Un préavis de grève tombe, le tableau d’affichage de l’aéroport passe au rouge et votre vol est annulé : la compagnie vous répond que la grève est une circonstance extraordinaire et qu’aucune indemnité n’est due. Chaque vague de grève, qu’elle vienne des contrôleurs aériens ou du personnel navigant, fait exploser les recherches « grève avion novembre 2026 », « grève avion easyjet » ou « grève avion volotea », et chaque fois les mêmes questions reviennent : faut-il accepter le remboursement ou le réacheminement, qui paie l’hôtel quand on dort à l’aéroport, et comment contester un refus d’indemnisation. Cinq jugements rendus en 2025 et 2026 par les tribunaux judiciaires de Bordeaux, Nantes, Grenoble et Mulhouse, tous lus intégralement pour cet article, montrent que le mot « grève » ne suffit pas à exonérer la compagnie : tantôt le juge condamne à verser l’indemnité forfaitaire parce que le mouvement était prévisible ou le réacheminement inexistant, tantôt il déboute le passager parce que la compagnie avait proposé un choix régulier. Cet article expose la ligne de partage, les montants exacts, les délais et la marche à suivre, réclamation, médiation puis juge, pour transformer un refus en paiement.
I. Vol annulé pour cause de grève : remboursement, réacheminement et prise en charge, ce que la compagnie vous doit dans tous les cas
A. Grève avion : remboursement sous sept jours ou réacheminement, comment choisir ?
Quand un vol est annulé, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 8, impose à la compagnie de proposer au passager un choix entre trois options : le remboursement du billet dans un délai de sept jours, accompagné le cas échéant d’un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve des sièges disponibles. Ce choix appartient au passager, pas à la compagnie, et il conditionne toute la suite du dossier.
Le piège le plus fréquent consiste à accepter dans la précipitation un avoir ou à acheter soi-même un nouveau billet sans laisser à la compagnie la possibilité d’exécuter son obligation. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a illustré le 1er juillet 2026 dans un litige opposant six passagers à la compagnie Vueling après l’annulation du vol VY2972 : la compagnie avait proposé par courrier électronique l’alternative entre le remboursement et un vol deux ou trois jours plus tard, puis procédé au remboursement, et les passagers avaient regagné leur destination par leurs propres moyens en louant une voiture (TJ Nantes, 7e ch., 1er juillet 2025, n° RG 24/01650). Le tribunal a jugé que les modalités de réacheminement choisies procédaient du propre choix des passagers et les a déboutés de leur demande de remboursement de 1 589,77 euros de frais. La leçon est directe : tant que la compagnie propose un réacheminement régulier, le passager qui s’organise seul supporte ses frais.
Le tribunal judiciaire de Grenoble a tenu la même ligne le 3 juillet 2025 face à un passager dont le vol retour Ryanair avait été annulé pour cause de grève des contrôleurs aériens avec un réacheminement proposé une semaine plus tard : le passager avait acheté le lendemain un billet sur une autre compagnie pour 1 007,97 euros, en changeant au passage de destination, alors que son billet initial coûtait 64,14 euros (TJ Grenoble, 3 juillet 2025, n° RG 25/02055). Le tribunal a relevé que la compagnie avait respecté les dispositions prévues à l’article 8 du règlement et a rejeté la demande de remboursement du préjudice matériel, faute pour le passager de démontrer qu’aucune autre possibilité ne s’offrait à lui et qu’il ne pouvait attendre. Un réacheminement tardif n’autorise donc pas à acheter n’importe quel billet à n’importe quel prix aux frais de la compagnie.
En pratique, le premier réflexe consiste à exiger par écrit que la compagnie formule son offre de choix entre remboursement et réacheminement, et à conserver la preuve de chaque message avec ses heures exactes. Le jugement nantais montre d’ailleurs que les horaires des courriers électroniques se discutent à l’heure près, avec la question du décalage entre heure internationale et heure française, et que le passager qui affirme que la compagnie a décidé seule du remboursement doit le prouver, conformément à l’article 1353 du code civil selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (art. 1353 c. civ.). Chaque passager qui réclame l’exécution d’une obligation de transport doit donc d’abord établir sa réservation, puis la réalité du manquement, pièces à l’appui.
