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Glaucome diagnostiqué trop tard à Paris : vue perdue, prouver le retard et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Glaucome diagnostiqué trop tard à Paris : vue perdue, prouver le retard et obtenir l’indemnisation en 2026

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À l’approche de la Journée mondiale de la vue du 8 octobre 2026, les ophtalmologues rappellent un chiffre qui glace : le glaucome évolue pendant des années sans aucun symptôme, et la vision déjà perdue ne se récupère jamais. Quand le diagnostic tombe enfin, beaucoup de patients découvrent que leur tension oculaire était connue depuis longtemps, que leur traitement n’avait jamais été contrôlé, ou que personne ne leur avait prescrit l’examen qui aurait tout changé : le champ visuel. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Rouen a condamné un ophtalmologue et son assureur à indemniser une patiente devenue aveugle d’un œil après quatre années d’un suivi jugé défaillant, avec des condamnations qui dépassent 1,9 million d’euros avant déduction d’une provision de 350 000 euros déjà versée. Cette décision récente montre que le retard de diagnostic du glaucome n’est pas une fatalité juridique : lorsqu’un suivi conforme aux règles de l’art aurait permis de stopper les altérations oculaires, la faute engage la responsabilité du praticien et ouvre droit à une indemnisation intégrale, ou au moins à la mesure de la perte de chance d’avoir conservé sa vue. Cet article explique quels examens un suivi sérieux impose, quelles négligences les tribunaux sanctionnent, et comment prouver le retard puis chiffrer poste par poste la réparation devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou le tribunal judiciaire de Paris.

I. Glaucome dépisté trop tard : reconnaître le retard de diagnostic et la faute du suivi

A. Tension oculaire, champ visuel et nerf optique : les examens qu’un suivi sérieux impose

Le glaucome primitif à angle ouvert, de loin le plus fréquent, est une neuropathie optique progressive : les fibres du nerf optique sont détruites peu à peu, le plus souvent sous l’effet d’une pression intraoculaire trop élevée, et cette destruction est irréversible. L’Assurance Maladie rappelle que la pression intraoculaire normale se situe entre 15 et 16 mmHg et que l’on parle d’hypertonie oculaire lorsque la mesure dépasse 21 mmHg, un niveau élevé constituant un facteur de risque majeur de développement et de progression du glaucome. La mesure se fait par tonométrie à air en dépistage courant, puis se confirme par une tonométrie à aplanation de Goldman, plus précise. Mais la tension n’est qu’un facteur de risque parmi d’autres : une tension dite normale n’exclut pas un glaucome, et une tension abaissée sous collyre ne prouve pas que la maladie est stabilisée. C’est précisément cette confusion entre la baisse de la tension et la guérison qui se trouve au cœur de nombreux contentieux.

Lorsqu’un glaucome est suspecté, le bilan ophtalmologique complet comporte une série d’examens dont l’Assurance Maladie détaille la liste : mesure de la réfraction et de l’acuité visuelle, examen à la lampe à fente de la surface oculaire, de la cornée, de la chambre antérieure et du cristallin, mesure de l’épaisseur de la cornée par pachymétrie car une cornée fine constitue un facteur de risque, examen de l’angle d’écoulement de l’humeur aqueuse par gonioscopie, puis observation de la tête du nerf optique, la papille, par ophtalmoscopie, photographies et mesure de l’épaisseur des fibres par tomographie en cohérence optique, dite OCT. Pour mettre en évidence le retentissement des lésions et suivre leur progression, le médecin demande la réalisation d’un champ visuel, car le glaucome se caractérise par une atteinte progressive et irréversible du champ visuel, d’abord périphérique, sur les côtés et près du nez, longtemps non perçue par le patient, avant de s’étendre vers la partie centrale. L’absence de champ visuel pendant plusieurs années chez un patient connu pour une hypertonie oculaire constitue donc un premier signal d’alerte : sans cet examen, personne ne peut affirmer que le traitement prescrit suffit.

