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Géolocalisé, écouté ou sonorisé en 2026 : contester la mesure, obtenir la nullité et écarter les preuves

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Géolocalisé, écouté ou sonorisé en 2026 : contester la mesure, obtenir la nullité et écarter les preuves

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Vous ouvrez votre dossier pénal et vous découvrez des retranscriptions de vos conversations, des relevés précis de vos déplacements ou des images captées à votre insu dans un véhicule. La question qui se pose alors n’est pas seulement de savoir ce que ces pièces démontrent, mais si elles avaient le droit d’exister. En procédure pénale française, la géolocalisation, la sonorisation, les interceptions téléphoniques et la vidéosurveillance obéissent à des régimes d’autorisation stricts, avec des autorités compétentes distinctes, des durées plafonnées et des mentions obligatoires. Quand l’une de ces conditions manque, la pièce peut être annulée et les preuves qui en découlent écartées.

Cet article explique d’abord comment identifier la mesure qui vous vise et l’autorisation qu’elle exigeait, puis comment la contester utilement devant la chambre de l’instruction pour obtenir la nullité. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 14 septembre 2026 et sur quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lus dans leur texte intégral.

I. Identifier la mesure qui vous vise et l’autorisation qu’elle exigeait

Avant de contester, il faut qualifier : une balise posée sous une voiture, un suivi en temps réel d’une ligne mobile, un micro dans un habitacle, une écoute téléphonique ou une caméra face à un domicile ne relèvent ni de la même base légale, ni de la même autorité, ni des mêmes durées. L’erreur la plus fréquente consiste à invoquer un grief de droit de l’Union européenne valable pour une ligne téléphonique à propos d’un véhicule, ou à confondre la sonorisation avec l’interception.

A. La géolocalisation : qui autorise, pour quelle durée, avec quel contrôle

L’article 230-32 du code de procédure pénale dispose : « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ». La mesure suppose une enquête ou une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou l’une des procédures de recherche des articles 74 à 74-2 du même code.

En enquête, l’autorisation relève d’abord du procureur de la République, mais pour une durée brève : « pour une durée maximale de quinze jours consécutifs » lorsque l’enquête porte sur un crime ou sur une infraction de criminalité organisée des articles 706-73 ou 706-73-1, ou « pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas ». Ensuite, « A l’issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d’un mois renouvelable ». En instruction, le juge d’instruction autorise pour quatre mois renouvelables, et la durée totale ne peut excéder un an, ou deux ans en criminalité organisée. Chaque décision « est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires » ; elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours direct, ce qui reporte le contrôle sur la requête en nullité.

La pose et la dépose du dispositif touchent au domicile et aux lieux privés. L’article 230-34 permet l’introduction « à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou du véhicule », mais verrouille l’habitation : « Si ce lieu privé est un lieu d’habitation, l’autorisation est délivrée par décision écrite » du juge des libertés et de la détention en enquête, ou du juge d’instruction en instruction. En urgence, l’officier de police judiciaire peut mettre en place la mesure puis doit prévenir aussitôt le magistrat, qui dispose de vingt-quatre heures pour autoriser par écrit la poursuite : « A défaut d’une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation », et le magistrat « peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation ».

Chaque opération donne lieu à procès-verbal : l’officier « dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique », avec date et heure de début et de fin, et « Les enregistrements sont placés sous scellés fermés ». Seules les données utiles sont ensuite versées au dossier : l’officier « décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité ». L’absence de procès-verbal de pose, une date manquante ou un scellé non décrit constituent autant de prises pour la nullité.

Quand l’enquête bascule en instruction, la continuité n’est pas automatique. L’article 80-5 permet au procureur, en requérant l’ouverture d’une information pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans, d’autoriser la poursuite des opérations « pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif », et « Cette autorisation fait l’objet d’une décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée ». La Cour de cassation admet que cette motivation soit commune à plusieurs actes : la décision « n’exige pas que chacun de ces actes fasse l’objet d’une motivation distincte, les motifs pouvant leur être communs » (Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-81.061, publié au Bulletin).

