Vous vivez en France depuis des mois ou des années, vous y travaillez, vos enfants y sont scolarisés, et un matin la police vous interpelle : un autre pays de l’Union européenne vous réclame par mandat d’arrêt européen pour y purger une peine de prison prononcée par ses tribunaux. Faut-il accepter la remise, monter dans l’avion et purger la peine à des centaines de kilomètres de votre famille, ou existe-t-il un moyen de rester et d’exécuter la peine en France ? La réponse tient en une disposition méconnue du code de procédure pénale, l’article 695-24, 2°, qui permet à la chambre de l’instruction de refuser la remise lorsque la personne recherchée est française, réside en France ou y demeure, et que la condamnation étrangère peut être exécutée sur le territoire français. La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi de ce mécanisme dans trois arrêts récents, dont un arrêt du 23 juillet 2025 qui casse une remise accordée par la cour d’appel de Paris, et un arrêt du 7 août 2024 qui rappelle que l’objectif du texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée. Encore faut-il invoquer ce motif au bon moment, avec les bonnes pièces, et comprendre que la remise reste le principe : le refus d’exécution est une exception, interprétée strictement. Cet article explique, étape par étape, comment refuser la remise et obtenir l’exécution de la peine en France, quels justificatifs rassembler, quel rôle joue le procureur de la République, et quelles erreurs conduisent tout droit à la remise.
I. Réclamé par un mandat d’arrêt européen pour purger une peine : quand la remise vers l’autre pays peut être refusée
Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne : lorsqu’un pays émet un mandat régulier, la France l’exécute en principe et remet la personne recherchée. La Cour de cassation le rappelle sans détour dans un arrêt du 7 août 2024 : conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement (CJUE, [GC], 6 juin 2023, O.G, C-700/21, § 33).
Autrement dit, contester la remise exige de se placer sur l’un des motifs prévus par les textes, avec des preuves, et non de plaider en général que la vie est mieux organisée en France. Deux mécanismes protègent la personne installée en France : le refus d’exécution fondé sur l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, et la garantie de renvoi prévue par l’article 695-32 du même code. Ils ne visent pas les mêmes situations, et les confondre fait perdre des remises qui auraient pu être évitées.
A. Condamné à l’étranger et français ou résident en France : le refus d’exécution de l’article 695-24
Le texte central de votre défense figure à l’article 695-24 du code de procédure pénale, dont le 2° dispose : Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31
, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être refusée. Trois conditions se cumulent donc. D’abord, le mandat doit avoir été émis pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, c’est-à-dire après une condamnation, et non pour des poursuites à venir. Ensuite, la personne recherchée doit être de nationalité française, ou avoir établi sa résidence sur le territoire national, ou y demeurer : ces trois branches sont alternatives, et la simple demeure en France suffit, sans condition de durée inscrite dans ce texte. Enfin, la décision de condamnation étrangère doit être exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31, ce qui renvoie au mécanisme de reconnaissance des décisions de condamnation européennes, que la seconde partie de cet article détaille.
Une évolution législative récente a considérablement élargi ce motif de refus. Comme le rappelle le moyen examiné par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juillet 2025, il y a eu la suppression par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, au sein de l’article 695-24, 2° du code de procédure pénale, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national
. Avant cette loi, il fallait justifier de cinq années de résidence régulière ininterrompue ; depuis, un étranger installé en France depuis quelques mois, qui y travaille et y demeure, peut invoquer le texte, pourvu que les deux autres conditions soient remplies. Dans l’affaire jugée le 23 juillet 2025, l’intéressé, de nationalité roumaine, justifie de contrats de travail en France depuis le mois de mars 2024
: la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait néanmoins autorisé sa remise aux autorités roumaines, en exigeant la preuve d’une présence ininterrompue depuis cinq ans par combinaison avec d’autres articles. La Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la même chambre autrement composée.
L’apport de cet arrêt tient dans la règle de compétence qu’il pose. La Cour énonce : Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code.
