Votre conteneur devait franchir le détroit d’Ormuz cette semaine, votre fournisseur du Golfe vous annonce un départ repoussé sine die, ou votre transitaire vous informe que le navire attend au mouillage. Les recherches sur le détroit d’Ormuz sont reparties à la hausse sur Google en France ce 14 novembre 2026, alors que Le Figaro, Ouest-France et Sud Ouest relaient, dans la nuit du 13 au 14 novembre, une annonce iranienne selon laquelle deux pétroliers ont pris feu après avoir percuté des mines dans le détroit. Le Figaro avait déjà rapporté, le 29 octobre puis le 8 novembre 2026, d’autres incendies de pétroliers annoncés par les autorités iraniennes. Selon franceinfo, dans un article du 17 octobre 2026, l’Iran revendique le contrôle de cette voie maritime depuis la guerre déclenchée fin février par des frappes israélo-américaines contre Téhéran, alors que des pétroliers de plus en plus nombreux la franchissaient sous escorte américaine.
Pour l’importateur, l’exportateur ou la PME dont la marchandise voyage par la mer, la question n’est pas géopolitique : qui supporte le retard, le contournement, la surcharge de fret, l’avarie ou la perte, et dans quels délais faut-il agir ? Ce guide décrit les règles du droit français applicables au transport maritime de marchandises, à la commission de transport, aux contrats de vente et à l’assurance maritime, telles qu’elles résultent des textes et des décisions consultés. Il ne décrit ni le droit iranien ni celui d’un autre État, et ne porte aucune appréciation sur un navire ou un transporteur en particulier : à la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de dommage à une cargaison déterminée, les contrats signés et le connaissement priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
Il actualise, au regard des incidents de novembre, nos analyses déjà publiées sur ce conflit, que vous pouvez consulter pour un cas précis : la vente CIF et le transfert des risques lorsque un pétrolier prend feu dans le détroit d’Ormuz, la surprime « risques de guerre » refacturée à l’importateur, et la marchandise bloquée lorsqu’un porte-conteneurs est attaqué en mer Rouge. Les développements qui suivent insistent sur des points que ces articles abordent peu : la garantie due par l’organisateur du transport, la date de livraison réellement promise, la prescription des frais d’immobilisation des conteneurs, l’imprévision dans les contrats de vente et les limites légales de l’assurance maritime face au retard.
I. Détroit d’Ormuz fermé : votre marchandise est retardée, déroutée ou endommagée, que doit le transporteur ?
A. Retard de livraison et contournement du détroit : le transporteur maritime est-il responsable ?
Le premier réflexe consiste à identifier le contrat qui vous lie et la personne qui en répond. Selon l’article L. 5422-1 du Code des transports, par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre, ce contrat s’appliquant de la prise en charge jusqu’à la livraison. L’article L. 5422-2 précise que ces règles s’appliquent aux rapports entre les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, et aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports entre le transporteur et les tiers porteurs. Autrement dit, l’importateur qui détient un connaissement n’est pas dans la même situation que l’affréteur qui a loué tout un navire : avant de réclamer, il faut savoir lequel des deux documents gouverne la relation.
Pour un trajet international, le connaissement ou la loi peuvent conduire à appliquer la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 et modifiée. C’est d’ailleurs à elle que le Code des transports se réfère pour les plafonds d’indemnisation. Dans un arrêt du 17 décembre 2013 (Cass. com., n° 12-28.226), la Cour de cassation a examiné un transport de malt chargé au Havre pour Libreville au regard de l’article 4 § 2 a) de cette convention. Le régime applicable à votre expédition se lit donc d’abord sur le connaissement, ses clauses et le trajet réellement convenu.
Sur le retard proprement dit, le texte central du Code des transports parle de pertes et de dommages. L’article L. 5422-12 du Code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf s’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l’une des causes que le texte énumère. Le texte ne mentionne pas le retard en tant que tel. Le préjudice commercial d’un importateur dont le stock arrive avec trois semaines de décalage, ou dont la marchandise saisonnière perd sa valeur, se discute donc d’abord au regard de ce que le contrat promettait.
