Selon Le Figaro du 19 octobre 2026 (article d’Olivia Détroyat consacré aux difficultés de l’enseigne et à une possible vente par lots), Gifi se trouve en état de cessation de paiements et va déposer le bilan dans les prochains jours pour demander son placement en redressement judiciaire, l’annonce devant être officialisée auprès des représentants des salariés. Le même article précise qu’un administrateur judiciaire va chercher des repreneurs pour tout ou partie de ses 513 magasins en France, ce qui fait craindre une vente à la découpe de l’enseigne créée en 1981. Pour les salariés, la question n’est plus seulement celle du salaire du mois d’octobre ou du plan de sauvegarde de l’emploi, mais celle, plus immédiate et plus personnelle, du sort de leur contrat de travail : qui sera repris par quel repreneur, avec quelle ancienneté et quel salaire, et que peut faire celui dont le poste n’est pas repris ou dont les conditions sont modifiées. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable de cession, de reprise partielle ou de vente par lots, et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Le contrat de travail transféré suit le salarié chez le repreneur : qui est repris et avec quels droits
A. Repris ou écarté : comment savoir si votre contrat passe chez le repreneur
Lorsqu’une entreprise est cédée, même par morceaux, le principe posé par le code du travail est simple et protège le salarié : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » C’est le texte de l’article L1224-1 du code du travail, en vigueur, qui s’applique de plein droit, sans que le salarié ait à donner son accord et sans que le repreneur puisse choisir les contrats qui l’arrangent. Le transfert est automatique : le contrat continue, avec le même contenu, le nouvel employeur prenant la place de l’ancien. Dans une vente à la découpe, chaque lot repris emporte avec lui les contrats des salariés qui y sont affectés, magasin par magasin, entrepôt par entrepôt. Celui qui travaille dans un magasin repris passe chez le repreneur de ce magasin ; celui dont le site n’est repris par personne ne bénéficie d’aucun transfert et reste salarié de la société cédante, exposé au licenciement dans le cadre de la procédure collective. La première vérification pratique consiste donc à identifier précisément l’entité reprise : demander par écrit à l’employeur et aux représentants du personnel quel périmètre chaque offre de reprise couvre, quels sites sont concernés et combien de contrats sont attachés à chaque lot. Les salariés dont l’activité est partagée entre plusieurs sites, les responsables de secteur, les itinérants et les fonctions support du siège doivent exiger une réponse écrite individualisée, car leur affectation détermine le repreneur, ou l’absence de repreneur. Lorsque la cession intervient dans le cadre d’un plan arrêté par le tribunal, comme celui décrit dans une décision récente de la chambre sociale où un tribunal de commerce a arrêté un plan de cession « avec reprise de trente-huit salariés sur quarante-deux conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail », les quatre salariés non repris ont été licenciés avec l’autorisation de l’administrateur (Cass. soc., 11 septembre 2026, n° 23-10.090). Cet exemple montre que la reprise partielle est une réalité admise et que le sort des salariés écartés se joue dès la rédaction du plan : participer aux réunions d’information, interroger les élus et se faire assister tôt n’est pas une option, c’est la condition pour peser avant que le tribunal ne tranche. Ceux qui craignent de ne pas être repris doivent parallèlement vérifier leurs créances de salaire et préparer leur dossier, selon les démarches décrites dans le point consacré au relevé des créances salariales et à la garantie AGS, car les deux batailles se mènent en même temps.
Le transfert automatique ne joue toutefois que si ce qui est cédé constitue une entité économique qui conserve son identité, c’est-à-dire un ensemble organisé de moyens et de personnes affecté à une activité qui se poursuit chez le repreneur. Un magasin qui rouvre avec la même activité, la même clientèle et tout ou partie de la même équipe entre dans ce cadre, tandis qu’une simple reprise de murs vides ou de stock sans poursuite de l’activité peut être discutée. Les fonctions du siège, la logistique et les équipes partagées entre plusieurs sites appellent un examen au cas par cas : le critère déterminant reste l’affectation réelle du salarié à l’entité reprise, que prouvent le contrat, les plannings, les affectations et les bulletins mentionnant le site. En cas de doute, le salarié a intérêt à se déclarer par écrit comme relevant de l’entité reprise et à en apporter les preuves, plutôt que de laisser le découpage se faire sans lui.
