Jean-François Copé dirige Meaux depuis 1995, selon Le Monde, et il a été réélu dès le premier tour des municipales, le 15 mars 2026, avec 63,45 % des suffrages exprimés. À Meaux, en Seine-et-Marne, une querelle moins visible que la campagne présidentielle occupe pourtant le conseil municipal depuis le début de l’automne : la place accordée aux élus d’opposition dans le magazine de la ville. Le règlement intérieur adopté le 5 juin 2026 fixe leurs tribunes à 4 500 caractères pour l’ensemble de l’opposition, soit environ 560 caractères par élu. Une conseillère d’opposition a dénoncé dans la presse une expression « ratiboisée », tandis que la municipalité soutient que cette répartition leur est favorable.
Les lecteurs se posent d’abord des questions sur l’homme : quel âge a le maire de Meaux, quel est son parti, combien perçoit-il ? D’autres questions sont juridiques. Un maire peut-il réduire l’espace d’expression de l’opposition dans le journal municipal ? Peut-il raccourcir une tribune, en retirer le titre ou la faire suivre d’une note de la rédaction ? Et que reste-t-il à faire lorsque le délai de recours contre le règlement intérieur est expiré ?
Les réponses qui suivent reposent sur des sources vérifiées au 12 novembre 2026 : répertoire national des élus, résultats officiels du ministère de l’Intérieur, délibérations publiées par la Ville de Meaux, numéro de septembre-octobre 2026 du magazine municipal, liste publique de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, textes en vigueur et décisions de justice. À cette date, aucune décision de justice portant sur le règlement intérieur de Meaux n’a été publiée. Ce qui suit décrit le cadre juridique ; seul le juge administratif pourrait dire si les règles adoptées à Meaux respectent la loi.
I. Qui est Jean-François Copé, le maire de Meaux réélu en 2026 ?
A. 62 ans, Les Républicains, une liste classée divers droite : un sixième mandat gagné dès le premier tour
Selon le répertoire national des élus, dans sa version mise à jour en août 2026, Jean-François Copé est né le 5 mai 1964. Il a donc 62 ans. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des professions libérales. Son mandat de conseiller municipal a commencé le 15 mars 2026 et ses fonctions de maire le 21 mars 2026. Le parcours national est connu : un portrait publié par Le Monde le 26 décembre 2025 le présente comme l’ancien président de l’UMP de 2012 à 2014, ancien député de la sixième circonscription de Seine-et-Marne entre 2007 et 2017 et ancien ministre, maire de Meaux depuis 1995. Le même article rappelle qu’il avait obtenu 76,3 % des voix dès le premier tour en 2020 et qu’il menait en 2026 sa sixième campagne municipale. La loi ne limite pas le nombre de mandats successifs d’un maire, comme nous l’expliquons dans notre article sur la durée et le renouvellement du mandat de maire.
Quel est son parti ? Jean-François Copé est membre des Républicains, ce que Le Monde rappelle dans le même portrait. Sa liste, « Meaux pour tous 2026 », a pourtant été classée par le ministère de l’Intérieur sous la nuance LDVD, celle des listes divers droite, et la page de résultats du Monde consacrée à Meaux l’affiche de la même façon, avec la mention de son appartenance aux Républicains. Il n’y a là aucune contradiction : la nuance est une classification administrative destinée à la présentation des résultats, et non une investiture, comme le détaille notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture.
Les résultats officiels du ministère de l’Intérieur sont nets. Le 15 mars 2026, sur 30 856 inscrits, 15 406 électeurs ont voté, soit 49,93 %, et 15 121 suffrages ont été exprimés. La liste de Jean-François Copé a obtenu 9 594 voix, soit 63,45 % ; celle d’Amal Bentounsi (La France insoumise) 2 572 voix, soit 17,01 % ; celle de Béatrice Roullaud (Rassemblement national) 1 484 voix, soit 9,81 % ; celle de Valentine Rousseau (« Meaux autrement », union de la gauche) 1 471 voix, soit 9,73 %. Ayant dépassé la majorité absolue, la liste du maire a été élue dès le premier tour.
