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Garde du corps : salaire, formation, carte professionnelle et port d’arme, qui peut protéger une star ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Garde du corps : salaire, formation, carte professionnelle et port d’arme, qui peut protéger une star ? Ce que dit la loi

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Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2016, à Paris, Kim Kardashian se trouvait seule dans la suite qu’elle occupait lorsque des hommes armés l’ont ligotée et lui ont volé ses bijoux. Son garde du corps accompagnait alors l’une de ses sœurs dans une discothèque, selon les comptes rendus de RTL et de TF1 Info. Près de neuf ans plus tard, devant la cour d’assises de Paris, la star a expliqué qu’elle s’entourait désormais de « 4 à 6 agents de sécurité » pour dormir, d’après le suivi de l’audience par TF1 Info, avant que la cour ne rende son verdict le 23 mai 2025, comme l’a rapporté Le Monde.

Cette affaire, aujourd’hui jugée, rappelle une réalité que les fiches métiers abordent rarement. En France, protéger une personnalité n’est pas une affaire de carrure ou de confiance personnelle : le code de la sécurité intérieure range la protection rapprochée parmi les activités privées de sécurité, soumises à une autorisation administrative, à une carte professionnelle et à un régime d’armement très restrictif. Le garde du corps est en outre, le plus souvent, un salarié dont la rémunération, les horaires et le départ relèvent du droit du travail et d’une convention collective.

Nous verrons d’abord qui a le droit d’exercer ce métier et ce qu’un garde du corps peut faire, armé ou non (I), puis combien il est payé et quels litiges l’opposent à son employeur ou mettent en cause la personnalité protégée (II). Les décisions citées tranchent des situations particulières : les contrats signés, l’autorisation détenue par l’entreprise et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Qui peut être garde du corps et que peut-il faire pour protéger une star ?

A. Une activité réservée : entreprise autorisée, carte du CNAPS et formation

Le droit français ne connaît pas l’expression garde du corps. L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure soumet à un régime particulier les activités privées de sécurité, et son 3° vise l’activité consistant « A protéger l’intégrité physique des personnes ». Garde du corps, agent de protection rapprochée, officier de sécurité privé ou bodyguard : quelle que soit l’appellation retenue sur une carte de visite, celui qui protège une personnalité contre une agression exerce cette activité. Seuls y échappent les agents publics, puisque le texte exclut les activités exercées par un service public administratif, ce qui place les policiers et les gendarmes chargés de la protection de personnalités dans un autre cadre.

Toute structure ne peut pas proposer ce service. L’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure réserve l’exercice de ces activités, « pour elles-mêmes ou pour autrui », aux personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ou établies dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’entreprise doit en outre obtenir une autorisation administrative pour son établissement principal et pour chacun de ses établissements secondaires, et ses dirigeants doivent être personnellement agréés.

Le législateur a voulu un métier à part, qui ne se cumule avec rien d’autre. Selon l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, « L’exercice de l’activité mentionnée au 3° de l’article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. » Une entreprise de protection physique des personnes ne peut donc exercer aucune autre activité : la protection rapprochée n’est pas un service annexe qu’une agence événementielle ou une société de transport de personnalités pourrait ajouter à son catalogue.

Chaque agent doit ensuite être personnellement habilité. L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure interdit d’employer ou d’affecter à ces activités une personne condamnée pour des motifs incompatibles avec les fonctions, lorsque la condamnation figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire, une personne dont l’enquête administrative révèle un comportement contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou dangereux pour la sécurité, une personne visée par une expulsion ou par une interdiction du territoire non exécutée, ou encore l’étranger qui ne dispose pas d’un titre l’autorisant à travailler. L’étranger qui ne relève pas du régime des citoyens européens doit en outre détenir un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Le candidat doit enfin justifier de son aptitude professionnelle, « notamment d’une connaissance des principes de la République », et d’une connaissance suffisante du français. Le respect de ces conditions est attesté par la carte professionnelle, qui peut être retirée si l’une d’elles cesse d’être remplie, en urgence par le directeur du CNAPS ou par le préfet en cas de nécessité tenant à l’ordre public.

