Clothoff, applications « nudify », outils « undress » : ces services promettent de déshabiller n’importe quelle photo grâce à l’intelligence artificielle. Clothoff est le seul que nous nommons, parce qu’une autorité publique l’a fait avant nous : selon la décision de l’autorité italienne de protection des données du 1er octobre 2025, ce site permettait alors de charger la photo d’une personne habillée et d’en télécharger une version où elle apparaît nue. Le sujet revient au premier plan avec l’enquête publiée le 2 novembre 2026 par le magazine américain Wired, qui décrit un réseau de plus de quatre cents applications et domaines présentés comme des outils ordinaires (photos d’animaux, cours de langue, coaching sportif) mais capables, dans certaines conditions, d’afficher une interface de création d’images sexuelles à partir de photos réelles. Apple indique avoir retiré dix-neuf de ces applications, en expliquant que leurs développeurs avaient changé le contenu après la validation ; selon Wired, Google avait déjà retiré la plupart de celles présentes sur sa boutique avant d’être contacté.
Avant toute analyse, quelques réserves. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice française publiée qui vise ce service ou les applications décrites par Wired, et une enquête de presse n’est pas une décision. La mesure italienne est une mesure d’urgence, provisoire et susceptible de recours. Aucune responsabilité pénale ou civile n’est établie en France à l’égard de ces services, leurs conditions d’utilisation et la loi applicable à chaque situation comptent, et seul un juge peut trancher un litige. Cet article répond à trois questions concrètes : ce que risque en France celui qui « déshabille » une photo, ce que change l’interdiction européenne applicable le 2 décembre 2026, et ce que peut faire la personne dont l’image a été détournée.
I. Déshabiller une photo avec une application « nudify » : que risque l’utilisateur en France ?
A. Créer l’image, l’envoyer à un ami, la publier : où commence le délit ?
Le texte central est l’article 226-8-1 du Code pénal, en vigueur depuis le 23 mai 2024. Son premier alinéa punit le montage à caractère sexuel réalisé avec l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. Son deuxième alinéa vise précisément les créations d’une intelligence artificielle : il assimile au montage le fait de diffuser « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». Une image produite par une application de déshabillage à partir de la photo d’une personne réelle entre dans cette définition dès lors qu’elle la représente nue ou dans une scène sexuelle et que cette personne n’a pas donné son accord.
Le comportement réprimé n’est pas la simple fabrication, mais la communication. L’article 226-8-1 vise le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit » le contenu en cause. Le mot « tiers » a une portée concrète : il n’est pas nécessaire de publier l’image sur un réseau social ouvert à tous, l’envoyer à un seul camarade par messagerie, la montrer dans une conversation de groupe ou la déposer sur un serveur privé suffit à faire entrer le geste dans le champ du texte. Les peines sont de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, portées à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication a été réalisée au moyen d’un service de communication au public en ligne, ce qui couvre la plupart des réseaux sociaux et des forums.
Reste le cas de celui qui génère l’image et ne la montre à personne. Le texte ne vise pas expressément la seule création, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche la question de savoir si le fait de transmettre une photo à un service étranger, puis de recevoir le résultat, revient déjà à porter un contenu sexuel à la connaissance d’un tiers au sens du texte. Il serait imprudent d’en déduire une zone d’impunité. D’abord, l’image ainsi produite est souvent conservée par le service et peut circuler sans que l’utilisateur le décide. Ensuite, la photo d’origine peut elle-même être protégée. Si elle montre la personne dans un lieu privé et qu’elle a été confiée en privé, la transmettre à l’application à son insu pourrait relever de l’article 226-1 du Code pénal. La chambre criminelle a jugé le 23 juin 2026, à propos de vidéos intimes conservées sans l’accord de leur auteur, que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Nous avons consacré une analyse détaillée à l’arrêt du 23 juin 2026 sur le consentement distinct. Enfin, et surtout, la création seule suffit lorsque la personne représentée est mineure, comme on le verra plus loin.
L’autorité française de protection des données ne laisse d’ailleurs aucune ambiguïté sur l’usage de ces outils. Dans sa fiche consacrée aux hypertrucages, datée du 3 février 2026, la CNIL évoque les services qui prétendent déshabiller des personnes réelles et conseille simplement : « ne les utilisez pas », en ajoutant qu’il ne faut pas non plus partager les contenus obtenus. La même fiche rappelle qu’une personne dont le visage ou la voix est utilisé sans son accord peut saisir la CNIL d’une plainte, qui ne remplace pas une plainte pénale.
Lorsque l’image produite n’a pas de caractère sexuel (un visage collé sur une scène ridicule, une fausse photo compromettante), l’article 226-8 prend le relais. Il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la diffusion, sans le consentement de la personne, d’un contenu généré par un traitement algorithmique et représentant son image, « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». La peine monte à deux ans et 45 000 euros en ligne. Pour un contenu sexuel, en revanche, aucune mention signalant une image générée par IA ne rend la diffusion licite : l’article 226-8-1 ne prévoit pas cette porte de sortie.