La répartition des sièges suit l’article L. 262 du code électoral. La liste arrivée en tête reçoit d’abord une prime égale à la moitié des sièges, « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». Meaux compte 56 905 habitants selon l’Insee pour 2023, ce qui place la commune dans la tranche de 50 000 à 59 999 habitants, à laquelle l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales attribue 45 conseillers municipaux. La prime représente donc 23 sièges. Les 22 restants sont partagés à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant franchi 5 %, y compris celle du maire. En refaisant le calcul à partir des résultats officiels, on obtient 14 sièges supplémentaires pour la majorité, 4 pour La France insoumise, 2 pour le Rassemblement national et 2 pour « Meaux autrement ». Le dernier siège s’est joué de peu : la liste insoumise l’obtient avec une moyenne de 643 voix, contre environ 640 pour la liste du maire. Au total, la majorité détient 37 sièges sur 45 et l’opposition 8. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel avec prime majoritaire.
Le maire a ensuite été élu par le conseil municipal le 21 mars 2026. L’article L. 2122-7 du même code prévoit que le maire est élu « au scrutin secret et à la majorité absolue ». Selon la délibération publiée par la Ville, 44 suffrages ont été exprimés, la majorité absolue était de 23 voix, et Jean-François Copé en a recueilli 36, contre 4 à Amal Bentounsi, 2 à Béatrice Roullaud et 2 à Valentine Rousseau. Le même jour, le conseil a fixé à douze le nombre d’adjoints, alors que l’article L. 2122-2 en autorisait jusqu’à treize, plafond égal à « 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Les étapes de cette séance d’installation sont expliquées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints en 2026.
Jean-François Copé exerce une seconde fonction exécutive. Selon le répertoire national des élus, il préside depuis le 13 avril 2026 la communauté d’agglomération du Pays de Meaux, qui compte 111 402 habitants selon l’Insee pour 2023. Dans cette intercommunalité, Meaux dispose de 33 sièges, dont 28 pour la liste du maire, selon les résultats du ministère. L’opposition municipale a elle-même évolué : selon un article d’Actu.fr du 28 octobre 2026, Valentine Rousseau (Place publique) et Théo Molmy (Parti communiste français), élus sur la même liste, s’expriment désormais chacun pour leur compte.
B. Quel salaire pour le maire de Meaux ? Indemnités votées, majorations, plafond et déclarations
L’indemnité d’un maire n’est pas un salaire au sens du droit du travail. C’est une indemnité de fonction, calculée en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique. Pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants, l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe le taux maximal à 110 %. Le même article permet au conseil municipal de fixer une indemnité inférieure au barème, mais seulement « à la demande du maire ».
C’est ce qui s’est produit à Meaux. Par une délibération n° 2026-03-012 du 21 mars 2026, adoptée par 37 voix pour, 6 contre et 2 abstentions, le conseil municipal a fixé l’enveloppe mensuelle globale à 28 033,77 euros. Ce montant correspond aux indemnités maximales du maire et de treize adjoints : dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-24 calcule cette enveloppe « sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints », et non sur le nombre d’adjoints effectivement élus. À l’intérieur de cette enveloppe, la délibération mentionne expressément la demande du maire de percevoir moins que le taux maximal. Les taux votés sont les suivants : 67,14 % de l’indice pour le maire, soit 2 759,81 euros bruts par mois ; 28,87 % pour chacun des douze adjoints, soit 1 186,71 euros ; 13,10 % pour les quinze conseillers délégués, soit 538,48 euros ; 4,23 % pour les dix-sept autres conseillers, soit 173,88 euros.
Une seconde délibération, n° 2026-03-013, votée le même jour et dans les mêmes proportions, a ajouté des majorations. L’article L. 2123-22 les autorise notamment pour les communes chefs-lieux d’arrondissement et pour celles qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine, à condition qu’elles fassent l’objet d’un vote distinct. L’article R. 2123-23 fixe la majoration à 20 % pour un chef-lieu d’arrondissement et permet, pour les communes bénéficiant de cette dotation, de voter les indemnités dans les limites de la strate de population immédiatement supérieure. Meaux remplit les deux conditions, selon la délibération. Les majorations s’élèvent à 1 430,08 euros pour le maire, dont l’indemnité totale atteint 4 189,89 euros bruts par mois. Les adjoints perçoivent 2 017,40 euros et les conseillers délégués 915,41 euros ; les autres conseillers ne bénéficient d’aucune majoration. Même majorée, l’indemnité du maire reste inférieure au plafond de base de 110 %, qui représente environ 4 521 euros bruts. Ces règles de calcul sont reprises dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026.