Un jugement récent illustre ce point. Dans une affaire où un transport de conteneurs avait été livré avec environ un mois de retard après un changement de destination, le tribunal des activités économiques de Marseille a relevé que le connaissement stipulait que le transporteur ne s’engageait pas à une date d’arrivée déterminée, et en a déduit : « Le retard ne constitue donc une faute que si un délai a été convenu entre les parties et porté au connaissement. » (TAE Marseille, 30 octobre 2026, RG n° 2021F00953). Il s’agit d’une décision de première instance, rendue au vu d’une clause précise et des faits de l’espèce, mais elle montre la question à poser en priorité : votre réservation, votre connaissement ou un échange écrit avec le transporteur mentionnent-ils une date ou un délai de livraison ? Dans la logique de ce jugement, sans engagement de cette nature, l’allongement du voyage ne suffirait pas, à lui seul, à établir une faute du transporteur ; une autre juridiction peut toutefois apprécier différemment les faits et les clauses qui lui sont soumis.
Le contournement soulève une difficulté distincte. L’article L. 5422-12 mentionne expressément, au 8°, l’acte ou la tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer et le déroutement à cette fin. Le texte ne vise pas, en tant que tel, le déroutement décidé pour éviter une zone de mines ou de combats ; un tel choix devra être confronté aux clauses du connaissement, qui peuvent contenir des stipulations propres aux zones de guerre, et aux autres cas que le texte énumère. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un contournement décidé pour éviter une zone de guerre ; il serait donc imprudent d’affirmer, dans un sens ou dans l’autre, ce qu’un juge en déciderait.
Beaucoup d’importateurs ne traitent pas directement avec la compagnie maritime, mais avec un organisateur de transport qui choisit les transporteurs, réserve les places et coordonne les phases terrestres. Lorsque cet intermédiaire agit comme commissionnaire de transport, le Code de commerce lui impose une garantie particulière. L’article L. 132-4 du Code de commerce prévoit : « Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée. » L’article L. 132-5 le rend garant des avaries ou pertes, sauf stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure, et l’article L. 132-6 le rend garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette garantie dans un arrêt du 29 mars 2023 (Cass. com., n° 21-10.017), à propos d’équipements industriels acheminés d’Espagne vers la Jordanie via un port des Émirats arabes unis. Elle a jugé, au visa du contrat type de commission de transport issu du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, que « le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises », tout en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu sa responsabilité en qualité de garant de ses substitués, dans les limites prévues par ce contrat type. Pour l’importateur, la conséquence pratique est double : il faut savoir si l’intermédiaire a été chargé d’organiser le transport de bout en bout, et déterminer à quel stade du trajet le dommage est survenu.
B. Navire touché par une mine, incendie à bord ou avarie commune : qui répond de la marchandise ?
Si la marchandise est endommagée ou perdue, le point de départ est la présomption posée par l’article L. 5422-12 : le transporteur répond des pertes et dommages survenus entre la prise en charge et la livraison, à moins de prouver l’une des causes d’exonération que le texte énumère. Parmi elles figurent, au 2°, l’incendie, et au 3°, les faits constituant un événement non imputable au transporteur, mais aussi l’innavigabilité du navire lorsqu’il n’a pas manqué à son obligation de diligence, ou encore les fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés. Le même article L. 5422-12 ajoute que le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre qu’une faute nautique.
La charge de la preuve pèse donc d’abord sur le transporteur qui veut s’exonérer, et l’exonération dépend des faits. Dans l’arrêt du 17 décembre 2013 (n° 12-28.226), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, après avoir analysé les rapports du capitaine, du pilote et d’un expert, avait décidé que les dommages subis par la cargaison avaient pour cause exclusive la faute nautique du pilote. Dans un dossier lié au détroit d’Ormuz, les mêmes questions se poseront : qu’est-ce qui a causé l’avarie, à quel moment, et le transporteur rapporte-t-il la preuve de la cause qu’il invoque ? Un communiqué officiel d’un État partie au conflit ou un article de presse ne remplacent pas les rapports techniques, les journaux de bord et les constats d’experts.
Même lorsque sa responsabilité est engagée, le transporteur bénéficie en principe d’un plafond. L’article L. 5422-13 du Code des transports limite sa responsabilité aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention de Bruxelles de 1924 modifiée, sauf accord sur une somme supérieure, la somme due étant calculée d’après la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, ou auraient dû l’être. L’article L. 5422-14 écarte cette limitation lorsque le dommage résulte d’un fait ou d’une omission personnels commis avec l’intention de le provoquer ou témérairement et avec conscience qu’il en résulterait probablement, ainsi qu’en cas de déclaration de valeur insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Enfin, l’article L. 5422-15 frappe de nullité les clauses qui soustraient le transporteur à la responsabilité définie par l’article L. 5422-12, renversent la charge de la preuve ou fixent un plafond inférieur. Pour une cargaison de forte valeur expédiée vers ou depuis le Golfe, la déclaration de valeur au connaissement est donc une décision à prendre avant le départ, pas après le sinistre.
