Le Parisien racontait le 18 octobre 2026 l’histoire de Maria, 81 ans, habitante de la rue Charlot dans le IIIe arrondissement de Paris. En marge des violences qui ont accompagné les manifestations du samedi 17 octobre, les fumées des gaz lacrymogènes ont envahi son appartement, au point qu’elle ne parvenait plus à respirer dans son propre salon. Le lendemain matin, place de la République, elle montrait son ventre à la journaliste en disant sa douleur et sa tristesse devant les façades fracassées et les carcasses incendiées. Le bilan national de cette journée est lourd : plus de 2 000 interpellations, un manifestant décédé, des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers blessés.
La situation de cette riveraine pose une question de droit précise, que les avocats connaissent bien et que les habitants découvrent dans la douleur : quand l’État fait usage de la force pour rétablir l’ordre pendant une manifestation, qui paie les dégâts subis par ceux qui n’y participaient pas et se trouvaient chez eux ? La réponse tient en deux régimes de responsabilité que le juge administratif applique depuis des décennies, avec des décisions rendues encore en 2025 et en 2026. D’un côté, la responsabilité sans faute de l’État quand la police utilise des armes ou des engins présentant des risques exceptionnels et blesse un tiers à l’opération. De l’autre, la responsabilité civile de l’État pour les dommages résultant d’attroupements, prévue par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui couvre aussi les dommages provoqués par les mesures prises pour rétablir l’ordre. Cet article explique ces deux fondements, leurs conditions, les fautes qui peuvent réduire ou supprimer l’indemnisation, et la marche à suivre devant le tribunal administratif.
I. Gaz lacrymogène à domicile pendant une manifestation : sur quels fondements faire reconnaître la responsabilité de l’État
A. Responsabilité sans faute de l’État : arme à risque exceptionnel et victime tierce à l’opération de maintien de l’ordre
Le premier régime est la responsabilité sans faute de l’État pour l’usage d’armes ou d’engins présentant des risques exceptionnels. La cour administrative d’appel de Versailles l’a réaffirmé le 15 octobre 2026, dans un arrêt concernant un tir de lanceur de balles de défense pendant une opération de maintien de l’ordre à Argenteuil : « L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l’ordre et, pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une telle opération ». Référence officielle : CAA Versailles, 5e chambre, 15 octobre 2026, n° 24VE00500, sur Légifrance. Le tiers à l’opération, celui qui ne participait pas aux troubles et se trouvait là par hasard ou chez lui, peut donc obtenir réparation sans avoir à prouver une faute des policiers, dès lors que l’arme utilisée présentait un danger exceptionnel et que lui-même n’a commis aucune imprudence. Celui qui était visé par l’opération doit établir une faute, et une faute lourde s’agissant d’une opération de maintien de l’ordre, puisque la cour précise que « La responsabilité de l’Etat en raison d’une opération de maintien de l’ordre ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ».
La distinction entre tiers et personne visée est donc décisive pour le choix du fondement. Pour apprécier si une arme présente un danger exceptionnel, le juge retient le danger présenté par l’usage normal de l’arme en cause. Appliquant ce test au lanceur de balles de défense de 40 mm, la cour relève qu’« il constitue une arme de rétablissement de l’ordre dite « de force intermédiaire », non létale, spécifiquement conçue pour mettre hors de combat ou repousser les personnes dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre » et en déduit que « L’emploi de cette arme n’est dès lors pas susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de risques exceptionnels ». Référence officielle : CAA Versailles, 5e chambre, 15 octobre 2026, n° 24VE00500, sur Légifrance.
