Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Six ans de CDD sans CDI dans la fonction publique : obtenir la transformation, contester le refus et défendre son contrat

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Six ans de CDD sans CDI dans la fonction publique : obtenir la transformation, contester le refus et défendre son contrat

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis plusieurs années, vous enchaînez les contrats à durée déterminée dans la même administration, parfois dans les mêmes fonctions, et le sixième anniversaire de vos services approche. Vous demandez un contrat à durée indéterminée. L’administration vous répond que le passage en CDI n’est pas automatique, qu’elle n’a pas de poste, ou elle laisse votre dernier CDD s’éteindre sans le renouveler. Cette situation concerne des milliers d’agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux : le droit au CDI après six ans existe, mais il obéit à des conditions strictes de catégorie hiérarchique, d’employeur et de continuité, et son refus se conteste selon une méthode précise. Du côté de l’employeur public, l’enjeu est symétrique : refuser à tort expose à l’annulation et à l’injonction de conclure le CDI, tandis qu’un refus fondé suppose de démontrer exactement quelle condition manque.

Le mécanisme vaut pour les trois versants, avec des textes distincts. Dans la fonction publique de l’État, la règle figure à l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique. Dans la territoriale, elle figure à l’article L. 332-10 du même code. Dans l’hospitalière, elle figure à l’article L. 332-17. Chacun de ces textes pose la même durée de six ans, mais rattache le compteur au même département ministériel, à la même autorité ou au même établissement selon le versant, ce qui change tout en pratique : changer de ministère, de collectivité ou d’hôpital remet le compteur à zéro, même si les fonctions restent identiques. La jurisprudence administrative récente illustre les deux issues : la cour administrative d’appel de Nantes a enjoint à un établissement de recherche de conclure le CDI réclamé depuis 2012, tandis que la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté une demande de requalification parce que les services avaient été accomplis auprès de deux employeurs distincts et dans des fonctions différentes. Entre ces deux pôles se joue votre dossier.

Cet article expose d’abord les conditions du droit au CDI après six ans, versant par versant, puis la conduite à tenir face au refus ou au non-renouvellement : demande, preuves, avenant, indemnité de fin de contrat, droits au chômage, puis recours gracieux, médiation et recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

I. Le droit au CDI après six ans de services publics

Le principe est commun : au-delà de six ans de services publics accomplis dans les conditions fixées par la loi, le contrat de l’agent doit être conclu pour une durée indéterminée. Mais les conditions se vérifient point par point, et chaque point manquant fait échec à la demande. Avant d’examiner les textes, identifiez exactement votre statut, votre employeur juridique et votre versant : agent contractuel de l’État dans un ministère ou un établissement public, agent d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements, agent d’un hôpital public ou d’un établissement médico-social. Le fonctionnaire stagiaire ou titulaire n’est pas concerné, et le salarié de droit privé d’une personne publique ne relève pas de ce régime. Le contentieux porte ensuite sur la décision de refus ou de non-renouvellement, jamais sur une espérance abstraite de titularisation : le CDI ne donne pas la qualité de fonctionnaire, il stabilise seulement la relation contractuelle.

A. Dans la fonction publique de l’État : le compteur de l’article L. 332-4

Le texte applicable aux agents contractuels de l’État dispose que les contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents peuvent d’abord être conclus à durée déterminée, dans la limite de trois ans, puis que « Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. » (article L. 332-4 du code général de la fonction publique). La reconduction expresse signifie qu’aucun renouvellement tacite ne produit d’effet : chaque renouvellement suppose une décision écrite de l’administration. Un agent maintenu en fonctions sans contrat écrit après le terme de son CDD ne devient pas titulaire d’un CDI par ce seul maintien ; il doit faire constater ses droits et exiger la régularisation.