Le même arrêt du 27 février 2024 trace une frontière décisive entre deux objets. Pour la géolocalisation d’un véhicule, le moyen tiré du droit de l’Union est inopérant : « Il s’ensuit que la géolocalisation d’un véhicule ne rentre pas dans son champ d’application » de la directive 2002/58 sur les communications électroniques. En revanche, « sont contraires au droit de l’Union les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, en ce qu’ils autorisent le procureur de la République à ordonner une mesure de géolocalisation d’une ligne téléphonique qui permet à des enquêteurs d’accéder en temps réel aux données de localisation de celle-ci, sans contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante ». Concrètement, si votre ligne mobile a été suivie en temps réel sur simple autorisation du parquet, sans juge, l’irrégularité est constituée ; mais « La nullité n’est encourue que si le requérant établit un grief tel que défini au paragraphe 32 », c’est-à-dire un accès non circonscrit à la criminalité grave ou excédant le strict nécessaire. L’arrêt casse partiellement et renvoie devant la chambre de l’instruction de Lyon autrement composée.

Pour approfondir le régime applicable à votre situation, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée à la géolocalisation du téléphone en procédure pénale : autorisation, nullité et défense.

Concrètement, la première lecture utile est celle des cotes d’autorisation. Chaque mesure doit renvoyer à une décision écrite datée : autorisation du procureur en enquête, ordonnance du juge des libertés et de la détention pour la poursuite au-delà des premiers jours, ordonnance du juge d’instruction après l’ouverture de l’information. Vérifiez les dates de signature face aux dates des procès-verbaux de pose : une balise installée avant l’autorisation, ou conservée après l’expiration du délai sans renouvellement écrit, porte une irrégularité que la chambre de l’instruction sanctionne. Vérifiez aussi l’objet exact de l’autorisation : certains parquets autorisent la géolocalisation d’un véhicule déterminé par son immatriculation, et les enquêteurs étendent ensuite le suivi à un second véhicule sans autorisation complémentaire. L’arrêt du 16 décembre 2025 montre que la Cour contrôle ces procès-verbaux de pose dans le détail, y compris l’identité et l’habilitation des agents qui ont installé le dispositif. Quand l’autorisation vise nommément un officier et que la pose a été réalisée par un service technique sans désignation traçable, le moyen mérite d’être soulevé, même s’il n’aboutit pas dans tous les dossiers.

Autre point de contrôle : l’urgence. L’article 230-35 permet à l’officier de police judiciaire d’agir d’abord et d’informer aussitôt, mais seulement en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens. L’autorisation de poursuite doit intervenir par écrit dans les vingt-quatre heures, faute de quoi la mesure cesse. Si votre dossier invoque l’urgence, exigez l’énoncé des circonstances de fait qui l’établissaient : une formule générique, sans fait précis, ne satisfait pas l’exigence légale.

B. La sonorisation, les interceptions et la vidéosurveillance : trois régimes à ne pas confondre

La sonorisation vise « la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé ». En enquête, elle est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur ; en instruction, par le juge d’instruction après avis du parquet. Le champ est réservé à la criminalité organisée de l’article 706-73, au blanchiment et à l’association de malfaiteurs préparatoire. Point capital : « La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l’article 706-96 comporte tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci ». L’indication de la durée n’est pas une formalité de style, comme on le verra : son absence fait nécessairement grief dès lors que la mesure vous est opposée.

Installer le micro suppose souvent d’entrer quelque part. L’article 706-96-1 prévoit que « peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59 , à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux », et que « Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle ». En instruction, le même pouvoir appartient au juge d’instruction, avec l’accord du juge des libertés et de la détention pour une habitation hors heures légales. Depuis la loi sur la criminalité organisée, l’activation à distance d’un appareil électronique mobile est également possible, mais « à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur » et aux seules fins de captation. En contrepartie, la loi dresse des lignes rouges : « A peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mobile mentionnée à l’article 706-99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin », et les échanges avec un avocat relevant des droits de la défense ne peuvent être transcrits.