Sur la forme du remboursement, le même règlement prévoit que l’indemnisation et le remboursement sont payés en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et que le versement sous forme de bons de voyage ou d’avoir n’est possible qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir imposé sans signature ne vaut pas remboursement, et le délai de sept jours court à compter de la demande. Enfin, la compagnie doit remettre à chaque passager concerné par une annulation une notice écrite énonçant les règles d’indemnisation et d’assistance : l’absence de cette information écrite fragilise sa position devant le juge, même si elle ne crée pas à elle seule un droit automatique à des dommages et intérêts supplémentaires.
B. Grève des contrôleurs aériens : hôtel, repas et nuit à l’aéroport, qui paie ?
L’assistance due au passager bloqué ne dépend pas de la cause de l’annulation. Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 prévoit en son article 9 que la compagnie offre gratuitement des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel avec le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement dès lors qu’une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, ainsi que la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Seule l’indemnisation forfaitaire peut être écartée par les circonstances extraordinaires ; l’assistance et la prise en charge restent dues même en cas de grève des contrôleurs aériens.
Le fondement de cette obligation en droit français tient à l’inexécution du contrat de transport : l’article 1217 du code civil ouvre au créancier d’une obligation inexécutée le choix entre plusieurs sanctions, et l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 c. civ.). La compagnie qui laisse ses passagers dormir dans l’aérogare sans repas ni hôtel manque à cette obligation, et les frais engagés par le passager pour se nourrir, se loger et se déplacer deviennent la mesure directe de son préjudice, à condition d’être justifiés et liés à l’annulation.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse a rappelé le 3 mars 2026 que même lorsque l’annulation procède de circonstances extraordinaires avérées, en l’espèce des restrictions du contrôle aérien liées aux conditions météorologiques affectant les vols précédents du même appareil, la compagnie doit encore démontrer qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation et pour réacheminer effectivement les passagers (TJ Mulhouse, 3 mars 2026, n° RG 24/02798). La compagnie faisait valoir une réserve de temps de quatre-vingt-dix minutes avant le couvre-feu et l’envoi d’un courrier électronique proposant un réacheminement, un avoir ou un remboursement, mais le tribunal a constaté qu’aucun élément ne démontrait un réacheminement effectif dans les meilleurs délais. La compagnie qui se contente d’envoyer un message standard sans organiser concrètement la suite du voyage ne remplit pas son obligation.
Concrètement, le passager bloqué par une grève conserve donc toutes ses factures d’hôtel, de restaurant, de taxi et de communications, en vérifiant que chaque dépense reste proportionnée au délai d’attente et qu’elle est bien la conséquence de l’annulation. Les juges bordelais, dans deux décisions du 19 mars 2026 rendues contre la compagnie EasyJet, ont rejeté une demande de 326,53 euros présentée au titre de l’article 8 du règlement parce qu’elle n’était accompagnée d’aucune explication ni d’aucun détail, avec des documents dont les sommes ne correspondaient pas à la demande et dont le lien de causalité avec l’annulation n’était pas explicité (TJ Bordeaux, 19 mars 2025, n° RG 23/01715). Une liasse de tickets sans explication ne vaut pas preuve : chaque frais doit être daté, justifié et rattaché à la nuit ou au repas imposé par l’annulation.
II. Grève avion et indemnisation de 250 à 600 euros : quand la compagnie doit payer malgré la grève et comment contester son refus
A. Grève du personnel de la compagnie ou grève des contrôleurs aériens : dans quels cas l’indemnité reste due ?
Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 fixe en son article 7 une indemnisation forfaitaire de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, la distance étant mesurée selon la méthode de la route orthodromique jusqu’à la destination finale. Le montant peut être réduit de moitié lorsque le réacheminement proposé permet d’arriver avec un retard limité, deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens, quatre heures pour les vols longs. L’article 5 du même règlement exonère la compagnie de cette indemnisation dans deux séries de cas : lorsqu’elle a prévenu le passager au moins deux semaines avant le départ, ou dans des fenêtres plus courtes avec un réacheminement resserré autour de l’horaire initial ; et lorsqu’elle prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. C’est sur ce second terrain que se jouent presque tous les litiges de grève, et la charge de cette preuve pèse entièrement sur la compagnie.
