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Exposé au gaz lacrymogène en manifestation à Paris : soins, certificat avec ITT, plainte et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exposé au gaz lacrymogène en manifestation à Paris : soins, certificat avec ITT, plainte et indemnisation (2026)

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Le 17 octobre 2026, des cortèges ont défilé dans tout le pays et, place de la République à Paris, les forces de l’ordre ont eu recours à des tirs de gaz lacrymogène pour disperser des manifestants, selon les images et récits publiés le soir même par TF1 Info et LCI ; le bilan national de cette journée de mobilisation fait état de dizaines de manifestations, de dégradations et de blessés, d’après TV5 Monde. Au milieu d’un nuage de gaz, on ne réfléchit pas : on tousse, on pleure, on cherche de l’air, parfois on chute ou on est bousculé par le mouvement de foule. C’est seulement le lendemain, yeux encore irrités et gorge en feu, que les questions arrivent : faut-il consulter un médecin, comment faire constater ses lésions, peut-on déposer plainte et demander une indemnisation à l’État ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence administrative qui encadre l’usage des armes de maintien de l’ordre. La première partie détaille les soins et les preuves médicales à constituer dans les heures qui suivent l’exposition ; la seconde expose les recours, pénaux et indemnitaires, ouverts aux personnes blessées ou intoxiquées, avec les délais et les pièces exigés à Paris et en Île-de-France.

I. Exposé au gaz lacrymogène en manifestation à Paris : que faire pour se soigner et faire constater ses blessures

Le gaz lacrymogène utilisé pour le maintien de l’ordre en France contient le plus souvent du CS, un agent irritant qui provoque un larmoiement intense, une sensation de brûlure des yeux et de la peau, une toux, une oppression respiratoire et parfois des vomissements ; chez les personnes asthmatiques, les enfants en bas âge, les femmes enceintes et les personnes âgées, l’exposition peut déclencher une crise grave. Les grenades qui le diffusent ajoutent un risque traumatique propre : brûlure au contact, souffle de l’explosion, éclats, traumatisme sonore. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 19 mai 2021, à propos d’un manifestant grièvement blessé au pied par l’explosion d’une grenade lacrymogène : lorsque la police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels, la responsabilité de l’État peut être engagée sans faute, dès lors que le dommage dépasse ce qu’un particulier doit normalement supporter. Autrement dit, même quand l’intervention était en elle-même décidée dans un cadre légal, la victime peut être indemnisée, à condition de prouver ses lésions et le lien avec l’opération de police. Tout commence donc par le médical : se soigner vite et faire constater par écrit.

A. Se soigner après une exposition au gaz lacrymogène : yeux, respiration, peau et crise d’asthme

Dès les premières minutes, éloignez-vous du nuage en marchant contre le vent, sans courir pour éviter la chute et la bousculade, et ne vous frottez ni les yeux ni la peau : le frottement enfonce les particules irritantes et aggrave les lésions. Retirez lentilles de contact, écharpe ou vêtement imprégné, rincez abondamment les yeux au sérum physiologique ou à l’eau claire pendant au moins dix minutes, lavez la peau à l’eau et au savon, rincez la bouche sans avaler l’eau de rinçage. Si vous portez des lentilles, jetez-les ; si une douleur oculaire, une baisse de vision, une plaie, une brûlure cutanée ou une gêne respiratoire persiste au-delà de quelques heures, consultez le jour même. À Paris, les urgences hospitalières de l’AP-HP, les urgences ophtalmologiques et les services d’ORL reçoivent ces tableaux chaque soir de manifestation : décrivez précisément au médecin les circonstances, l’heure, le lieu et la durée de l’exposition, ainsi que tout antécédent respiratoire, car ces mentions figureront dans le dossier et serviront ensuite de preuve. Les personnes asthmatiques doivent utiliser leur traitement de secours et appeler le 15 ou le 112 dès les premiers sifflements, une difficulté à parler ou une crise qui ne cède pas ; une crise d’asthme sévère après inhalation de gaz lacrymogène relève de l’urgence et doit être documentée comme telle, avec le passage aux urgences, l’oxygénothérapie ou la nébulisation éventuelle et l’arrêt de travail prescrit. Conservez chaque trace écrite du parcours de soins : ordonnances, comptes rendus d’urgences, arrêts de travail, factures de pharmacie, avis d’ophtalmologue ou de pneumologue ; en cas de traumatisme associé, chute, coup, plaie par éclat ou brûlure par grenade, exigez que chaque lésion soit décrite séparément, avec sa localisation, sa taille et son aspect. Si l’atteinte oculaire est sérieuse, le réflexe utile consiste à relire les conseils dédiés aux blessures de l’œil en manifestation, qui détaillent le certificat avec ITT et la plainte : blessure à l’œil en manifestation à Paris, certificat et indemnisation. Enfin, ne minimisez aucun symptôme retardé : toux persistante, sifflements, insomnie, cauchemars ou anxiété après une charge ou une exposition massive méritent une consultation dans la semaine, car le retentissement psychique fait partie intégrante du préjudice corporel et doit être constaté par un médecin pour être indemnisé.