Le même raisonnement au cas par cas s’applique aux grenades et aux diffuseurs lacrymogènes : tout dépend du modèle utilisé, de ses effets et des circonstances de l’emploi. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 19 mai 2021, un manifestant blessé par l’explosion d’une grenade lacrymogène instantanée dite GLI lors d’une manifestation à Saint-Nazaire en 2009 invoquait justement la responsabilité sans faute en soutenant que les forces de l’ordre avaient « recouru à une arme dangereuse, une grenade GLI F4, qui est directement à l’origine des dommages subis » et qu’il était « un tiers au regard des opérations de police ». Référence officielle : CAA Nantes, 4e chambre, 19 mai 2021, n° 20NT02603, sur Légifrance. La cour a admis le principe du fondement, en jugeant que « contrairement à ce qui a été jugé en première instance, la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée du fait des dommages causés, comme en l’espèce pour M. D…, par les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre en conséquence de ces actions délictuelles », avant de rejeter la demande pour un autre motif, la faute de la victime, examiné plus loin.
Pour une riveraine comme Maria, atteinte à son domicile alors qu’elle ne participait à aucun trouble, la qualité de tiers à l’opération est l’atout principal du dossier : elle ne se trouvait ni dans le cortège ni parmi les auteurs de violences, mais chez elle, rue Charlot, quand les gaz ont pénétré dans son logement. Reste à établir que le moyen lacrymogène employé présentait un danger exceptionnel dans ses conditions d’usage, et à prouver le lien entre l’exposition aux gaz et les troubles respiratoires et douleurs invoqués, certificats médicaux à l’appui. La charge de la preuve sur ces deux points pèse sur la victime, et les arrêts montrent que le juge les contrôle de près.
B. Article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : l’État répond des dommages d’attroupement, y compris ceux causés par ses propres mesures de rétablissement de l’ordre
Le second fondement est un texte de loi toujours en vigueur, dont la version applicable a été vérifiée à la date du 19 octobre 2026. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Référence officielle : article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance. Le texte ajoute que l’État peut ensuite se retourner contre les auteurs du dommage et contre la commune quand la responsabilité de celle-ci est engagée, mais cette action récursoire ne regarde pas la victime : elle est indemnisée par l’État d’abord.
La portée de ce texte est large, et la cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 27 mars 2026 dans une affaire née de la manifestation des gilets jaunes du 8 décembre 2018, place de la République à Paris. Un riverain hébergé à proximité, venu par curiosité regarder la mobilisation sans y participer, avait perdu l’usage d’un œil en recevant un projectile alors qu’il quittait les lieux. La cour cite le texte puis précise que « Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre ». Référence officielle : CAA Paris, 4e chambre, 27 mars 2026, n° 25PA00639, sur Légifrance. Autrement dit, même quand le dommage provient d’une grenade, d’un tir ou d’une charge des forces de l’ordre, et non des casseurs eux-mêmes, l’article L. 211-10 peut s’appliquer dès lors que ces mesures répondaient à des crimes ou délits commis par un attroupement. Pour les gaz reçus par Maria dans son salon pendant que la police dispersait les violences du 17 octobre, ce raisonnement est directement transposable : les fumées lacrymogènes sont une mesure de rétablissement de l’ordre employée contre un attroupement violent.
Encore faut-il qu’il y ait juridiquement un attroupement. Le code pénal le définit simplement : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Référence officielle : article 431-3 du code pénal sur Légifrance. Et l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure encadre la dispersion : un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », tout en prévoyant que « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». Référence officielle : article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance. Le Conseil d’État a précisé récemment ce qu’est un attroupement au sens de l’article L. 211-10, dans deux arrêts rendus sur pourvoi en 2025. Le 28 février 2025, à propos d’opérations de blocage et de filtrage menées par des commerçants forains sur l’autoroute A1, il a jugé que la cour d’appel avait inexactement qualifié les faits en refusant de voir un attroupement dans « une succession d' » opérations escargot « , de blocages et de filtrages de la circulation », qui avait réuni une centaine de manifestants et des convois pendant plus de dix heures de façon visible, alors que ces actions « n’avaient pas pour objet principal la réalisation des dommages causés » aux victimes. Référence officielle : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 28 février 2025, n° 471491, sur Légifrance. Le 17 octobre 2025, à propos des barrages installés par des gilets jaunes autour d’un centre commercial dans l’Eure entre le 17 novembre et le 2 décembre 2018, il a censuré pour erreur de droit l’arrêt qui refusait la qualification d’attroupement, relevant que ces actions s’inscrivaient « dans le cadre d’un mouvement national de contestation annoncé plusieurs jours avant les faits » et « n’avaient pas pour principal objet la réalisation des dommages causés » aux commerçants, quand bien même elles s’étaient prolongées plusieurs semaines malgré une décision de justice ordonnant l’évacuation. Référence officielle : Conseil d’État, 5e chambre, 17 octobre 2025, n° 490067, sur Légifrance. Des violences commises à force ouverte par un rassemblement pendant une journée nationale de manifestation entrent donc sans difficulté dans le champ du texte.