La présidence de l’agglomération ouvre droit à une indemnité distincte. L’article L. 5211-12 renvoie à un décret, et l’article R. 5216-1 fixe le maximum à 145 % de l’indice pour le président d’une communauté d’agglomération de plus de 100 000 habitants, soit environ 5 960 euros bruts par mois. Le même article L. 5211-12 permet au conseil communautaire de voter un montant inférieur à la demande du président. La délibération communautaire fixant le montant réellement attribué à Jean-François Copé n’a pas été retrouvée dans les documents publics examinés pour cet article ; aucun chiffre n’est donc avancé ici. Les barèmes intercommunaux sont présentés dans notre article sur les indemnités des présidents et vice-présidents d’intercommunalité.
Le cumul des indemnités est plafonné. Selon le II de l’article L. 2123-20, l’élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir au total plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », plafond qui s’entend « déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». La direction générale des collectivités locales chiffre ce plafond à 8 897,93 euros par mois au 1er janvier 2025, sur sa page consacrée à l’indemnité de fonction des élus locaux. Au-delà, la part excédentaire est écrêtée et reversée au budget de la collectivité où l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Ce plafond vise les indemnités et rémunérations perçues au titre des mandats et des fonctions que le texte énumère.
Reste la transparence. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 impose au titulaire d’une fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants », comme au président d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, d’adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». La liste publique tenue par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionne deux déclarations d’intérêts de Jean-François Copé : l’une au titre de ses fonctions de maire, déposée le 7 mai 2026, l’autre au titre de la présidence de l’agglomération, déposée le 3 mai 2026. Toutes deux portent la mention d’une publication à venir. Le fonctionnement de ces déclarations est expliqué dans notre article sur les déclarations des maires à la Haute Autorité.
II. 560 signes par élu d’opposition : ce que la loi impose au maire de Meaux, et ce que l’opposition peut contester
A. Ce que prévoit le règlement intérieur de Meaux, et ce que les juges ont validé ou censuré ailleurs
Le point de départ est l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, « un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Le texte ajoute que « Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ». Légifrance signale que cette version cessera de s’appliquer le 1er janvier 2029 : la version qui la remplacera ne modifie que le renvoi au code de procédure pénale dans la phrase consacrée au procureur de la République, et laisse intact le droit d’expression des élus.
Le règlement intérieur est donc l’instrument central. Selon l’article L. 2121-8, le conseil municipal l’établit « dans les six mois qui suivent son installation », et le même article précise que « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ». À Meaux, installé le 21 mars 2026, le conseil a adopté son règlement le 5 juin 2026, par la délibération n° 2026-06-071, avec 38 voix pour, 2 voix contre, celles des deux élus du Rassemblement national, et 3 abstentions, celles des élus insoumis présents. La délibération indique qu’Amal Bentounsi et Valentine Rousseau étaient absentes. L’acte a été reçu en préfecture et publié sur le portail des actes de la Ville le 12 juin 2026.
Son article 36 organise le droit d’expression dans « Meaux, le journal ». Il précise que le magazine paraît, sauf exception, tous les deux mois, soit six numéros par an, et qu’il est aussi publié sur le site de la Ville. La place des tribunes est fixée à 4 500 caractères, espaces non compris, pour la majorité, et à 4 500 caractères, espaces non compris, pour l’ensemble des conseillers d’opposition, ce qui correspond à 560 caractères par conseiller. Le droit d’expression peut s’exercer individuellement ou au sein d’un groupe. Deux phrases du même article comptent pour la suite : les textes trop longs peuvent faire l’objet d’ajustements « pour des raisons de mise en page », et une mention signale l’absence de tribune lorsqu’un élu n’a pas transmis son texte à temps.
