La recherche « gaz lacrymogène » a progressé en France le 27 octobre 2026. Dans les actualités associées, Google Trends renvoyait notamment vers un article du Monde rapportant l’ouverture d’une enquête après un jet de grenade près d’enfants à Rouen. Cet article décrit les faits rapportés et l’existence d’une enquête ; il ne tranche pas la légalité de l’usage de la force, l’identité de l’auteur ni la responsabilité d’une personne. La question recherchée est donc pratique : un gaz lacrymogène peut-il être employé sans sommation et que faire après une exposition ou une blessure ?
Le droit sépare la dispersion d’un attroupement, l’intervention de police judiciaire, l’usage d’une arme et la réparation d’un dommage. Une absence de sommation peut être prévue par le texte dans certaines circonstances, tandis qu’un emploi demeure soumis à la nécessité et à la proportionnalité. Les développements qui suivent expliquent les vérifications à effectuer dans toute situation comparable. Ils ne qualifient pas les faits relatés par la presse et ne remplacent ni le dossier médical, ni les images, ni les procès-verbaux.
I. Gaz lacrymogène en manifestation : quand l’emploi est-il légal ?
A. Que disent les sommations et la notion d’attroupement ?
Le point de départ est la définition de l’attroupement. L’article 431-3 du code pénal dispose : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » La qualification ne résulte donc pas du seul fait qu’un groupe manifeste. Elle suppose un rassemblement susceptible de troubler l’ordre public, apprécié au regard de la situation concrète.
L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure précise la procédure. Il prévoit qu’un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet ». Les sommations doivent être adressées par l’autorité ou l’officier compétent, avec les insignes exigés, et selon des modalités propres à informer les participants de l’obligation de se disperser sans délai. L’examen d’une vidéo doit donc rechercher ce qui a été dit, par qui, à quel moment, depuis quel emplacement et avec quelle possibilité réelle d’être entendu.
Le même article ajoute que les représentants de la force publique appelés pour dissiper un attroupement peuvent employer directement la force lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux, ou lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. Cette exception ne crée pas une autorisation générale de lancer un produit irritant. Elle dispense de la séquence ordinaire des sommations dans les hypothèses qu’elle décrit, mais elle laisse subsister les exigences relatives à la nécessité, à la cible et à la proportion de la force employée.
L’article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure formule cette exigence en termes directs : « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. » Trois questions sont ainsi liées : la nécessité au moment précis de l’emploi, la proportion entre le moyen choisi et le trouble, puis l’arrêt de la force lorsque le trouble a cessé.
Le code de déontologie reprend la même règle pour chaque agent. L’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure indique : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. » Il ajoute que l’arme n’est utilisée qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre du statut applicable. Le contrôle porte sur le comportement de l’agent et sur les circonstances, pas uniquement sur le résultat médical subi par la personne exposée.
Il faut enfin distinguer le maintien de l’ordre de la police judiciaire. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 21 février 2017, n° 16-80.080 : « en retenant que les fonctionnaires de police étaient intervenus pour disperser un attroupement alors qu’il résulte de ses propres constatations que l’opération visait à mettre fin à des violences en train de se commettre ». La décision intégrale de la Cour de cassation montre pourquoi l’intitulé de la mission compte : les faits, les ordres reçus et le but poursuivi déterminent le cadre juridique à appliquer.
Une manifestation annoncée, un attroupement en cours de dispersion et une scène de violences ponctuelles ne se confondent donc pas. Pour analyser une séquence, il faut dater le début du trouble, identifier les personnes visées, vérifier si des projectiles ou des violences étaient dirigés contre les forces de l’ordre, et relever si d’autres moyens étaient disponibles. Une image isolée, sans les secondes qui la précèdent et la suivent, ne suffit pas toujours à établir ces éléments.
B. Pourquoi l’absence de sommation ne suffit-elle pas à conclure à une faute ?
L’absence de sommation est un élément à vérifier, mais elle ne décide pas seule de la légalité. Dans son arrêt du 4 octobre 2023, n° 22-81.311, la chambre criminelle a examiné le lancer d’une grenade de désencerclement ayant blessé un manifestant lors d’une intervention. Les motifs reproduits dans la décision officielle énoncent que « le lancer d’une grenade, dont le seul but était la dispersion de l’attroupement qui commettait des violences à l’endroit des policiers, qu’il s’agisse de ceux retranchés dans la cour ou de ceux arrivant en renfort, est apparu au brigadier-chef comme le seul moyen de défense à sa disposition au moment de son utilisation ». La Cour relève aussi que « cet usage de la force a été strictement nécessaire au maintien de l’ordre public et proportionné à la situation ».