Ce fondement a toutefois des limites que la cour administrative d’appel de Versailles a rappelées dans son arrêt du 15 octobre 2026 déjà cité : « L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. » La cour ajoute que les actes délictuels qui procèdent d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre, et non d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement, ne relèvent pas du texte, tout en confirmant que « Cette responsabilité s’étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupements ou rassemblements ». La victime doit donc identifier précisément l’attroupement en cause, la date, le lieu et les délits commis à force ouverte, puis montrer que son dommage en résulte directement. Pour Maria, l’attroupement violent du 17 octobre aux abords de la place de la République et de la rue Charlot, documenté par la presse et les interpellations, fournit ce cadre, et les gaz reçus chez elle résultent directement des mesures prises pour le disperser. Référence officielle : CAA Versailles, 5e chambre, 15 octobre 2026, n° 24VE00500, sur Légifrance.
II. Obtenir l’indemnisation après un gazage à domicile : faute de la victime, preuve du préjudice et recours devant le tribunal administratif
A. L’imprudence du riverain peut réduire de moitié ou supprimer totalement l’indemnisation
Les deux régimes exposés ci-dessus ont un point commun redoutable pour les victimes : la faute de la victime peut réduire l’indemnité ou l’anéantir. Le dossier parisien du 8 décembre 2018 en donne la mesure exacte. L’intéressé s’était rendu par curiosité place de la République pour regarder la mobilisation, alors que des violences émaillaient depuis plusieurs semaines les manifestations de gilets jaunes, et il s’était maintenu sur place plus d’une demi-heure malgré les affrontements, ne partant qu’après avoir reçu un projectile à la jambe avant d’être atteint à l’œil. La cour d’appel a approuvé le tribunal administratif de Paris, qui avait condamné l’État à lui verser 38 234,50 euros tout en retenant sa faute : « c’est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a retenu qu’il avait, par son imprudence, commis une faute, de nature à exonérer l’Etat à hauteur de 50 % de sa responsabilité ». Référence officielle : CAA Paris, 4e chambre, 27 mars 2026, n° 25PA00639, sur Légifrance. Rester sciemment et durablement au milieu d’affrontements connus, même en simple curieux, coûte donc la moitié de l’indemnisation.
L’exonération peut même être totale. Dans l’affaire de Saint-Nazaire jugée en 2021, la cour de Nantes avait pourtant admis que la responsabilité sans faute de l’État était engagée pour les dommages causés par les mesures de rétablissement de l’ordre, mais elle a constaté que l’intéressé « se trouvait à proximité immédiate du lieu des échauffourées les plus fortes », qu’il était « conscient du danger à rester à l’endroit où il a été accidenté puisque peu avant il avait intimé à une connaissance de fuir les lieux », et qu’il s’était maintenu « parmi les manifestants regroupés autour des barricades incendiées ou affrontant les forces de l’ordre » à un moment où « les affrontements avec les forces de l’ordre étaient extrêmement violents ». Ayant de surcroît mis le pied sur une grenade lacrymogène « dont il ne pouvait ignorer le danger qu’elle représentait », il avait « commis une faute qui est de nature à exonérer totalement l’Etat de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ». Référence officielle : CAA Nantes, 4e chambre, 19 mai 2021, n° 20NT02603, sur Légifrance.