Le numéro de septembre-octobre 2026, qui compte 36 pages, montre l’application concrète de ces règles. Dans la note de la rédaction publiée sous les tribunes, la Ville indique que les quatre élus insoumis disposent ensemble de 2 240 caractères et les deux élus du Rassemblement national de 1 120 caractères ; Valentine Rousseau et Théo Molmy disposent chacun de 560 caractères. Selon la Ville, citée par Actu.fr, l’ancien règlement prévoyait « une demi-page au format tabloïd ». Béatrice Roullaud, qui siégeait déjà de 2014 à 2020, affirme dans le même article qu’elle disposait alors de 1 400 caractères.
Ce que le juge contrôle a été fixé par le Conseil d’État dans deux décisions du 14 avril 2022. Dans l’affaire de Thouaré-sur-Loire (n° 448912), il juge que l’espace réservé à l’opposition « doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication ». Il ajoute que la loi n’interdit pas un espace pour la majorité, « sous réserve que cette expression n’ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité ». Il censure enfin le juge des référés qui s’était fondé sur la division par deux de l’espace de l’opposition : la seule réduction par rapport au règlement antérieur n’est pas le critère. Dans cette commune, chaque groupe disposait d’environ 1 520 à 1 660 caractères, espaces compris, et le Conseil d’État n’a relevé aucun doute sérieux. Dans l’affaire de Willems (n° 451097), rendue le même jour, il précise que l’espace doit exister dans toute publication d’information générale, « y compris sur le site internet de la commune ».
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel appliquent ce double critère à des situations chiffrées. Le tableau suivant résume les décisions lues pour cet article ; leurs références figurent dans les paragraphes qui suivent.
| Commune | Espace de l’opposition | Publication | Issue |
|---|---|---|---|
| Montgeron | 2 400 signes pour toute l’opposition, 342 pour un élu isolé | mensuelle, une trentaine de pages | article annulé |
| Crosne | demi-page pour quatre groupes, minimum de 750 caractères | mensuelle, une trentaine de pages | annulation confirmée en appel |
| Kintzheim | 2 000 caractères pour quatre élus | une trentaine de pages | article annulé |
| Renazé | 600 caractères, à 50 près | une vingtaine de pages | délibération annulée |
| Bourg-lès-Valence | 491 caractères, espaces compris | magazine municipal | refus d’inscrire l’abrogation annulé |
| Revin | même nombre de caractères par élu, sans minimum | bulletin, site, réseau social | article annulé |
| Sallanches | 2 000 signes par liste | trimestrielle, 24 à 26 pages | recours rejeté |
| Thouaré-sur-Loire | environ 1 520 à 1 660 caractères par groupe | magazine municipal | aucun doute sérieux |
À Montgeron, le tribunal administratif de Versailles (22 septembre 2022, n° 2008645 et 2008646) a annulé l’article du règlement qui limitait l’ensemble de l’opposition à 2 400 signes, eu égard au rythme mensuel d’une publication comptant « une trentaine de pages au total » ; chaque groupe disposait de 1 028 caractères et l’élu isolé de 342. Le tribunal a enjoint au conseil de délibérer à nouveau dans les trois mois. À Crosne, la cour administrative d’appel de Versailles (18 octobre 2018, n° 17VE02810) a confirmé l’annulation d’un règlement qui accordait une demi-page à quatre groupes, avec un minimum de 750 caractères chacun, « Eu égard au caractère mensuel de cette publication » et à son volume. À Kintzheim, le tribunal administratif de Strasbourg (29 juillet 2025, n° 2201689) a jugé que 2 000 caractères pour quatre élus ne leur permettaient pas d’« exprimer un point de vue argumenté ».