Le suivi ne s’improvise pas non plus dans son rythme. Dans l’affaire jugée à Rouen en juillet 2026, les débats ont fait apparaître les recommandations de la Haute Autorité de santé selon lesquelles une surveillance ophtalmologique doit être proposée au patient tous les 3 à 12 mois, y compris lorsque les valeurs tensionnelles restent peu élevées. Autrement dit, renouveler un collyre antiglaucomateux d’année en année sans revoir le patient, sans mesurer à nouveau la tension et sans contrôler le champ visuel, ne correspond pas à l’état des bonnes pratiques. La Haute Autorité de santé a d’ailleurs consacré des recommandations dédiées au diagnostic et à la prise en charge de l’hypertonie oculaire et du glaucome primitif à angle ouvert, que l’expert judiciaire et le tribunal peuvent mobiliser pour apprécier si le suivi était conforme aux données acquises de la science. Pour le patient parisien suivi en cabinet de ville comme à l’hôpital, la règle pratique est simple : tout renouvellement de traitement hypotonisant devrait s’accompagner d’une mesure tensionnelle documentée, et tout glaucome avéré ou suspecté devrait donner lieu à des champs visuels répétés dont les tracés sont conservés au dossier.

Un point mérite une vigilance particulière : les collyres à base de corticoïdes. Prescrits contre une conjonctivite, une uvéite ou une inflammation de la surface oculaire, ils peuvent provoquer une élévation parfois massive de la pression intraoculaire chez les sujets prédisposés, et singulièrement chez les patients déjà suivis pour une hypertonie. La prescription d’un tel collyre chez une patiente aux antécédents d’hypertonie impose donc une surveillance rapprochée de la tension, avec une information claire sur les signes d’alerte. Dans le dossier rouennais, la patiente recevait depuis 2014 un traitement antiglaucomateux, puis s’était vu prescrire en octobre 2017 un collyre associant néomycine et dexaméthasone, un corticoïde, pour une conjonctivite chronique ; un an plus tard, en octobre 2018, le praticien constatait une tension oculaire particulièrement élevée dans chacun des deux yeux, et un confrère posait dès le lendemain le diagnostic de glaucome dit cortisonique à un stade agonique, avec indication opératoire immédiate de trabéculectomie. La chronologie parle d’elle-même : entre la prescription du corticoïde et la découverte du désastre, aucun contrôle n’avait permis de donner l’alerte à temps.

B. Les fautes les plus souvent retenues : traitement jamais contrôlé, corticoïdes sans surveillance et dossier vide

En droit français, la responsabilité du praticien libéral comme celle de l’établissement obéit à un principe posé par le premier alinéa du I de l’article L1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1 du code de la santé publique). Le patient qui invoque un retard de diagnostic doit donc établir une faute, un dommage et un lien entre les deux, conformément aux articles L1142-1 du code de la santé publique et 1353 du code civil sur la charge de la preuve. En pratique, les expertises et les jugements rendus en matière de glaucome retiennent quatre familles de manquements, souvent cumulés dans un même dossier.

La première famille tient au défaut de contrôle de l’efficacité du traitement. Prescrire un collyre hypotonisant puis le renouveler pendant des années sans vérifier qu’il fait baisser la tension de manière suffisante, sans répéter les champs visuels et sans examiner le nerf optique, prive le patient de toute chance d’adaptation thérapeutique. Dans le jugement du 10 juillet 2026, la patiente reprochait précisément à son ophtalmologue « d’avoir commis une négligence manifeste dans le suivi de son glaucome en ne contrôlant pas l’efficacité du traitement mis en place et en n’utilisant pas les outils de suivi recommandés par les bonnes pratiques », en soulignant « qu’aucun rendez-vous de contrôle n’a été prévu durant le suivi ophtalmologique afin de vérifier l’efficacité du traitement et de son renouvellement alors que le suivi d’un glaucome ne peut se faire uniquement en référence à l’existence ou à la diminution d’une hypertonie oculaire, laquelle n’est qu’un facteur de risque » (tribunal judiciaire de Rouen, 10 juillet 2026, RG 24/02435). Le tribunal a tranché sans ambiguïté : « Dit que le docteur [W] [K] a commis des fautes dans la prise en charge médicale de Mme [N] [O] à l’origine des dommages qu’elle a subis et qu’il est responsable des conséquences dommageables de ces manquements ». La leçon vaut pour tous les suivis : la simple constatation d’une baisse de la tension ne suffit pas à écarter le risque, et seul un faisceau d’examens répétés permet de parler de stabilisation.

