurs, « sont présumés avoir connaissance des vices du bien qu’ils ont édifié », de sorte que la veuve et les enfants, venant aux droits du défunt, ne pouvaient pas se prévaloir de cette clause. Pour la garantie décennale, la question ne se pose même pas : l’article 1792-5 du code civil prévoit que toute clause ayant pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité des articles 1792 et 1792-1 « est réputée non écrite ». La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 19 mars 2020 (n° 18-22.983) a ainsi censuré un arrêt qui avait donné effet à une clause de l’acte de vente écartant tout recours des acquéreurs au sujet du raccordement à l’assainissement, parce que « la clause dont elle a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite ».

La connaissance que l’acheteur avait des défauts au moment de la vente ne protège pas davantage le vendeur. Selon la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 10 novembre 2016 (n° 15-24.379), « le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux ». Ainsi a été censuré l’arrêt qui avait écarté la garantie due par un vendeur, auteur d’une extension et d’une réfection de toiture, au motif que les acheteurs connaissaient les défauts. Les règles propres aux vices cachés, et la protection que la clause offre à l’héritier qui ignorait réellement le défaut, sont exposées dans notre article sur le vice caché dans la maison vendue par les héritiers.

La garantie décennale peut d’ailleurs jouer là où la clause protège l’héritier. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 décembre 2025 (n° 23/10140), un père avait fait refaire en 2018 la toiture de son bien immobilier par un entrepreneur individuel ; sa fille, son héritière, a vendu ce bien en juillet 2019, puis des infiltrations et des moisissures sont apparues. Le tribunal a écarté la garantie des vices cachés, faute de preuve que la venderesse connaissait le vice, mais il a jugé qu’elle « est tenue de la responsabilité décennale de son auteur en raison de la transmission des obligations du de cujus ». Elle a été condamnée, avec le couvreur, à payer plus de 42 000 euros aux acheteurs au titre des travaux, des frais de maîtrise d’œuvre et d’assurance, du trouble de jouissance et du préjudice moral.

Le point de départ du délai mérite une attention particulière lorsque le défunt a construit lui-même. L’article 1792-4-1 du code civil décharge les constructeurs « après dix ans à compter de la réception des travaux ». Mais celui qui bâtit pour lui-même ne peut pas se réceptionner ses propres travaux. La cour d’appel de Poitiers l’a relevé : « Lorsque le constructeur est le propriétaire, les qualités de constructeur et de maître de l’ouvrage se confondent sur une même tête. » Elle en a déduit qu’« En lieu et place de la réception doit être retenue la date d’achèvement de l’ouvrage à compter de laquelle courent les garanties légales. » Les héritiers soutenaient que la maison était achevée et habitée dès l’automne 2007, factures d’électricité et d’assurance à l’appui ; la cour a jugé que ces pièces établissaient une occupation, pas l’achèvement, et a retenu la date du 29 mars 2008 déclarée en mairie par le défunt lui-même. Ce choix a été décisif : l’acheteur avait assigné en référé le 27 mars 2018, deux jours avant l’échéance.

À l’inverse, des vendeurs ont obtenu gain de cause lorsque la preuve d’un achèvement plus ancien était solide. Dans une affaire portant sur une terrasse construite par les vendeurs, l’expert avait reconstitué la chronologie des livraisons de béton et des photographies du chantier, et les juges ont retenu que « la terrasse était utilisable et propre à sa fonction à l’été 1999 » ; la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 19 janvier 2017 (n° 15-27.068) a approuvé l’arrêt qui en déduisait que le délai était expiré lors de l’assignation en référé du 7 octobre 2009. Enfin, c’est la date de l’action qui compte, non celle de la vente : la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 7 septembre 2011 (n° 10-10.596) a censuré un arrêt qui s’était placé au jour de la vente, la date à prendre en considération étant, « non la date de la vente, mais celle à laquelle » les acquéreurs avaient engagé leur action.

Reste l’assurance, qui décide souvent de qui paie réellement. L’article L242-1 du code des assurances oblige le propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction à souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage, « pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs ». Les sanctions pénales prévues par l’article L243-3 du code des assurances « ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même », ou pour y loger son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Mais l’absence d’assurance a une conséquence civile directe : aucun assureur ne préfinance alors les réparations, et la dette du vendeur se paie sur son patrimoine, c’est-à-dire, après son décès, sur la succession puis sur les biens personnels des héritiers qui l’ont acceptée purement et simplement.