La première question que pose le juge est celle de l’origine du mouvement. Une grève des contrôleurs aériens est extérieure à la compagnie, qui n’a aucune prise sur le contrôle du trafic ni sur la sécurité des vols, et le tribunal judiciaire de Nantes en a déduit qu’elle devait être regardée comme une circonstance extraordinaire : « Une grève de contrôleurs aériens doit être considérée comme une circonstance extraordinaire » (TJ Nantes, 7e ch., 1er juillet 2025, n° RG 24/01650). Mais cette qualification ne clôt pas le débat, car la compagnie doit encore établir qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables et proposé un réacheminement régulier, ce que Vueling avait fait en l’espèce. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Grenoble a jugé, dans l’affaire Ryanair précitée, que « quand bien même la grève des contrôleurs aériens français ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui pourrait exonérer la compagnie aérienne », l’indemnité restait due (TJ Grenoble, 3 juillet 2025, n° RG 25/02055). Les deux positions coexistent donc dans la jurisprudence récente, et chaque dossier s’apprécie au cas par cas, comme le rappellent les juges bordelais.
La deuxième question est celle de la prévisibilité, et c’est elle qui fait le plus souvent basculer les dossiers. Dans notre droit, les agents publics et les salariés des services concernés ne peuvent cesser le travail sans un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative, qui doit, selon l’article L. 2512-2 du code du travail, préciser les motifs du recours à la grève, car « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève » (art. L. 2512-2 c. trav.). Ce préavis public prive la compagnie de l’argument de la surprise lorsque le mouvement est annoncé plusieurs jours à l’avance. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a appliqué avec netteté dans deux jugements du 19 mars 2025 : dans le premier, le vol EasyJet avait été annulé au motif d’une grève des contrôleurs aériens en France alors que la compagnie avait eu connaissance du mouvement social au moins deux jours avant l’événement et n’avait proposé un réacheminement que huit heures après le vol, de sorte que le tribunal a écarté l’imprévisibilité : « il ne peut être raisonnablement soutenu que cet évènement revêt un caractère imprévisible », et a condamné la compagnie à 250 euros par passager (TJ Bordeaux, 19 mars 2025, n° RG 23/02106). Dans le second, la grève des contrôleurs dans le Sud-Est était connue depuis le début du mouvement, plusieurs mois avant le vol, et aucun réacheminement n’avait été proposé : même condamnation à 250 euros (TJ Bordeaux, 19 mars 2025, n° RG 23/01715).
Le critère utilisé par les juges rejoint celui dégagé par la Cour de justice pour les événements techniques, cité par le tribunal de Mulhouse : peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, à l’inverse de l’aléa inhérent à l’exploitation. Or le tribunal mulhousien ajoute immédiatement l’exigence qui fait condamner les compagnies : « le transporteur n’établit pas avoir pris toutes les mesures raisonnables qui s’imposaient, notamment en ce qui concerne le réacheminement effectif des passagers » (TJ Mulhouse, 3 mars 2026, n° RG 24/02798). La distance entre les deux aéroports étant comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres, chaque passager a obtenu 400 euros. Autrement dit, même en admettant le caractère extraordinaire de la perturbation, l’absence de réacheminement effectif et prouvé fait perdre à la compagnie le bénéfice de l’exonération.
Pour le passager, le test tient donc en deux questions simples. Qui faisait grève : le personnel de la compagnie elle-même, auquel cas l’indemnité est due en principe, ou des tiers comme les contrôleurs aériens, auquel cas tout dépend de la suite. Et dans ce second cas, la compagnie a-t-elle été prévenue à l’avance et a-t-elle organisé un réacheminement rapide et effectif, auquel cas elle peut être exonérée, ou a-t-elle laissé les passagers sans solution, auquel cas le juge la condamne. Lorsqu’une compagnie refuse l’indemnisation en invoquant la grève, il est souvent utile de faire examiner le dossier par un avocat droit aérien à Paris, qui vérifiera le préavis, les messages de la compagnie et les possibilités réelles de réacheminement avant toute réclamation.