Contrairement à une idée répandue, cette carte n’est pas délivrée par la préfecture de police. Selon l’article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure, c’est le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui « délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles ». L’article R. 612-12 du code de la sécurité intérieure précise qu’elle prend la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement, que l’employeur consulte au moyen d’un téléservice. L’article R. 612-13 du code de la sécurité intérieure fixe sa durée de validité à cinq ans à compter de sa délivrance, et son renouvellement suppose le suivi d’une formation continue. Pour les difficultés liées aux antécédents judiciaires, on pourra lire notre analyse du refus de carte professionnelle par le CNAPS.

La carte n’ouvre pas toutes les portes de la sécurité privée. L’article R. 612-14 du code de la sécurité intérieure impose d’indiquer, dans la demande, la ou les activités au titre desquelles elle est sollicitée. La carte est donc attachée à une activité précise : celle d’un agent de surveillance ou d’un agent de sûreté aéroportuaire ne vaut pas, à elle seule, autorisation de protéger des personnes.

La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences le 7 novembre 2024. Un agent titulaire d’une seule carte de sûreté aéroportuaire avait été affecté par son employeur à des missions de protection physique des personnes ; il avait signalé par écrit ne pas disposer de la carte correspondante, puis cessé de se présenter. Pour la cour d’appel de Paris, si cette carte l’autorisait à exercer des activités de sûreté aéroportuaire, « elle ne lui permettait pas en revanche d’exercer des missions de protection physique des personnes ». L’employeur ne pouvait donc pas lui reprocher son absence, et le licenciement prononcé pour absence injustifiée a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les mêmes enjeux se retrouvent lorsque la carte arrive à expiration, comme l’explique notre article sur le licenciement d’un agent de sécurité dont la carte a expiré.

L’aptitude professionnelle se prouve par une certification ciblée. L’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure exige soit une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité exercée, soit un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche et agréé par le ministre de l’intérieur, soit un titre ou une attestation exigés par un autre État européen pour la même activité. L’accès à la formation est lui-même filtré : il suppose une autorisation préalable du CNAPS, fondée sur les mêmes conditions de moralité que la carte.

Le contenu de cette formation est fixé par l’article R. 612-37 du code de la sécurité intérieure. Outre les gestes élémentaires de premier secours, la gestion des situations conflictuelles et le compte rendu aux forces de l’ordre, la formation des agents de protection physique des personnes porte sur la sécurisation d’un site, sur l’analyse des comportements et, selon les termes du texte, « Sur la protection des déplacements des personnes physiques ». Les agents appelés à porter une arme suivent en plus un enseignement sur l’acquisition, la conservation, le transport et le maniement des armes, ainsi que sur l’exercice d’une mission armée.

Exercer en dehors de ce cadre expose à des sanctions lourdes. L’article L. 617-4 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’exercice d’une activité privée de sécurité sans l’autorisation administrative, ainsi que la sous-traitance de cette activité à une entreprise qui en est dépourvue. L’article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’employer, pour ces activités, une personne non titulaire de la carte professionnelle. Sur le terrain disciplinaire, l’article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure permet de prononcer un avertissement, un blâme ou une interdiction temporaire d’exercer d’une durée maximale de sept ans, éventuellement assortis de pénalités financières plafonnées à 7 500 euros pour un salarié et à 150 000 euros pour une entreprise ou un travailleur non salarié.

La personnalité qui recrute une équipe de protection dispose d’un outil simple de vérification. Selon l’article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure, toute personne qui a recours aux services d’une entreprise de sécurité privée « peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l’exécution de la prestation », et le prestataire doit les lui transmettre sans délai. Le même texte impose que les documents contractuels et publicitaires de l’entreprise reproduisent l’identification de son autorisation administrative, et lui interdit de faire état de la qualité d’ancien policier ou d’ancien militaire de ses dirigeants ou de ses employés.