Le cœur du dispositif tient en une phrase : « Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l’Etat qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. » (article L. 332-4 du code général de la fonction publique). Trois conditions cumulatives s’en dégagent. Premièrement, la durée : six ans de services publics effectifs. Deuxièmement, la catégorie hiérarchique : les fonctions doivent relever de la même catégorie, A, B ou C, pendant toute la période. Un passage de fonctions de catégorie C à des fonctions de catégorie B interrompt la constitution du droit pour la catégorie d’origine, même si l’employeur reste le même. Troisièmement, l’unicité de l’employeur au sens du texte : « Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. » (article L. 332-4 du code général de la fonction publique). Un agent qui a servi trois ans au ministère de l’éducation nationale puis trois ans au ministère de l’intérieur ne totalise pas six ans utiles, alors même que l’État est formellement l’employeur dans les deux cas.

Le texte assouplit ensuite le calcul sur deux points qui profitent souvent aux agents. D’une part, « Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. » (article L. 332-4 du code général de la fonction publique). Un service à 70 % compte donc pour une année pleine. D’autre part, « Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. » (article L. 332-4 du code général de la fonction publique). Des coupures estivales de deux mois entre deux contrats universitaires ou scolaires n’effacent pas le compteur, mais une interruption de cinq mois le remet à zéro. Les périodes d’état d’urgence sanitaire ne comptent pas dans le calcul de l’interruption, ce qui a protégé les agents dont les contrats ont été suspendus pendant la crise sanitaire. En revanche, seuls les services accomplis dans les emplois énumérés par le texte entrent dans le décompte : les contrats conclus pour un besoin saisonnier, un accroissement temporaire d’activité ou un contrat de projet obéissent à d’autres fondements et ne nourrissent pas ce compteur, même accomplis dans la même administration.

Deux décisions récentes montrent comment le juge applique ces conditions. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 27 mai 2019, un chercheur avait travaillé à compter de 2006 pour le compte d’une délégation régionale de l’Inserm, sous des contrats formellement conclus par des structures variées : l’Inserm lui-même, des associations de recherche, une société de valorisation filiale d’université, une fondation, puis le centre hospitalier universitaire de Nantes. Estimant avoir cumulé six ans d’ancienneté au 3 septembre 2012, il avait demandé la transformation de son contrat en CDI, essuyé un rejet implicite puis une décision expresse de refus du 31 juillet 2015, et saisi le tribunal administratif de Nantes, qui avait rejeté ses demandes en 2017. La cour a annulé le jugement et les décisions de refus, et a enjoint à l’établissement de lui établir « un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 3 septembre 2012 » (CAA Nantes, 27 mai 2019, n° 17NT03439). La leçon est nette : le juge recherche l’employeur réel et l’unité des fonctions exercées, au-delà de la diversité des supports contractuels successifs, dès lors que l’agent est resté placé sous la même autorité scientifique et dans les mêmes fonctions de recherche. Pour l’agent, cela signifie qu’il faut conserver tous les contrats, bulletins de paie, attestations d’affectation et organigrammes, et démontrer la continuité fonctionnelle même quand les cocontractants affichés changent. Pour l’administration, cela signifie qu’on ne fait pas échec au droit au CDI en multipliant les structures d’embauche autour d’une même unité de travail.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon, le 9 juin 2022, a rejeté la demande d’un agent qui avait servi comme formateur pour adultes dans un Greta de 2012 à 2016, puis comme professeur de mathématiques dans des collèges de 2016 à 2018, et qui réclamait la requalification de son dernier contrat en CDI avec toutes les conséquences indemnitaires d’un licenciement. La cour rappelle la règle applicable : « Les services pris en compte doivent avoir été accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, même s’ils ont été discontinus sous réserve que les interruptions entre deux contrats n’aient pas excédé quatre mois. » (CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 21LY00832). Or l’agent avait été employé d’abord par l’établissement public support du Greta, personne morale distincte de l’État, puis par le rectorat, dans des fonctions différentes. Le changement d’employeur juridique et de nature des fonctions faisait obstacle au décompte unique des six ans, et la demande indemnitaire de 18 505 euros est tombée avec la demande de requalification. La leçon est symétrique : additionner des périodes accomplies auprès de personnes publiques différentes, ou dans des catégories et des métiers différents, ne crée aucun droit au CDI, et le juge vérifie l’employeur réel avec la même rigueur que dans l’affaire nantaise, mais ici au détriment du requérant. Avant toute demande, reconstituez donc la chronologie complète : chaque contrat, son fondement, son employeur signataire, la catégorie des fonctions, les dates exactes et les interruptions.

