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Gibert Joseph : PSE, plan de départ volontaire et indemnités — quels droits pour les salariés ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gibert Joseph : PSE, plan de départ volontaire et indemnités — quels droits pour les salariés ?

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À Paris, les salariés des librairies Gibert Joseph ont engagé plusieurs journées de grève à la fin du mois d’août 2026. L’entreprise, placée en redressement judiciaire au printemps, a présenté un projet de restructuration qui pourrait supprimer 84 emplois en France, dont 30 dans la capitale, et entraîner la fermeture de plusieurs points de vente. Les organisations syndicales demandent notamment l’ouverture plus large d’un plan de départ volontaire, des indemnités supérieures au minimum légal et des conditions identiques dans tout le groupe.

Ces revendications soulèvent des questions très concrètes pour chaque salarié concerné. Un départ volontaire est-il toujours plus avantageux qu’un licenciement économique ? L’employeur peut-il refuser une candidature ? Une indemnité supra-légale sera-t-elle payée si l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes ? Quel recours exercer contre le contenu du plan, puis contre son application individuelle ?

Le redressement judiciaire accélère la procédure, mais il ne fait pas disparaître les droits des salariés. Le plan de sauvegarde de l’emploi reste soumis à des règles précises. Le choix entre volontariat et licenciement doit être fait après lecture du texte définitif du plan, examen du projet professionnel et vérification des garanties de paiement.

I. Gibert Joseph en redressement judiciaire : quels droits le PSE doit-il garantir aux salariés ?

A. Plan de sauvegarde de l’emploi : comment contrôler les suppressions de postes, le reclassement et les critères de départ ?

Un plan de sauvegarde de l’emploi ne se réduit pas à une enveloppe d’indemnités. Sa première fonction consiste à éviter les licenciements, puis à en limiter le nombre. L’article L. 1233-61 du Code du travail énonce que « l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Il ajoute que le plan doit intégrer un reclassement sur le territoire national pour les salariés dont le licenciement ne peut être évité.

La situation publique de Gibert appelle donc plusieurs contrôles distincts. Le nombre de postes supprimés doit être rattaché à des emplois et à des catégories professionnelles identifiables. Les fermetures annoncées doivent être articulées avec les possibilités de reclassement dans les magasins maintenus, les fonctions logistiques, les services centraux et les autres établissements du groupe. Le PSE doit aussi préciser les conditions d’un départ volontaire de substitution : ce départ libère-t-il réellement un poste pour un salarié menacé ? Quel périmètre géographique et professionnel sera retenu ? Quelles compétences seront comparées ?

Le contenu minimal du plan dépasse la seule recherche d’un poste disponible. L’article L. 1233-62 du Code du travail prévoit notamment « des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise », des actions de formation ou de reconversion et « des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ». Dans une entreprise de librairie confrontée à des fermetures et à une réorganisation logistique, ces obligations invitent à étudier les mobilités entre magasins, les formations vers d’autres métiers du livre, les reclassements hors du groupe et les mesures capables de préserver une partie des emplois.

Le salarié doit obtenir la version du PSE validée ou homologuée, et non se fonder sur une présentation orale ou un document de négociation devenu obsolète. Il doit ensuite repérer sa catégorie professionnelle, son magasin de rattachement, le nombre de suppressions prévu dans ce périmètre, les postes proposés en reclassement et les critères d’accès au volontariat. Une appellation de poste proche ne suffit pas toujours. La qualification, le niveau hiérarchique, les missions et les compétences réellement exercées peuvent modifier le résultat.

La cour d’appel de Paris a récemment examiné le refus d’une candidature à un départ volontaire de substitution. Elle a jugé que « dans la mesure où son collègue refusait d’occuper son poste et où l’employeur ne pouvait l’y contraindre, le départ de M. [W] n’évitait aucun licenciement » (CA Paris, 6 juin 2024, n° 21/08094). Cette décision montre qu’un appel général au volontariat ne crée pas nécessairement un droit au départ. Il faut vérifier les critères écrits et démontrer que la candidature remplit leur finalité.

La règle peut produire deux conséquences opposées. Un salarié dont le poste n’est pas supprimé pourra partir si son départ permet le reclassement effectif d’un collègue menacé. À l’inverse, l’employeur pourra refuser la candidature si aucun salarié ne peut reprendre le poste libéré, si la catégorie professionnelle n’est pas concernée ou si le projet ne respecte pas les conditions du plan. Le refus ne doit toutefois pas reposer sur un critère ajouté après coup, une appréciation arbitraire ou un traitement différent de candidatures comparables.