Une personnalité qui exerce par l’intermédiaire d’une société peut aussi vouloir constituer sa propre équipe. L’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure vise l’entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d’une activité privée de sécurité. Ce service interne échappe notamment à l’obligation d’exclusivité, mais nul ne peut le diriger sans être titulaire de l’agrément exigé des dirigeants d’entreprises de sécurité. Les agents qui y sont affectés restent soumis à la carte professionnelle, et l’emploi d’une personne qui en est dépourvue y est également puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

B. Armé ou non : ce que le garde du corps a le droit de faire

Le cinéma a popularisé l’image du garde du corps armé. Le droit français la cantonne à des situations exceptionnelles. L’article L. 613-12 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de protection physique des personnes « ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie ». La notoriété, la fortune ou l’exposition médiatique ne figurent pas parmi les critères : le texte ne retient que le risque exceptionnel pour la vie de la personne protégée.

La procédure est fixée par l’article R. 613-88 du code de la sécurité intérieure. L’autorisation est délivrée par arrêté du ministre de l’intérieur. La demande est présentée par l’entreprise autorisée ou par le service interne de sécurité, « sur requête écrite de la personne exposée ». Le dossier comprend une attestation du contrat qui lie l’entreprise à cette personne, une note justifiant la nécessité d’une protection armée, le type d’arme sollicité, le numéro de la carte professionnelle de l’agent permettant l’exercice armé, un certificat médical de moins d’un mois sur sa compatibilité avec le port d’une arme, les justificatifs de sa formation et de ses entraînements, ainsi que la preuve d’un équipement de conservation des armes. Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois vaut décision de rejet.

L’autorisation est étroitement attachée à la mission. Selon l’article R. 613-89 du code de la sécurité intérieure, elle est délivrée pour un an au plus, mentionne l’identité de la personne protégée et « n’est valable que durant l’exercice de la mission de protection de cette personne ». Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d’ordre public ou de sécurité, et devient caduque lorsque la mission prend fin ou que l’agent perd la carte professionnelle permettant l’exercice armé. L’agent autorisé à porter une arme pour protéger une personnalité ne peut donc pas s’en prévaloir pour un autre client, et il doit avoir sur lui une copie de l’autorisation pendant la mission.

Les armes utilisables sont limitativement énumérées. Le V de l’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure renvoie, pour les agents de protection physique des personnes, aux revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial et aux armes de poing chambrées en 9 × 19, avec des munitions de service à projectile expansif, aux générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, ainsi qu’aux matraques et tonfas, y compris télescopiques. Les armes sont remises aux agents par leur employeur, pour le temps de la mission et sous sa responsabilité ; elles sont portées de façon non apparente et conservées hors service dans des coffres ou des armoires fortes.

La personnalité menacée peut-elle porter elle-même une arme ? L’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l’intérieur d’autoriser par arrêté « toute personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing ». Le demandeur doit justifier d’une formation initiale suivie dans les douze mois précédant la demande et, sauf urgence, de trois séances contrôlées de tir espacées d’au moins deux mois. L’autorisation vaut un an au plus, peut être retirée à tout moment, et le silence du ministre pendant quatre mois vaut refus.

Le juge administratif laisse une large marge d’appréciation au ministre. Le 22 juin 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en exerçant un « contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation » sur le refus opposé à un maire. Celui-ci avait reçu, à raison de ses fonctions, un courrier de menaces de mort présenté comme émanant d’une organisation terroriste. Les juges du fond avaient notamment tenu compte de ce que ces menaces n’avaient pas été réitérées, et le refus a été maintenu.

Les personnalités étrangères relèvent d’un régime distinct. L’article R. 315-6 du code de la sécurité intérieure permet au ministre d’autoriser une personnalité étrangère séjournant en France, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing. Mais la demande doit émaner du gouvernement du pays dont elle est ressortissante, et l’autorisation ne peut excéder la durée du séjour. Pour les gardes du corps qui accompagnent une star étrangère en tournée, ce texte suppose donc une démarche de son gouvernement : l’initiative ne vient ni de l’artiste ni de son entourage.

Armé ou non, le garde du corps reste un particulier. L’article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure le dit sans détour : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » Il ne peut ni contrôler l’identité d’un passant, ni fouiller un admirateur, ni saisir l’appareil d’un photographe. Le code ne prévoit l’inspection visuelle des bagages, leur fouille avec le consentement de leur propriétaire et la palpation de sécurité que pour les agents de surveillance, et la palpation seulement dans des circonstances déterminées, comme le montre notre analyse de la fouille à l’entrée des stades et des concerts.

