Un préavis national de grève des personnels navigants vise les vols opérés du samedi 17 octobre 2026 à 0 h 01 au mercredi 21 octobre 2026 à 23 h 59, heure de Paris. Selon le communiqué intersyndical publié le 30 septembre 2026 par le SNPNC, l’intersyndicale des personnels navigants commerciaux et techniques appelle l’ensemble des navigants des entreprises de transport et de travail aérien relevant de la législation française à cesser totalement le travail sur cette période, pour contester la réforme du cumul emploi-retraite applicable au 1er janvier 2027 et défendre leur caisse de retraite, la CRPN. La presse du secteur a confirmé dès le 22 septembre 2026 le dépôt de ce préavis de cinq jours, tout en relevant qu’aucune estimation fiable du nombre de vols susceptibles d’être annulés n’était alors disponible et que des discussions avec le gouvernement restaient possibles. Si vous voyagez entre le 17 et le 21 octobre, votre vol peut donc être annulé, retardé ou maintenu selon l’ampleur réelle du mouvement et les décisions de votre compagnie, et vos droits ne sont pas les mêmes dans chacun de ces cas. La question pratique est triple : la compagnie doit-elle vous rembourser ou vous réacheminer, doit-elle assurer vos repas et votre hôtel pendant l’attente, et devez-vous en plus recevoir l’indemnisation forfaitaire européenne lorsque l’annulation est décidée tardivement. La réponse tient en deux temps. D’abord, le remboursement ou le réacheminement et la prise en charge sont dus dès qu’un vol est annulé, même lorsque les passagers ont été prévenus plus de deux semaines à l’avance, ce qui est le cas ici pour les vols du 17 octobre quand l’information a circulé dès la fin septembre. Ensuite, l’indemnisation forfaitaire reste due quand l’annulation résulte d’une grève du propre personnel de la compagnie, car la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un tel mouvement, organisé légalement par un syndicat pour porter des revendications de salariés, ne constitue pas une circonstance extraordinaire. Encore faut-il réclamer dans les formes, conserver les preuves et agir dans le délai de cinq ans que la Cour de cassation applique à ces demandes. Ce guide expose, textes et décisions vérifiés à l’appui, ce que vous pouvez exiger avant, pendant et après la période du 17 au 21 octobre 2026.
I. Vol annulé par la grève du 17 au 21 octobre : remboursement, réacheminement et prise en charge
Le préavis couvre cinq jours calendaires et vise les vols opérés, ce qui signifie que les annulations peuvent frapper aussi bien un vol intérieur qu’un vol européen ou long-courrier au départ de France, dès lors que l’équipage relève d’une entreprise soumise à la législation française. Les compagnies informent en général les passagers par courrier électronique ou message texte, proposent un report ou un avoir, et invitent à vérifier le statut du vol en ligne. Ces communications ont une valeur juridique : conservez chaque message, chaque capture d’écran et chaque nouveau billet, car ils prouveront la date à laquelle vous avez été informé et les solutions qui vous ont été proposées. Le droit européen applicable, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, organise vos droits en trois étages indépendants : le remboursement ou le réacheminement, la prise en charge pendant l’attente, et l’indemnisation forfaitaire. Les deux premiers étages sont dus en cas d’annulation sans condition de délai d’information, tandis que le troisième dépend de la date à laquelle vous avez été prévenu et de la cause réelle de l’annulation.
A. Vol annulé : remboursement sous sept jours ou réacheminement, comment choisir
Lorsque votre vol est annulé, la compagnie doit vous proposer le choix entre trois options, et c’est vous qui décidez, pas elle. La première option est le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la partie du voyage non effectuée et pour la partie déjà effectuée devenue inutile au regard de votre plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers votre point de départ dans les meilleurs délais. Concrètement, si vous deviez partir le 18 octobre pour un séjour d’une semaine et que le vol aller est annulé sans solution de remplacement acceptable, vous pouvez exiger le remboursement intégral du billet aller-retour, y compris du vol retour que vous ne prendrez pas, dès lors que le voyage a perdu son objet. La deuxième option est le réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ce qui inclut le réacheminement par une autre compagnie ou par un autre mode de transport si votre compagnie ne peut pas vous proposer elle-même une solution rapide. La troisième option est le réacheminement à une date ultérieure qui vous convient, sous réserve des places disponibles, ce qui permet par exemple de décaler vos vacances d’une semaine sans payer de supplément. Si la compagnie vous impose un avoir sans vous laisser le choix, sachez que le remboursement en argent dans les sept jours reste votre droit : un avoir ne peut se substituer au remboursement que si vous l’acceptez, et l’indemnisation forfaitaire, quand elle est due, doit être versée en espèces, par virement ou par chèque, un bon d’achat n’étant possible qu’avec votre accord écrit. Lorsque votre ville est desservie par plusieurs aéroports, comme Paris avec Roissy et Orly, et que la compagnie vous propose un vol vers un autre aéroport que celui prévu, elle prend à sa charge votre transfert vers l’aéroport initialement prévu ou vers une destination proche convenue avec vous. Pour un voyage à forfait acheté auprès d’un voyagiste ou d’une agence, le droit au remboursement du vol s’articule avec les règles du forfait : l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et doit alors vous rembourser intégralement les sommes versées, comme le prévoit le III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, dont le texte en vigueur peut être consulté sur l’article L. 211-14 du code du tourisme. Si c’est vous qui préférez renoncer à partir avant le début du séjour, vous pouvez résoudre le contrat à tout moment, le vendeur pouvant alors demander des frais de résolution appropriés et justifiables, dont il doit justifier le montant à votre demande. En pratique, dès l’annonce de l’annulation, demandez par écrit le remboursement ou le réacheminement de votre choix, refusez tout avoir imposé, et conservez la preuve de votre demande et de la réponse de la compagnie.