Au moment de la vente, l’article L243-2 du code des assurances impose, pour tout acte transférant la propriété avant l’expiration des dix ans, que « mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances » obligatoires. À Poitiers, l’acte indiquait que le vendeur n’avait souscrit ni assurance dommages-ouvrage ni assurance de responsabilité décennale en qualité de constructeur non réalisateur, et que les vendeurs avaient réalisé eux-mêmes tous les travaux. Les héritiers reprochaient au notaire de ne pas leur avoir conseillé d’attendre la fin du délai décennal avant de vendre. La cour d’appel de Poitiers a répondu que « L’opportunité économique d’une vente ne relève pas du devoir de conseil du notaire. » Elle a ajouté que le notaire « ne pouvait pas, sans inciter les vendeurs à être des cocontractants de mauvaise foi, leur conseiller de retarder la vente nécessaire au règlement de la succession jusqu’à expiration du délai de garantie décennale ». Selon les explications non contredites du notaire, la vente était d’ailleurs devenue nécessaire parce que certains héritiers refusaient de renoncer à la soulte qui leur serait revenue si la veuve avait conservé la maison.

B. Ce que chaque héritier paiera, et les moyens de réduire la facture

La dette de garantie se divise entre les héritiers. L’article 873 du code civil les déclare tenus des dettes de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout », et l’article 1309 du code civil précise que « La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. » À Poitiers, la cour d’appel a approuvé le premier juge d’avoir retenu que les héritiers étaient « tenus du paiement des dettes au prorata de leurs droits dans la succession, et non solidairement ou in solidum » ; seuls les frais de procédure non compris dans les dépens et les dépens d’appel ont été mis à leur charge in solidum. L’idée, parfois répandue, selon laquelle chaque héritier pourrait être poursuivi pour la totalité de la dette transmise par le défunt ne correspond donc pas à ce que prévoient ces textes ni à ce qu’ont jugé les décisions lues.

La même règle vaut lorsque le défunt était lui-même artisan. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 7 septembre 2026 (n° 22/02284), un entrepreneur individuel qui avait établi le devis d’une extension à ossature bois en 2012 est décédé en juin 2025, en plein procès ; les clients ont assigné sa veuve et ses trois fils pour reprendre l’instance. Le tribunal les a condamnés, avec un autre artisan, à financer la reprise de deux désordres, chiffrée à 27 123,80 euros et 50 657,80 euros, en précisant qu’il n’y a pas de solidarité entre les héritiers et qu’ils « ne sont tenus de la condamnation susprononcée qu’à proportion de leurs droits dans la succession ». Lorsque l’artisan défunt était assuré, l’article L241-1 du code des assurances prévoit que son contrat est « réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale », ce qui permet de chercher d’abord l’assureur.

Encore faut-il distinguer selon la manière dont la succession a été acceptée. L’article 785 du code civil prévoit que l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », c’est-à-dire au-delà de ce qu’il a reçu. À Poitiers, l’actif successoral ne s’élevait qu’à 82 801,41 euros : la veuve avait recueilli un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, évalués à 51 751 euros, et chacune des six filles un huitième en nue-propriété, soit 5 175 euros. Le tribunal avait refusé de limiter la condamnation de deux d’entre elles à 5 668,23 euros chacune, et la cour d’appel a confirmé ce jugement. C’est la conséquence de l’acceptation pure et simple : ce que l’héritier a recueilli ne plafonne pas ce qu’il doit.

Tant que l’héritier n’a pas pris parti, d’autres choix restent ouverts, en particulier lorsque c’est le défunt qui avait vendu la maison et que la réclamation arrive après sa mort. L’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier, selon l’article 791 du code civil, l’avantage « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Elle oblige aussi l’acheteur à se manifester : d’après l’article 792 du code civil, « Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. » Les créances non garanties par une sûreté qui ne sont pas déclarées dans les quinze mois de la publicité de l’acceptation sont éteintes à l’égard de la succession. La renonciation, enfin, efface la qualité d’héritier : selon l’article 805 du code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Ces options supposent de ne pas avoir déjà accepté ; les actes qui peuvent valoir acceptation sont détaillés dans notre article sur l’acceptation tacite et les actes conservatoires, et le calendrier de l’option dans celui consacré au choix d’accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer face aux dettes d’un parent. À Poitiers, la cour a relevé que la succession avait été acceptée purement et simplement par la veuve et par les enfants.