Face à une agression, il dispose des mêmes droits que tout citoyen. L’article 122-5 du code pénal admet la légitime défense de soi-même ou d’autrui, accomplie dans le même temps que l’atteinte injustifiée, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». La protection d’une personnalité n’autorise donc pas à repousser un admirateur insistant ou un photographe par des coups : seule une riposte nécessaire, simultanée et proportionnée à une atteinte injustifiée échappe à la responsabilité pénale.

Le garde du corps peut aussi intervenir, comme toute personne, en cas d’infraction flagrante. L’article 73 du code de procédure pénale, toujours en vigueur mais dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, prévoit que, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Il s’agit seulement de retenir l’auteur le temps de le remettre aux enquêteurs, non de l’interroger ni de le garder.

Ce statut éclaire les heurts entre gardes du corps et photographes. L’agent peut faire écran, guider la personnalité et prévenir une bousculade ; le code de la sécurité intérieure ne lui donne aucun pouvoir d’exiger l’effacement d’images. Lorsque des photographies portent atteinte à la vie privée de la personne protégée, c’est au juge, saisi par celle-ci, de prescrire les mesures nécessaires, comme l’illustrent les affaires de photos volées de stars et de paparazzis. La frontière entre vie publique et vie privée dépend d’ailleurs de la qualité de la personne, ce que détaille notre article sur la notion de personnalité publique.

II. Salaire, contrats, rupture : ce que vaut le travail d’un garde du corps

A. Combien gagne un garde du corps et quel contrat peut-il signer ?

Les entreprises de protection rapprochée relèvent de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Son champ d’application, réécrit par un accord du 24 novembre 2011 étendu en 2012, vise expressément les activités « de protection rapprochée ». Cette convention fixe des salaires minimaux par coefficient. La branche a arrêté ses minima pour 2024 à 2026 par un accord triennal du 25 septembre 2023, lui-même étendu, qui prévoit une hausse de 2,8 % au 1er janvier 2026.

Les minima sont fixés par coefficient et non par intitulé de métier : le salaire minimum d’un garde du corps dépend donc du coefficient attribué à son poste. À titre d’illustration, l’agent de protection rapprochée dont la cour d’appel de Paris a examiné le licenciement en 2017 occupait un poste d’agent de maîtrise, niveau III, échelon 3, coefficient 275. Au 1er janvier 2026, le minimum conventionnel de ce coefficient s’élève à 3 776,29 euros bruts par mois pour 151,67 heures de travail, contre 1 883,85 euros pour le plus petit coefficient de la grille, le coefficient 120, et 2 968,47 euros pour un cadre en position I. Les primes prévues par la convention, comme la prime de panier, s’ajoutent le cas échéant à ce minimum, selon les règles exposées dans notre article sur le salaire des agents de sécurité.

Les salaires réellement pratiqués peuvent dépasser nettement ces minima, en particulier pour la protection de personnalités exposées. Dans une affaire jugée le 25 janvier 2023, un agent de protection rapprochée avait été engagé en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2018, moyennant 5 000 euros nets par mois. N’ayant reçu aucun salaire, il avait mis son employeur en demeure, puis pris acte de la rupture de son contrat, avant que la société ne fasse l’objet d’une procédure collective. La cour d’appel de Poitiers, constatant l’existence d’un contrat de travail apparent, s’est bornée à juger le conseil de prud’hommes compétent et à lui renvoyer l’affaire pour qu’il statue sur les sommes réclamées.

Le temps de travail est un enjeu majeur dans un métier qui suit la personnalité de jour comme de nuit. L’article L. 3121-1 du code du travail définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Le temps passé à attendre la personnalité dans un hall d’hôtel ou dans une voiture, prêt à intervenir sur instruction, peut ainsi constituer du travail effectif, ce que le juge apprécie au cas par cas.

