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Grève payée par la mairie : une commune peut-elle rémunérer ses agents grévistes ?

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Maître Hassan KOHEN
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Grève payée par la mairie : une commune peut-elle rémunérer ses agents grévistes ?

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Le 29 septembre 2026, jour de mobilisation nationale dans la fonction publique, la ville de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a annoncé qu’elle rémunérerait ses agents grévistes : selon Le Parisien du 29 septembre 2026, le maire s’est engagé à maintenir la paie des agents ayant cessé le travail, tandis que le préfet de Seine-Saint-Denis menace de saisir la justice contre une mesure qu’il regarde comme illégale. À la date de rédaction du présent article, aucune décision de justice ne s’est prononcée sur cette annonce, aucun acte officiel n’a été publié et aucune responsabilité n’est établie : les faits rapportés sont ceux que décrit la presse citée en source, et les qualifications juridiques qui suivent sont exposées au conditionnel lorsqu’elles portent sur cette situation particulière. La question dépasse pourtant Saint-Denis et mérite une réponse précise, car elle revient à chaque mouvement social : un agent public ou un salarié qui fait grève peut-il être payé, et que risque l’employeur public qui maintient la paie ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la retenue pour absence de service fait est obligatoire : l’agent en grève n’est pas rémunéré pour le temps non travaillé, dans le public comme dans le privé. Ensuite, la commune qui paierait quand même ses grévistes s’exposerait à l’annulation de sa décision par le tribunal administratif, saisi notamment par le préfet au titre du contrôle de légalité. Agents territoriaux, fonctionnaires de l’État, salariés du privé : chacun obéit à des règles de retenue distinctes, qu’il faut connaître pour lire son bulletin de paie d’octobre 2026 et pour contester une retenue erronée dans les délais.

I. L’agent en grève n’est pas payé : la retenue pour service non fait est obligatoire

Le principe est commun au secteur public et au secteur privé, même si les modalités de calcul diffèrent : pendant la grève, le travail n’est pas accompli, et la rémunération, qui est la contrepartie du travail, n’est pas due pour la période correspondante. Nul besoin d’une sanction disciplinaire ni d’une mise en demeure : la retenue est la conséquence automatique de l’absence de service fait. Elle doit toutefois être calculée exactement, faute de quoi l’agent ou le salarié peut en obtenir le remboursement.

A. Dans la fonction publique, toute heure de grève donne lieu à retenue après service fait

Le point de départ est statutaire. Aux termes de l’article L. 711-1 du code général de la fonction publique, « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. » Et l’article L. 711-2 du même code précise : « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. » La grève, cessation collective et concertée du travail pour la défense d’intérêts professionnels, entre de plain-pied dans le premier cas : l’agent gréviste s’abstient d’effectuer ses heures de service, et la retenue suit. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique rappelle au passage le contenu de cette rémunération : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » C’est sur cet ensemble, primes comprises, que la retenue est assise, à l’exception du supplément familial de traitement, intégralement maintenu, et des remboursements de frais, qui n’entrent pas dans l’assiette.

Le montant de la retenue dépend ensuite de la fonction publique d’appartenance, et la distinction est décisive pour les agents territoriaux concernés par l’annonce de Saint-Denis. Pour les agents de l’État, la règle est celle du trentième indivisible : toute journée entamée par la grève, même pour une heure, entraîne la retenue d’un trentième de la rémunération mensuelle. La cour administrative d’appel de Versailles l’a confirmé le 20 novembre 2025 à propos d’un fonctionnaire employé par La Poste qui n’avait fait grève qu’une heure, le 21 décembre 2019 : « L’absence de service fait, due en particulier à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne donc lieu, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret du 6 juillet 1962, à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle. » La cour en a déduit que « la société La Poste a pu à bon droit opérer une retenue d’un trentième de son traitement mensuel » (CAA Versailles, 3e chambre, 20 novembre 2025, n° 23VE00668). Une heure d’absence vaut donc, pour ces personnels, une journée entière de retenue, et la solution vaut pour tous les fonctionnaires dont le traitement se liquide par mois.