Même après une acceptation pure et simple, une porte reste entrouverte. L’article 786 du code civil rappelle d’abord que « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Il ajoute qu’« il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ». L’action doit être introduite « dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ». Une réclamation décennale qui surgit des années après une vente consentie par le défunt pourrait relever de ce texte, si l’héritier ignorait tout des travaux et des défauts. Les conditions sont toutefois appréciées strictement : la Cour de cassation, première chambre civile, le 4 janvier 2017 (n° 16-12.293) a cassé un arrêt qui avait déchargé un légataire universel d’une dette de caution du défunt « par un motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale ». L’héritier doit donc établir à la fois l’ignorance légitime et l’atteinte grave à son patrimoine personnel.

Le débiteur final est souvent ailleurs. Lorsque le défunt avait confié tout ou partie des travaux à des entreprises, ses héritiers condamnés envers l’acheteur peuvent se retourner contre elles. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 12 novembre 2020 (n° 19-22.376) a jugé que, si l’action décennale se transmet en principe aux acquéreurs avec la propriété, « le maître de l’ouvrage ne perd pas la faculté de l’exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain ». Elle a précisé : « Tel est le cas lorsqu’il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble ». Le même arrêt pose une limite qu’il ne faut pas manquer : « toute action, même récursoire, fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception ». Des héritiers assignés tardivement par l’acheteur ont donc intérêt à appeler l’entreprise et son assureur en garantie sans attendre l’issue du procès.

C’est ce qu’a obtenu l’héritière dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Bobigny. Le tribunal a considéré qu’elle tenait de son père la qualité de maître de l’ouvrage dans ses rapports avec le couvreur, et qu’elle « est fondée à rechercher la responsabilité du constructeur ». Il a condamné ce couvreur à la garantir de toutes les condamnations prononcées contre elle, et le courtier qui avait délivré une attestation d’assurance décennale renvoyant à une société qui n’était pas un assureur à la garantir à hauteur de 95 %. Contre l’assureur d’une entreprise, l’article L124-3 du code des assurances ouvre une voie directe : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » D’où l’importance de retrouver, dans les papiers du défunt, les devis, factures et attestations d’assurance de chaque entreprise intervenue.

Pour agir à temps, la procédure de référé est l’outil habituel. Selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » L’article 2239 du code civil ajoute, pour l’expertise ordonnée avant tout procès, que « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. » Dans l’affaire de Poitiers, l’assignation en référé du 27 mars 2018 a interrompu le délai décennal, l’expertise l’a suspendu, et le délai n’a recommencé à courir qu’au plus tôt six mois après le dépôt du rapport du 14 mai 2019 : les assignations au fond délivrées entre le 15 et le 25 novembre 2019 étaient donc dans les temps. Le même raisonnement joue au profit des héritiers qui doivent eux-mêmes agir contre les entreprises.

II. La maison du défunt présente des désordres : faire jouer la garantie à sa place

A. Qui peut agir : les héritiers, un indivisaire seul, le conjoint usufruitier et les nus-propriétaires

Lorsque la maison est restée dans la famille, l’action décennale du défunt, maître de l’ouvrage, passe à ses héritiers avec le reste de son patrimoine : l’article 724 du code civil les saisit de ses biens, droits et actions. Si le défunt avait déjà assigné le constructeur, ses héritiers peuvent poursuivre le procès. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 30 juin 2026 (n° 24/02085), un couple avait agi contre l’entreprise chargée de construire sa maison ; le mari est décédé en février 2025, et ses trois fils sont intervenus volontairement. Le tribunal a admis qu’ils « justifient ainsi d’un intérêt légitime à poursuivre l’instance », leur qualité d’héritiers se déduisant de l’acte de décès produit, et a condamné l’entreprise à payer 101 014,31 euros à la veuve et aux fils.

Ce jugement rappelle aussi la condition préalable de toute garantie décennale. Le chantier, inachevé et abandonné, n’avait jamais été réceptionné, si bien que, selon le tribunal judiciaire de Fort-de-France, « En l’absence de réception, la garantie de responsabilité civile décennale n’est pas mobilisable. » La condamnation de l’entreprise a été prononcée sur le terrain de la responsabilité contractuelle, et son assureur n’a pas été tenu. Lorsque le décès survient avant la réception, ce sont les règles exposées dans notre article sur le décès survenu pendant la construction de la maison qui s’appliquent.