Ce temps se distingue de l’astreinte. L’article L. 3121-9 du code du travail la définit comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit pouvoir intervenir ; seule la durée de l’intervention est alors du travail effectif, l’astreinte ouvrant droit à une contrepartie financière ou en repos. En cas de litige sur les heures accomplies, l’article L. 3171-4 du code du travail oblige l’employeur à fournir au juge les éléments justifiant les horaires réellement effectués, le juge se prononçant au vu de ces éléments et de ceux du salarié. Plannings, messages, relevés de déplacements et attestations de collègues affectés au même client sont alors décisifs pour obtenir le paiement des heures supplémentaires.

Le contrat à durée déterminée est fréquent dans ce secteur, chaque mission étant présentée comme ponctuelle. L’article L. 1242-2 du code du travail ne l’autorise pourtant que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas limités, parmi lesquels l’« Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ».

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’article L. 1245-1 du code du travail répute le contrat conclu à durée indéterminée, et le salarié peut demander la requalification de la relation de travail.

La Cour de cassation a appliqué ces règles à un agent de protection rapprochée le 9 février 2022. Le salarié avait signé quarante et un contrats à durée déterminée pour « surcroît temporaire d’activité », ayant tous pour objet une mission ponctuelle de protection rapprochée d’une personnalité, alors qu’il protégeait en réalité, de manière constante, le même dirigeant d’un grand groupe entre mai 2013 et février 2016. La chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté l’argument tiré du caractère ponctuel des besoins de la clientèle, dès lors que « le fait de répondre aux besoins ponctuels de clients en matière de protection rapprochée constituait l’activité normale et permanente de l’entreprise ». La relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 20 mai 2013.

Le même arrêt fixe toutefois une limite importante pour le salarié. Le salaire n’est pas dû automatiquement pour les périodes séparant deux contrats : selon la Cour de cassation, le salarié dont les contrats non successifs sont requalifiés « ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que s’il prouve s’être tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ». La cour d’appel, qui avait fait peser sur l’employeur la preuve contraire, a été censurée sur ce point, ce qui a fait tomber une condamnation de 84 249,51 euros de rappel de salaire, outre les congés payés afférents.

L’arrêt confirme en revanche la condamnation de l’employeur pour discrimination liée à l’état de santé. Après plus de dix ans de collaboration, la société avait cessé de faire appel à l’agent alors qu’il était en arrêt de travail à la suite d’une rechute de son accident, peu avant la reprise prévue. Les juges ont estimé que ces éléments laissaient supposer une discrimination et que l’employeur n’apportait aucune justification objective. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel en a exactement déduit, « la liberté contractuelle ne pouvant suffire à justifier la rupture brutale d’une habitude de contracter ensemble prise depuis plus de dix ans », que la preuve de la discrimination était rapportée.

Cette solution s’inscrit dans le cadre de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute mesure discriminatoire, notamment en matière de renouvellement de contrat, en raison de l’état de santé du salarié. Un garde du corps habitué à enchaîner les missions pour la même entreprise peut donc contester la fin brutale de la collaboration lorsqu’elle coïncide avec un arrêt maladie ou un accident, à charge pour lui de présenter des éléments laissant supposer la discrimination.

B. Fin de mission, faute, accident : les litiges du métier et la responsabilité de la personnalité

La fin d’une mission ne justifie pas, à elle seule, un licenciement économique. L’article L. 1233-3 du code du travail exige une suppression ou une transformation d’emploi, ou la modification refusée d’un élément essentiel du contrat, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise. La perte d’un client n’entre dans ce cadre que si elle produit l’un de ces effets et que l’employeur le démontre.

Dans l’affaire jugée le 14 novembre 2017, une société de protection rapprochée avait licencié pour motif économique un agent affecté à la protection d’un dirigeant, en expliquant que le client avait mis fin à sa mission et que, dans ce secteur, les prestations sont demandées « au coup par coup ». La cour d’appel de Paris a relevé que la protection de ce dirigeant s’était poursuivie avec deux équipes et que l’agent avait été remplacé par un salarié en contrat à durée déterminée. Elle en a déduit que « la preuve de la réalité de ladite suppression de poste n’est pas rapportée », les difficultés économiques invoquées n’étant pas davantage établies. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur condamné à verser 50 000 euros de dommages-intérêts, ainsi que 11 850 euros d’indemnité compensatrice de préavis. Notre page consacrée au licenciement économique détaille les conditions de ce type de rupture.