Les interceptions de correspondances par voie électronique obéissent à un autre chapitre. En instruction seulement, « si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques ». La décision est écrite, non juridictionnelle et sans recours direct. Elle doit comporter l’identification de la liaison, l’infraction et la durée : « Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois », renouvelable, « sans que la durée totale de l’interception puisse excéder un an » (un an, ou deux ans en criminalité organisée des articles 706-73 et 706-73-1). Comme pour la géolocalisation, procès-verbal de chaque opération et scellés : « Les enregistrements sont placés sous scellés fermés ». Le juge « transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Cette transcription est versée au dossier », mais « A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ». Les lignes des avocats, magistrats et parlementaires sont spécialement protégées, avec information du bâtonnier ou du président de l’assemblée : « Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité ».

La vidéosurveillance de la voie publique, enfin, ne relève d’aucun de ces régimes spéciaux : le juge d’instruction la décide sur le fondement de son pouvoir général de l’article 81. Dans un arrêt du 14 avril 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « la mesure de vidéosurveillance qui ne capte que des images prises sur la voie publique à partir de dispositifs fixes ou statiques porte par nature une atteinte limitée au droit au respect de la vie privée » (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-87.105). En l’espèce, cinq ordonnances de prolongation et treize mois et demi de surveillance n’ont pas entraîné la nullité, « le juge d’instruction ayant contrôlé la durée et le périmètre de la mesure critiquée ». La question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 81 était devenue sans objet, « La Cour de cassation ayant, par arrêt du 10 février 2026, dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet ». Moralité pratique : contre une caméra de voie publique, le terrain du grief tiré de la seule durée est étroit ; contre une sonorisation ou une géolocalisation de ligne, les garanties écrites (durée, motivation, autorité) offrent des prises bien plus solides.

L’activation à distance d’un téléphone mobile, quant à elle, reste subsidiaire : elle n’est autorisée que lorsque les circonstances empêchent de poser un dispositif classique, soit par « l’impossibilité de déterminer les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place », soit en raison des risques pour les agents chargés de la pose. Si l’enquête disposait déjà d’un lieu identifié et d’un accès sans danger, le recours à cette technique intrusive peut être discuté. De même, la transcription n’est jamais intégrale : seuls les passages utiles à la manifestation de la vérité sont versés au dossier, ce qui ouvre un débat sur le tri opéré par les enquêteurs et sur les coupures. Demandez la communication des scellés et la vérification des durées d’enregistrement face aux procès-verbaux : un enregistrement exploité au-delà de la période autorisée, ou une transcription datée d’une période non couverte, fournit un moyen daté et vérifiable.

II. Contester utilement : requête en nullité, grief et effets de l’annulation

Connaître l’irrégularité ne suffit pas : encore faut-il la soulever devant le bon juge, dans le bon délai, en démontrant le bon grief. La chambre de l’instruction est le juge naturel des nullités de l’information, et le tribunal correctionnel peut ensuite constater celles qui n’avaient pas pu être connues avant la clôture.

A. Saisir la chambre de l’instruction dans les délais et démontrer le grief

« En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté ». Pour la personne mise en examen comme pour la partie civile, la voie normale est directe : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée », déposée au greffe de la chambre, avec copie adressée au juge d’instruction qui transmet le dossier.

Les délais sont couperets. L’article 173-1 impose : « la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen », et de même pour les actes ultérieurs ou notifiés, pour le témoin assisté à compter de ses auditions et pour la partie civile à compter des siennes. Passé ce délai, le moyen est irrecevable, sauf impossibilité de connaître la cause de nullité : d’où l’importance de demander l’accès au dossier et de faire dater chaque découverte. Un second rendez-vous procédural existe à la fin de l’information : « Les parties disposent du même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction » (un mois si la personne est détenue, trois mois sinon). C’est le moment de vérifier que chaque autorisation, chaque procès-verbal de pose, chaque renouvellement et chaque transcription figure au dossier avant le règlement.

Sur le fond, la nullité suppose un grief, sauf texte prévoyant expressément la nullité sans condition. L’article 171 dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». L’article 802 ajoute que la juridiction saisie « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». En pratique, la chambre de l’instruction vérifie deux choses : aviez-vous qualité pour agir, et l’irrégularité vous a-t-elle fait grief. La qualité résulte des pièces qui vous sont opposées : contester une mesure dont aucun élément ne vous met en cause expose à l’irrecevabilité, tandis que des écoutes retranscrites contre vous, des déplacements relevés pour vous situer sur les lieux ou des images versées à l’appui de la mise en examen établissent votre intérêt.

