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GPA à l’étranger : l’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 impose la reconnaissance de la filiation en tant que telle, et non comme une adoption

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GPA à l’étranger : l’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 impose la reconnaissance de la filiation en tant que telle, et non comme une adoption

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GPA à l’étranger : l’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 impose la reconnaissance de la filiation en tant que telle, et non comme une adoption

Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui marquent une étape décisive dans la construction jurisprudentielle du statut des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger. La plus haute formation de jugement de la Cour, présidée par son premier président, a jugé que l’interdiction française de la GPA ne permet pas, à elle seule, de refuser l’exequatur d’un jugement étranger établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant. Plus encore, elle a posé un principe nouveau et structurant : une fois revêtue de l’exequatur, cette filiation étrangère doit être reconnue « en tant que telle » sur le territoire français, sans pouvoir être requalifiée en adoption par le juge français.

La question n’est pas nouvelle. On estime qu’entre 200 et 500 couples français ont recours chaque année à une GPA à l’étranger, dans des pays qui l’autorisent — Canada, certains États américains, Belgique, Pays-Bas notamment. Ils se heurtent ensuite au droit français, dont l’article 16-7 du Code civil pose une prohibition de principe : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » L’article 16-9 précise que ces dispositions sont d’ordre public. Entre cet interdit et la réalité des enfants déjà nés, la Cour de cassation, sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme, a progressivement ouvert des voies de reconnaissance. Les arrêts du 3 juillet 2026 en sont le dernier aboutissement.

I. La prohibition française de la GPA à l’épreuve de l’ordre public international

A. L’interdit légal et sa qualification en droit international privé

Le droit français prohibe la gestation pour autrui. L’article 16-7 du Code civil, issu de la loi bioéthique du 29 juillet 1994, frappe de nullité toute convention de GPA. L’article 16-9 confère à cette interdiction un caractère d’ordre public. Le dispositif est renforcé par l’article 227-12 du Code pénal, qui réprime l’entremise en matière de GPA. L’interdiction est totale, absolue, et irrigue l’ensemble du droit positif.

Ce régime se projette naturellement en droit international privé. Pour qu’un jugement étranger produise effet en France, le juge de l’exequatur vérifie, en application de l’article 509 du Code de procédure civile, sa conformité à l’ordre public international de fond, à l’ordre public international de procédure, et l’absence de fraude. La question qui se posait depuis deux décennies était celle-ci : l’interdiction française de la GPA relève-t-elle de l’ordre public international de fond, et, si oui, fait-elle obstacle à la reconnaissance d’un jugement étranger établissant une filiation consécutive à une GPA ?

Dans ses arrêts du 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière répond par l’affirmative à la première branche de l’alternative mais par la négative à la seconde. Elle juge en effet que :

« Il résulte des articles 16-7 et 16-9 du Code civil que la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l’ordre public international français. »

(Ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, publié au Bulletin et au Rapport)

La prohibition de la GPA est donc bien un principe essentiel du droit français, intégré à l’ordre public international. Mais ce constat, qui eût suffi à refuser tout exequatur il y a quinze ans, n’épuise plus l’analyse. L’Assemblée plénière introduit immédiatement une nuance capitale : cet ordre public n’est pas monolithique. Il doit composer avec les droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir.

B. L’irruption du droit de l’enfant au respect de sa vie privée dans le contrôle de l’exequatur

L’innovation majeure des arrêts du 3 juillet 2026 réside dans l’affirmation que l’ordre public international français est désormais bicéphale. À la prohibition de la GPA, principe essentiel, s’ajoute le droit au respect de la vie privée de l’enfant, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui relève également de l’ordre public international.

L’Assemblée plénière le formule avec netteté :

« Cependant, l’ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l’enfant, garanti par l’article 8 de cette Convention. »

La Cour s’appuie sur une jurisprudence européenne désormais bien établie. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans son arrêt Mennesson c. France du 26 juin 2014, que « le droit à l’identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation » (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11, § 46 et 96).

Dans son avis consultatif du 10 avril 2019, rendu sur demande de la Cour de cassation française, la CEDH a précisé que « l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui la caractérise » (CEDH, avis consultatif, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001, § 42).

Puis, dans D. c. France du 16 juillet 2020, elle a jugé que « le droit au respect de la vie privée de l’enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention et entre l’enfant et la mère d’intention, qu’elle soit ou non sa mère génétique » (CEDH, 16 juill. 2020, D. c. France, n° 11288/18, § 54).