Tant que la maison reste indivise entre les héritiers, faut-il l’accord de tous pour agir ? L’article 815-2 du code civil permet à chacun d’agir seul pour conserver le bien : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » La cour d’appel de Pau, le 10 juin 2025 (n° 22/03243), a appliqué ce texte à une action fondée à titre principal sur la garantie décennale, engagée par une seule propriétaire indivise des berges d’un cours d’eau : elle a jugé que celle-ci « a bien qualité et intérêt à agir pour la remise en état du cours d’eau y compris le remboursement des frais y afférents », puisqu’il s’agissait de préserver la parcelle indivise des inondations. La cour a toutefois relevé, à titre surabondant, que les autres indivisaires l’avaient mandatée. Pour des héritiers, la prudence commande d’agir ensemble ou de se faire donner mandat, d’autant que l’indemnité obtenue revient à l’indivision ; les règles de majorité applicables aux autres décisions sont rappelées dans notre article sur la gestion de l’indivision successorale.

La déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage appelle la même vigilance. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Angers le 8 octobre 2024 (n° 20/01063), un ouvrage d’évacuation des eaux pluviales commun à plusieurs propriétaires indivis avait fait l’objet d’une déclaration par un seul couple, qui visait les infiltrations de son propre garage sans indiquer qu’il agissait aussi pour les autres. Les autres indivisaires, qui n’avaient rien déclaré eux-mêmes, ont perdu leur recours contre cet assureur : la cour les a jugés « irrecevables en leurs demandes formées à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage ». Pour une maison héritée, la déclaration gagne à être faite au nom de tous les héritiers, en joignant l’acte de décès et l’acte de notoriété ou l’attestation qui établit la dévolution.

Le conjoint survivant pose une difficulté particulière lorsqu’il a recueilli l’usufruit de la maison. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 16 novembre 2022 (n° 21-23.505), a jugé que « L’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d’usufruitier, l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance. » Dans une famille où la veuve a l’usufruit et les enfants la nue-propriété, ce sont donc les nus-propriétaires qui portent l’action décennale, sauf à donner mandat. Le même arrêt ménage une autre voie à l’usufruitier qui a lui-même traité avec les entreprises : il « peut néanmoins agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation des dommages que lui cause la mauvaise exécution des contrats qu’il a conclus pour la construction de l’ouvrage ». Le conjoint qui avait signé les marchés avec le défunt, ou qui détient aussi une part de la maison en propre ou au titre de la communauté, n’est donc pas démuni ; une action commune de la veuve et des enfants évite toutefois ce débat de recevabilité.

B. Délais, assurance dommages-ouvrage, vente et partage : ne pas laisser l’action se perdre

Le délai continue de courir pendant le règlement de la succession. L’article 1792-4-1 du code civil fixe la fin des garanties « après dix ans à compter de la réception des travaux » : il faut donc retrouver le procès-verbal de réception signé par le défunt, ou réunir les éléments permettant d’établir une réception tacite, puis calculer l’échéance sans attendre la fin des formalités chez le notaire. À l’approche de cette date, une assignation en référé expertise contre les entreprises et leurs assureurs interrompt le délai, dans les conditions de l’article 2241 du code civil rappelées plus haut.

Lorsque le défunt avait souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle profite aux héritiers, puisque l’article L242-1 du code des assurances la fait souscrire « pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs ». Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement et garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des réparations. Le texte encadre l’assureur : « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre », pour notifier sa position sur la mise en jeu de la garantie, puis quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre lorsqu’il l’accepte. S’il ne respecte pas ces délais, l’assuré peut, après l’en avoir informé, engager les dépenses nécessaires, et l’indemnité est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 30 septembre 2021 (n° 20-18.883) a précisé que « l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre », y compris lorsqu’il estime que les désordres ont déjà été déclarés, faute de quoi il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de cette nouvelle déclaration. Cette prescription est celle de l’article L114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Les héritiers qui découvrent les désordres en vidant la maison ont donc intérêt à dater cette découverte par des photographies, un constat ou un courrier, et à déclarer sans tarder.