Le plan doit également distinguer le volontariat autonome, qui peut ne prévoir aucun licenciement, du volontariat intégré à un PSE comportant aussi des départs contraints. Cette différence agit sur le contrat de sécurisation professionnelle, le préavis, la contestation du motif économique et les prestations d’accompagnement. Elle doit apparaître dans la convention de rupture soumise au salarié.

Dans l’affaire Gibert, le droit d’alerte économique annoncé par les représentants du personnel peut nourrir la discussion sur les causes des difficultés, les choix logistiques et les mesures de redressement. Il ne remplace cependant ni la consultation du comité social et économique ni le contrôle administratif du PSE. Les représentants doivent disposer d’informations suffisantes pour rendre un avis utile et, si nécessaire, faire examiner les données économiques par un expert.

Chaque salarié peut préparer son propre dossier avant que les candidatures soient ouvertes. Il est utile de conserver le contrat de travail, les avenants, les bulletins de salaire, la fiche de poste, les évaluations, les formations suivies, les courriers relatifs à la mobilité et les documents remis sur le projet. Les comparaisons entre salariés doivent être fondées sur des éléments professionnels vérifiables, et non sur des rumeurs concernant les choix des collègues.

B. Redressement judiciaire : qui valide le PSE et quelles indemnités l’AGS garantit-elle réellement ?

Le redressement judiciaire modifie les délais et l’identité des intervenants. L’employeur agit avec l’administrateur judiciaire lorsque sa mission le prévoit. Le comité social et économique est consulté. L’administration du travail valide l’accord collectif ou homologue le document unilatéral. Le tribunal des activités économiques suit, pour sa part, la procédure collective et la continuité de l’entreprise.

L’article L. 1233-58 du Code du travail impose, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la mise en œuvre d’un plan de licenciement dans les conditions du droit des licenciements collectifs. Il précise que les délais de validation ou d’homologation sont ramenés à huit jours en redressement judiciaire. Il interdit aussi la rupture des contrats avant la décision favorable de validation ou d’homologation, ou l’expiration du délai légal.

Cette accélération rend la période de consultation plus dense. Les salariés ne doivent pas attendre la notification individuelle pour comprendre le plan. Les règles de reclassement, le calendrier du volontariat, le mode de calcul des indemnités, le contrat de sécurisation professionnelle, les congés de reclassement éventuels et les garanties de paiement doivent être examinés dès la diffusion des documents stabilisés.

L’intervention de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, souvent appelée AGS, ne signifie pas que toutes les sommes promises seront payées sans limite. L’article L. 3253-8 du Code du travail couvre notamment les sommes dues à la date du jugement d’ouverture, certaines créances résultant de la rupture et « les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi » validé ou homologué. La nature juridique de chaque somme reste décisive.

La Cour de cassation a tracé une limite importante pour les indemnités supra-légales. Elle juge qu’« une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens de l’article L. 3253-8 4° du code du travail, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532).

Une indemnité négociée peut donc être inscrite au passif de l’entreprise sans être garantie par l’AGS. La différence est majeure. Une créance reconnue n’est pas toujours une créance immédiatement recouvrable. Avant d’accepter un départ fondé sur une indemnité élevée, le salarié doit identifier la part garantie, les plafonds applicables, la date de naissance de la créance et l’identité du débiteur.

Les mesures d’accompagnement doivent aussi être lues séparément : budget de formation, aide à la création d’entreprise, allocation temporaire, prise en charge d’un cabinet de reclassement, mobilité géographique, contribution au logement ou complément de rémunération. Leur garantie ne se déduit pas de leur présence dans le PSE. Leur rédaction, leur échéance et les conditions légales de l’AGS doivent être rapprochées.

Le salarié peut demander une simulation écrite distinguant au moins l’indemnité légale ou conventionnelle, l’indemnité supra-légale, le salaire et les congés payés restant dus, le préavis ou son équivalent, les mesures d’accompagnement, leur régime social et fiscal, ainsi que la part annoncée comme garantie. Une mention générale selon laquelle les indemnités seront prises en charge ne suffit pas.

La situation de l’entreprise peut encore évoluer entre le redressement, l’adoption du plan et la rupture. Une conversion en liquidation judiciaire ou un plan de cession peut modifier le calendrier et les garanties. Le salarié doit conserver les documents datés et vérifier toute nouvelle version de la convention de départ.

À Paris et en Île-de-France, les salariés de Gibert concernés par les fermetures annoncées peuvent également vérifier si les reclassements proposés tiennent compte des magasins restant ouverts, du temps de trajet, de la qualification et de la rémunération. Une proposition vague, sans poste identifié ni conditions précises, ne permet pas d’évaluer sérieusement la mobilité. L’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris peut être utile avant la fin du délai de candidature, quand le choix produit des effets difficiles à inverser.