La leçon pour un riverain atteint chez lui est claire et plutôt favorable : celui qui se trouvait à son domicile, qui n’a ni rejoint ni prolongé sa présence dans les affrontements et qui n’a commis aucune imprudence, ne s’expose ni à la réduction de moitié ni à l’exonération totale. La situation de Maria correspond à ce cas de figure : une femme de 81 ans surprise par les gaz dans son appartement, sans participation d’aucune sorte aux troubles. À l’inverse, un habitant qui serait descendu observer les affrontements de près, qui aurait rouvert ses fenêtres pour filmer malgré les fumées ou qui serait resté sur un balcon exposé après les sommations de dispersion s’exposerait à se voir opposer son imprudence. Le conseil pratique qui en découle est simple : en cas de gaz dans l’immeuble, se confiner, calfeutrer, ne pas s’exposer, appeler les secours si la respiration est affectée, puis faire constater rapidement les troubles par un médecin, car le dossier médical fera foi devant le juge.
La preuve du lien entre les gaz et le dommage mérite une attention particulière, car elle a fait échouer une demande pourtant fondée sur le bon texte. Le 29 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande d’un homme qui attribuait à un jet de diffuseur lacrymogène de grande capacité, reçu dans la nuit du 18 au 19 septembre 2014, une baisse d’acuité visuelle et une atteinte cornéenne. Les juges ont relevé que ses consultations de septembre et octobre 2014 n’avaient donné lieu qu’à une prescription de collyre, qu’un certificat établi près de quatre mois après les faits mentionnait « une acuité visuelle de 10/10 à chaque œil, et un examen anatomique oculaire » strictement normal » », et que l’étude produite par le requérant lui-même indiquait qu’on n’avait « pas montré de dommage sur le long terme de la cornée malgré une conjonctivite transitoire » ni « révélé de pertes d’acuité visuelle sur le long terme ». Conclusion de la cour : « le lien de causalité entre la baisse d’acuité visuelle, l’atteinte cornéenne et les projections de gaz lacrymogènes en litige n’est pas établi ». Référence officielle : CAA Nantes, 4e chambre, 29 septembre 2023, n° 22NT01770, sur Légifrance. Pour une personne âgée incommodée par les gaz, il faut donc consulter vite, décrire précisément les symptômes respiratoires et les douleurs, conserver les ordonnances et les comptes rendus d’urgence, et éviter de laisser des mois s’écouler avant le premier examen, sans quoi l’administration contestera la causalité avec des chances sérieuses de succès.
B. Demande préalable à l’administration, tribunal administratif et délais : comment agir à Paris
On ne saisit pas directement le juge quand on réclame une somme d’argent à l’État. La règle de procédure figure à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Référence officielle : article R. 421-1 du code de justice administrative sur Légifrance. Concrètement, la victime adresse d’abord une réclamation indemnitaire chiffrée au représentant de l’État, en exposant les faits, le fondement et le montant demandé avec les justificatifs médicaux et les preuves de l’exposition aux gaz. Si l’administration rejette la demande, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification de ce rejet. La pratique est illustrée par les affaires citées : dans le dossier du centre commercial du Neubourg, l’assureur subrogé avait écrit au préfet de l’Eure le 19 novembre 2019 et essuyé un rejet le 13 février 2020 avant de saisir le tribunal administratif de Rouen ; dans l’affaire du diffuseur lacrymogène de 2014, la réclamation du 20 décembre 2018 avait été rejetée le 14 février 2019 avant la saisine du tribunal administratif de Caen.