Il existe enfin une hypothèse que beaucoup d’importateurs découvrent au pire moment : l’avarie commune. L’article L. 5133-3 du Code des transports définit les avaries communes comme celles décidées par le capitaine et constituées par « les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime ». Selon l’article L. 5133-7, elles sont supportées par le navire, le fret et la cargaison. Concrètement, si un navire touché par une explosion ou un incendie doit être remorqué, refroidi ou déchargé dans un port de refuge, le propriétaire d’une marchandise restée intacte peut se voir demander de contribuer à ces frais. L’article L. 5133-1 réserve toutefois les stipulations contraires des parties intéressées : le connaissement peut renvoyer à d’autres règles de répartition, qu’il faut lire avant de répondre.
Signer la garantie demandée pour obtenir la livraison n’est pas un geste anodin. Dans un arrêt ancien, rendu sous l’empire de l’article 401 de l’ancien Code de commerce, la Cour de cassation a jugé que le réceptionnaire qui avait obtenu la délivrance des marchandises, accepté le compromis d’avaries communes et fourni une caution en son propre nom, sans indiquer sa qualité de mandataire, était personnellement tenu d’exécuter cette obligation, sauf son recours contre ses mandants (Cass. com., 8 février 1965, n° 58-11.824). Celui qui signe pour le compte d’un client a donc intérêt à l’indiquer clairement. Toute action dérivant d’une avarie commune se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition s’est achevée, selon l’article L. 5133-17 du Code des transports. Le détail de la procédure de garantie et de contestation de la contribution est développé dans notre article consacré au conteneur bloqué au port après une déclaration d’avarie commune.
À la livraison, la vigilance porte sur les réserves. L’article R. 5422-24 du Code des transports impose au réceptionnaire d’adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison ; pour des pertes ou dommages non apparents, la notification peut être faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. À défaut, les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues telles que les décrit le connaissement. Dans le jugement marseillais du 30 octobre 2026, l’absence de réserves et une inspection réalisée hors la présence du transporteur, après le dépotage des conteneurs, ont conduit le tribunal à retenir que la présomption de livraison conforme n’était pas renversée. Après une traversée perturbée, il vaut mieux formuler des réserves précises, photographier les conteneurs et les scellés, et convoquer le transporteur à une expertise contradictoire.
II. Surcoûts, contrats de vente et assurance : qui supporte le coût de la crise du détroit d’Ormuz ?
A. Surcharges, frais d’immobilisation des conteneurs et force majeure : que pouvez-vous refuser ou réclamer ?
Dans une crise de ce type, l’importateur peut recevoir des avis de surcharge liés au risque de guerre, au contournement ou à l’encombrement des ports, puis des factures de surestaries et de frais d’immobilisation lorsque des conteneurs restent bloqués. Aucun des textes consultés pour cet article ne fixe le montant ni le principe de ces surcharges : leur exigibilité dépend des tarifs, des conditions générales et du connaissement acceptés lors de la réservation. Il faut donc relire ces documents ligne par ligne, vérifier la date à laquelle la surcharge a été annoncée par rapport à la date de réservation, et demander le fondement contractuel de toute somme qui n’y figure pas.
Le temps joue aussi pour le destinataire. L’article L. 5422-11 du Code des transports prévoit que toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an, et l’article R. 5422-22 fait courir ce délai du jour prévu pour la livraison. La Cour de cassation a appliqué cette logique aux frais d’immobilisation de conteneurs dans un arrêt du 3 décembre 2013 (Cass. com., n° 12-22.093) : la mise à disposition des conteneurs ne faisant pas l’objet d’un contrat spécial ni d’une facturation distincte du fret, l’action en paiement des frais d’immobilisation relevait de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport, et la cour d’appel, ayant énoncé que « le délai de la prescription annale court du jour prévu pour la livraison », avait exactement fixé ce point de départ au jour où le destinataire avait été mis en mesure de prendre livraison, sans avoir à tenir compte de la date d’exigibilité des factures. Une facture de surestaries reçue tardivement mérite donc d’être confrontée à ces dates avant tout paiement.