B. Ancienneté, salaire et avantages : ce que le repreneur doit conserver et ce qu’il peut modifier
Le salarié repris ne repart pas de zéro : le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sous les réserves prévues par la loi en cas de procédure collective, comme l’énonce l’article L1224-2 du code du travail. Concrètement, l’ancienneté acquise chez le cédant se poursuit chez le cessionnaire sans interruption : elle compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, pour les droits à congés, pour les seuils d’ancienneté conventionnels et pour toute prime liée à l’ancienneté. Un salarié qui comptait six ans d’ancienneté au jour de la cession en comptera sept un an plus tard chez le repreneur, et c’est cette ancienneté totale qui servira de base si son contrat est rompu ensuite. Le salaire contractuel, les primes contractuelles, la qualification, le lieu de travail tel que défini au contrat et la durée du travail sont également maintenus, car le contrat subsiste avec son contenu. Le repreneur ne peut pas imposer unilatéralement une baisse de salaire, un déclassement ou une mutation géographique qui modifierait le contrat : de telles mesures relèvent de la modification du contrat de travail, qui exige l’accord exprès du salarié, et non d’un simple changement des conditions de travail que l’employeur pourrait imposer. En revanche, les accords collectifs du cédant ne suivent pas automatiquement le salarié : ils sont remis en cause par le transfert et le repreneur applique ses propres accords, après une période de survie temporaire prévue par la loi, ce qui peut affecter les primes conventionnelles, les usages et certains avantages qui ne figuraient pas dans le contrat individuel. La vérification décisive consiste donc à distinguer, ligne par ligne du bulletin de paie et du contrat, ce qui est contractuel et suit le salarié de façon intangible, de ce qui est conventionnel et peut évoluer. Demander au repreneur, dès les premiers jours, un écrit récapitulant la reprise de l’ancienneté, le salaire maintenu et le statut collectif applicable, puis comparer avec les bulletins antérieurs, permet de détecter immédiatement toute érosion : coefficient modifié, prime d’ancienneté recalculée, treizième mois proratisé différemment, régime de frais ou de tickets modifiés. Chaque écart doit être contesté par écrit sans attendre, car accepter sans réserve un bulletin amputé peut être interprété comme un accord tacite. Les salariés dont le solde de congés, le treizième mois ou les primes annuelles sont en jeu au moment de la cession vérifieront aussi les règles de calcul et de récupération applicables pendant la procédure collective, déjà détaillées dans le point consacré au solde, aux congés payés et au treizième mois. Enfin, ceux qui subiraient un licenciement après la reprise doivent savoir que le reclassement préalable reste une obligation : le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles dans l’entreprise ou le groupe, comme l’exige l’article L1233-4 du code du travail, et le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la rupture s’il en fait la demande, l’employeur devant alors l’informer de tout emploi disponible compatible avec sa qualification, selon l’article L1233-45 du code du travail. Ces deux textes s’appliquent aussi au repreneur qui licencierait après la reprise, et la demande de priorité de réembauche doit être formée par écrit au cours de ce délai d’un an, un formalisme que beaucoup de salariés ignorent et qui fait perdre un droit précieux. Pour situer ces règles dans l’ensemble du dispositif applicable aux licenciements collectifs, le lecteur pourra se reporter à la page de référence sur le PSE, l’ordre des licenciements et le reclassement.
