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Grand Est Automobiles en redressement judiciaire : fournisseur ou partenaire d’une concession, que faire de vos factures, contrats et véhicules ?

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Maître Hassan KOHEN
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Grand Est Automobiles en redressement judiciaire : fournisseur ou partenaire d’une concession, que faire de vos factures, contrats et véhicules ?

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Redressement judiciaire du client : continuer à livrer ?

Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert le 9 novembre 2026 des procédures de redressement judiciaire au bénéfice de Hermitage France, holding du groupe Grand Est Automobiles, et de quinze de ses sociétés qui distribuent en Alsace les marques Peugeot, Citroën, DS et Opel du groupe Stellantis, selon la communication officielle du groupe reprise par la presse automobile spécialisée puis par Les Echos du 17 novembre 2026. D’après ce communiqué, une période d’observation de six mois s’ouvre, pendant laquelle l’activité se poursuit sous la conduite de la direction, assistée d’administrateurs judiciaires. Les quinze concessions restent ouvertes, la vente comme l’après-vente sont maintenues, les clients en attente de livraison sont contactés personnellement, et les concessions des marques Volkswagen, Audi, Skoda, Seat et Cupra exploitées par le groupe ne sont pas visées par la procédure. Le groupe indique que cette procédure n’est pas une fermeture et qu’il entend mettre ce temps à profit pour construire un plan de continuation.

Pour les entreprises qui travaillent avec un distributeur automobile, qu’il s’agisse de fournisseurs de pièces et d’accessoires, de carrossiers et sous-traitants, de prestataires informatiques ou de nettoyage, de bailleurs de locaux, d’agents de marque ou de sociétés clientes qui ont commandé des véhicules de flotte, l’ouverture d’un redressement judiciaire chez un cocontractant soulève aussitôt trois questions : comment être payé d’une facture antérieure, faut-il continuer à livrer, et comment récupérer des marchandises ou des véhicules livrés sous réserve de propriété. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles à tout partenaire d’un distributeur placé en redressement judiciaire et ne décrivent pas la situation de Grand Est Automobiles, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les droits des clients particuliers et des salariés obéissent à des règles propres, qui ne sont pas traitées ici.

I. Fournisseur d’une entreprise en redressement judiciaire : comment déclarer sa créance et que peut-on attendre du plan ?

A. Facture impayée avant le jugement : déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC

Le premier effet du jugement d’ouverture déroute souvent les fournisseurs : l’entreprise débitrice n’a plus le droit de régler les factures nées avant ce jugement, même si elle en a les moyens et même si la relation commerciale se poursuit. L’article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, prévoit que le jugement « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Le même article sanctionne durement la règle : tout paiement fait en violation de cette interdiction est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter du paiement, selon le III de l’article L. 622-7. Un règlement obtenu « à l’amiable » auprès d’un responsable d’atelier ou d’un comptable, quelques jours après le jugement, n’est donc jamais acquis. Seule la compensation entre dettes réciproques nées d’une même opération échappe à l’interdiction, dans des conditions strictes détaillées dans notre article consacré à la compensation de créances connexes en redressement judiciaire.

Le fournisseur impayé ne peut pas davantage forcer le paiement par la voie judiciaire. L’article L. 622-21 interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, et il arrête toute procédure d’exécution sur les meubles comme sur les immeubles. Une injonction de payer en cours, une assignation en paiement déjà délivrée ou une saisie engagée avant le jugement s’arrêtent donc. Les instances déjà pendantes sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance ; elles reprennent ensuite de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, et le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci, selon l’article L. 622-22. Le fournisseur n’obtient plus une condamnation à payer : il obtient, au mieux, l’inscription de sa créance au passif.

Tout se joue donc dans la déclaration de créance. Aux termes de l’article L. 622-24, tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret. Ce délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui y a son siège, selon l’article R. 622-24. Le point de départ est la publication au BODACC, non la date du jugement ni celle à laquelle la presse a relayé l’information : le créancier consulte donc le BODACC sous la dénomination exacte de la société avec laquelle il a contracté, celle qui figure sur le bon de commande et les factures, car lorsqu’un groupe compte plusieurs sociétés en procédure, chacune est une débitrice distincte et la créance se déclare au passif de celle qui la doit.

Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, par exemple un crédit-bail ou un nantissement inscrit, sont avertis personnellement par le mandataire, et le délai de déclaration court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement, selon l’article L. 622-24. Cet avertissement n’est pas un piège qui abrégerait le délai : dans un arrêt du 18 juin 2013 (Cass. com., n° 12-20.615), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que « ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc », peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication. La prudence commande néanmoins de ne pas attendre la dernière semaine : une déclaration envoyée tôt laisse le temps de la compléter si une facture a été oubliée.

La déclaration elle-même obéit à un contenu précis. L’article L. 622-25 impose d’indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, les sommes à échoir et la date de leurs échéances, la nature et l’assiette de la sûreté éventuelle, et de certifier la créance sincère, sauf si elle résulte d’un titre exécutoire. La déclaration doit être faite alors même que la créance n’est pas établie par un titre, et celles dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation, précise l’article L. 622-24. Concrètement, un fournisseur de pièces joint le relevé de compte arrêté au jour du jugement, les factures, les bons de livraison signés et, le cas échéant, les conditions générales de vente qui contiennent la clause de réserve de propriété ou la clause pénale. Une créance litigieuse, par exemple une facture de travaux contestée par l’atelier, se déclare quand même : c’est le juge-commissaire qui tranchera la contestation lors de la vérification du passif.

La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission, selon le même article L. 622-24. La Cour de cassation en a tiré une conséquence favorable aux entreprises dont la chaîne de délégations internes est imparfaite : dans un arrêt du 10 mars 2021 (Cass. com., n° 19-22.385), elle juge qu’« aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite », et qu’une banque qui concluait devant la cour d’appel à l’admission de la créance déclarée par son préposé avait nécessairement ratifié la déclaration. Il reste plus sûr de faire signer la déclaration par une personne disposant d’un pouvoir écrit et d’en conserver la preuve d’envoi.

Le débiteur doit, de son côté, remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, selon l’article L. 622-6. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration, selon l’article L. 622-24. Ce filet de sécurité est limité : dans un arrêt du 3 juillet 2024 (Cass. com., n° 23-15.715), la Cour de cassation précise que cette présomption joue dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire et qu’elle « ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester ». Le fournisseur qui compte sur la liste du débiteur prend donc le risque d’une créance reprise pour un montant inférieur, ou contestée plus tard : la déclaration personnelle, pour le tout, reste la règle de prudence.

Le jugement d’ouverture arrête en outre le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf pour les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et les contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, selon le premier alinéa de l’article L. 622-28. Le même article, que l’article L. 631-14 rend applicable au redressement judiciaire, suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, le tribunal pouvant ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans, tandis que les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. Le fournisseur qui détient la caution personnelle d’un dirigeant ne peut donc pas, en principe, se retourner aussitôt contre lui pendant la période d’observation.

Reste le cas, fréquent, du fournisseur qui découvre la procédure trop tard. Selon l’article L. 622-26, à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers. Le même article enferme l’action en relevé de forclusion dans un délai de six mois qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou, pour les titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, à compter de la réception de l’avis qui leur est donné, sauf impossibilité justifiée de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ces six mois. Les créances non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan, et, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, précise encore l’article L. 622-26.

La jurisprudence facilite le relevé de forclusion du créancier oublié par le débiteur. Dans un arrêt du 16 juin 2021 (Cass. com., n° 19-17.186), la Cour de cassation juge que le créancier omis de la liste, ou dont le débiteur n’a établi aucune liste, « n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance ». L’arrêt précité du 3 juillet 2024 ajoute que l’omission du créancier sur cette liste « permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire ». Mais la solution s’inverse lorsque le débiteur a bien signalé la créance, pour un montant jugé trop faible : dans un arrêt du 27 mars 2024 (Cass. com., n° 22-21.016), la Cour retient que si la créance a été portée à la connaissance du mandataire dans le délai de déclaration, le créancier qui veut déclarer davantage « peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû, à la condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ». Le fournisseur qui laisse le débiteur déclarer pour lui supporte donc le risque d’une sous-évaluation.