La deuxième famille concerne la prescription de corticoïdes locaux sans surveillance adaptée. Le glaucome dit cortisonique n’est pas une complication imprévisible : l’effet hypertonisant des corticoïdes est décrit dans toutes les notices et tous les ouvrages de référence, et le risque est majoré chez les patients déjà hypertones. Prescrire un collyre cortisoné à une patiente suivie depuis des années pour une tension oculaire bilatérale, sans organiser un contrôle rapproché de la pression ni l’adresser rapidement à un ophtalmologue dédié au glaucome, caractérise un manquement aux règles de l’art. L’expert judiciaire rouennais l’a d’ailleurs retenu sans détour, en concluant que le manque de suivi et l’utilisation du collyre cortisoné étaient à l’origine de l’entier dommage, et qu’un suivi conforme aux règles de l’art aurait permis de stopper les altérations oculaires. Pour les patients, le réflexe utile consiste à signaler systématiquement au prescripteur tout traitement antiglaucomateux en cours avant d’accepter un collyre contre une irritation oculaire, et à exiger un contrôle tensionnel dans les semaines qui suivent toute prescription de corticoïdes locaux.

La troisième famille tient au retard à adresser et au retard à opérer. Quand le traitement médical maximal ne suffit plus, quand le champ visuel s’ampute séance après séance ou quand la papille s’excave, les recommandations imposent d’envisager le laser puis la chirurgie filtrante, trabéculectomie ou sclérectomie, sans attendre la cécité. Laisser évoluer un glaucome vers un stade dit agonique, où seule une chirurgie en urgence peut tenter de sauver ce qui reste, fait perdre au patient la chance d’une intervention programmée dans de bonnes conditions, avec des suites bien moins lourdes. Dans le dossier de Rouen, la première trabéculectomie de l’œil gauche, réalisée en novembre 2018, s’est compliquée d’une perforation cornéenne reprise en décembre, puis l’œil droit a dû être opéré en février 2019 et l’œil gauche une seconde fois en novembre 2019, pour aboutir à une cécité irréversible à gauche et à une acuité très altérée à droite, avec céphalées et pertes d’équilibre provoquant des chutes répétitives. Cette cascade illustre ce que les chirurgiens savent : opérer un nerf optique déjà détruit ne rend pas la vue, et chaque mois perdu avant la chirurgie définitive se paie en fibres optiques définitivement détruites.

La quatrième famille, souvent décisive devant le juge, tient à l’insuffisance du dossier médical et de l’information. Le droit d’être informé sur son état de santé est garanti par l’article L1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que l’information « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L1111-2 du code de la santé publique). Un patient atteint d’hypertonie doit être informé du risque d’évolution vers le glaucome, de la nécessité d’un suivi régulier même en l’absence de gêne, et des signes qui doivent le ramener en consultation : halos colorés, baisse de la vision latérale, heurts répétés d’un même côté, céphalées. Quand le dossier ne comporte ni champ visuel, ni photographie de papille, ni mesure OCT, ni compte rendu de surveillance entre deux renouvellements annuels, le praticien se prive de tout moyen de démontrer qu’il a suivi la maladie ; et l’expert comme le tribunal en tirent les conséquences. Conserver ses ordonnances, ses comptes rendus et ses résultats d’examens, noter les dates de consultation et réclamer une copie de son dossier dès le moindre doute constituent donc les premiers gestes qui protègent les droits du patient.

II. Perte de vision après un glaucome mal suivi : prouver le retard et chiffrer l’indemnisation à Paris

A. Expertise, perte de chance et partage entre la faute et la solidarité nationale

Prouver un retard de diagnostic du glaucome suppose d’abord de reconstituer une chronologie complète : date des premières mesures tensionnelles, nature exacte des traitements prescrits avec leurs posologies, examens réalisés avec leurs tracés et leurs images, dates des renouvellements, survenue d’éventuels traitements corticoïdes intercurrents, date du diagnostic définitif et nature des séquelles. La copie du dossier du cabinet, du service hospitalier et de l’opticien, croisée avec les relevés de l’Assurance Maladie et les ordonnances conservées, permet de repérer les périodes sans surveillance : douze mois sans contrôle sous bithérapie pour une pression à 24 mmHg, comme dans l’affaire rouennaise, ou plusieurs années sans champ visuel chez un patient hypertonne connu. L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, compare ensuite cette chronologie aux bonnes pratiques : à chaque étape, l’expert demande ce qu’un ophtalmologue diligent aurait prescrit, mesuré ou adressé, et ce que ce geste aurait changé. Si un champ visuel annuel, un contrôle tensionnel trimestriel ou une trabéculectomie plus précoce auraient, avec une probabilité sérieuse, préservé une partie du champ visuel, le lien entre la faute et la cécité partielle est établi, au moins sous la forme d’une perte de chance.