Les seuils les plus bas ont été systématiquement censurés. À Renazé, le tribunal administratif de Nantes (26 mars 2025, n° 2210505) a annulé une limite de 600 caractères, qui correspondait selon lui à « environ huit lignes ». À Bourg-lès-Valence, le tribunal administratif de Grenoble (3 juillet 2025, n° 2304861) a relevé qu’un espace de 491 caractères ne permettait que « quelques phrases sans développement possible ». À Lectoure, le tribunal administratif de Pau (21 mai 2025, n° 2201888) a annulé un dispositif limitant l’opposition à 500 caractères par mois sur le site et le réseau social de la commune. À l’inverse, à Sallanches, le tribunal administratif de Grenoble (3 juillet 2025, n° 2203310) a rejeté le recours dirigé contre une demi-page de 2 000 signes par liste dans un trimestriel de 24 à 26 pages.
Le mode de répartition compte autant que le volume. À Revin, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (28 janvier 2025, n° 2300708) a annulé un règlement qui attribuait le même nombre de caractères à chaque conseiller, sans minimum : faute de plancher, ce système ne garantissait pas un espace suffisant aux élus isolés ou aux groupes « faiblement représentés ». La cour administrative d’appel de Douai (21 mai 2026, n° 25DA00304) a raisonné de façon proche à propos de l’agglomération de Compiègne, dont le règlement fixait l’espace de l’opposition à un cinquième de page quel que soit le support : elle a confirmé l’obligation de définir des règles garantissant un espace suffisant « en toute circonstance ».
Appliquée à Meaux, cette jurisprudence ne donne pas de réponse automatique, et ce qui suit n’est qu’une analyse des éléments publics. Plusieurs éléments jouent en faveur de la Ville. L’opposition dispose de 4 500 caractères par numéro, soit davantage qu’à Montgeron ou Kintzheim, et la note de la rédaction souligne qu’elle reçoit la moitié de l’espace des tribunes alors que la majorité a obtenu 63,45 % des voix. Le Conseil d’État a aussi admis, à Thouaré-sur-Loire, qu’une réduction par rapport au mandat précédent ne suffit pas à établir une illégalité. D’autres éléments pourraient au contraire être discutés devant un juge. Le magazine ne paraît que tous les deux mois et compte 36 pages, si bien que chaque élu isolé dispose, par numéro, de 560 caractères sans les espaces, un volume proche des 600 caractères annulés à Renazé et supérieur aux 491 caractères censurés à Bourg-lès-Valence. La répartition strictement proportionnelle au nombre d’élus, sans plancher spécifique pour un élu seul, rappelle celle qui a été annulée à Revin. Ces décisions de tribunaux administratifs ne lient pas le juge qui serait saisi à Meaux, et chacune a été rendue au regard des caractéristiques propres de la publication en cause. Seul le tribunal administratif de Melun, désigné comme juridiction de recours dans les délibérations de la Ville, pourrait se prononcer.
B. Titre supprimé, tribune raccourcie, note de la rédaction : quels recours après le délai de deux mois ?
Une première règle limite le pouvoir du maire, directeur de la publication, sur le contenu des tribunes. Dans une décision du 27 juin 2018 (n° 406081), le Conseil d’État juge que « Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés » dans l’espace de l’opposition. L’exception est étroite : elle vise l’article présentant à l’évidence « un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux » au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le Conseil d’État avait déjà jugé, à propos d’élections cantonales à Saint-Cloud, dans une décision du 7 mai 2012 (n° 353536), que « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs ».
Peut-on pour autant raccourcir un texte trop long ? Le règlement de Meaux l’envisage, puisqu’il autorise des ajustements pour la mise en page. Selon Actu.fr, la Ville a indiqué que la tribune de Valentine Rousseau, qui annonçait l’envoi de 700 caractères pour le numéro suivant, serait raccourcie avec une note explicative si l’élue ne la modifiait pas dans le délai accordé. Le droit en vigueur ne tranche pas expressément la question du dépassement de longueur. Une décision mérite toutefois l’attention : à Kintzheim, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la clause qui permettait au directeur de la publication de faire modifier les textes, en relevant qu’il « ne dispose pas du droit de modifier » un texte dont il n’est pas l’auteur. Le même jugement admet en revanche qu’un élu ne puisse plus retoucher son texte après l’avoir transmis, cette règle répondant aux contraintes de fabrication. Une coupe décidée par la Ville dans la tribune d’un élu pourrait donc être contestée, sans qu’il soit possible d’en prédire l’issue. S’agissant du titre de la tribune de Valentine Rousseau, les versions divergent : selon Actu.fr, l’élue affirme que son titre, « 560 », a été supprimé, tandis que la mairie soutient que la tribune n’en comportait pas. Rien dans les documents publics ne permet de trancher ce point de fait.