B. Faire constater ses lésions : certificat médical avec ITT, dossier médical et preuves à conserver

Le document central de tout recours ultérieur est le certificat médical descriptif initial, rédigé si possible dans les vingt-quatre à quarante-huit heures. Demandez au médecin un certificat détaillé : identité, date et heure de l’examen, récit des circonstances telles que vous les rapportez, description précise de chaque lésion constatée, examens complémentaires prescrits, durée de l’incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal, c’est-à-dire la période pendant laquelle vous ne pouvez accomplir les actes ordinaires de la vie courante, et non la seule durée de l’arrêt de travail salarié. L’enjeu de ce chiffre est direct : la loi punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, selon l’article 222-11 du code pénal qui dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Au-delà de ce seuil, l’infraction change de catégorie et la plainte prend un poids différent ; en deçà, les faits restent punissables mais relèvent d’une qualification contraventionnelle ou délictuelle moindre. Lorsque les violences visent certaines victimes, la répression s’aggrave : l’article 222-12 du code pénal prévoit que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » dans les circonstances qu’il énumère, notamment sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur. Faites donc mentionner au certificat votre âge, votre état de grossesse éventuel ou toute vulnérabilité utile, sans exagération et sans omission. Si vous êtes passé par les urgences, exercez ensuite votre droit d’accès au dossier : l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre à « Toute personne » l’accès à « l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements, et impose d’en « obtenir communication » « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande ». Réclamez par écrit le compte rendu des urgences, les résultats d’imagerie et de biologie, les feuilles de surveillance et les ordonnances : un dossier d’urgences bien tenu vaut souvent mieux qu’un long discours pour établir la réalité et la datation des lésions. En parallèle, constituez dès le premier jour un dossier de preuves matérielles : photographies datées des rougeurs, œdèmes, brûlures ou plaies, gros plans puis vues d’ensemble, captures des vidéos de la scène, noms et coordonnées des témoins présents à vos côtés, vêtements souillés conservés dans un sac fermé, attestations rédigées par vos proches selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile. Notez par écrit, tant que le souvenir est frais, la chronologie minute par minute : heure d’arrivée place de la République ou ailleurs à Paris, moment des tirs, direction du vent, distance approximative, mouvements de foule, intervention des secours. Lorsqu’une faute médicale s’ajoute au tableau, par exemple une prise en charge contestable aux urgences ou un diagnostic tardif d’une lésion oculaire ou respiratoire, un regard exercé devient nécessaire : un avocat en droit médical saura distinguer ce qui relève de la responsabilité de l’État du fait du maintien de l’ordre et ce qui relève d’un manquement soignant, car les deux régimes d’indemnisation ne se confondent pas. Enfin, faites établir un certificat de suivi à huit jours, un mois puis trois mois si des séquelles persistent : sécheresse oculaire, photophobie, hyperréactivité bronchique, acouphènes après détonation, cicatrices. La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle les lésions se fixent, ne peut être fixée qu’après stabilisation ; c’est elle qui servira de point de départ à l’évaluation définitive des préjudices par l’expert.