Puis elle sanctionne la cour d’appel : En statuant ainsi, alors qu’ayant constaté que la personne recherchée avait établi sa résidence sur le territoire national et demandait expressément à exécuter sa peine sur ce territoire, elle ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale, pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
Concrètement, dès que vous établissez votre résidence en France et que vous demandez expressément à y purger la peine, la chambre de l’instruction ne peut pas balayer la demande en exigeant elle-même cinq ans de présence : elle doit interroger l’État d’émission et le procureur de la République sur la reconnaissance de la condamnation en France.
Ce motif de refus reste toutefois facultatif : le texte dit que l’exécution peut être refusée
, et la chambre de l’instruction conserve un pouvoir d’appréciation. L’arrêt du 7 août 2024 en fixe l’objectif directeur, qui orientera votre argumentation : Selon le premier de ces textes, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code. L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée.
Tout votre dossier doit donc démontrer que purger la peine en France sert la réinsertion : emploi stable, logement, vie de famille, attaches locales, projet professionnel. À l’inverse, un dossier vide sur la vie en France, même avec la nationalité française, expose à la remise. Notez enfin que les textes cités sont ici visés dans leur version applicable au 18 septembre 2026, telle que renvoyée par l’outil officiel de consultation, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 : vérifiez toujours la version en vigueur au jour de votre audience.
B. Jugé en votre absence à l’étranger : la garantie de renvoi en France pour y purger la peine
Le second mécanisme, souvent confondu avec le premier, est la garantie de renvoi de l’article 695-32 du code de procédure pénale : Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat.
Ce texte vise d’abord les mandats émis pour des poursuites : la France accepte de remettre la personne pour qu’elle soit jugée à l’étranger, mais à condition qu’elle puisse revenir purger en France la peine qui serait prononcée. La condition de cinq ans de résidence régulière ininterrompue, supprimée à l’article 695-24, subsiste ici : retenez que la garantie de renvoi est plus exigeante sur l’ancienneté de l’installation que le refus d’exécution.
L’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025 étend utilement ce mécanisme à une situation fréquente : la condamnation prononcée en votre absence, susceptible de recours après remise. Dans cette affaire, un ressortissant roumain était recherché pour l’exécution d’une peine d’un an et huit mois prononcée en son absence pour des faits de menaces, la décision devant lui être notifiée après sa remise, avec un droit à une nouvelle procédure de jugement. La Cour approuve la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence et énonce : l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites.
Si vous avez été condamné sans comparaître, sans citation personnelle, et qu’un réexamen reste possible après remise, plaidez la garantie de renvoi en plus du refus d’exécution : les deux moyens se cumulent dans le même mémoire.
Les refus obligatoires, eux, s’imposent au juge sans marge d’appréciation, et doivent être vérifiés dans chaque dossier. L’article 695-22 du code de procédure pénale dispose que L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen
, le texte ajoutant le cas du mandat émis dans un but discriminatoire. La prescription de la peine selon la loi française relève pour sa part des motifs facultatifs de l’article 695-24, 6°, et mérite un examen dans les condamnations anciennes : dans l’affaire italienne jugée le 7 août 2024, la peine portait sur des vols commis entre mai et juillet 2013 pour un mandat émis en octobre 2023, soit plus de dix ans après les faits. Pour une vue d’ensemble des moyens de contestation d’un mandat d’arrêt européen en France, le lecteur pourra aussi consulter notre décryptage général des recours contre la remise sur mandat d’arrêt européen et des demandes de mise en liberté, dont le présent article approfondit le volet exécution de la peine en France.
II. Installé en France et réclamé par un mandat d’arrêt européen : comment rester et purger la peine près de votre famille
Obtenir le refus de remise ne se résume pas à brandir sa carte d’identité ou son bail : c’est une démonstration procédurale complète, menée sous des délais resserrés, pendant laquelle la personne recherchée est souvent écrouée. Cette partie décrit la méthode pas à pas : prouver la vie en France et enclencher la reconnaissance de la condamnation étrangère, puis tenir l’audience devant la chambre de l’instruction, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, en évitant les fautes qui coûtent la remise.