La note de la rédaction pose une autre question. Dans le numéro de septembre-octobre 2026, la tribune de Valentine Rousseau se termine par un renvoi à une note de la rédaction publiée plus bas, sous l’ensemble des tribunes de l’opposition. Celle-ci rappelle les règles de l’article 36 et présente la répartition comme « particulièrement favorable aux oppositions ». Deux cours administratives d’appel ont statué sur des situations voisines, avec des solutions différentes selon les faits. À Hénin-Beaumont, la cour administrative d’appel de Douai (20 octobre 2020, n° 19DA01986) a jugé que la décision de publier une note de la rédaction sous la tribune de l’opposition « fait grief à ces conseillers » et peut être attaquée directement, sans recours administratif préalable. Elle l’a annulée parce que la note constituait « un commentaire critique qui suit immédiatement la tribune de l’opposition », dont elle réduisait la portée. À Saint-Germain-du-Puch, la cour administrative d’appel de Bordeaux (2 décembre 2025, n° 24BX01821) a au contraire admis une réponse succincte de la majorité, publiée sous la tribune pour rectifier des chiffres, dès lors qu’elle intervenait « sans empiéter sur l’espace réservé à ces derniers ». La note publiée à Meaux pourrait être rattachée à l’une ou l’autre de ces situations ; il appartiendrait au juge de l’apprécier. Le même numéro publie aussi, en page suivante, la tribune de la majorité, qui commente nommément l’action de trois élues d’opposition. La loi n’interdit pas l’expression de la majorité, selon la décision Thouaré-sur-Loire, tant qu’elle ne fait pas obstacle à celle de l’opposition ; le contenu des propos relève, le cas échéant, d’autres règles que celles étudiées ici.
Reste la question des délais, décisive à Meaux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative ouvre un recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le règlement intérieur ayant été publié le 12 juin 2026, le délai de recours direct contre la délibération du 5 juin est expiré. Pour les élus présents à la séance, il a pu commencer plus tôt encore : dans une ordonnance du 12 octobre 2026 (n° 2609958), le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme tardif le recours de conseillers municipaux de Montségur-sur-Lauzon contre un règlement adopté le 5 juin 2026 lui aussi, et attaqué le 21 septembre, en retenant leur « connaissance acquise » de la délibération dès la séance. Selon Actu.fr, Valentine Rousseau, absente le 5 juin à Meaux, n’a pas pu agir dans le délai pour raison de santé ; le point de départ de son délai est alors, en principe, la publication du 12 juin.
L’expiration du délai ne ferme pas toutes les portes. Dans une décision d’Assemblée du 18 mai 2018 (n° 414583), le Conseil d’État juge qu’en raison de la permanence d’un acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir « doivent pouvoir être mises en cause à tout moment ». Après l’expiration du délai, cette contestation passe par deux voies : l’exception d’illégalité soulevée contre une décision prise en application du règlement, ou le recours contre le refus d’abroger. Le même arrêt précise que les vices de forme et de procédure ne peuvent plus alors être invoqués ; seules les critiques de fond, comme l’insuffisance de l’espace accordé, restent utiles.
La première voie consiste à attaquer, dans les deux mois de sa publication, une mesure concrète : la coupe d’une tribune, la suppression d’un passage, ou la note de la rédaction placée sous un texte, comme l’a admis la cour de Douai. L’élu peut alors soutenir que la règle appliquée méconnaît l’article L. 2121-27-1.