Certaines omissions font grief par elles-mêmes. Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt de Douai qui refusait d’annuler une sonorisation autorisée sans indication de durée : « La mention, dans une telle décision, de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées, aux intérêts desquelles son absence porte nécessairement atteinte » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-82.132). Et dès lors que « M. [C] avait qualité à agir en raison des éléments résultant de la mesure de sonorisation contestée qui lui étaient opposés en procédure », « l’irrégularité résultant du défaut de mention de la durée de ladite mesure dans la décision du juge des libertés et de la détention lui faisait nécessairement grief ». La cassation est partielle, limitée à l’ordonnance du 29 août 2022, avec renvoi devant la chambre de Douai autrement composée. La leçon est directe : face à une ordonnance JLD de sonorisation muette sur la durée, inutile de démontrer en plus une atteinte concrète à votre vie privée ; la qualité à agir suffit, le grief est présumé.

Le formalisme de la requête mérite la même rigueur que le fond. La déclaration au greffe de la chambre de l’instruction est constatée et datée par le greffier, avec possibilité d’envoi en recommandé avec avis de réception pour l’avocat hors ressort, ou de déclaration auprès du chef d’établissement pour la personne détenue. Joignez systématiquement les pièces visées par leur cote : ordonnance d’autorisation, requête du parquet, procès-verbaux de pose et de transcription, décisions de renouvellement. Une requête qui critique une autorisation sans la coter, ou qui vise une période sans produire le procès-verbal correspondant, s’expose au rejet pour défaut de mise en état. Et gardez à l’esprit que la chambre de l’instruction peut relever d’office les nullités : même un moyen imparfaitement formulé peut conduire la chambre à examiner la pièce litigieuse, sans que cela dispense de l’articuler proprement.

A Paris comme dans tout autre ressort, la chambre de l’instruction territorialement compétente est celle de la cour d’appel où l’information est suivie. L’avocat parisien plaide régulièrement devant la chambre de l’instruction de Paris pour les informations des juges parisiens, et devant les chambres voisines pour les dossiers de la petite et de la grande couronne. L’organisation ne change pas les règles : mêmes délais, mêmes exigences de motivation, même contrôle du grief.

B. Les irrégularités qui font annuler et ce que l’annulation efface

Trois familles d’irrégularités reviennent devant la chambre de l’instruction. D’abord, le défaut de motivation propre de l’autorisation. Le 10 octobre 2023, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’Angers qui validait une sonorisation autorisée par simple adoption de la requête du parquet : « l’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise la mise en place d’un dispositif de sonorisation ou de captation d’images dans certains lieux ou véhicules doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires », et « l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui ne vise que les motifs de la requête en les adoptant, ne contient aucune motivation justifiant la nécessité de la mesure de sonorisation qu’elle autorise » (Cass. crim., 10 octobre 2023, n° 23-80.868, publié au Bulletin). Vérifiez donc si l’ordonnance reprend, en elle-même, les faits précis qui rendaient la mesure nécessaire, ou si elle se contente d’un visa de la demande du procureur.

Ensuite, l’introduction dans le véhicule ou le lieu pour poser le micro. Le même arrêt rappelle que « l’autorisation dérogatoire prévue à l’article 706-96-1 du code de procédure pénale doit être expresse et ne saurait s’induire du caractère privé du véhicule concerné par la mesure de sonorisation ». Si les enquêteurs ont pénétré dans l’habitacle sans que l’ordonnance les y autorise expressément, la mise en œuvre est irrégulière, même si la sonorisation elle-même était autorisée. La cassation, là encore partielle, a renvoyé devant la chambre de Rennes.

Enfin, les dépassements de durée et les renouvellements tardifs : géolocalisation poursuivie au-delà des quinze jours du parquet sans relais du juge des libertés et de la détention, interception prolongée au-delà de quatre mois sans renouvellement écrit, transcription d’échanges avec un avocat couvert par le secret de la défense. Pour ces derniers, la sanction est automatique : la loi frappe de nullité expresse, et le juge n’a pas à chercher un grief.