A. Prouver votre vie en France et faire reconnaître la condamnation étrangère
La première condition à établir est l’attache française, et elle se prouve par pièces, pas par affirmations. Selon votre situation, rassemblez sans attendre : bulletins de salaire et contrat de travail, de préférence à durée indéterminée ; bail ou quittances de loyer, factures d’énergie et de téléphone, avis d’imposition ; certificats de scolarité des enfants et livret de famille ; attestations d’entourage, justificatifs d’activité associative ou de formation ; carte de séjour ou récépissés pour les ressortissants étrangers. Dans l’affaire italienne du 7 août 2024, la défense avait produit un faisceau précis : il ressort des pièces produites que M. [D] justifie d’une résidence ininterrompue et régulière en France depuis cinq ans, qu’il dispose d’un logement depuis le 14 mars 2019 et d’un travail déclaré dont le contrat est à durée indéterminée, qu’il vit en concubinage et est père d’un nouveau-né.
Ce niveau de précision, avec dates et nature des pièces, est le standard à viser : un dossier qui raconte une vie installée, pas une présence de passage. L’arrêt du 23 juillet 2025 montre d’ailleurs qu’une installation récente mais réelle, avec des contrats de travail depuis mars 2024, suffit à déclencher l’obligation de vérification de la chambre : l’ancienneté n’est plus un couperet, mais la solidité des preuves reste décisive pour convaincre.
La deuxième condition, souvent négligée, est que la décision de condamnation soit exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31. Ce texte pose le cadre de la reconnaissance mutuelle des condamnations européennes : La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.
En pratique, cela signifie que la peine prononcée à l’étranger a vocation à être reconnue et exécutée en France, sauf cas limitativement prévus, et que la chambre de l’instruction doit explorer cette voie au lieu de remettre automatiquement. L’acteur central de cette étape est le procureur de la République : Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat.
Formulez donc, dès le premier mémoire devant la chambre de l’instruction, une demande expresse d’exécution de la peine en France, et sollicitez que le procureur général se rapproche du procureur de la République compétent et de l’État d’émission : l’arrêt du 23 juillet 2025 fait de cette vérification une obligation, et son omission un motif de cassation.
Un point de procédure mérite une attention particulière : c’est à vous d’invoquer le motif de refus, car le juge ne le soulèvera pas à votre place. Dans l’arrêt du 7 août 2024, la Cour juge qu’en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies.
L’intéressé n’avait pas soulevé le moyen, et le pourvoi du parquet contestait le supplément d’information ordonné d’office : la chambre criminelle a donné raison au parquet. La leçon est brutale et simple : sans moyen écrit réclamant le refus d’exécution et l’exécution de la peine en France, la chambre ne fera pas la démarche pour vous, et la remise suivra. Faites également articuler votre mémoire avec l’article 695-33, qui permet d’obtenir les pièces manquantes de l’État d’émission : Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Contenu exact de la condamnation, caractère définitif ou susceptible de recours, peine restant à purger, garanties de réexamen après remise : chaque zone d’ombre doit donner lieu à une demande de complément, car une condamnation dont le régime reste flou ne peut fonder une remise sereine, comme l’illustre l’affaire du 11 mars 2025 où la Cour a contrôlé précisément le caractère exécutoire et le recours post-remise.
B. Écroué à Paris, audiences et mise en liberté : tenir la procédure devant la chambre de l’instruction
La procédure du mandat d’arrêt européen va vite, et chaque jour d’inaction enferme un peu plus le dossier. Le code prévoit que La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
En pratique parisienne, cela signifie : interpellation, présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris, écrou provisoire, puis comparution rapide devant la chambre de l’instruction, qui statue sur la remise après débats avec votre avocat. Les personnes interpellées en Île-de-France sont généralement écrouées dans un établissement de la région parisienne, et les audiences se tiennent au palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité : prévoyez que votre avocat dispose du dossier complet dès la première comparution, car les renvois sont brefs et la chambre peut statuer vite. Demandez systématiquement la mise en liberté sous contrôle judiciaire en attendant la décision sur la remise, en adossant la demande à vos attaches : domicile fixe en Île-de-France, emploi, famille, remise du passeport, pointage. L’écrou n’est pas une fatalité de la procédure, et une personne qui démontre une installation solide obtient plus facilement d’attendre libre la décision.