Pour les agents territoriaux, en revanche, la retenue est strictement proportionnelle à la durée de l’absence, comme le rappelle la fiche officielle du droit de grève dans la fonction publique (service-public.fr, vérifiée le 3 mars 2026) : une journée d’absence donne lieu à une retenue d’un trentième, une demi-journée à un soixantième, et chaque heure à un cent cinquante et unième et soixante-sept centièmes de la rémunération mensuelle. Un agent territorial de Saint-Denis qui aurait cessé le travail toute la journée du 29 septembre 2026 se verrait donc retenir un trentième, mais celui qui n’aurait débrayé que deux heures ne perdrait que la fraction correspondante. Cette proportionnalité ne rend pas la retenue facultative : elle en fixe seulement la mesure. Dans les deux cas, le décompte peut déborder la seule journée de grève lorsque le mouvement encadre des jours non travaillés : l’administration retient alors chaque jour calendaire compris entre le premier et le dernier jour de grève, week-ends et jours fériés inclus. L’agent qui fait grève un vendredi puis le lundi suivant perd ainsi quatre trentièmes, même s’il n’avait aucun service le samedi et le dimanche. La circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur rémunération pour absence de service fait impose à l’administration d’opérer ces retenues dès lors que le service n’a pas été accompli. Le lecteur qui veut replacer ces règles dans le contexte de la journée du 29 septembre 2026, avec le préavis, le service minimum et les réquisitions, peut se reporter à notre dossier sur la grève du 29 septembre 2026 dans la fonction publique.

B. Dans le secteur privé, le contrat suspendu ne produit pas de salaire et la retenue reste proportionnelle

Pour le salarié de droit privé, la grève suspend l’exécution du contrat de travail, et cette suspension prive l’employeur de l’obligation de payer comme elle prive le salarié de l’obligation de travailler. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a formulé sans détour le 18 juin 2025, à propos d’une factrice de La Poste qui contestait des retenues opérées au titre d’un samedi et d’un dimanche suivant deux jours de grève : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-13.775, rejet). Autrement dit, l’employeur peut retenir le salaire des journées de repos encadrées par la grève lorsque l’arrêt de travail les recouvre, et la salariée a été déboutée de sa demande de rappel de salaire pour ces deux journées. La même solution avait été retenue quelques mois plus tôt, le 5 février 2025, pour une autre agente de La Poste : les retenues opérées au titre de dimanches suivant des samedis de grève ont été validées sur le même fondement, la Cour rappelant que les personnels de l’entreprise publique La Poste sont soumis aux dispositions de l’article L. 2512-5 du code du travail, selon lequel « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille », les retenues étant opérées en fonction des durées d’absence définies par le texte. (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250, rejet du pourvoi de La Poste).

Hors de ces personnels soumis à un régime spécial, la règle du secteur privé est la stricte proportionnalité : la retenue doit correspondre exactement au temps de grève, ni plus ni moins. Le 8 juillet 2020, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’un conducteur de bus de la société Keolis à Rennes qui contestait une retenue équivalente à quatre fois cinquante-neuf minutes pour deux jours de débrayages ciblés : le jugement prud’homal avait retenu que l’entreprise « est fondée à procéder à une retenue sur salaire proportionnelle à la durée non travaillée pendant la suspension du contrat de travail résultant de l’exercice du droit de grève », et la Cour de cassation a validé ce raisonnement en rejetant le pourvoi (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767, rejet). Toute retenue forfaitaire, toute journée entière prélevée pour quelques minutes d’arrêt de travail, expose donc l’employeur privé à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. Et la sanction ne s’arrête pas au rappel : dans l’affaire du 5 février 2025, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « l’entrave à l’exercice du droit de grève, résultant de la retenue illicite, avait, d’une part causé à la salariée un préjudice moral, d’autre part porté atteinte à la communauté de travail au sein de La Poste et qu’il y avait lieu de réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession ». Une retenue excessive peut ainsi coûter à l’employeur, outre le rappel de salaire, des dommages et intérêts pour la salariée et pour le syndicat qui se joint à l’instance.

Ce régime de la retenue ne doit pas être confondu avec une sanction de la grève elle-même, qui demeure prohibée. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose en effet que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Il prohibe en outre toute mesure discriminatoire en matière de rémunérations et frappe de nullité de plein droit le licenciement prononcé sans faute lourde. Le salarié gréviste ne peut donc ni être licencié pour ce motif, ni être privé d’une prime ou d’un avantage en représailles, ni voir sa carrière freinée ; seule la part de salaire correspondant au temps non travaillé peut être retenue. En pratique, le salarié du privé qui constate sur son bulletin d’octobre une retenue supérieure à son temps réel de grève, une prime d’assiduité supprimée ou une journée entière prélevée pour un débrayage d’une heure doit réagir vite : écrire à l’employeur pour demander le détail du calcul, conserver le préavis de grève, ses horaires et tout relevé de temps de travail, puis, à défaut de régularisation, saisir les prud’hommes d’une demande de rappel de salaire, dans le délai de prescription de douze mois applicable à cette créance salariale. C’est ce cadre, protecteur mais strict sur la preuve du temps de grève, qui permet de mesurer l’originalité et la fragilité juridique de l’annonce faite à Saint-Denis : là où le droit commun impose la retenue, une collectivité promettrait de ne pas la pratiquer.