B. Période d’observation, plan ou cession : ce que le créancier peut attendre et comment peser sur l’issue

Le redressement judiciaire n’est pas une liquidation. L’article L. 631-1 du code de commerce l’ouvre au débiteur en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et lui assigne trois objectifs : la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation, et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées. Pour le fournisseur, cela signifie qu’il ne sera pas payé tout de suite de ses factures anciennes, mais aussi que son client continue d’exister, d’acheter et de payer comptant ses nouvelles commandes, comme on le verra plus loin.

La période d’observation a une durée encadrée. Selon l’article L. 621-3, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-7, elle dure au maximum six mois et peut être renouvelée une fois pour six mois au plus, par décision spécialement motivée, à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public ; l’article L. 631-7 permet en outre une prolongation exceptionnelle de six mois au plus à la demande du procureur de la République. Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, et, à tout moment, il peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, selon l’article L. 631-15. Le créancier qui suit le dossier surveille donc deux rendez-vous : l’audience de poursuite de l’observation dans les premières semaines, puis l’examen du plan.

Le plan de redressement est préparé par l’administrateur avec le concours du débiteur, et le chapitre du code consacré au plan de sauvegarde lui est applicable, sous réserve d’aménagements, selon l’article L. 631-19. Les propositions de règlement des dettes peuvent porter sur des délais, des remises et des conversions en titres donnant accès au capital. Lorsqu’elles portent sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, et, en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de sa lettre vaut acceptation, selon l’article L. 626-5 ; pour une conversion en titres, le même texte prévoit au contraire que le silence vaut refus. Le courrier du mandataire mérite donc une réponse expresse et motivée : en application de l’article L. 626-5, un fournisseur qui le laisse sans suite accepte les délais ou les remises proposés.

Refuser n’empêche pas pour autant l’étalement. Pour les créanciers qui n’ont pas accepté les propositions, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, et l’article L. 626-18 fixe des garde-fous : le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un délai d’un an, et chacune des annuités ne peut être inférieure, à compter de la troisième, à 5 % de chacune des créances admises, puis, à compter de la sixième année, à 10 %. La durée du plan est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans, selon l’article L. 626-12. La différence entre accepter et refuser porte donc surtout sur les remises : hors classes de parties affectées, l’article L. 626-18 donne acte des remises acceptées, mais ne permet au tribunal d’imposer aux autres créanciers que des délais uniformes de paiement.

Les procédures qui concernent des entreprises importantes suivent un régime différent. L’article L. 626-29 réserve la constitution de classes de parties affectées aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret, y compris lorsque ces seuils sont atteints par l’ensemble formé par une société et celles qu’elle détient ou contrôle, et l’article R. 626-52 fixe ces seuils à 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net, appréciés à la date de la demande d’ouverture. Lorsque des classes sont constituées, les créanciers concernés votent par classe sur le projet de plan, et le plan peut, dans les conditions de l’article L. 631-19, être imposé aux classes qui ont voté contre. Le fournisseur vérifie donc, dès la réception des premiers courriers des organes de la procédure, s’il est consulté individuellement ou réparti dans une classe, car sa marge de négociation n’est pas la même.

Le plan de continuation n’est pas la seule issue. À la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l’absence de tels plans, et, si l’arrêté d’un plan ne peut être obtenu, il prononce la liquidation judiciaire, selon l’article L. 631-22. Pour le créancier, ces scénarios ne se valent pas : un plan de continuation l’appelle à être payé, sur la durée, par l’entreprise elle-même, tandis qu’une cession ou une liquidation le renvoie aux répartitions du prix. Les autres questions que pose une procédure collective, côté créancier comme côté dirigeant, sont présentées sur notre page consacrée au redressement et à la liquidation judiciaire à Paris.

II. Contrats en cours et marchandises livrées : continuer à travailler avec une entreprise en redressement judiciaire et récupérer ses biens

A. Contrats en cours : aucune résiliation automatique, obligation de continuer à livrer et paiement comptant des nouvelles prestations

La première réaction d’un fournisseur qui apprend le redressement judiciaire de son client est souvent d’arrêter les livraisons ou de résilier le contrat. Le droit des entreprises en difficulté l’interdit dans les deux cas. Le I de l’article L. 622-13, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, dispose : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » La clause d’un contrat de distribution, d’agent de marque, de maintenance ou de fourniture qui prévoit sa résiliation automatique en cas de procédure collective reste donc sans effet. Le même texte ajoute : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » Les factures anciennes impayées ouvrent seulement droit à une déclaration au passif.