À l’audience, la défense doit tenir trois lignes en même temps. D’abord, exiger le refus d’exécution sur le fondement de l’article 695-24, 2°, avec le faisceau de preuves de la vie en France et la demande expresse d’y purger la peine, en rappelant l’obligation de vérification auprès de l’État d’émission et du procureur de la République dégagée par l’arrêt du 23 juillet 2025 dans une affaire parisienne. Ensuite, à titre subsidiaire, solliciter la garantie de renvoi de l’article 695-32, surtout en cas de condamnation par défaut susceptible de recours : être remis pour être rejugé, puis revenir purger en France, vaut mieux qu’une remise sèche. Enfin, contester pied à pied le contenu du mandat : identité, faits visés, peine prononcée et restant à purger, respect des droits de la défense dans l’État d’émission, risque de détention contraire aux droits fondamentaux. Chaque argument doit être écrit, pièces à l’appui, car la chambre répond aux articulations essentielles du mémoire, et la Cour de cassation contrôle cette réponse : l’arrêt du 11 mars 2025 relève ainsi que la chambre a, sans dénaturation et en répondant aux articulations essentielles du mémoire
, constaté la situation exacte de l’intéressé. Un mémoire vague appelle une réponse vague, puis une remise.
Les erreurs qui font perdre ces dossiers sont toujours les mêmes, et toutes sont évitables. Première erreur : croire que la nationalité française suffit à elle seule, alors que le texte exige aussi que la condamnation soit exécutoire en France : sans demande expresse d’exécution ni vérification avec le procureur, la condition n’est pas établie. Deuxième erreur : attendre l’audience pour rassembler les preuves de la vie en France, alors que la comparution intervient en quelques jours : constituez le dossier de pièces dès l’interpellation, avec l’aide de vos proches. Troisième erreur : confondre le refus d’exécution et la garantie de renvoi, et plaider l’un pour l’autre : le premier suppose une condamnation à exécuter en France, la seconde une peine à venir ou un réexamen après remise, avec cinq ans de résidence régulière. Quatrième erreur : ne pas soulever expressément le moyen tiré de l’article 695-24, 2°, en comptant sur le juge pour s’en saisir d’office : l’arrêt du 7 août 2024 dit le contraire. Cinquième erreur : négliger la demande de mise en liberté et rester écroué sans perspective, ce qui affaiblit l’image de la réinsertion que le texte veut pourtant favoriser. Contre ces cinq écueils, la méthode gagnante tient en une phrase : invoquer tôt, prouver fort, demander expressément l’exécution en France. Et si la chambre autorise malgré tout la remise, un pourvoi en cassation reste ouvert contre son arrêt, comme le montrent les trois affaires citées, toutes portées devant la chambre criminelle par la personne recherchée ou le parquet.
Conclusion
Interpellé en France sur mandat d’arrêt européen pour une peine prononcée dans un autre pays de l’Union, vous n’êtes pas condamné à la remise : Français, résident ou simplement demeurant en France, vous pouvez demander à purger la peine ici, près de votre famille et de votre emploi, sur le fondement de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, des arrêts du 7 août 2024 et des 11 mars et 23 juillet 2025, balise la voie : prouver la vie en France par des pièces datées et précises, demander expressément l’exécution de la peine sur le territoire français, exiger que la chambre de l’instruction vérifie avec l’État d’émission et le procureur de la République si la condamnation peut être reconnue en France, et solliciter à titre subsidiaire la garantie de renvoi en cas de condamnation par défaut. La remise reste le principe et le refus une exception strictement interprétée : c’est précisément pour cela que le moyen doit être soulevé par écrit, tôt et avec des preuves. Si un proche vient d’être écroué à Paris ou en Île-de-France sur un mandat européen, chaque jour compte : faites constituer le dossier de vie en France immédiatement, et faites plaider le refus de remise dès la première audience.