II. La mairie peut-elle payer quand même ses grévistes ? Ce que risquent la commune et l’agent

Si la retenue est obligatoire, la décision de ne pas l’opérer n’est pas une simple faveur laissée à l’appréciation de l’employeur public : elle revient à verser de l’argent public sans contrepartie de travail accompli, et le droit des collectivités territoriales organise précisément le contrôle de telles décisions. L’annonce de Saint-Denis doit donc être analysée pour ce qu’elle serait si elle était mise en œuvre : une renonciation à une recette, ou une dépense sans service fait, prise par une autorité communale et soumise au contrôle de légalité du préfet. À ce stade, et faute d’acte publié, seul le juge administratif pourrait trancher, et toute présentation définitive serait prématurée.

A. Payer un temps de grève avec des deniers publics : un acte exposé à l’annulation et au déféré préfectoral

Une commune ne dispose pas librement de ses fonds : chaque dépense doit reposer sur un motif d’intérêt communal et sur un service accompli, et le comptable public comme le juge administratif vérifient cette régularité. Or, dès lors que la loi attache à l’absence de service fait une retenue obligatoire, le maintien intégral de la paie des grévistes reviendrait à rémunérer un travail qui n’a pas été effectué. Une telle mesure pourrait être regardée comme une libéralité consentie sur deniers publics, catégorie d’actes que le juge administratif annule régulièrement lorsqu’aucun texte ne l’autorise et qu’aucune contrepartie d’intérêt général ne la justifie. Le fait que la décision soit présentée comme un soutien politique à un mouvement social, aussi assumé soit-il, ne constituerait pas à lui seul le fondement juridique qui manque : le soutien affiché n’équivaut pas à une base légale de dépense. Symétriquement, la délibération ou l’arrêté qui organiserait ce maintien de paie resterait un acte administratif unilatéral, soumis aux mêmes règles de transmission et de contrôle que toute décision communale relative au personnel et aux finances.

C’est précisément ce contrôle que le préfet de Seine-Saint-Denis menace de déclencher, selon les informations rapportées par la presse, et la procédure applicable lui donne des moyens rapides. L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » Le préfet peut assortir son recours d’une demande de suspension, à laquelle il est fait droit si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, et le juge statue alors dans un délai d’un mois. Concrètement, si la ville de Saint-Denis formalisait le maintien de paie de ses grévistes dans une délibération transmise en préfecture, le représentant de l’État disposerait de deux mois pour la déférer au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour les communes de Seine-Saint-Denis, et pour en demander la suspension en urgence. Le juge vérifierait alors si l’acte méconnaît les règles de la retenue pour service non fait et celles de l’emploi des deniers communaux, et il pourrait l’annuler avec effet rétroactif, ce qui obligerait la commune à émettre les retenues initialement écartées, voire à recouvrer les sommes versées à tort. Au-delà du contentieux de la légalité, l’ordonnateur qui ferait payer des rémunérations sans service fait s’exposerait aux observations du juge des comptes sur sa gestion, car la paie des agents constitue l’un des postes les plus étroitement surveillés de la dépense locale. L’annonce, qualifiée de « risque noble » par ses auteurs eux-mêmes dans les propos rapportés par la presse, prend ici son sens juridique : le risque serait d’abord celui d’une censure juridictionnelle rapide, obtenue par la voie du déféré préfectoral, avant même tout débat sur le fond du conflit social.

Il faut ajouter que cette fragilité ne tient pas à la couleur politique de la municipalité ni à l’ampleur du mouvement du 29 septembre : toute commune, de toute sensibilité, qui déciderait de rémunérer des jours de grève s’exposerait au même raisonnement. Le droit de grève des agents territoriaux est entier, comme celui de tous les agents publics, et la participation à la journée d’action du 29 septembre ne peut valoir à aucun agent une sanction disciplinaire ; mais ce droit protège l’absence, il n’ouvre pas droit au salaire du temps non travaillé. C’est cette dissociation, entre la liberté de cesser le travail et l’absence de rémunération du temps de grève, qui rend l’équation financière de la « grève payée » insoluble par la seule volonté de l’employeur public : lui seul ne peut pas transformer un temps non travaillé en temps rémunéré sans heurter les règles qui encadrent sa propre dépense. Les syndicats eux-mêmes, qui appellent à des caisses de grève alimentées par des dons volontaires, ne demandent pas aux collectivités de se substituer à cette solidarité : la caisse de grève, financée par les cotisations et les dons, reste le mécanisme licite par lequel un gréviste peut percevoir une aide pendant le conflit, précisément parce qu’elle ne mobilise pas de deniers publics.