II. Plan de départ volontaire ou licenciement économique : comment choisir et contester dans les délais ?

A. Départ volontaire, CSP et indemnités : quels avantages et quels risques comparer avant de signer ?

Le départ volontaire peut répondre à un projet réel : nouvel emploi, création d’entreprise, formation longue, mobilité, reconversion ou départ de fin de carrière. Il peut aussi éviter un licenciement contraint à un collègue. Son intérêt dépend toutefois du texte du plan et de la convention proposée. Le mot « volontaire » ne suffit pas à rendre le dispositif avantageux.

La première question porte sur la nature exacte de la rupture. Dans un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, la convention peut constituer une rupture amiable pour motif économique. La Cour de cassation affirme que « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires […] la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498).

Le salarié qui signe ne conserve donc pas toujours les mêmes moyens qu’un salarié licencié. Il pourra encore invoquer une fraude, une pression, une information trompeuse ou un vice du consentement, mais il ne pourra pas nécessairement contester ensuite la cause économique de la rupture. La convention doit être relue avec la chronologie des échanges et le projet professionnel invoqué.

La deuxième question concerne le contrat de sécurisation professionnelle. L’article L. 1233-66 du Code du travail impose à l’employeur de proposer le CSP à chaque salarié dont il envisage le licenciement économique, dans les entreprises relevant du dispositif. Cette règle vise le licenciement ; elle ne s’applique pas automatiquement à tous les départs volontaires.

La Cour de cassation l’a confirmé pour un plan de départs volontaires qui n’envisageait aucun licenciement : « les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable intervenu en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901).

Le dispositif Gibert devra donc être lu attentivement. Si le PSE combine départs volontaires et licenciements contraints, le statut de chaque candidat, le moment de la proposition du CSP et les mesures équivalentes prévues par le plan devront être précisés. Le salarié ne doit pas assimiler le PDV, le CSP et la rupture conventionnelle individuelle : ces mécanismes n’ont ni la même procédure ni les mêmes effets.

La troisième question est financière. Il faut comparer le montant net, le calendrier de paiement, la garantie de l’AGS, le différé d’indemnisation chômage, la durée prévisible sans revenu, le financement de la formation et le coût réel du projet. Une indemnité supra-légale élevée peut être moins favorable si elle n’est pas garantie, si elle retarde fortement l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou si le projet professionnel suppose des dépenses non prises en charge.

Le salarié licencié qui adhère au CSP doit aussi connaître les effets de cette adhésion. L’article L. 1233-67 du Code du travail dispose que « l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ». Il précise que la contestation de la rupture ou de son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion, à condition que ce délai soit mentionné dans la proposition.

Avant de choisir, le salarié peut établir un tableau personnel comprenant cinq lignes : sommes garanties, sommes seulement promises, date de paiement, droits au chômage ou au CSP, et risques de contestation. Il doit y ajouter les conditions de retour en arrière. Certains plans prévoient une validation du projet, une période de rétractation ou une condition d’embauche. D’autres rendent la rupture définitive dès la signature.

Le projet professionnel doit être documenté sans divulguer plus d’informations que nécessaire. Une promesse d’embauche, un plan de financement, une inscription en formation ou un calendrier de création d’entreprise peuvent être requis. Le candidat doit conserver une copie intégrale de son dossier et la preuve de son dépôt avant l’échéance.

Si l’employeur refuse la candidature, la motivation doit être comparée aux critères du PSE. Une différence de traitement n’est pas établie par la seule acceptation d’un autre salarié. Il faut identifier une situation comparable et un critère appliqué différemment. À l’inverse, un refus fondé sur une condition absente du plan, sur une information matériellement fausse ou sur un traitement discriminatoire peut justifier une contestation.

Les salariés qui envisagent de négocier une indemnité ou une transaction doivent distinguer ces actes. Le PSE fixe des mesures collectives. La convention de départ applique le dispositif à une personne. Une transaction ultérieure règle un différend déterminé et suppose des concessions réciproques. Un document présenté comme une simple formalité peut contenir une renonciation large. Une relecture avant signature protège mieux qu’un contentieux engagé après le départ. Le cabinet accompagne les salariés dans les transactions et négociations d’indemnités.

B. Recours contre le PSE ou son application individuelle : tribunal administratif, prud’hommes, délais et preuves

Les recours relatifs à un PSE sont répartis entre deux ordres de juridiction. Cette répartition est souvent mal comprise et peut entraîner une saisine tardive ou portée devant le mauvais juge.