Plus récemment encore, dans D.B. et autres c. Suisse du 22 novembre 2022, la CEDH a énoncé que la prohibition d’ordre public par un État de la gestation pour autrui n’est « pas décisive en soi » pour faire obstacle à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et les parents d’intention (CEDH, 22 nov. 2022, D.B. et autres c. Suisse, n° 58817/15 et 58252/15, § 86). Enfin, dans C. c. Italie du 31 août 2023, elle a affirmé que « l’impossibilité générale et absolue, pendant un laps de temps significatif, d’obtenir la reconnaissance du lien entre l’enfant et le père d’intention constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de l’enfant au respect de sa vie privée » (CEDH, 31 août 2023, C. c. Italie, n° 47196/21, § 53).

De cette construction prétorienne européenne, l’Assemblée plénière tire une conséquence directe sur l’office du juge de l’exequatur :

« La conformité à l’ordre public international de fond d’une décision étrangère qui établit une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 précité, l’un et l’autre participant de l’ordre public international français. »

Le refus systématique de l’exequatur au seul motif que la GPA est prohibée en France constitue donc une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant. La décision du 3 juillet 2026 s’inscrit dans la continuité d’un mouvement jurisprudentiel amorcé par l’Assemblée plénière du 4 octobre 2019 (n° 10-19.053), qui avait déjà jugé, en matière de transcription d’actes de naissance étrangers, que la circonstance que la naissance ait pour origine une GPA ne pouvait, à elle seule, faire obstacle à la transcription à l’égard du père biologique, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger.

Le pas supplémentaire franchi par l’Assemblée plénière en 2026 réside dans l’extension de ce raisonnement à la procédure d’exequatur elle-même. Il ne s’agit plus seulement de transcrire un acte d’état civil étranger, mais de faire produire effet en France à un jugement étranger qui établit la filiation. Le raisonnement est identique : l’intérêt supérieur de l’enfant, appréhendé au travers de l’article 8 de la Convention et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, commande que la filiation puisse être reconnue de manière effective et suffisamment rapide.

II. Les effets de l’exequatur : la reconnaissance de la filiation en tant que telle et non comme une adoption

A. L’exigence de motivation et le consentement de la mère porteuse comme garde-fous

Si l’Assemblée plénière ouvre la voie de l’exequatur, elle ne le fait pas sans poser des garde-fous rigoureux. La décision étrangère doit présenter des garanties suffisantes, et le juge français doit exercer un contrôle effectif. L’arrêt fixe une exigence de motivation renforcée, que la Cour de cassation avait déjà esquissée dans un arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2024.

L’Assemblée plénière rappelle que :

« Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. »

L’exigence est ensuite précisée de manière spécifique pour les contentieux de la GPA :

« Le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. »

Cette exigence est directement inspirée de l’arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883, publié), auquel l’Assemblée plénière se réfère expressément. Dans cet arrêt, la première chambre civile avait déjà jugé que le juge de l’exequatur doit contrôler la motivation de la décision étrangère au regard « des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques » et « du droit de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée ».

Le consentement de la mère porteuse devient ainsi la pierre angulaire du contrôle de l’ordre public de procédure. Il ne s’agit pas d’un simple consentement à la convention de GPA, mais d’un consentement éclairé à ses modalités et à ses effets sur les droits parentaux. La Cour de cassation exige que le juge étranger, ou les documents produits, permettent de vérifier que la mère porteuse a « abandonné ses droits parentaux » en pleine connaissance de cause.

Dans les deux affaires jugées le 3 juillet 2026, la Cour de cassation a censuré les arrêts de la cour d’appel de Paris du 4 juin 2024 pour avoir accordé l’exequatur sans procéder à cette vérification. Constatant que la cour d’appel s’était déterminée « sans vérifier, au besoin d’office, que le jugement étranger, le cas échéant complété de la requête, avait constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, avaient consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux », la Cour de cassation annule les arrêts d’appel.

Toutefois, faisant usage de la faculté que lui confèrent les articles L. 411-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile, l’Assemblée plénière statue au fond sans renvoi. Elle relève que la production, à hauteur de cassation, des conventions de GPA elles-mêmes permet de s’assurer du consentement des mères porteuses. Ces conventions précisaient que la mère porteuse « n’aura aucun droit ou devoir parental à l’égard de l’enfant », qu’elle « ne cherchera pas à obtenir la garde, l’accès à l’enfant » et qu’elle ne « tentera pas d’établir une relation parentale avec l’enfant ». La Cour en déduit que le juge canadien a pu constater ce consentement éclairé et que la reconnaissance de la décision canadienne ne heurte pas l’ordre public international de procédure français.