B. Bulletin amputé ou paie maintenue : que faire concrètement, à Paris et en Île-de-France

Pour l’agent territorial francilien, la première démarche est la lecture attentive du bulletin de paie d’octobre 2026, sur lequel apparaîtra la retenue correspondant à la journée du 29 septembre. La vérification porte sur trois points : la quotité retenue, qui doit être strictement proportionnelle au temps de grève pour un agent de la fonction publique territoriale, soit un trentième pour une journée complète et la fraction correspondante pour un débrayage partiel ; l’assiette, qui comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et les primes et indemnités, mais ni le supplément familial de traitement, maintenu en entier, ni les remboursements de frais ; et le mois de référence, car si la retenue peut être opérée sur un bulletin postérieur au mois de la grève, elle doit être calculée sur la rémunération du mois où la grève a eu lieu. Toute anomalie, une retenue d’un trentième pour deux heures d’absence, une prime amputée en représailles, une retenue opérée alors que l’agent n’était pas gréviste mais absent pour un autre motif, doit être contestée par écrit auprès de la direction des ressources humaines, avec copie du préavis couvrant la journée et tout justificatif des heures réellement travaillées. En cas de refus de régularisation, le recours contentieux relève du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du bulletin ou de la décision de rejet, après un éventuel recours gracieux qui proroge ce délai. Pour les agents des communes de Seine-Saint-Denis, comme ceux de Saint-Denis, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil ; pour les agents parisiens, le tribunal administratif de Paris ; pour les communes des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou du Val-d’Oise, respectivement les tribunaux de Cergy-Pontoise, de Melun et de Versailles selon le ressort. Le juge administratif contrôle l’exactitude du calcul et annule la retenue excessive, avec injonction de reverser le trop-perçu.

Pour le salarié du secteur privé travaillant en Île-de-France, la méthode est comparable mais les délais et le juge diffèrent : demande écrite du détail du calcul à l’employeur, mise en demeure, puis saisine du conseil de prud’hommes compétent, celui de Paris pour les salariés travaillant dans la capitale, ou celui du lieu d’exécution du contrat, dans un délai de douze mois pour le rappel de salaire. Le dossier doit établir le temps exact de grève, car c’est sur cette durée que la proportionnalité se mesure : plannings, relevés de badgeuse, attestations de collègues, préavis et appels syndicaux. Lorsque la retenue dissimule une sanction de la participation à la grève, par exemple une prime d’assiduité supprimée au seul motif du débrayage, le salarié peut en outre invoquer la nullité de la mesure discriminatoire sur le fondement de l’article L. 2511-1 précité et solliciter des dommages et intérêts, en s’appuyant sur la jurisprudence qui sanctionne l’entrave au droit de grève par une retenue illicite. Enfin, pour la commune qui aurait annoncé le maintien de paie, la voie de la sagesse juridique serait de ne pas formaliser la mesure, ou de la retirer avant sa transmission au contrôle de légalité, car c’est l’acte transmis qui ouvre le délai de déféré du préfet. Et pour l’agent qui aurait bénéficié d’un maintien de paie ultérieurement annulé, la régularisation prendrait la forme d’une retenue ultérieure ou d’un ordre de reversement, qu’il pourrait contester selon les mêmes règles de calcul et de délai. Dans tous les cas, ni l’agent ni le salarié ne doivent attendre : les délais de recours courent dès la paie, et un bulletin non contesté dans les temps devient définitif.

Conclusion

À la date de rédaction du présent article, l’annonce de Saint-Denis reste une déclaration rapportée par la presse, que le préfet regarde comme illégale et qu’aucun juge n’a encore examinée : aucune décision de justice ne s’est prononcée, aucun acte officiel n’a été constaté et aucune responsabilité n’est établie. Mais le cadre juridique applicable, lui, ne fait guère de doute. L’agent public en grève subit une retenue obligatoire pour absence de service fait, d’un trentième par jour dans la fonction publique d’État même pour une heure d’absence, et strictement proportionnelle dans la fonction publique territoriale ; le salarié du privé voit son contrat suspendu et ne perçoit que la part correspondant au temps travaillé, toute retenue excessive ouvrant droit à rappel de salaire et, le cas échéant, à réparation de l’entrave au droit de grève. Dans ce paysage, la commune qui rémunérerait ses grévistes prendrait un acte exposé à l’annulation par le tribunal administratif, saisi par le préfet dans les deux mois de sa transmission, avec une suspension possible dans le mois. Agents et salariés ont donc intérêt à vérifier dès le bulletin d’octobre 2026 la quotité, l’assiette et le mois de référence de toute retenue, et à contester dans les délais, deux mois devant le tribunal administratif pour les agents, douze mois devant les prud’hommes pour le rappel de salaire des salariés. La caisse de grève syndicale, alimentée par la solidarité volontaire, demeure le seul mécanisme par lequel un temps de grève peut être financièrement compensé sans heurter les règles de la dépense publique.

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