Cette décision ne transforme pas chaque grenade en moyen légal. Elle décrit une situation constatée par les juges : policiers retranchés, projectiles, appel de renforts et emploi au sol par un agent habilité. La règle utile pour un autre dossier est méthodologique : il faut vérifier la scène complète et les éléments objectifs ayant conduit le juge à retenir, ou à écarter, la nécessité et la proportion. Le fait qu’une personne non violente se trouve dans la zone touchée peut être pertinent, mais il faut encore déterminer si elle était identifiable, si le moyen permettait une autre trajectoire et si le risque était prévisible.
Dans l’arrêt du 5 février 2025, n° 23-81.356, la chambre criminelle a également rappelé que les juges doivent caractériser le fait justificatif et examiner l’absolue nécessité. Elle a finalement retenu que la juridiction d’instruction avait établi « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » au regard des circonstances qu’elle avait souverainement constatées. La version intégrale de l’arrêt mentionne notamment une situation devenue violente et la proximité entre la personne atteinte et celle qui lançait des engins. Le raisonnement concerne un LBD, non un aérosol, mais il illustre le contrôle concret de la nécessité, de la proportion et de la confusion possible dans une foule.
La règle spéciale sur les armes de la police nationale et de la gendarmerie figure à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Le texte autorise, « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », l’usage des armes dans des hypothèses déterminées : atteinte ou menace contre la vie ou l’intégrité physique, impossibilité de défendre autrement un lieu ou des personnes après sommations, fuite présentant un risque grave, véhicule dangereux ou prévention rapprochée d’un meurtre. Ce régime ne doit pas être plaqué mécaniquement sur tout usage de gaz : la qualification du matériel, la mission et le texte spécial applicables doivent être établis.
Le code pénal prévoit une cause d’irresponsabilité lorsque l’acte est autorisé par la loi. L’article 122-4 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » L’application de ce texte suppose donc que l’ordre et l’acte restent dans le cadre légal. Elle ne dispense pas l’enquête de rechercher la nécessité, la proportion et les circonstances de la personne touchée.
La qualification du dispositif utilisé est une autre précaution. L’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure classe en catégorie D les « générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants » d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml, sauf classement différent, et place les générateurs de capacité supérieure à 100 ml dans une catégorie plus restrictive. Une bombe civile, un aérosol professionnel, une grenade lacrymogène et une grenade de désencerclement ne sont donc pas interchangeables dans une analyse. Les caractéristiques techniques, l’étiquette, le type de projectile et la doctrine d’emploi doivent être identifiés avant toute conclusion.
La jurisprudence montre aussi qu’une erreur de qualification de la scène peut conduire à une cassation. Dans l’arrêt de 2017 précité, la Cour n’a pas validé le raisonnement qui se contentait de l’article 431-3 alors que l’opération visait des violences en cours. Dans l’arrêt de 2023, elle a, au contraire, relevé les éléments précis d’un attroupement violent et d’un danger immédiat. Pour un dossier actuel, la question n’est donc pas de savoir seulement si du gaz a été utilisé, mais quel cadre, quelle menace, quel moyen, quelle cible et quelle durée les pièces établissent.
Une enquête ouverte à la suite d’un article de presse ne préjuge pas de la réponse. Les images peuvent montrer un projectile, mais elles doivent être datées et authentifiées. Les témoignages doivent préciser la distance, la direction du vent, la présence d’enfants ou de personnes vulnérables, les annonces audibles et la possibilité de quitter les lieux. Le rapport opérationnel, les enregistrements radio, les numéros d’identification et les certificats médicaux complètent cette lecture. Ce sont ces éléments qui permettent ensuite au juge de déterminer si l’exception aux sommations et l’usage de la force étaient réunis.