II. Gaz lacrymogène à Paris : porter plainte et obtenir l’indemnisation de ses préjudices

Une fois les soins engagés et les lésions constatées, deux voies complémentaires s’ouvrent : la voie pénale, qui vise à faire reconnaître et sanctionner les violences, et la voie indemnitaire contre l’État, qui vise à réparer vos préjudices. Elles peuvent être menées de front, mais elles obéissent à des règles et à des délais différents. Avant de les détailler, il faut rappeler le cadre dans lequel le juge apprécie l’usage du gaz : la dispersion d’un attroupement est strictement encadrée. Aux termes de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu’ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par : », et ce même texte précise que « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». S’agissant des armes elles-mêmes, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure n’autorise les policiers et gendarmes à faire usage de leurs armes « qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans les cas limitativement énumérés par la loi. Le Conseil d’État contrôle cet encadrement : le 24 juillet 2019, saisi d’une demande d’abrogation des dispositions autorisant la grenade lacrymogène instantanée GLI-F4, il a jugé que « Le recours à la grenade GLI F4 n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d’interdire le déroulement de manifestations pacifiques ou de restreindre le droit d’y prendre part », et il a rejeté la requête (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 24 juillet 2019, n° 429741, décision publiée sur Légifrance). Concrètement, l’usage du gaz n’est donc pas interdit par principe, mais chaque tir disproportionné, chaque grenade lancée à hauteur d’homme ou dans un cortège pacifique sans sommation peut être contesté, et chaque blessure grave peut ouvrir droit à réparation.

A. Porter plainte après une exposition au gaz lacrymogène : commissariat, IGPN et procureur de Paris

Déposez plainte sans attendre, idéalement dans les jours qui suivent, muni du certificat médical initial et des pièces déjà réunies. À Paris, vous pouvez vous présenter dans n’importe quel commissariat ou écrire directement au procureur de la République de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits de façon chronologique et mesurée : date, heure, lieu précis, circonstances des tirs, description des lésions, ITT fixée par le médecin, témoins et pièces jointes numérotées. La plainte peut viser des violences volontaires et, lorsque les circonstances s’y prêtent, l’usage disproportionné de la force ; c’est l’enquête qui qualifiera, pas vous, et il est préférable de décrire des faits plutôt que d’affirmer une qualification. Si des policiers sont en cause, demandez que votre plainte soit transmise à l’Inspection générale de la Police nationale, qui est le service d’enquête compétent pour les manquements déontologiques et pénaux des fonctionnaires de police ; conservez le récépissé de dépôt et le numéro de procès-verbal, et relancez par écrit tous les deux à trois mois pour suivre l’avancement. En parallèle de la plainte pénale, un signalement au Défenseur des droits peut être adressé pour les manquements déontologiques des forces de sécurité, notamment en cas de tir tendu, de tir à courte distance ou d’exposition prolongée et ciblée de personnes vulnérables ; cette voie ne donne pas lieu à indemnisation directe mais elle pèse dans l’appréciation globale du dossier et peut nourrir le recours indemnitaire. Si vous avez été interpellé puis placé en garde à vue après avoir été exposé au gaz, faites constater votre état de santé par le médecin de garde à vue et conservez l’examen médical : les irrégularités de la garde à vue et l’articulation entre blessure, examen et certificat sont détaillées dans le guide consacré à l’examen médical en garde à vue et ses conséquences procédurales. Attention à un point que les manifestants négligent souvent : restez joignable et disponible pour les auditions, répondez aux convocations et ne diffusez pas publiquement des accusations nominatives contre des agents identifiables tant que l’enquête n’a rien établi ; la présomption d’innocence protège aussi les fonctionnaires, et une dénonciation publique imprudente pourrait se retourner contre vous. Enfin, si l’enquête pénale s’enlise, sachez que la voie indemnitaire contre l’État devant le juge administratif est indépendante : elle ne suppose ni condamnation pénale ni même identification de l’agent, et c’est elle qui répare concrètement vos préjudices.