À Paris, la demande est dirigée contre l’État, représenté par le préfet de police pour les opérations de maintien de l’ordre dans la capitale, et le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris pour des faits survenus rue Charlot ou place de la République. Devant la cour d’appel de Paris, dans l’affaire du 8 décembre 2018, le préfet de police s’était d’ailleurs rallié à la défense du ministre de l’intérieur. Le tribunal statue sur la responsabilité puis sur l’évaluation des préjudices : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, frais médicaux, assistance par tierce personne. Dans l’affaire parisienne, le tribunal avait alloué 38 234,50 euros pour la perte d’un œil, somme minorée de la provision déjà versée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ce qui montre que les différents guichets d’indemnisation se cumulent sous déduction des sommes déjà perçues. En cas de dommage corporel pris en charge par l’assurance maladie, la caisse doit être mise en cause : la cour de Versailles a annulé en 2026 un jugement qui avait omis d’appeler la caisse d’affiliation de la victime, en rappelant l’obligation d’indiquer en tout état de la procédure la qualité d’assuré social de la victime et ses caisses d’affiliation, et au juge d’appeler la caisse en la cause. Référence officielle : CAA Versailles, 5e chambre, 15 octobre 2026, n° 24VE00500, sur Légifrance. La victime parisienne de 2018 voyait d’ailleurs sa caisse réclamer le remboursement de ses débours à hauteur de plusieurs milliers d’euros et des rentes annuelles. Enfin, la partie qui perd supporte les frais du procès de l’autre : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Référence officielle : article L. 761-1 du code de justice administrative sur Légifrance. Les arrêts cités appliquent cette règle à chaque fois, dans un sens ou dans l’autre selon l’issue.
Le dossier doit donc être construit comme un dossier de dommage corporel adossé à un dossier administratif : certificats médicaux initiaux décrivant l’exposition aux gaz et les troubles respiratoires, récit précis des circonstances de temps et de lieu, photographies des fumées dans l’immeuble si elles existent, témoignages des voisins également incommodés, échanges avec les secours, et chiffrage poste par poste des préjudices. Plus la victime est manifestement un tiers sans aucune participation aux troubles, comme une habitante octogénaire surprise chez elle, plus le fondement sans faute et le fondement de l’article L. 211-10 se cumulent utilement dans la même requête, le juge retenant celui dont les conditions sont remplies.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Quand la police utilise une arme présentant un danger exceptionnel, la responsabilité de l’administration est engagée sans faute pour le dommage causé aux personnes tierces à l’opération de maintien de l’ordre : CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500. L’État est civilement responsable des dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements, et cette responsabilité couvre aussi les dommages provoqués par les mesures prises pour rétablir l’ordre : CAA Paris, 27 mars 2026, n° 25PA00639. La victime doit d’abord adresser une demande préalable à l’administration, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois du rejet : article R. 421-1 du code de justice administrative.
Conclusion
Le récit de Maria, 81 ans, gazée dans son salon de la rue Charlot en marge des manifestations du 17 octobre 2026, n’est pas seulement une histoire douloureuse : c’est le cas d’école du tiers atteint à son domicile par une mesure de maintien de l’ordre. Le droit applicable est stable et documenté par des décisions rendues jusqu’à ces derniers jours : responsabilité sans faute de l’État pour l’usage d’armes à risques exceptionnels contre des tiers, réaffirmée par la cour de Versailles le 15 octobre 2026, et responsabilité civile de l’État pour les dommages d’attroupement prévue par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui s’étend aux mesures prises pour rétablir l’ordre comme l’a confirmé la cour de Paris le 27 mars 2026. Deux écueils peuvent réduire ou anéantir l’indemnisation : la faute d’imprudence de celui qui s’est maintenu sciemment au milieu des affrontements, sanctionnée par une exonération partielle ou totale, et le défaut de preuve du lien entre les gaz et les troubles allégués, qui exige une constatation médicale rapide et précise. À Paris, la voie est balisée : réclamation préalable chiffrée contre l’État, puis recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet, avec un dossier médical et factuel complet. Pour les riverains qui, comme cette habitante, n’ont rien cherché et tout subi chez eux, ces fondements offrent une réparation intégrale, à condition d’agir vite et de prouver chaque élément du dommage.