II. Après une exposition : quels recours et quelles preuves ?
A. Que faire immédiatement et comment documenter le dommage ?
La première démarche est médicale. Une irritation des yeux ou des voies respiratoires peut être brève ou nécessiter une prise en charge. Il faut suivre les consignes des secours présents et consulter un professionnel de santé lorsque les symptômes persistent, s’aggravent ou concernent une personne vulnérable. Le certificat doit décrire les lésions, les douleurs, les traitements, les examens et l’incapacité éventuellement constatée, sans attribuer lui-même une responsabilité juridique. Les ordonnances, comptes rendus, factures et arrêts de travail doivent être conservés dans leur version originale.
La preuve doit être organisée avant que les traces disparaissent. Conservez les photographies et vidéos dans leur format initial, avec les métadonnées lorsqu’elles existent, et gardez une copie hors du téléphone. Notez l’heure affichée, l’emplacement, la direction du tir ou du nuage, les personnes présentes, les annonces entendues et le moment où les symptômes ont commencé. Demandez aux témoins leurs coordonnées et une description séparée des faits. Une vidéo recadrée ou montée peut être utile pour comprendre la scène, mais la séquence complète est préférable pour vérifier ce qui s’est passé avant et après l’exposition.
Les vêtements portés, les lunettes, les masques, les emballages d’un produit civil ou tout autre objet atteint par le produit peuvent être conservés dans un sachet propre, sans nettoyage préalable lorsque cela ne crée pas de risque sanitaire. Il faut toutefois éviter toute manipulation dangereuse et suivre les consignes médicales. Le but est de permettre une expertise, pas de transformer un objet contaminé en preuve à risque. Une note datée indiquant qui a conservé l’objet et dans quelles conditions aide à retracer la chaîne de conservation.
La plainte peut être déposée dans un service de police ou de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Le texte ajoute que tout dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. Demandez une copie du procès-verbal si vous en avez besoin pour compléter le dossier.
La plainte doit décrire des faits vérifiables : date, lieu, type de dispositif si connu, absence ou présence de sommations, blessures, témoins et pièces jointes. Elle peut être déposée contre personne non dénommée lorsque l’auteur n’est pas identifié. Il ne faut pas affirmer dans la plainte que l’agent a commis une infraction comme un fait déjà jugé ; il faut exposer les circonstances et demander les actes d’enquête utiles. Les vidéos et certificats sont plus utiles lorsqu’ils sont accompagnés d’un inventaire clair, avec la source de chaque fichier.
Une plainte auprès de l’institution du Défenseur des droits peut être envisagée lorsque les faits mettent en cause le comportement d’un agent public ou le respect des droits dans une relation avec un service public. Cette saisine ne remplace pas la plainte pénale et ne suspend pas automatiquement les autres procédures. Il faut joindre les mêmes éléments factuels, préciser les démarches déjà effectuées et signaler les conséquences médicales ou matérielles sans exagérer les faits.
Le dossier peut aussi contenir les échanges avec l’hôpital, les secours, la mairie ou l’organisateur, ainsi que les demandes de conservation d’images adressées aux lieux équipés de caméras. Une demande de conservation doit identifier la date, la plage horaire et le lieu précis. Elle ne garantit pas la remise de l’enregistrement, mais elle permet de montrer que la recherche de preuve a été engagée alors que les données étaient encore susceptibles d’exister. Toute affirmation sur une caméra ou un enregistrement doit rester conditionnelle tant que le fichier n’a pas été obtenu.
B. Comment choisir entre plainte pénale, indemnisation et contentieux administratif ?
La plainte pénale vise à faire rechercher une infraction et un auteur. La réparation du dommage peut être demandée dans ce cadre, mais elle suppose d’établir le dommage, le lien avec l’usage de la force et les éléments de l’infraction. Le régime de l’article 122-4 du code pénal peut être invoqué par un agent, mais il ne s’applique que si l’acte était effectivement autorisé par la loi ou commandé par une autorité légitime et qu’il n’était pas manifestement illégal. L’enquête doit donc examiner les conditions de l’autorisation, pas seulement l’existence d’un ordre.
La constitution de partie civile devant un juge d’instruction est une autre voie. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit qu’une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution de partie civile, mais précise que cette plainte n’est recevable, pour un délit, qu’après la décision du procureur annoncée à la suite d’une plainte ou après l’écoulement d’un délai de trois mois depuis le dépôt contre récépissé ou l’envoi selon les modalités prévues par le texte. Cette condition et ses exceptions doivent être vérifiées dans la version applicable au dossier ; elles ne se déduisent pas d’un simple silence du service saisi.