Dans l’autre sens, l’action contre le transporteur pour pertes ou dommages se prescrit également par un an, selon l’article L. 5422-18 du Code des transports, qui permet de prolonger ce délai par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement. L’article R. 5422-26 fait courir ce délai du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées. Si votre interlocuteur est un commissionnaire de transport, l’article L. 133-6 du Code de commerce soumet lui aussi à un délai d’un an les actions nées du contrat de transport, y compris celles dirigées contre le commissionnaire ; l’articulation exacte de ce texte avec le régime maritime dépend de la qualification de l’opération, que les décisions consultées ici ne tranchent pas. Puisque l’article L. 5422-18 n’admet la prolongation du délai contre le transporteur que par un accord conclu après l’événement, une discussion amiable qui se prolonge gagne à être accompagnée d’un tel accord, constaté par écrit.
Reste la question que posent la plupart des dirigeants : la guerre dans le détroit d’Ormuz est-elle un cas de force majeure qui libère les parties de leurs contrats de vente ou d’approvisionnement ? L’article 1218 du Code civil exige, pour qu’il y ait force majeure en matière contractuelle, « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». L’article 1218 distingue ensuite l’empêchement temporaire, qui suspend l’exécution sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat, et l’empêchement définitif, qui entraîne la résolution de plein droit. La date de conclusion du contrat compte donc : pour un contrat signé après le début de la crise, fin février 2026, la partie qui invoque la force majeure devra expliquer en quoi l’événement ne pouvait pas être raisonnablement prévu à cette date.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 juin 2023 (Cass. 3e civ., n° 21-10.119), que l’événement doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, « l’irrésistibilité n’étant pas caractérisée si l’exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse ». Elle en a déduit que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure », reprenant la solution d’un arrêt de la chambre commerciale du 16 septembre 2014 (n° 13-20.306). Pour un acheteur, cela signifie qu’une hausse du fret ou un allongement du délai ne suffisent pas à justifier le non-paiement d’une facture ; pour un vendeur, que l’impossibilité de livrer doit être démontrée et non simplement affirmée. L’article 1231-1 du Code civil rappelle que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Lorsque l’exécution reste possible mais devient très coûteuse, c’est l’imprévision qu’il faut examiner. L’article 1195 du Code civil permet à la partie dont l’exécution devient excessivement onéreuse, à la suite d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, et qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, de demander une renégociation à son cocontractant ; elle continue à exécuter ses obligations pendant cette renégociation, et à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. Beaucoup de contrats internationaux contiennent leur propre clause de force majeure, de révision de prix ou de répartition des frais de transport, et désignent une règle Incoterms : ces stipulations doivent être lues avant d’invoquer le Code civil, car elles peuvent répartir le risque autrement.
B. Assurance de la marchandise : risques de guerre, mines et retard sont-ils couverts ?
C’est souvent sur l’assurance que se joue l’essentiel, et c’est là que les surprises sont les plus fréquentes. L’article L. 172-16 du Code des assurances pose que, sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant « De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre », ni de la piraterie, ni de la capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques. Une police ordinaire sur facultés, souscrite sans extension, ne garantit donc pas, en principe, une marchandise détruite par l’explosion d’une mine ou retenue par une autorité dans le Golfe. La première vérification consiste à demander à son courtier ou à son assureur si une garantie des risques de guerre a été souscrite, pour quels trajets, pour quelles zones et jusqu’à quelle date. Le marché a évolué vite : selon RFI, le 29 mars 2026, les primes de risque de guerre des navires ont fortement augmenté après le début des combats, les tarifs de l’assurance des marchandises ont suivi la même tendance, et les garanties annuelles des navires excluent l’entrée dans les zones de conflit les plus actives, dites zones listées, sauf nouvelle prime.
Le Code des assurances prévoit une règle de preuve favorable à l’assuré. L’article L. 172-17 dispose : « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer. » Dans une zone où circulent des navires endommagés, où les causes d’un incendie ou d’une voie d’eau sont disputées et où les communiqués se contredisent, cette présomption peut compter. Elle ne joue cependant que si l’origine du sinistre ne peut pas être établie : si l’assureur démontre qu’une mine est en cause, l’exclusion de l’article L. 172-16 retrouve son effet en l’absence d’extension. L’article L. 172-11 précise par ailleurs que l’assureur répond de la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance.