La loi réserve le cas de la procédure collective : dans ce cadre, le nouvel employeur n’est pas tenu de toutes les dettes salariales nées avant la modification, et le premier employeur rembourse les sommes dues à la date du transfert, sauf aménagement convenu entre eux. Pour le salarié, cela signifie que les arriérés antérieurs à la cession relèvent de la procédure et de la garantie des salaires, tandis que les droits à venir sont portés par le repreneur. Vérifier la date exacte d’effet du transfert, comparer le relevé de créances avec les bulletins impayés et suivre le sort des sommes déclarées évite de réclamer au mauvais débiteur. Toute promesse verbale du repreneur de régler l’arriéré doit être convertie en écrit, avec un échéancier, car seule la pièce écrite engage.
II. Refuser une modification, contester un licenciement et chiffrer ses droits : le mode d’emploi du salarié repris ou écarté
A. Dire non à une modification imposée et contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le transfert ne donne pas au repreneur le droit de réécrire le contrat : lorsque l’application du transfert entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer, et la rupture résultant de son refus d’une modification proposée pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique. C’est la règle posée mot pour mot par la chambre sociale dans un arrêt de 2019 rendu après le rachat d’une branche d’activité : « lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et, d’autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique » (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880). Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que la modification s’inscrivait dans la volonté de ne conserver qu’un seul lieu de production pour réaliser des économies et en avait déduit que le licenciement, prononcé pour motif personnel, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, raisonnement approuvé par la Cour de cassation qui a rejeté les pourvois. Pour le salarié, la méthode est donc claire : toute proposition de modification du salaire, de la qualification, du lieu de travail contractuel ou de la durée du travail doit être examinée comme une offre que l’on peut refuser, et le refus doit être exprimé par écrit, de façon explicite, en rappelant que le contrat transféré doit se poursuivre aux mêmes conditions. Si l’employeur rompt ensuite le contrat, cette rupture s’analyse en licenciement économique, avec toutes les obligations qui en découlent : motif économique réel, recherche de reclassement, indemnités, et contrôle du juge. Le salarié qui estime son licenciement infondé doit agir vite et chiffrer : le salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée sur sa rémunération brute antérieure, selon l’article L1234-9 du code du travail, ancienneté reprise incluse. Si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration avec maintien des avantages acquis et, en cas de refus de l’une des parties, octroie une indemnité comprise entre les montants minimaux et maximaux du barème légal, comme le prévoit l’article L1235-3 du code du travail, dont les plafonds augmentent avec l’ancienneté totale, reprise comprise. Le calendrier procédural est impératif : toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, tandis que les actions sur l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans, comme l’énonce l’article L1471-1 du code du travail. Concrètement, contester la lettre de licenciement, saisir le conseil de prud’hommes et demander le rappel des sommes dues obéit à ces délais qui courent vite, surtout quand le salarié épuise d’abord les recours amiables. Pour évaluer si la rupture peut être remise en cause et quelles indemnités réclamer, beaucoup de salariés commencent par faire examiner leur lettre de licenciement et leurs bulletins : savoir licenciement abusif que faire permet de structurer la contestation avant que les délais ne se referment. Les salariés convoqués à un entretien préalable dans ce contexte vérifieront également les règles applicables à cette étape, rappelées dans le point consacré à l’entretien préalable pendant la procédure collective, car une irrégularité de procédure s’ajoute aux moyens de fond.
La contestation se prépare comme un dossier probatoire, pas comme une protestation. Conserver les originaux de chaque courrier, répondre par lettre recommandée ou par tout moyen conférant date certaine, et faire constater par les représentants du personnel les modifications imposées donne au juge les pièces qu’il attend. Les attestations de collègues décrivant les mêmes modifications subies dans le même service renforcent la démonstration, de même que les plannings et les relevés d’activité prouvant que le travail s’est poursuivi dans des conditions différentes de celles du contrat. Un salarié qui documente ainsi, semaine après semaine, transforme un rapport de force défavorable en dossier vérifiable et contrôlable par le juge.