B. Dans la territoriale et l’hospitalière : mêmes six ans, autre employeur de référence

Dans la fonction publique territoriale, la formule est proche mais l’employeur de référence change : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. » (article L. 332-10 du code général de la fonction publique). Les cas de recrutement sur emploi permanent figurent à l’article L. 332-8, qui vise notamment l’absence de cadre d’emplois susceptible d’assurer les fonctions, les besoins des services et les petites communes. Surtout, l’agent « doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement », toujours dans des emplois relevant des mêmes fondements. Un agent qui a servi trois ans dans une commune puis trois ans dans l’intercommunalité voisine ne remplit pas la condition, même si les fonctions sont identiques et les territoires mitoyens. Sont pris en compte les services accomplis pour le compte de la collectivité qui recrute ensuite, y compris au titre de mises à disposition antérieures, ainsi que les services à temps non complet et à temps partiel, assimilés à du temps complet, et les services discontinus si les interruptions n’excèdent pas quatre mois. Concrètement, l’animateur périscolaire employé chaque année scolaire de septembre à juillet, avec deux mois d’interruption l’été, conserve son compteur ; celui qui reste un semestre sans contrat le perd.

Dans la fonction publique hospitalière, le schéma est identique, adossé aux emplois permanents des articles L. 332-15 et L. 332-16 : « Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 avec un agent contractuel hospitalier qui justifie d’une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. » (article L. 332-17 du code général de la fonction publique). Ici encore, « Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement. » (article L. 332-17 du code général de la fonction publique). Changer d’hôpital, même au sein du même groupement hospitalier de territoire si les établissements restent des personnes morales distinctes, interrompt le décompte. Les services à temps non complet et à temps partiel comptent pour du temps complet, et les interruptions de quatre mois au plus n’effacent pas les services antérieurs.

Dans les trois versants, un mécanisme protège l’agent dont les six ans sont atteints en cours de contrat : dans l’État, « Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. » (article L. 332-4 du code général de la fonction publique). L’administration adresse alors un avenant confirmant le CDI ; si l’agent refuse de le signer, il est maintenu jusqu’au terme du contrat en cours. Le dispositif hospitalier est équivalent, avec l’envoi d’un nouveau contrat confirmant la durée indéterminée. Il n’y a donc pas de date couperet à attendre passivement : dès que le compteur atteint six ans, même à mi-contrat, le CDI s’impose et doit être formalisé. Inversement, l’agent qui n’atteint les six ans qu’après le terme de son dernier contrat, sans renouvellement, ne peut pas exiger rétroactivement un CDI : il doit contester le non-renouvellement lui-même, sur le terrain de l’erreur de droit ou du détournement de procédure, ce qui suppose de démontrer que l’administration a refusé le renouvellement pour faire obstacle au droit naissant.

II. Refus de CDI et fin de contrat : obtenir, puis contester

Quand l’administration refuse le CDI ou laisse le CDD s’éteindre, l’agent doit mener deux actions en parallèle : sécuriser sa situation immédiate, avec l’avenant, l’indemnité de fin de contrat et les droits sociaux, puis contester la décision dans les délais. La plupart des dossiers perdus le sont sur un délai manqué, une preuve absente ou une demande mal adressée, pas sur le fond du droit.