Une demande indemnitaire contre l’Etat peut être examinée lorsque le dommage est imputé au fonctionnement d’un service de police ou à l’action d’un agent dans ses fonctions. L’article 1240 du code civil pose le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité applicable à une opération de maintien de l’ordre peut toutefois dépendre de la mission exercée, de la faute alléguée et de la juridiction compétente. Il faut donc identifier le défendeur et le fondement avant de choisir la procédure.
L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 22 janvier 2025, RG n° 22/04518, fournit un exemple de contrôle du matériel et des règles de sécurité. Dans cette affaire, la décision publiée reproduit l’instruction selon laquelle « l’emploi de ces grenades n’est possible qu’en cas de légitime défense, d’état de nécessité, ou de maintien de l’ordre public dans le cadre de la dispersion d’un attroupement ». Elle relève aussi des manquements liés au transport d’une grenade de désencerclement sans porte-grenade et à l’absence de circonstance autorisant son emploi. Ce raisonnement ne permet pas d’affirmer qu’un autre événement présente les mêmes manquements : il montre les points techniques que les pièces doivent documenter.
La distinction entre une exposition sans lésion durable et une blessure objectivée peut influencer la preuve du dommage, mais elle ne fixe pas à elle seule la légalité de l’usage. Un certificat médical, une incapacité temporaire de travail et une expertise peuvent établir le préjudice corporel ; des attestations, des frais de déplacement ou une perte de revenus peuvent compléter le préjudice matériel. Chaque poste doit être relié à une pièce et à une période précise. Les montants ne doivent pas être estimés à partir d’un barème trouvé en ligne sans rapport avec le dossier.
Les décisions de la Cour de cassation invitent à une reconstitution méticuleuse. Dans l’arrêt du 4 octobre 2023, le contrôle a porté sur les vidéos, les témoignages, l’agression subie par les policiers, la trajectoire et la nécessité de la grenade. Dans l’arrêt du 5 février 2025, la Cour a insisté sur la nécessité et la proportion au regard d’une situation devenue violente et confuse. Dans l’arrêt du 21 février 2017, elle a demandé que le cadre de police judiciaire soit recherché au lieu de reprendre automatiquement celui de la dispersion. Ces trois décisions sont des repères de méthode, pas des verdicts transposables sans examen du dossier.
Une demande de réparation peut être préparée en parallèle de la plainte, mais les écrits doivent rester cohérents. Il faut reprendre les mêmes dates, lieux, blessures et pièces, signaler les incertitudes et distinguer ce qui est vu de ce qui est déduit. Une erreur sur le type de grenade, l’identité de l’unité ou la présence d’une sommation peut affaiblir un dossier. Lorsque l’enquête révèle une donnée nouvelle, la plainte ou la demande peut être complétée par un écrit daté qui identifie la nouvelle pièce et explique son origine.
Le juge reste l’autorité qui tranche. Une enquête de presse, un témoignage viral ou une vidéo partielle peuvent justifier une vérification, mais ils ne suffisent pas à établir une infraction ou une responsabilité. Les personnes présentes doivent éviter de publier des données personnelles de témoins ou de mineurs. Les contrats signés, les rapports médicaux et les actes de procédure priment sur les commentaires généraux. Une analyse prudente décrit les éléments favorables et défavorables, puis expose les questions que les pièces doivent encore résoudre.
Conclusion
Un gaz lacrymogène peut être utilisé sans sommation dans les hypothèses étroites prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, notamment lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre les forces de l’ordre ou lorsque le terrain ne peut être défendu autrement. Cette exception ne supprime ni la nécessité absolue, ni la proportionnalité, ni l’obligation de cesser la force lorsque le trouble a pris fin. La qualification de la mission, le dispositif utilisé et la cible doivent être établis avant toute conclusion.
Après une exposition, la priorité est de se faire soigner, de conserver les preuves et de déposer une plainte factuelle avec les certificats, images et témoignages disponibles. Les décisions des 21 février 2017, 4 octobre 2023, 5 février 2025 et 22 janvier 2025 montrent que les juges examinent la scène complète, les règles d’emploi, la nécessité et le lien entre le dommage et l’action. Une personne qui souhaite approfondir les recours liés aux violences en manifestation peut consulter le guide sur la plainte et la réparation après une intervention policière, en gardant à l’esprit que seul l’examen des pièces de chaque dossier permet de déterminer la voie appropriée.