Le retard est un autre angle mort. L’article L. 172-18 du Code des assurances énonce que l’assureur n’est pas garant « des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l’assuré ». La perte d’un marché, la pénalité de retard due à votre propre client ou la chute du prix d’une marchandise arrivée trop tard ne relèvent donc pas, en principe, de l’assurance maritime sur facultés. Elles se discutent dans les contrats commerciaux, avec les règles de la force majeure et de l’imprévision exposées plus haut, ou relèvent d’assurances spécifiques que l’entreprise aurait souscrites.
La durée de la garantie mérite la même attention. Selon l’article L. 173-18 du Code des assurances, les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu’elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police. Une marchandise déchargée dans un port de détournement, entreposée ou acheminée par une autre voie peut sortir de ces limites. Dans un arrêt du 30 novembre 1970 (Cass. com., n° 68-11.709), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une police contre les risques de guerre, limitée à une courte période après la mise à disposition des marchandises au destinataire, avait cessé de produire effet malgré des demandes de prolongation qui ne précisaient pas que la marchandise, arrivée à destination, restait stockée dans l’attente de sa vente. L’article L. 172-19 oblige d’ailleurs l’assuré à déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat : prévenir l’assureur d’un déroutement, d’une immobilisation prolongée ou d’un transit envisagé dans une zone de conflit est une précaution qui protège la garantie.
Le Code prévoit aussi le délaissement, qui permet de transférer la marchandise à l’assureur contre une indemnisation intégrale dans certains cas. L’article L. 173-21 du Code des assurances l’admet notamment en cas d’innavigabilité du navire lorsque l’acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n’a pu commencer dans le délai de trois mois, ainsi qu’en cas de défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois. Ces hypothèses supposent toujours que le risque en cause soit couvert par la police. Enfin, les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans selon l’article L. 172-31 du Code des assurances : une déclaration de sinistre faite à temps ne dispense pas de suivre ce délai si l’assureur tarde à se prononcer.
Ces questions se croisent dans un même dossier : connaissement, commission de transport, contrat de vente, police d’assurance et, parfois, règlement d’avarie commune. Leur articulation demande de lire chaque document à la lumière des autres, ce qui relève du travail d’un avocat en transport maritime. Si votre marchandise est retenue, endommagée ou facturée au-delà de ce que prévoyait votre contrat, vous pouvez transmettre vos pièces pour un examen précis, en réunissant le connaissement, les conditions générales du transporteur, les échanges avec l’organisateur du transport, la police d’assurance avec ses avenants et toutes les factures reçues depuis le départ.
Conclusion
Les incendies de pétroliers annoncés dans le détroit d’Ormuz ne modifient pas les règles applicables à votre marchandise, mais ils rendent leur lecture urgente. Le transporteur maritime répond des pertes et dommages entre la prise en charge et la livraison, sauf s’il prouve une cause d’exonération prévue par l’article L. 5422-12 du Code des transports ou par la convention de Bruxelles ; un jugement récent rappelle que le retard ne constitue une faute que si un délai a été convenu et porté au connaissement (TAE Marseille, 30 octobre 2026). Le commissionnaire qui organise le transport garantit l’arrivée dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors force majeure, selon l’article L. 132-4 du Code de commerce, et répond de ses substitués. Dans les contrats de vente, la guerre ne libère pas automatiquement les parties : une exécution simplement plus chère ou plus lente ne caractérise pas la force majeure, et une dette d’argent ne s’efface pas pour cette raison, l’imprévision offrant seulement une voie de renégociation.
Du côté de l’assurance, les risques de guerre et de mines sont exclus sauf convention contraire, le retard n’est pas couvert, et la garantie suit le voyage défini par la police. Les délais sont courts : réserves au plus tard à la livraison ou dans les trois jours pour un dommage non apparent (article R. 5422-24 du Code des transports), un an pour agir contre le transporteur (article L. 5422-18) ou contre le destinataire (article L. 5422-11), deux ans pour les actions nées du contrat d’assurance (article L. 172-31 du Code des assurances), cinq ans pour l’avarie commune (article L. 5133-17 du Code des transports). Ces règles sont générales : elles ne disent rien de la situation d’un navire, d’un transporteur ou d’un assureur particulier, aucune responsabilité n’est établie à ce jour pour les événements rapportés par la presse, et chaque dossier se résout d’abord au regard des contrats signés, sous le contrôle du juge.