B. Grève du personnel navigant : repas, hôtel et indemnisation de 250, 400 ou 600 euros
En cas d’annulation, la compagnie doit aussi assurer votre prise en charge pendant l’attente, et cette obligation ne dépend pas du délai dans lequel vous avez été prévenu. Elle comprend les rafraîchissements et la restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente, l’hébergement à l’hôtel lorsqu’une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires ainsi que le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, et la possibilité d’émettre deux communications, appels, télécopies ou messages électroniques. Si la compagnie ne vous propose rien au comptoir, avancez les frais raisonnables, gardez toutes les factures et exigez ensuite le remboursement de ces dépenses, en rappelant que la prise en charge est un droit autonome qui s’ajoute au remboursement du billet ou au réacheminement. Vient ensuite l’indemnisation forfaitaire, dont le montant dépend de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les autres vols, la distance étant calculée sur la dernière destination atteinte en retard du fait de l’annulation. Quand la compagnie vous propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure prévue du vol initial de plus de deux, trois ou quatre heures selon ces mêmes tranches de distance, elle peut réduire l’indemnisation de moitié, mais elle ne peut pas la supprimer. Cette indemnisation n’est pas due quand vous êtes informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ prévu, ni quand vous êtes prévenu entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement qui vous fait partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et arriver moins de quatre heures après l’heure prévue, ni quand vous êtes prévenu moins de sept jours avant avec un réacheminement qui vous fait partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après l’heure prévue. Or le préavis de grève du 17 au 21 octobre a été rendu public dès la fin du mois de septembre, de sorte que les passagers des vols du début de la période ont en pratique été informés plus de deux semaines à l’avance : pour ces vols, la compagnie peut refuser l’indemnisation forfaitaire sur le seul fondement du délai d’information, tout en restant tenue du remboursement ou du réacheminement et de la prise en charge. La situation est différente si la compagnie ne vous informe que tardivement, si elle annule votre vol moins de deux semaines avant le départ alors que le préavis était connu, ou si le mouvement est levé mais que des annulations persistent pour des raisons d’organisation interne : l’indemnisation redevient alors exigible, car une grève du propre personnel de la compagnie ne l’exonère pas. La Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, a en effet jugé le 23 mars 2021 dans l’affaire Airhelp contre Scandinavian Airlines System, numéro C-28/20, qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel du transporteur, dans le respect de la législation nationale et notamment du délai de préavis, pour porter les revendications des salariés et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation du vol, ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant d’échapper à l’indemnisation, comme l’expose la page de l’affaire sur le site de la Cour de justice pour l’affaire C-28/20. La Cour avait déjà jugé dans le même sens pour une grève sauvage déclenchée après une annonce de restructuration de la direction, dans l’affaire Krüsemann du 17 avril 2018, dont le dossier figure sur le site de la Cour de justice pour l’affaire C-195/17, en retenant que l’événement trouvait son origine dans une décision interne de l’entreprise et restait inhérent à son activité normale. En revanche, une grève des contrôleurs aériens ou une décision de gestion du trafic aérien qui s’impose à la compagnie relève en principe des circonstances extraordinaires qui échappent à sa maîtrise, ce qui montre l’importance de vérifier la cause exacte mentionnée par la compagnie pour votre vol. De la même façon, un retard d’au moins cinq heures à l’arrivée sur un vol maintenu ouvre le droit au remboursement du billet, et un retard de trois heures ou plus à l’arrivée donne droit à la même indemnisation qu’une annulation, selon la jurisprudence Sturgeon de la Cour de justice dont le dossier est consultable sur le site de la Cour de justice pour les affaires C-402/07 et C-432/07. Face à un refus d’indemnisation motivé par la grève, demandez donc à la compagnie d’indiquer par écrit la cause précise de l’annulation de votre vol, la date à laquelle elle affirme vous avoir informé et les mesures qu’elle a prises pour vous réacheminer, car c’est à elle de prouver les circonstances extraordinaires et les mesures raisonnables qu’elle invoque. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 septembre 2018 dans un arrêt rendu contre la société Easyjet, pourvoi numéro 17-11.361, publié au Bulletin, consultable sur la décision de la Cour de cassation du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361 : le transporteur qui entend s’exonérer doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait, il n’aurait pas pu, malgré tous ses efforts, éviter l’annulation ou le retard, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. Dans cette affaire, la foudre qui avait frappé l’avion à Bordeaux constituait bien une circonstance extraordinaire, et l’envoi d’un avion de remplacement depuis Londres démontrait les mesures prises, mais la Cour a surtout fixé la méthode : c’est au transporteur d’apporter la preuve, le passager pouvant se contenter d’alléguer que toutes les mesures raisonnables n’ont pas été prises, conformément à la règle de charge de la preuve posée par l’article 1353 du code civil. Pour faire examiner votre propre situation par un avocat droit aérien à Paris, habitué à la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs, rassemblez dès maintenant votre réservation, vos messages d’information et vos factures d’attente, car ce dossier fera la différence au stade de la réclamation.
II. Réclamation vol annulé après la grève : se faire rembourser et indemniser
Une fois la période de grève passée, ou dès que votre vol est annulé, la bataille se déplace sur le terrain de la réclamation écrite. Les compagnies traitent en priorité les dossiers complets et précis, et rejettent avec des motifs standardisés les demandes vagues ou mal documentées. Votre réclamation doit donc identifier le vol, rappeler la date à laquelle vous avez été informé, chiffrer chaque poste, remboursement du billet, indemnisation forfaitaire, frais de repas, d’hôtel et de transport, et joindre les justificatifs. Les requêtes qui progressent le plus sur les moteurs de recherche depuis la fin septembre portent précisément sur la réclamation après un vol annulé, ce qui montre que des milliers de passagers cherchent en ce moment même comment formuler leur demande et dans quel délai agir. Les règles qui suivent s’appliquent à tout vol annulé pendant la grève du 17 au 21 octobre comme à toute annulation ultérieure liée à ses conséquences.
A. Réclamation auprès de la compagnie : pièces à joindre, mise en demeure et délai de cinq ans
Adressez votre réclamation au service client de la compagnie par un moyen qui laisse une trace, formulaire en ligne avec accusé de réception, courrier électronique conservé ou lettre recommandée avec avis de réception pour les montants importants, en rappelant votre référence de réservation, le numéro du vol, la date prévue et ce qui s’est réellement passé. Joignez votre confirmation de réservation, vos cartes d’embarquement y compris celles du vol de réacheminement, les messages d’annulation reçus avec leur date, et toutes les factures de frais engagés pendant l’attente. Sur la question de la preuve de votre présence à l’aéroport, la Cour de cassation s’est montrée exigeante le 10 octobre 2019 dans un arrêt rendu contre la société Air France, pourvoi numéro 18-20.491, publié au Bulletin et consultable sur la décision de la Cour de cassation du 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.491 : pour obtenir l’indemnisation d’un retard, les passagers devaient établir qu’ils s’étaient présentés dans les délais à l’enregistrement du vol initialement programmé, et la seule production du billet électronique et de la carte d’embarquement du vol de réacheminement ne suffisait pas à le démontrer. Conservez donc aussi votre carte d’embarquement du vol initial, votre convocation d’enregistrement et toute preuve de votre passage au comptoir ou à la porte, même si votre vol a finalement été annulé. Si la compagnie ne répond pas ou oppose un refus dans un délai d’environ six semaines, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception qui reprend l’historique, vise le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens et chiffre le total réclamé, en impartissant un délai de paiement, par exemple quinze jours. Cette mise en demeure fera courir les intérêts et démontrera votre bonne foi devant le médiateur puis devant le juge. Surtout, ne laissez pas passer le temps : l’action en indemnisation fondée sur le règlement européen se prescrit par cinq ans, et non par deux ans. La même décision du 10 octobre 2019 l’a jugé pour la demande fondée sur l’obligation d’information de la compagnie : une telle demande est autonome, elle ne constitue pas une indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal, et elle relève donc du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, consultable sur l’article 2224 du code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La Cour de justice avait déjà jugé que le délai biennal de la convention de Montréal ne s’applique pas aux actions en indemnisation forfaitaire du règlement européen, qui se situent en dehors du champ de cette convention, le délai étant déterminé par le droit national de chaque État membre. Retenez la distinction : les demandes liées à un dommage corporel, à un bagage ou à un préjudice individualisé relèvent de la convention de Montréal, applicable en France aux transporteurs titulaires d’une licence européenne en vertu de l’article L. 6421-3 du code des transports, avec son délai propre de deux ans, tandis que l’indemnisation forfaitaire pour annulation ou retard important et la demande liée au défaut d’information relèvent du délai de cinq ans. En pratique, agissez vite malgré ce délai confortable, car les preuves s’effacent et les services de réclamation sont saturés après chaque mouvement social.