A. Faire constater ses six ans et sécuriser la fin du contrat

Adressez une demande écrite, datée et conservée avec sa preuve de dépôt, à l’autorité qui vous emploie : ministre, président de collectivité, directeur d’hôpital ou d’établissement. La demande rappelle la chronologie complète des contrats, leur fondement, la catégorie hiérarchique des fonctions et le calcul des six ans, interruption par interruption, et sollicite expressément la conclusion du CDI ou la régularisation par avenant. Joignez les pièces qui permettent à l’administration de vérifier sans enquête : copies de tous les contrats et avenants, bulletins de paie, certificats d’affectation, attestations de temps partiel, justificatifs des interruptions avec leurs durées exactes. Si vous êtes à temps partiel ou à temps incomplet, rappelez que ces services comptent pour du temps complet. Si vos contrats ont été signés par des structures différentes pour un même service, comme dans l’affaire nantaise, documentez l’employeur réel : lieu de travail unique, autorité hiérarchique unique, unité d’affectation unique. Exigez une décision écrite et motivée : le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui se conteste comme un refus exprès, mais un refus motivé permet de cibler le point contesté, durée, catégorie ou employeur, et d’y répondre utilement.

À l’approche du terme, préparez aussi l’hypothèse où le contrat s’achève sans CDI. Les agents en CDD de courte durée peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat : « peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. » (article L. 554-3 du code général de la fonction publique). L’indemnité n’est pas due si le contrat est renouvelé ou si un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, est conclu dans la même fonction publique, ni en cas de nomination après concours. Vérifiez donc avant de réclamer : un CDD de deux ans ne l’ouvre pas, et un renouvellement, même refusé ensuite, peut l’exclure. Réclamez par écrit le versement, avec le décompte de la durée et de la rémunération, et conservez la réponse. Faites-vous délivrer l’attestation destinée à l’assurance chômage et inscrivez-vous comme demandeur d’emploi sans attendre l’issue du recours : les allocations ne préjugent pas du litige et une réintégration ultérieure donnera lieu à régularisation. Les agents qui contestent un non-renouvellement trouveront la méthode complète de la fin de CDD, du préavis à l’allocation chômage, dans notre guide de la fin de CDD dans la fonction publique : non-renouvellement, préavis, indemnité et chômage, qui complète utilement le présent article centré sur le droit au CDI.

Certaines décisions de non-renouvellement reposent sur des motifs disciplinaires ou tenant au comportement, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai le 4 décembre 2024 : un animateur communal en CDD, suspendu après un signalement pour faute grave sur une précédente affectation, s’était vu notifier l’abandon des poursuites disciplinaires puis le non-renouvellement de son contrat à son échéance, et contestait les deux décisions (CAA Douai, 4 décembre 2024, n° 23DA00251). La cour a rejeté sa requête. Quand l’agent ne remplit pas les conditions du CDI, le non-renouvellement d’un CDD arrivé à son terme reste une décision discrétionnaire, contrôlée de façon restreinte par le juge : l’administration n’a pas à démontrer qu’elle aurait licencié l’agent, il lui suffit de ne pas entacher sa décision d’erreur de droit, d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. D’où l’importance du terrain choisi : si vous totalisez six ans utiles, attaquez le refus de CDI, où le juge exerce un contrôle entier et peut enjoindre la conclusion du contrat ; si vous ne les totalisez pas, attaquez le non-renouvellement sur ses vices propres, avec des chances plus réduites, et sans confondre les deux actions.

B. Contester le refus dans les délais et obtenir l’exécution

Le recours contentieux obéit à une règle de délai stricte : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le point de départ court à compter de la notification du refus exprès, ou de la naissance du rejet implicite deux mois après votre demande restée sans réponse. Adressez d’abord un recours gracieux ou hiérarchique à l’autorité compétente : il interrompt le délai contentieux et oblige l’administration à réexaminer le calcul des six ans, comme l’ordonnance de référé obtenue dans l’affaire nantaise l’avait imposé à l’établissement avant la décision de 2015. Dans les litiges où la médiation préalable est obligatoire, saisissez le médiateur avant le tribunal, sous peine d’irrecevabilité. Puis saisissez le tribunal administratif du lieu d’affectation, avec des conclusions précises : annulation du refus, injonction de conclure le CDI sous astreinte, et, le cas échéant, indemnisation du préjudice de carrière et de rémunération.