B. Salarié à Paris ou en Île-de-France : juridiction compétente, pièces à préparer et réflexes procéduraux
Pour un salarié qui travaille à Paris ou en Île-de-France, la première question pratique est celle du juge à saisir en cas de litige avec le cédant ou le repreneur. La règle est posée par l’article R1412-1 du code du travail : les différends sont portés devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent, qui est soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli, soit, quand le travail est accompli à domicile ou hors établissement, celui du domicile du salarié, le salarié pouvant également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Un vendeur affecté à un magasin parisien repris par un repreneur dont le siège est en province peut donc saisir le conseil de prud’hommes de Paris, ce qui évite des déplacements coûteux et place le litige devant la juridiction qui connaît le tissu local. Le choix de la juridiction doit être arrêté tôt, car une saisine mal orientée fait perdre des mois, et les délais de prescription rappelés plus haut continuent de courir pendant ce temps. Le dossier à constituer dès maintenant comprend le contrat de travail initial et ses avenants, les douze derniers bulletins de paie avant la cession et tous ceux émis après, la notification écrite du transfert avec le nom du repreneur et la date d’effet, toute proposition écrite de modification du contrat et le refus qui lui a été opposé, les lettres de licenciement éventuelles, les attestations de collègues affectés au même site, les plannings prouvant l’affectation réelle, et les échanges avec les représentants du personnel sur le périmètre des reprises. Les salariés franciliens dont le site ferme sans repreneur joindront aussi le relevé de créances et les justificatifs d’inscription à France Travail, car l’articulation entre la procédure collective et les droits au chômage conditionne la continuité des revenus. Sur le fond, trois vérifications chiffrées doivent être menées avant toute signature : le décompte d’ancienneté totale incluant la période chez le cédant, la comparaison ligne à ligne entre l’ancien et le nouveau bulletin pour repérer les primes ou avantages perdus, et le calcul des indemnités dues en cas de rupture en appliquant le barème légal à l’ancienneté totale. Toute transaction ou tout reçu pour solde de tout compte présenté au moment du transfert doit être relu avec une attention particulière : signer sans réserve un document qui minore l’ancienneté ou qui qualifie la rupture de départ volontaire peut fermer la voie à une contestation ultérieure. Les délais propres à ces actes se combinent avec la prescription : le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes mentionnées, selon l’article L1234-20 du code du travail, tandis que la contestation de la rupture devant le conseil de prud’hommes obéit au délai de douze mois. Un calendrier écrit, tenu dès le premier courrier reçu, est l’outil le plus rentable du dossier. Enfin, la dimension collective ne doit pas être négligée : lorsque la cession s’accompagne de licenciements en nombre, les obligations de consultation, de plan de sauvegarde et d’homologation s’ajoutent aux droits individuels, et chaque salarié a intérêt à vérifier que la procédure collective suivie le concerne et a été régulièrement menée avant d’accepter une mesure individuelle qui en découlerait.
Conclusion
La vente par lots d’une entreprise en difficulté ne fait pas disparaître les contrats de travail : ils suivent l’activité reprise, avec l’ancienneté et les droits contractuels acquis, et le salarié peut s’opposer à toute modification que le transfert ajouterait au simple changement d’employeur. Celui dont le site n’est pas repris reste exposé au licenciement dans le cadre de la procédure, avec les garanties du licenciement économique, la priorité de réembauche d’un an et le contrôle du juge sur la cause réelle et sérieuse. Dans tous les cas, le dossier se gagne par l’écrit et par le calendrier : exiger la notification du transfert, refuser par écrit les modifications, comparer les bulletins, chiffrer l’ancienneté totale, saisir le conseil de prud’hommes compétent avant l’expiration des délais. Face à une reprise partielle, l’attentisme est la seule faute certaine : chaque semaine sans écrit fait perdre une preuve, chaque mois sans action rapproche de la prescription, et chaque signature donnée sans relecture peut coûter des années d’ancienneté chèrement acquises.