Quand la nullité est prononcée, ses effets sont concrets. La chambre de l’instruction « prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure » : les écoutes, transcriptions ou relevés annulés sortent du dossier, et les actes qui en dépendent directement peuvent tomber avec eux. Surtout, « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties » : le ministère public ne peut pas réutiliser à l’audience, même à titre de renseignement, ce que la chambre a annulé. Si la nullité n’a pas été soulevée pendant l’instruction alors qu’elle pouvait l’être, le tribunal correctionnel reste compétent, car « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises », mais seulement pour les moyens que la partie n’avait pas pu connaître avant la clôture. D’où la règle d’or : tout contrôler pendant l’information, ne rien réserver pour l’audience sans raison.

En somme, la défense contre les techniques spéciales d’enquête se joue en trois temps : identifier l’exacte mesure et son régime, saisir la chambre de l’instruction par requête motivée avant l’expiration des délais, et démontrer soit un grief concret, soit la violation d’une garantie essentielle qui le fait présumer. Les décisions de 2023 à 2026 montrent que les juges annulent réellement : durée omise dans une sonorisation, motivation recopiée du parquet, introduction non autorisée dans un véhicule, géolocalisation de ligne ordonnée sans juge. Chacune de ces victoires suppose un dossier relu pièce par pièce, cotes d’autorisation, procès-verbaux de pose, mentions de durée et transcriptions à l’appui.

Préparez enfin l’après-nullité. Quand une pièce tombe, identifiez chaque acte qui en dépendait : une garde à vue motivée par les seuls résultats d’une écoute annulée, une mise en examen fondée sur des transcriptions écartées, une détention provisoire justifiée par des éléments devenus inexploitables. La chambre peut n’annuler qu’une partie de la procédure et renvoyer au juge d’instruction pour la poursuite de l’information, ou évoquer elle-même. Si l’instruction se poursuit sur d’autres preuves, le procès reste possible : la nullité n’est pas un acquittement, c’est l’effacement d’une preuve irrégulière. Et si l’arrêt de la chambre de l’instruction rejette votre requête, le pourvoi en cassation reste ouvert, avec examen immédiat lorsqu’il porte sur une demande d’annulation : les quatre arrêts cités dans cet article ont tous été rendus sur des pourvois dont le président de la chambre criminelle avait prescrit l’examen immédiat. Le contrôle de la Cour de cassation porte alors sur la qualification juridique des faits constatés par la chambre, sans réexamen des pièces : d’où l’importance de faire constater, dès la requête, chaque date, chaque cote et chaque omission.

Dans les quarante-huit heures qui suivent la découverte de la mesure, la méthode est toujours la même. D’abord, figer l’inventaire : relever chaque cote d’autorisation, chaque procès-verbal de pose et de transcription, chaque décision de renouvellement, chaque avis de fin d’information. Ensuite, construire la chronologie : date de l’autorisation, date de la pose, périodes d’enregistrement, date de la transcription, date de la mise en examen. Toute inversion de dates ou toute période non couverte devient un moyen. Puis qualifier chaque pièce : autorisation du parquet ou ordonnance du juge, motivation propre ou adoption de la requête, introduction dans un lieu expressément permise ou simplement présupposée, ligne téléphonique ou véhicule, échange avec un avocat ou un journaliste. Enfin, choisir le véhicule procédural : requête en nullité devant la chambre de l’instruction si l’information est en cours, observations sur l’avis de fin d’information si le règlement approche, moyens devant le tribunal correctionnel pour ce qui n’avait pas pu être connu. Les pièces à réunir sans attendre sont les ordonnances et autorisations avec leurs dates, les procès-verbaux de mise en place avec heures de début et de fin, les mentions de scellés, les transcriptions versées au dossier avec leurs dates, et la preuve de ce qui vous est personnellement opposé. Avec cet inventaire, l’avocat peut dire rapidement si la mesure est régulière, si un grief est caractérisable, et quelle annulation demander en premier.

Chaque semaine qui passe sans requête joue contre la défense : les délais de six mois courent, le règlement de l’information approche, et les moyens non soulevés à temps deviennent irrecevables. Face à une mesure de surveillance occulte, le réflexe utile est donc de faire vérifier le dossier sans attendre, avant que la procédure ne se referme.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en nullités de procédure à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.

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