Cette solution est pragmatique : elle évite aux justiciables un nouveau parcours judiciaire de plusieurs années et permet à la Cour de cassation de trancher définitivement le litige. Elle illustre aussi l’évolution du rôle de la Cour de cassation, qui n’hésite plus à statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, particulièrement dans un contentieux où le temps joue contre l’intérêt de l’enfant.

B. L’interdiction de dénaturer la décision étrangère : la filiation reconnue comme filiation, non comme adoption

Le second apport majeur des arrêts du 3 juillet 2026 concerne la nature des effets de l’exequatur. La cour d’appel de Paris avait accordé l’exequatur des jugements canadiens mais, par une forme de compromis, avait jugé que ces décisions produiraient en France les effets d’une adoption plénière. Cette solution, déjà retenue par certaines juridictions du fond, visait à concilier l’interdiction française de la GPA avec la nécessité de reconnaître un lien de filiation : on reconnaissait le lien, mais sous une qualification juridique acceptable par le droit français — l’adoption.

L’Assemblée plénière condamne cette pratique avec une netteté remarquable. Elle énonce un principe de portée générale :

« Lorsque, sans prononcer d’adoption, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtue de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux. »

La Cour ajoute que :

« Le juge de l’exequatur, lorsqu’il se prononce sur la régularité internationale de la décision étrangère, ne peut procéder à la révision au fond de celle-ci, et, une fois revêtue de l’exequatur, une décision étrangère ne peut davantage être modifiée, sauf à être exceptionnellement adaptée pour en permettre la parfaite intégration dans l’ordre juridique français. Cette adaptation est exclusive de toute dénaturation. »

En l’espèce, requalifier une décision d’établissement de filiation en adoption constitue une dénaturation prohibée. La décision canadienne n’était pas un jugement d’adoption : elle établissait une filiation directe. Lui faire produire les effets d’une adoption revenait à en modifier la substance, ce que l’article 509 du Code de procédure civile interdit.

Cette solution emporte des conséquences pratiques considérables. La filiation reconnue en tant que telle produit tous ses effets conformément à la loi applicable : autorité parentale, nom de famille, nationalité, obligations alimentaires, droits successoraux. L’enfant n’est pas l’adopté de l’un des parents d’intention ; il est le fils ou la fille de l’un et de l’autre, avec les mêmes effets qu’une filiation par le sang.

L’Assemblée plénière le dit explicitement dans son dispositif :

« Dit que la filiation entre l’enfant et MM. [O] et [W] est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. »

Et elle précise que « la décision étrangère ainsi exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français », à l’égard des deux pères. La boucle est ainsi bouclée : l’exequatur permet d’obtenir, en France, un acte d’état civil français mentionnant la double filiation paternelle établie par le jugement étranger.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la première chambre civile. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la première chambre civile avait déjà eu l’occasion de préciser le régime de l’exequatur en matière de GPA (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016, publié). L’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 consacre et amplifie cette jurisprudence en lui conférant une autorité particulière.

Conclusion

Les arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 réalisent une synthèse remarquable entre deux exigences potentiellement contradictoires : le respect de l’interdit français de la GPA, principe essentiel du droit français, et le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. L’équilibre est trouvé dans le contrôle juridictionnel : le juge français doit vérifier que la décision étrangère présente des garanties suffisantes, notamment quant au consentement éclairé de la mère porteuse, mais ne peut refuser l’exequatur au seul motif que la GPA est prohibée en France.

L’apport le plus novateur réside dans la reconnaissance de la filiation en tant que telle. La Cour de cassation interdit au juge français de requalifier une filiation directe en adoption. La décision étrangère produit ses effets conformément à la loi applicable, sans dénaturation ni révision. Cette solution, qui consacre une approche pragmatique et respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant, ouvre la voie à une sécurisation du statut juridique des enfants nés de GPA à l’étranger.

Pour les praticiens du droit de la famille, ces arrêts emportent des conséquences immédiates. La procédure d’exequatur devient une voie praticable et efficace pour faire reconnaître en France les jugements étrangers établissant une filiation consécutive à une GPA. Elle suppose toutefois une préparation rigoureuse du dossier, notamment la production des conventions de GPA elles-mêmes et des documents permettant de vérifier le consentement de la mère porteuse. L’assistance d’un avocat spécialisé est indispensable pour réunir ces éléments et plaider dans le sens des nouveaux principes posés par l’Assemblée plénière.

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