Le tribunal administratif contrôle l’accord collectif ou le document unilatéral, le contenu du PSE, la décision de validation ou d’homologation et la régularité de la procédure collective. L’article L. 1235-7-1 du Code du travail prévoit que ces litiges « relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif » et que le recours est présenté dans un délai de deux mois par les salariés et les organisations syndicales à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance.

Le juge prud’homal reste compétent pour certaines conséquences individuelles : exécution du contrat, application des critères prévus par le plan, paiement des sommes dues, discrimination, fraude ou vice du consentement selon la nature de la rupture. La frontière dépend de la demande formulée. On ne peut pas contourner le délai administratif en présentant au conseil de prud’hommes une critique qui porte en réalité sur le contenu ou la validité du PSE.

La cour d’appel de Rennes résume cette articulation : « si la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi relève de la compétence des juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur l’application des dispositions du plan de sauvegarde individuellement pour chaque salarié » (CA Rennes, 21 janvier 2026, n° 25/00732).

Dans le dossier Gibert, une organisation syndicale ou un salarié qui conteste l’homologation, la suffisance des mesures du plan ou la procédure collective doit surveiller la date de publicité de la décision administrative. Le délai de deux mois est court. Une demande individuelle relative au refus d’un départ volontaire sera construite autrement, à partir des critères du plan, de la candidature déposée, de la réponse de l’employeur et des comparaisons pertinentes.

Les preuves utiles doivent être réunies sans attendre la fin de la relation de travail. Il faut conserver les versions datées du PSE, les communications du CSE, les décisions administratives, les appels à candidatures, les réponses, les simulations d’indemnités et les courriels relatifs au reclassement. Les captures d’écran doivent montrer l’adresse, la date et l’intégralité du message. Les documents internes ne doivent pas être emportés sans discernement : les données confidentielles, commerciales ou personnelles étrangères au litige doivent être évitées.

Le salarié doit également relever les dates qui commandent ses droits : information sur l’homologation, ouverture et clôture du volontariat, réponse à la candidature, proposition de reclassement, adhésion au CSP, notification de la rupture et paiement des sommes. Un calendrier exact permet d’identifier le recours encore ouvert.

La contestation d’un refus de départ volontaire exige un raisonnement précis. Le salarié doit d’abord citer la condition du PSE qu’il estime remplie. Il doit ensuite expliquer les faits qui l’établissent : catégorie professionnelle, poste libéré, salarié reclassable, projet professionnel ou condition d’ancienneté. Il doit enfin confronter ces éléments à la motivation du refus. Une demande générale d’équité ne remplace pas cette démonstration.

La contestation d’un licenciement économique suppose d’autres contrôles : motif économique, suppression effective du poste, recherche de reclassement, critères d’ordre, procédure et indemnités. Les salariés concernés peuvent consulter la page du cabinet consacrée au licenciement économique et à la restructuration avec PSE.

Le contexte de redressement judiciaire ne doit pas conduire à renoncer par avance. Il impose plutôt de vérifier la solvabilité, les plafonds de garantie et l’utilité concrète du recours. Une action peut viser la reconnaissance d’une créance, son inscription au passif, la mobilisation de l’AGS dans son champ légal ou la réparation d’une application fautive du plan. Le résultat financier dépendra de la nature de la somme et de l’évolution de la procédure collective.

Une démarche collective et une démarche individuelle peuvent se compléter. Le CSE et les syndicats discutent le contenu du plan et peuvent exercer les recours qui relèvent de leur qualité. Le salarié protège parallèlement sa situation, ses délais et ses preuves. Les deux démarches ne portent pas nécessairement sur le même objet.

Conclusion

Le conflit social chez Gibert Joseph met en lumière une difficulté fréquente des restructurations : le départ volontaire peut préserver des emplois et offrir une transition, mais il n’est favorable que si ses conditions, ses indemnités et ses garanties sont clairement établies. En redressement judiciaire, une somme promise par le PSE n’est pas toujours couverte par l’AGS. La convention de rupture peut aussi limiter la contestation ultérieure du motif économique.

Avant de se porter volontaire, chaque salarié doit obtenir le plan homologué, vérifier son éligibilité, chiffrer les sommes garanties, mesurer les effets sur le chômage ou le CSP et conserver les preuves de sa candidature. En cas de refus ou de licenciement, il faut identifier rapidement le juge compétent : tribunal administratif pour la validité et le contenu du PSE, conseil de prud’hommes pour son application individuelle et les créances relevant du contrat.

Les salariés parisiens concernés par les fermetures annoncées ont intérêt à faire vérifier leur situation avant l’expiration des délais de candidature ou de recours. Une analyse individuelle permet de comparer le volontariat, le licenciement économique et la négociation d’une indemnité sans confondre leur régime.

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