Vendre la maison change le titulaire de l’action. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 23 septembre 2009 (n° 08-13.470), a jugé que « les acquéreurs successifs d’un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu’accessoire, l’immeuble », même s’ils connaissaient les vices lors de la vente et même sans clause leur réservant ce recours, « à moins que le vendeur ne puisse invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir ». Des héritiers qui vendent une maison atteinte de désordres perdent donc en principe l’action au profit de l’acheteur, sauf à justifier d’un préjudice personnel au sens de cette jurisprudence. Ils restent en revanche exposés, s’ils vendent dans les dix ans une maison que le défunt avait construite ou fait construire, aux recours de l’acheteur décrits dans la première partie. Le prix, l’information donnée à l’acheteur et la mention des procédures en cours dans l’acte méritent donc d’être arrêtés en connaissance de cause.

Le partage produit un effet comparable entre héritiers. Selon l’article 883 du code civil, « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot », et il est censé n’avoir jamais eu la propriété des autres biens de la succession. Combinée avec la règle selon laquelle l’action décennale accompagne l’immeuble, cette fiction devrait en principe permettre à l’héritier qui reçoit la maison d’exercer seul l’action pour l’avenir ; aucune décision lue pour cet article ne tranche toutefois ce point. L’indemnité déjà versée par un assureur avant le partage appartient à l’indivision et doit figurer dans les comptes, comme l’explique notre article sur l’assurance habitation de la maison du défunt. Mieux vaut que l’acte de partage dise expressément qui conserve les procédures en cours, qui supporte les frais d’expertise déjà engagés et comment se répartissent les indemnités, et que la valeur retenue pour la maison tienne compte à la fois des désordres et des recours. Le partage successoral entre héritiers est le moment de régler ces questions plutôt que de les reporter.

Dans tous les cas, la première tâche des héritiers est documentaire. Il faut rassembler le permis de construire et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, dont la date a fixé, à Poitiers, le point de départ de la garantie ; le procès-verbal de réception ou les preuves de la prise de possession ; les devis, marchés et factures de chaque entreprise ; les attestations d’assurance décennale, que l’article L243-2 du code des assurances veut jointes aux devis et factures des professionnels ; le contrat dommages-ouvrage et les déclarations de sinistre déjà faites ; les photographies et constats ; et, si la maison a été vendue, l’acte de vente avec ses mentions relatives aux assurances et aux travaux. Lorsque les travaux du défunt n’avaient pas été autorisés, s’ajoutent des risques d’une autre nature, exposés dans l’article sur la maison héritée construite ou agrandie sans autorisation d’urbanisme.

Conclusion

La garantie décennale ne s’éteint pas avec celui qui a construit. Si le défunt a bâti, agrandi ou fait construire la maison et qu’elle est vendue dans les dix ans, avant ou après sa mort, l’acheteur peut demander réparation à ses héritiers, sans qu’une clause de l’acte puisse l’en empêcher ni que sa connaissance des défauts au jour de la vente suffise à l’écarter. La dette se divise entre les héritiers à proportion de leurs droits, mais elle n’est plafonnée par ce qu’ils ont reçu que s’ils ont accepté à concurrence de l’actif net ; à défaut, seule la décharge prévue pour une dette légitimement ignorée, demandée dans les cinq mois de sa découverte, peut l’alléger. Le recours contre les entreprises du défunt et leurs assureurs reste ouvert, à condition d’être exercé avant l’expiration des dix ans.

À l’inverse, quand la maison du défunt est atteinte de désordres, l’action passe aux héritiers. Un indivisaire peut prendre seul les mesures de conservation, mais la déclaration à l’assureur dommages-ouvrage et l’action en justice gagnent à être faites au nom de tous, et le conjoint qui n’a que l’usufruit ne peut pas agir seul sur le terrain décennal. La vente transfère l’action à l’acheteur, le partage devrait la transférer à celui qui reçoit la maison, et le délai continue de courir pendant tout le règlement de la succession.

Les décisions citées ont été rendues sur des dossiers particuliers, dont plusieurs jugements de première instance susceptibles de recours. Les actes de vente, les contrats de construction, les polices d’assurance et les actes de la succession priment sur toute analyse générale ; les textes cités sont ceux en vigueur au 11 octobre 2026, et en cas de désaccord avec l’acheteur, une entreprise, un assureur ou entre héritiers, seul le juge tranche.

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