B. Indemnisation refusée pour cause de grève : réclamation, médiation et juge, comment obtenir paiement ?
La contestation commence par une réclamation écrite adressée à la compagnie, avec la réservation, la notification d’annulation, les messages de réacheminement et les factures de frais. Cette lettre fixe le point de départ du dossier et interrompt les discussions orales sans trace. Si la compagnie maintient son refus en invoquant les circonstances extraordinaires, la mise en demeure par écrit récapitule les textes applicables, les montants réclamés et le délai de réponse, et elle constitue la pièce qui démontrera ensuite au juge que le passager a tenté de régler le litige à l’amiable. Les jugements lus pour cet article montrent que les tribunaux examinent attentivement cette phase : à Grenoble, le demandeur avait saisi le médiateur avant d’assigner, ce qui a établi la réalité de sa démarche préalable, tandis qu’à Bordeaux les demandes présentées sans explication ni lien de causalité ont été rejetées.
La médiation constitue la deuxième marche. La compagnie doit informer les passagers de leurs droits par une notice écrite, et le recours au médiateur du voyage ou au médiateur désigné par la compagnie permet souvent d’obtenir le paiement sans procès, surtout lorsque le dossier comporte un préavis de grève public et une absence de réacheminement. En cas d’échec, l’assignation se porte devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité pour les petits litiges, avec un dossier ordonné : réservation, preuve de l’annulation et de sa date de notification, captures des messages de la compagnie, préavis de grève publié dans la presse, factures détaillées. La charge de la preuve se répartit selon l’article 1353 du code civil, déjà cité, et la compagnie qui invoque la grève doit produire ses propres justificatifs, fiches d’information, rapports et publications, comme EasyJet l’avait fait à Bordeaux sans pour autant convaincre les juges sur l’imprévisibilité.
Plusieurs limites doivent être connues avant de chiffrer les demandes. D’abord, la résistance abusive n’est pas retenue contre la compagnie qui se borne à défendre ses droits : les tribunaux bordelais ont rejeté les demandes de dommages et intérêts présentées à ce titre, l’un d’eux précisant que la société n’avait fait que défendre ses droits, ce qui ne peut à soi seul constituer un abus, dans un contexte où les demandeurs avaient en outre attendu plus de quatre ans avant d’agir (TJ Bordeaux, 19 mars 2025, n° RG 23/02106). Le fondement général de la responsabilité, l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 c. civ.), suppose donc la démonstration d’une faute distincte du simple refus de payer, et les demandes gonflées sans préjudice propre sont rejetées. Ensuite, les frais de procédure suivent le sort du procès : la partie qui perd supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de faire payer à la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (art. 700 c. pr. civ.). Les montants alloués dans les affaires lues vont de 100 à 1 200 euros, mais le jugement nantais rappelle le risque inverse : les six passagers déboutés ont été condamnés à verser 800 euros à la compagnie sur ce fondement.
Enfin, deux règles de délai encadrent l’action. Les sommes dues au titre de l’indemnisation forfaitaire portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de l’assignation, en application des règles sur les intérêts moratoires, et le tribunal de Grenoble a ainsi assorti sa condamnation d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 février 2025. Surtout, l’action en paiement se prescrit par cinq ans, car « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 c. civ.). Les demandeurs bordelais, dont le vol datait de 2018 et 2019 pour des requêtes de 2023, ont frôlé la prescription, et l’un des jugements relève qu’ils avaient attendu plus de quatre ans. Quand le refus de la compagnie persiste après la réclamation et la médiation, il reste possible de transmettre vos pièces au cabinet pour une analyse du préavis de grève, du réacheminement proposé et des montants réellement dus avant d’engager le juge.
Conclusion
Une grève, même extérieure à la compagnie comme celle des contrôleurs aériens, n’efface ni le droit au remboursement sous sept jours ou au réacheminement, ni la prise en charge des repas, de l’hôtel et des communications, ni, dans de nombreux cas, l’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros. Les cinq décisions rendues entre 2025 et 2026 dessinent une ligne claire : la compagnie qui connaissait le préavis et qui n’a organisé aucun réacheminement effectif paie, tandis que le passager qui refuse l’offre régulière de la compagnie ou qui achète seul un billet sans rapport avec son voyage initial perd le remboursement de ses frais. Le dossier gagnant repose sur des preuves simples, réservation, messages horodatés de la compagnie, préavis publié et factures détaillées, et sur une gradation sans faute, réclamation écrite, médiation puis tribunal, avec des demandes chiffrées au plus juste et une action engagée avant l’expiration du délai de cinq ans.