La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur aux contrats de distribution. Dans un arrêt du 28 juin 2011 (Cass. com., n° 10-19.463), un fabricant avait refusé, pendant la période d’observation, de livrer à son distributeur exclusif en redressement judiciaire les commandes d’une nouvelle collection, au motif que les livraisons précédentes n’avaient pas été payées, et la cour d’appel avait admis cette exception d’inexécution. La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant qu’il résulte de l’article L. 622-13, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, que « le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par celui-ci d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture ». Ce texte figure aujourd’hui, dans les mêmes termes, au I de l’article L. 622-13. Le fournisseur qui cesse ses livraisons pour obtenir le paiement de l’arriéré s’expose donc à une demande de dommages et intérêts.

En contrepartie, le fournisseur n’est pas tenu de faire crédit. Selon le II de l’article L. 622-13, l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant, et il doit s’assurer, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires pour payer. En redressement judiciaire, l’article L. 631-14 précise que, lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant. Le fournisseur peut donc exiger le paiement à la livraison des commandes passées après le jugement. Il vérifie aussi, dans le jugement d’ouverture, si l’administrateur a reçu une mission d’assistance ou une mission de représentation, deux hypothèses que distingue l’article L. 631-14 : selon le cas, une commande importante doit porter l’accord ou la signature de l’administrateur.

Le fournisseur qui ne veut pas rester dans l’incertitude dispose d’un levier. Le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse, le juge-commissaire pouvant, avant l’expiration de ce délai, impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois, selon le 1° du III de l’article L. 622-13. Le contrat est également résilié de plein droit à défaut de paiement dans les conditions du II et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, selon le 2° du même III. La mise en demeure doit être adressée à l’administrateur, et non au seul dirigeant ou au service achats. C’est elle qui transforme une situation incertaine en décision : l’administrateur doit dire s’il poursuit le contrat, et son silence prolongé au-delà du terme fixé par le texte emporte la résiliation.

Si l’administrateur renonce au contrat ou y met fin, ou si le juge-commissaire en prononce la résiliation à sa demande parce qu’elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts, dont le montant doit être déclaré au passif, selon les IV et V de l’article L. 622-13. Le cocontractant peut alors différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ces dommages et intérêts. Le bailleur des locaux d’une concession suit un régime voisin mais distinct : selon l’article L. 622-14, il ne peut demander ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement qu’au terme d’un délai de trois mois à compter de ce jugement, il n’y a pas lieu à résiliation si le paiement intervient avant l’expiration de ce délai, et le défaut d’exploitation pendant la période d’observation n’entraîne pas la résiliation du bail, nonobstant toute clause contraire.

Les livraisons faites après le jugement bénéficient d’un traitement privilégié. Selon l’article L. 622-17, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance, et, à défaut, par privilège avant toutes les autres créances, sous réserve de quelques exceptions limitativement énumérées. Ce privilège se perd si la créance impayée n’a pas été portée à la connaissance de l’administrateur, ou à défaut du mandataire judiciaire, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation, selon le IV de l’article L. 622-17. Il a aussi une limite temporelle : dans un arrêt du 6 mars 2024 (Cass. com., n° 22-23.993), la Cour de cassation juge que « les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier de ce privilège » lorsqu’elles sont déclarées dans une nouvelle procédure ouverte après la résolution du plan. Le fournisseur facture donc séparément ce qu’il livre avant et après le jugement, et signale par écrit, sans attendre, toute facture postérieure restée impayée.