La perte de chance constitue le mécanisme central de l’indemnisation des retards de diagnostic. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 2 septembre 2026, au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » (Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, n° 25-14.523). Concrètement, si les juges estiment que le patient avait 70 % de chances de conserver sa vue avec un suivi correct, l’indemnité égale 70 % de l’ensemble des préjudices ; et la cour d’appel qui omet de limiter l’indemnisation à la fraction de la chance perdue encourt la cassation, comme dans cette espèce où la Cour a fixé elle-même les sommes au pourcentage retenu. Dans le dossier rouennais, le débat a porté sur ce point : la défense proposait de réduire la réparation à une perte de chance de 10 %, tandis que la patiente soutenait, avec l’expert, que le défaut de suivi était à l’origine de la totalité du dommage, sans application d’une perte de chance. Le tribunal a suivi cette seconde analyse et condamné le praticien et son assureur à réparer l’entier dommage, preuve qu’un défaut de suivi massif et prolongé peut conduire à une réparation intégrale.

Quand la faute n’explique qu’une partie du dommage, la solidarité nationale peut prendre le relais pour le surplus. La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt de principe du 24 avril 2024, publié au Bulletin : « Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin). Le II de l’article L1142-1 ouvre en effet la réparation au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident médical est directement imputable aux soins, entraîne des conséquences anormales au regard de l’état de santé et présente la gravité fixée par décret, appréciée notamment au regard du taux d’atteinte permanente, de la durée de l’arrêt professionnel ou du déficit fonctionnel temporaire (article L1142-1, II, du code de la santé publique). Pour une cécité ou une malvoyance profonde d’origine médicale, le seuil de gravité est en pratique atteint, de sorte que le patient peut cumuler l’indemnité du responsable fautif, à hauteur de la chance perdue, et celle de l’ONIAM pour le reste, jusqu’à une réparation complète. Cette articulation explique pourquoi le dossier d’indemnisation doit toujours explorer les deux voies en parallèle, sans se contenter de la seule mise en cause du praticien.

B. CCI, tribunal judiciaire de Paris et délais : le parcours d’indemnisation en pratique, avec ses spécificités parisiennes

Le patient parisien dispose de deux voies principales, non exclusives l’une de l’autre. La première est le règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation de la région Île-de-France. Chaque région dispose en effet d’une ou plusieurs commissions « chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé » (article L1142-5 du code de la santé publique). La saisine s’effectue directement par le patient, sans avocat obligatoire, mais le dossier doit être construit comme un dossier contentieux : chronologie, dossier médical complet, ordonnances, champs visuels successifs, photographies de papille et mesures OCT, relevés de frais, justificatifs de pertes de revenus, attestations de proches sur la perte d’autonomie. La commission désigne un expert qui examine le patient, puis rend un avis sur l’existence d’une faute, sur la part de perte de chance et sur l’éventuelle ouverture de la solidarité nationale ; l’assureur du praticien ou l’ONIAM formule ensuite une offre, que le patient peut accepter ou refuser pour saisir le tribunal. Cette voie présente un avantage décisif dans le glaucome : l’expertise y est rapide, contradictoire et confiée à un ophtalmologue indépendant, ce qui permet de trancher vite la question du caractère fautif du suivi.

La seconde voie est judiciaire, devant le tribunal judiciaire de Paris pour les praticiens libéraux et les cliniques privées, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics de l’Assistance publique. Le fondement de droit commun reste la faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), combiné avec l’article L1142-1 du code de la santé publique. La procédure commence presque toujours par un référé-expertise, qui permet d’obtenir en quelques mois la désignation d’un expert judiciaire sans préjuger du fond ; le rapport déposé, les parties chiffrent et le tribunal statue, comme à Rouen, poste par poste. À Paris, les délais d’obtention d’une expertise en matière médicale restent contenus devant le juge des référés, mais la constitution du dossier médical complet conditionne tout : les cabinets parisiens à forte patientèle doivent être relancés par écrit, et chaque mois de retard dans la récupération des champs visuels anciens repousse d’autant l’expertise. Les patients suivis successivement en cabinet de ville, dans un centre d’ophtalmologie à la chaîne puis à l’hôpital, par exemple aux Quinze-Vingts ou à la Pitié-Salpêtrière pour la chirurgie, doivent réclamer chaque dossier séparément, car aucun dossier unique ne les rassemble.