B. Voyage à forfait, médiateur et juge : que faire si la compagnie refuse de payer
Si vous avez acheté un voyage à forfait comprenant le vol et au moins un autre service, comme l’hébergement ou la location de voiture, ne limitez pas votre action à la compagnie aérienne : le professionnel qui vous a vendu le forfait est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, qu’ils soient exécutés par lui ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son recours contre eux, comme le prévoit le I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, consultable sur l’article L. 211-16 du code du tourisme. Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable à vous-même, à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Concrètement, si votre vol du 19 octobre est annulé pour cause de grève et que votre séjour d’une semaine devient sans objet, vous pouvez exiger du voyagiste le remboursement intégral des sommes versées et, le cas échéant, votre rapatriement, en plus des droits que vous détenez directement contre la compagnie pour l’indemnisation forfaitaire et la prise en charge. Adressez au voyagiste une réclamation distincte, par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant les mêmes pièces que pour la compagnie. Si la compagnie ou le voyagiste maintient son refus après votre mise en demeure, deux voies amiables existent avant le juge. D’abord, tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter un règlement amiable du litige qui l’oppose au professionnel, comme le garantit l’article L. 612-1 du code de la consommation, le professionnel devant garantir le recours effectif à un dispositif de médiation ; dans le secteur aérien et du voyage, le médiateur Tourisme et Voyage est l’interlocuteur habituel, mais vérifiez au préalable que la compagnie a bien adhéré à un dispositif et que votre réclamation écrite préalable est restée sans réponse satisfaisante. Ensuite, vous pouvez signaler les manquements à la direction générale de l’aviation civile, qui est en France l’organisme national chargé de veiller à l’application du règlement européen et dont les coordonnées doivent d’ailleurs vous être fournies par écrit par la compagnie en cas d’annulation, avec la notice énonçant vos droits. Si ces démarches n’aboutissent pas, portez le litige devant le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou du lieu d’exécution du transport, en joignant l’intégralité de votre dossier, réservation, messages datés, cartes d’embarquement, factures, réclamation, mise en demeure et réponse ou silence de la compagnie. Pour un remboursement qui n’arrive jamais malgré vos relances, la procédure d’injonction de payer devant le juge permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire puis, si nécessaire, de faire saisir les sommes dues, comme l’expose en détail notre guide sur l’injonction de payer contre la compagnie. Quand le refus de la compagnie porte à la fois sur le remboursement et sur l’indemnisation forfaitaire après une annulation tardive, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en transmettant vos pièces pour un examen de vos recours, dans le ressort de Paris et d’Île-de-France comme devant tout tribunal compétent pour votre vol.
Conclusion
Le préavis de grève des personnels navigants du 17 au 21 octobre 2026 ne suspend pas vos droits, il les rend plus actuels que jamais. Retenez l’essentiel : en cas d’annulation, exigez par écrit le remboursement sous sept jours ou le réacheminement de votre choix, refusez tout avoir imposé, faites prendre en charge vos repas, votre hôtel et vos transferts, et conservez chaque message daté et chaque facture. Si vous avez été prévenu plus de deux semaines avant le départ, l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros peut vous être refusée sur ce seul fondement, mais elle redevient due dès que l’information a été tardive ou que l’annulation persiste après la fin du mouvement pour des raisons d’organisation interne, car la grève du propre personnel de la compagnie ne constitue pas une circonstance extraordinaire. Réclamez par écrit avec un dossier complet, mettez en demeure en cas de refus, pensez au voyagiste si vous voyagiez à forfait, puis au médiateur et au juge, sans oublier que l’action en indemnisation forfaitaire se prescrit par cinq ans. Aucune annonce de la compagnie, aucun formulaire en ligne et aucune saturation des services clients ne peuvent vous priver de ces droits : seuls le juge et les textes tranchent, et les textes sont de votre côté quand le dossier est bien tenu.