La seconde voie est la demande d’abrogation. L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ». Dans l’affaire de Willems, le Conseil d’État a appliqué cette règle à l’article d’un règlement intérieur relatif aux tribunes, en jugeant que l’autorité saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal « est tenue d’y déférer ». Dans les affaires de Willems et de Bourg-lès-Valence, la demande avait été adressée au maire. Selon l’article L. 231-4 du même code, lorsque la demande ne tend pas à une décision individuelle, « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet ». Ce refus, exprès ou implicite, peut ensuite être contesté dans les deux mois prévus par l’article R. 421-2 du code de justice administrative. À Bourg-lès-Valence, c’est précisément le refus de la maire d’inscrire l’abrogation à l’ordre du jour que le tribunal administratif de Grenoble a annulé.
Un recours au fond peut être accompagné d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Dans l’affaire de Willems, le Conseil d’État a admis l’urgence parce que le refus d’abroger « produit ses effets à chaque publication mensuelle » du magazine. À Meaux, le rythme bimestriel du journal pourrait être invoqué dans le même sens, sous réserve de l’appréciation du juge.
Une voie politique existe aussi. L’article 38 du règlement de Meaux permet de le modifier à la demande du maire ou d’un tiers des membres en exercice, soit quinze conseillers sur quarante-cinq. Avec huit élus, l’opposition ne peut pas atteindre seule ce seuil. Le prochain conseil municipal est annoncé par la Ville pour le vendredi 27 novembre 2026, puis le vendredi 18 décembre. Les autres droits des élus d’opposition, des questions orales au temps de parole en séance, sont présentés dans nos articles sur le règlement intérieur du conseil municipal et sur la constitution des groupes politiques et les droits de l’opposition. L’éditorial du maire dans le même type de publication obéit à d’autres règles, que nous avons étudiées à propos du journal municipal de Monteux.
Un dernier point concerne l’élection présidentielle de 2027. La période électorale ne supprime pas le droit d’expression de l’opposition dans le magazine municipal. Le Conseil d’État a jugé, dans la décision Saint-Cloud du 7 mai 2012, que ces tribunes peuvent constituer, selon leur contenu et leur date, des éléments de propagande de leurs auteurs, sans être assimilées à des dons de la commune. Chaque élu reste donc responsable de ce qu’il publie dans l’espace qui lui est réservé.
Conclusion
Jean-François Copé a 62 ans. Membre des Républicains, il conduit une liste classée divers droite par le ministère de l’Intérieur et dirige Meaux depuis 1995, selon Le Monde. Réélu dès le premier tour le 15 mars 2026 avec 63,45 % des suffrages exprimés, il dispose de 37 sièges sur 45 et préside depuis le 13 avril 2026 l’agglomération du Pays de Meaux. À sa demande, son indemnité de maire a été fixée sous le barème légal : 4 189,89 euros bruts par mois, majorations comprises. Ses deux déclarations d’intérêts ont été déposées en mai 2026 et ne sont pas encore publiées par la Haute Autorité.
Sur les tribunes, le droit pose un critère simple à énoncer et délicat à appliquer : l’espace de l’opposition doit être suffisant et équitablement réparti au regard des caractéristiques de la publication. Les juges ont admis des espaces d’environ 1 500 à 2 000 caractères par groupe ou par liste, et censuré des plafonds de 491 à 600 caractères, des répartitions sans minimum et, pour des mensuels d’une trentaine de pages, des enveloppes globales de 2 000 à 2 400 signes. Le règlement de Meaux se situe entre ces deux séries : il accorde à l’opposition la moitié des tribunes, mais 560 caractères seulement à chaque élu isolé, dans un bimestriel de 36 pages. Le délai de recours direct contre ce règlement est expiré ; restent la contestation de chaque mesure d’application et la demande d’abrogation, suivie le cas échéant d’un recours devant le tribunal administratif de Melun.
Au 12 novembre 2026, aucune juridiction n’a statué sur le règlement intérieur de Meaux, et rien ne permet d’affirmer qu’il serait illégal ou légal : seul le juge peut le dire. Les prochaines étapes à suivre sont le numéro de novembre-décembre du magazine municipal, les conseils municipaux des 27 novembre et 18 décembre 2026 et la publication des déclarations du maire. Les questions de pouvoirs du maire, de droits des élus d’opposition et de contentieux municipal relèvent du droit public et du contentieux électoral.