Le délai pour agir est strictement encadré : les actions en responsabilité médicale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », et le même délai de dix ans vaut pour les demandes portées devant l’ONIAM (article L1142-28 du code de la santé publique). En matière de glaucome, la consolidation ne coïncide ni avec le diagnostic tardif ni avec la dernière opération : elle correspond à la date à laquelle l’état visuel est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées, souvent fixée par l’expert plusieurs mois après la dernière intervention. Un patient opéré en 2024 et consolidé en 2025 dispose donc jusqu’en 2035 pour agir, mais attendre présente un risque majeur : les tracés de champs visuels anciens se perdent, les cabinets ferment, les souvenirs s’estompent. Le réflexe consiste à faire constater l’état du dossier dès la découverte du retard, à demander l’expertise dans l’année qui suit, et à ne jamais laisser passer un délai sans avoir au moins saisi la commission, car cette saisine interrompt la prescription et fige les débats.

Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels, et le jugement rouennais en donne une illustration grandeur nature. Pour une cécité unilatérale avec acuité très altérée de l’autre œil, le tribunal a alloué notamment 740 887,21 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente, 618 658,13 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, 382 900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 35 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 22 609,28 euros de dépenses de santé futures, 18 504 euros de déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros de préjudice d’agrément, 15 000 euros de préjudice sexuel et 25 000 euros de préjudice d’établissement, outre 15 000 euros pour le préjudice d’affection de la fille mineure et 15 000 euros pour son préjudice extra-patrimonial exceptionnel. Chaque dossier parisien se chiffre avec ses propres montants, selon l’âge, la profession, l’autonomie restante et la composition de la famille, mais la structure reste identique : frais déjà exposés et dépenses futures, pertes de revenus avant et après consolidation, assistance humaine permanente souvent chiffrée en rente ou en capital, déficits fonctionnels temporaires puis permanents, souffrances endurées, préjudices esthétiques, d’agrément, sexuel et d’établissement, et préjudices des proches par ricochet. L’évaluation de la tierce personne exige une attention particulière chez le malvoyant : aide à la lecture, accompagnement des déplacements dans Paris, sécurisation du domicile, assistance informatique avec plage braille ou synthèse vocale, autant de besoins que l’expert doit décrire heure par heure pour que le juge les convertisse en euros. Les lecteurs qui souhaitent comprendre le mécanisme général de la perte de chance en matière médicale trouveront un exposé d’ensemble dans l’analyse du cabinet consacrée à la perte de chance après une faute médicale et à son calcul, utilement complétée par le présent article centré sur le glaucome.

Conclusion

Le glaucome pardonne rarement le retard, mais le droit n’abandonne pas les patients qu’un suivi défaillant a privés de leur vue. Un traitement antiglaucomateux renouvelé sans contrôle tensionnel, des années sans champ visuel chez un patient hypertonne connu, un collyre cortisoné prescrit sans surveillance rapprochée, une chirurgie envisagée seulement au stade agonique : chacune de ces négligences peut constituer une faute au sens de l’article L1142-1 du code de la santé publique, et l’expertise médicale sait dire ce qu’un suivi conforme aux règles de l’art aurait préservé. La décision du tribunal judiciaire de Rouen du 10 juillet 2026 le démontre avec éclat, par l’ampleur des condamnations comme par la précision de la démonstration, tandis que la Cour de cassation encadre la réparation par deux principes clairs : la perte de chance se répare à hauteur de la fraction perdue, et la solidarité nationale complète la réparation quand l’accident médical non fautif remplit les conditions légales. À Paris comme ailleurs, la méthode gagnante tient en quatre gestes : reconstituer sans délai la chronologie complète du suivi, récupérer l’intégralité des dossiers et des tracés, solliciter une expertise indépendante devant la commission d’Île-de-France ou le juge des référés, et chiffrer chaque poste de préjudice avec des justificatifs. La vue perdue ne se rend pas, mais elle s’indemnise, et c’est au patient vigilant d’enclencher la procédure avant que les preuves ne s’effacent.

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