B. Pièces, accessoires et véhicules livrés sous réserve de propriété : revendiquer dans les trois mois de la publication du jugement

Le fournisseur qui a vendu avec une clause de réserve de propriété dispose d’un droit plus puissant que la simple déclaration : reprendre ses biens. Les règles de la revendication s’appliquent au redressement judiciaire par l’effet de l’article L. 631-18. Selon l’article L. 624-16, peuvent être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété, à condition que cette clause ait été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ; elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales, comme un contrat-cadre ou des conditions générales acceptées. La revendication en nature s’exerce aussi sur les biens incorporés dans un autre bien lorsque la séparation peut se faire sans dommage, et sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur. Il n’y a toutefois pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

Le délai est bref. Selon l’article L. 624-9, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » La procédure est fixée par l’article R. 624-13 : la demande est adressée dans ce délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur, avec une copie au mandataire judiciaire ; à défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. L’article L. 624-17 permet à l’administrateur, avec l’accord du débiteur, d’acquiescer à la demande ; à défaut d’accord ou en cas de contestation, le juge-commissaire statue. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution, précise l’article R. 624-13.

Une réponse ambiguë de l’administrateur ne vaut pas acquiescement. Dans un arrêt du 3 mai 2016 (Cass. com., n° 14-24.586), un administrateur avait reconnu l’opposabilité de la clause de réserve de propriété d’un fournisseur, mais proposé de lui régler une valeur de stock de 4 847 euros, alors que le fournisseur revendiquait 1 707 419,52 euros. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit que cette réponse « ne constituait pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à la demande de revendication », de sorte que le fournisseur devait saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l’article R. 624-13 du code de commerce. Le fournisseur qui reçoit une proposition partielle ne s’en contente donc pas : il saisit le juge-commissaire dans le mois qui suit l’expiration du délai de réponse prévu par l’article R. 624-13, faute de quoi il perd son droit.

Pour un distributeur automobile, la question se pose avec une acuité particulière, parce que les véhicules et les pièces circulent vite. La Cour de cassation a tranché le cas d’un véhicule vendu sous réserve de propriété puis revendu par le débiteur après l’ouverture de sa procédure. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (Cass. com., n° 23-12.841), la cour d’appel avait rejeté la revendication au motif que la restitution n’était plus possible, le véhicule ayant été cédé. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 624-16 et R. 624-13 : les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, la demande de revendication emporte de plein droit demande en restitution, et « Il en résulte que si la restitution en nature est impossible, elle est réalisée en valeur. » Ce qui compte est donc la présence du bien au jour du jugement, que le fournisseur établit par les bons de livraison, les numéros de série ou d’identification des véhicules et l’inventaire.

Deux précautions complètent ce dispositif. D’une part, l’article L. 622-6 impose au débiteur de compléter l’inventaire de son patrimoine par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers, tout en précisant que l’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution. D’autre part, la revendication et la déclaration de créance sont deux démarches distinctes, enfermées dans des délais distincts, celui de l’article L. 624-9 pour la première et celui de l’article R. 622-24 pour la seconde : le fournisseur qui revendique ses marchandises déclare aussi sa créance de prix, pour le cas où la revendication échouerait en tout ou partie.

Conclusion

Lorsqu’un réseau de distribution est placé en redressement judiciaire, ses partenaires ne perdent pas leurs droits, mais ils ne peuvent plus les exercer comme avant. Les factures antérieures au jugement ne se paient plus : elles se déclarent au mandataire judiciaire, pour leur montant complet, dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC, comme le prévoit l’article R. 622-24, sans compter sur la liste établie par le débiteur. Les contrats en cours continuent, et le fournisseur doit continuer à livrer, mais il peut exiger le paiement comptant des prestations nouvelles et contraindre l’administrateur à prendre parti par une mise en demeure, selon l’article L. 622-13. Les biens vendus sous réserve de propriété se revendiquent dans les trois mois de la publication, selon l’article L. 624-9, puis, en l’absence d’accord, devant le juge-commissaire. Pour tout réseau confronté à une procédure collective, la méthode tient en quelques gestes : identifier la société exacte qui doit, relever la date de publication du jugement, déclarer et revendiquer par écrit, facturer séparément l’avant et l’après, et répondre à chaque courrier des organes de la procédure. Les contrats signés, les conditions générales effectivement acceptées et les pièces de livraison restent déterminants, et seul le juge-commissaire ou le tribunal tranche les désaccords.

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