B. Demander l’indemnisation à l’État : demande préalable, tribunal administratif de Paris et calcul des préjudices

Le fondement principal de l’indemnisation est la responsabilité de l’État du fait des attroupements. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » La jurisprudence applique ce texte non seulement aux dommages causés directement par les casseurs, mais aussi à ceux qu’entraînent les mesures prises par l’autorité publique pour rétablir l’ordre, y compris les tirs de gaz et de grenades. À ce premier fondement s’ajoute la responsabilité sans faute du fait des armes dangereuses : la cour administrative d’appel de Nantes juge que « Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public », en précisant qu’« Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés » (cour administrative d’appel de Nantes, 19 mai 2021, n° 20NT02603, arrêt publié sur Légifrance). Mais cet arrêt comporte une mise en garde capitale, et c’est même pour elle qu’il faut le lire : le requérant, grièvement blessé au pied par une grenade, a finalement été débouté parce que, selon la cour, le requérant « en restant sur les lieux de l’attroupement très violent qu’il avait rejoint et en mettant le pied sur une grenade lacrymogène dont il ne pouvait ignorer le danger qu’elle représentait, a commis une faute qui est de nature à exonérer totalement l’Etat de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ». La leçon pratique est directe : dès les premiers tirs, éloignez-vous et ne revenez pas sur les lieux de l’affrontement ; ne ramassez, ne renvoyez et ne touchez jamais une grenade, même inerte en apparence ; et conservez toute preuve que vous étiez simple passant, manifestant pacifique ou riverain surpris, car votre comportement sera scruté autant que celui des forces de l’ordre. Sur la procédure, le réflexe parisien est le suivant : adressez d’abord une demande indemnitaire préalable et chiffrée au ministère de l’intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant certificats, dossier hospitalier, justificatifs de frais et décomptes de pertes de revenus ; cette étape est obligatoire car, comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », et « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Si l’administration garde le silence, ce silence fait naître une décision implicite de rejet, et l’article R. 421-2 du même code dispose que « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les faits survenus dans la capitale, qui ordonnera le plus souvent une expertise médicale judiciaire : préparez-la comme un examen, avec l’ensemble des pièces classées par ordre chronologique et la liste de vos doléances résiduelles. L’évaluation suit la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire avec son taux et sa durée, atteinte à l’intégrité physique et psychique, préjudice esthétique temporaire puis permanent, préjudice d’agrément, frais de santé restés à charge, pertes de gains professionnels et incidence professionnelle, préjudice moral des proches en cas d’atteinte grave. Chiffrez chaque poste avec des justificatifs et refusez toute offre globale non détaillée : une brûlure faciale laissant une cicatrice, une hyperréactivité bronchique persistante ou des mois d’insomnie post-traumatique ne se règlent pas au forfait. Pour les lecteurs d’Île-de-France, notez les repères locaux : tribunal administratif de Paris pour le recours, pôle santé du tribunal judiciaire de Paris en cas de contentieux médical connexe, antenne parisienne de l’IGPN pour le volet déontologique, services d’urgences et de pneumologie de l’AP-HP pour le suivi, et médecine de ville pour les certificats de suivi qui jalonnent le dossier jusqu’à la consolidation. Quand la situation mêle exposition au gaz et question médicale délicate, séquelles respiratoires discutées, prise en charge initiale contestée ou handicap durable à évaluer, faites exposer votre situation au cabinet afin de cadrer la stratégie probatoire avant l’expertise. Agissez vite dans tous les cas : les images de vidéosurveillance s’effacent, les témoins se dispersent et les délais de recours courent, de sorte que chaque semaine perdue affaiblit le dossier.

Conclusion

Exposé au gaz lacrymogène lors d’une manifestation parisienne, le réflexe gagnant tient en quatre temps : se soigner immédiatement et décrire précisément les circonstances au médecin, faire établir un certificat descriptif avec ITT puis récupérer son dossier hospitalier dans les huit jours, déposer plainte sans attendre avec des pièces numérotées, et adresser à l’État une demande indemnitaire chiffrée avant de saisir le juge administratif dans les délais. La loi est claire : l’usage des armes de maintien de l’ordre n’est permis qu’en cas d’absolue nécessité et de façon strictement proportionnée, l’État répond des dommages liés aux attroupements et aux armes à risques exceptionnels, mais la victime qui reste au cœur de l’affrontement ou touche une grenade peut tout perdre par sa propre faute, comme l’a montré l’arrêt de la cour de Nantes. Les manifestations d’octobre 2026 ont rappelé que ces situations ne sont pas théoriques place de la République ; un dossier médical complet, des preuves conservées dès le premier jour et une procédure engagée dans les temps transforment une nuit d’irritations en un recours solide. La consolidation venue, chaque préjudice, respiratoire, oculaire, cutané, psychique ou professionnel, devra être évalué et chiffré séparément pour obtenir une réparation intégrale.

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