Devant le juge, structurez la démonstration autour des trois conditions légales, dans l’ordre où l’administration les conteste le plus souvent. Sur la durée, produisez un tableau daté de chaque contrat avec ses dates de début et de fin, la durée des interruptions calculée en jours, et le total des services effectifs ; anticipez la discussion sur les périodes exclues, congés sans traitement, disponibilités ou contrats hors fondements éligibles, et retranchez vous-même ce qui ne compte pas, ce qui crédibilise le surplus. Sur la catégorie hiérarchique, produisez les fiches de poste, les grilles de classification et les actes de nomination, et montrez que les fonctions sont restées dans la même catégorie pendant six ans. Sur l’employeur, identifiez la personne morale signataire de chaque contrat et, en cas de pluralité de signataires, rapportez la preuve de l’employeur réel unique, comme le chercheur nantais l’avait fait pour l’Inserm. Demandez au juge les mesures d’exécution : l’annulation seule ne crée pas le CDI, seule l’injonction l’impose, et l’astreinte garantit son exécution. En cas d’urgence, quand le contrat expire dans quelques semaines et que le refus prive l’agent de tout revenu, le référé-suspension permet de suspendre rapidement l’exécution du refus en attendant le jugement au fond, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité.

Obtenir le CDI ne rend pas l’agent inamovible, et l’administration conserve le pouvoir de licencier un contractuel en CDI, mais dans des conditions encadrées qui offrent à leur tour des prises contentieuses. L’affaire du musée du quai Branly jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 1er mars 2024 l’illustre : un agent en CDI depuis 2005, devenu régisseur de collections, sanctionné disciplinairement puis mis à disposition, avait été licencié dans l’intérêt du service en 2021, et le tribunal administratif de Paris avait annulé ce licenciement avant que l’établissement ne fasse appel (CAA Paris, 1er mars 2024, n° 23PA00500). Le licenciement du contractuel en CDI suppose un motif réel, une procédure avec entretien préalable et consultation de la commission consultative paritaire, puis une décision motivée notifiée avec ses voies de recours. Un agent qui décroche son CDI après six ans de CDD doit donc conserver la même vigilance documentaire : en cas de licenciement ultérieur, le contrôle du juge portera sur la réalité du motif, la régularité de la procédure et la proportionnalité, et l’annulation pourra s’accompagner d’une réintégration avec rappel de traitement. Le CDI stabilise, il ne fige pas.

En pratique parisienne et francilienne, où se concentrent ministères, grands établissements publics nationaux, collectivités denses et hôpitaux de l’Assistance publique, les dossiers mêlent souvent plusieurs employeurs : un agent passé d’un ministère à un établissement public national, d’une commune à son intercommunalité, ou d’un hôpital à un autre, doit vérifier l’identité juridique exacte de chacun avant d’additionner. Les pièces se perdent vite sur six ans : contrats successifs, changements de direction, fusions de structures. Reconstituez le dossier tôt, demandez par écrit les attestations manquantes, et faites dater chaque étape.

Au terme de ce parcours, la conclusion est simple. Si vos six ans sont réunis dans la même catégorie et auprès du même département ministériel, de la même collectivité ou du même établissement, avec des interruptions de quatre mois au plus, exigez le CDI par une demande complète, puis contestez tout refus devant le tribunal dans les deux mois en sollicitant l’annulation, l’injonction et l’indemnisation. Si une condition manque, ne laissez pas le dossier s’éteindre : sécurisez l’indemnité de fin de contrat quand elle est due, faites valoir vos droits au chômage, et contestez le non-renouvellement sur ses vices propres. Dans les deux cas, le temps joue contre l’agent qui attend : le droit au CDI se prouve, s’écrit et se défend dans les délais.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit de la fonction publique. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.

📄 Circulaire officielle