Le métier impose en retour une loyauté stricte. Le 24 octobre 2024, la cour d’appel de Rouen a confirmé le licenciement pour faute grave d’un agent de protection rapprochée qui, chargé de protéger un dirigeant d’entreprise sur une amplitude déclarée de 6 heures à 22 heures, avait quitté les lieux pendant plus de dix heures sans prévenir son employeur ni le responsable de la sécurité du dirigeant, puis déclaré des horaires inexacts. Au regard du « poste sensible de protection rapprochée » occupé par le salarié, ces griefs suffisaient à caractériser une faute grave. Les règles applicables à ce type de rupture sont présentées sur notre page relative au licenciement pour faute.

Reste la question qui inquiète les personnalités : qui répond des débordements d’un garde du corps ? L’article 1242 du code civil rend responsables « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Lorsque la protection est assurée par une entreprise autorisée, c’est en principe cette entreprise, employeur du garde du corps, qui répond du dommage causé dans l’exercice de la mission, sans préjudice de la responsabilité personnelle de l’agent pour les violences qu’il commettrait. Lorsque la personnalité recourt à un service interne de sa propre société, c’est cette société qui se trouve dans la position de commettant.

Les entreprises de sécurité privée doivent par ailleurs justifier d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle avant de commencer leur activité. La personnalité qui confie sa sécurité à un prestataire a donc intérêt à vérifier, avant de signer, l’autorisation de l’entreprise, les cartes professionnelles des agents et l’attestation d’assurance, puis à faire préciser dans le contrat le nombre d’agents, les horaires couverts, les déplacements, la confidentialité et, s’il y a lieu, les conditions d’une protection armée. En cas d’inexécution, la responsabilité contractuelle du prestataire pourra être recherchée devant le juge.

Le garde du corps peut enfin être lui-même victime. Blessé au cours d’une mission, il relève de la législation sur les accidents du travail, comme dans l’affaire jugée en 2022 où la rechute d’un accident avait précédé la fin de la collaboration. Soumis à des pressions ou à des humiliations de la part de son employeur, il peut faire valoir les règles sur le harcèlement moral et, le cas échéant, la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Dans tous les cas, la preuve se construit pendant la relation de travail : contrats de mission, plannings, échanges écrits avec le responsable de la cellule de protection, bulletins de paie et attestations de collègues.

Conclusion

Garde du corps est un métier d’apparence simple et de régime juridique exigeant. Celui qui protège une star exerce une activité privée de sécurité, exclusive de toute autre, pour le compte d’une entreprise autorisée ou d’un service interne dirigé par une personne agréée, et avec une carte professionnelle délivrée par le CNAPS pour cette activité précise. Il ne dispose d’aucune prérogative de puissance publique : il protège, s’interpose et peut retenir l’auteur d’une infraction flagrante, mais ne fouille pas, ne confisque rien et ne se défend que dans les limites de la légitime défense. L’arme reste l’exception, réservée par arrêté ministériel à la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels pour sa vie, et attachée à cette seule mission.

Côté salaire, le minimum dépend du coefficient fixé par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les rémunérations réelles pouvant être bien supérieures pour la protection de personnalités. Les décisions récentes montrent les principaux points de friction : contrats à durée déterminée enchaînés pour un même client, requalifiés en contrat à durée indéterminée ; heures de disponibilité à prouver ; fin de mission présentée à tort comme un motif économique ; manquements graves au cours d’une mission ; responsabilité de l’employeur pour les dommages causés par l’agent.

Ces solutions reposent sur des faits précis, et seuls les contrats, l’autorisation de l’entreprise, la carte de l’agent et les pièces de chaque dossier permettent de les transposer. Pour approfondir les règles du droit du travail des agents de sécurité et de protection, on pourra également lire notre analyse du rôle de l’agent artistique et du manager, autres membres de l’entourage professionnel des personnalités.

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