Deux règles de procédure méritent d’être connues. La première tient à la plainte. L’article 226-6 du Code pénal subordonne les poursuites à une plainte de la victime pour les seules infractions des articles 226-1 à 226-2-1 ; la chambre criminelle en fait une application stricte : par un arrêt du 9 septembre 2026, elle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait retenu ce délit pour des clichés de femmes non identifiées n’ayant pas porté plainte, en rappelant que « l’action publique du chef du délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-2-1 du même code ne peut être exercée que sur plainte de la victime ». L’article 226-8-1 ne figure pas dans la liste de l’article 226-6 : en l’état des textes, le parquet peut donc poursuivre un hypertrucage sexuel même si la personne représentée n’a pas porté plainte. La seconde règle tient à la géographie. Un service installé à l’étranger ne fait pas échapper l’utilisateur à la loi française : selon l’article 113-2-1 du Code pénal, un délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République ».
D’autres qualifications viennent souvent s’ajouter. Quand l’image sert à humilier une personne de manière répétée, ou qu’elle circule dans un groupe où chacun ajoute son commentaire, le harcèlement moral de l’article 222-33-2-2 peut être retenu, y compris contre chacun des participants d’un harcèlement collectif, même s’il n’a agi qu’une fois, avec des peines aggravées lorsque les faits sont commis en ligne ou contre un mineur. Quand l’auteur menace de publier l’image pour obtenir de l’argent ou d’autres photos, c’est le chantage de l’article 312-10, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’il est exercé en ligne au moyen d’images à caractère sexuel ou pour en obtenir. Les ressorts de ce chantage sont détaillés dans notre article sur le chantage à la photo intime.
Sur le plan civil, l’utilisateur engage enfin sa responsabilité personnelle. L’article 9 du Code civil protège la vie privée et l’image de chacun, et l’article 1240 oblige l’auteur d’une faute à réparer le dommage causé. Les montants alloués dépendent beaucoup des preuves. Dans une affaire de photos intimes réelles envoyées aux proches d’une femme depuis un faux profil, l’autrice avait accepté une composition pénale ; la cour d’appel de Colmar a ensuite alloué 800 euros de dommages et intérêts à la victime, en relevant qu’elle « ne se prévaut d’aucun certificat médical qui aurait été de nature à établir un retentissement particulièrement important sur le plan psychologique ». Les décisions plus généreuses s’appuient sur des certificats, des arrêts de travail, des attestations et la preuve de l’audience réelle du contenu.
B. Photo d’une personne mineure : pourquoi la simple création peut suffire, et ce que risquent l’auteur et ses parents
Lorsque la photo transformée est celle d’une personne mineure, on quitte le terrain du montage pour celui de l’article 227-23 du Code pénal, qui réprime les images à caractère pornographique de mineurs. Ce texte punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l’image ou la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique. Il ajoute une règle décisive pour les plus jeunes : « Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. » Autrement dit, pour une collégienne ou un collégien de moins de quinze ans, produire l’image et l’enregistrer sur son téléphone suffit, sans qu’il soit besoin de prouver une diffusion.
Le même article punit des mêmes peines, quel que soit l’âge du mineur représenté, le fait « d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit ». L’image obtenue contre des crédits payants auprès d’un service de génération, puis conservée dans une galerie ou un dossier partagé, peut tomber sous le coup du texte. La diffusion à un public non déterminé au moyen d’un réseau de communications électroniques porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, la bande organisée à dix ans et 500 000 euros, et la tentative est punie comme l’infraction consommée. Le dernier alinéa étend enfin la répression aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf preuve qu’elle avait dix-huit ans au jour de la fixation de son image.
Une image fabriquée par une intelligence artificielle est-elle une « représentation » au sens de ce texte ? La réponse est acquise depuis longtemps. Saisie d’un dessin animé japonais mettant en scène un personnage aux traits de jeune enfant, la chambre criminelle a rejeté, le 12 septembre 2007, le pourvoi formé contre un arrêt qui retenait que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte ». Une photo réelle transformée par un logiciel est exactement ce que décrit cette formule. La CNIL rappelle de son côté, dans sa fiche sur les hypertrucages, que l’article 227-23 s’applique aussi aux contenus produits par des outils d’intelligence artificielle. Faire passer la photo de classe ou le profil Instagram d’une adolescente dans une application qui fabrique une version dénudée expose donc son auteur aux peines de l’article 227-23, même s’il affirme n’avoir voulu qu’essayer l’outil.
Il faut aussi penser à l’article 227-24, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur. Envoyer une fausse image de nudité, même celle d’un adulte, dans un groupe de messagerie où se trouvent des mineurs peut relever de ce texte, indépendamment des infractions commises contre la personne représentée.
Dans la pratique, les auteurs sont souvent eux-mêmes mineurs, et les faits se nouent dans une classe, un groupe Snapchat ou un serveur Discord. Le Code de la justice pénale des mineurs pose d’abord une règle de discernement : « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » En dessous de treize ans, la présomption est inverse, ce qui n’empêche pas les mesures éducatives. Pour les sanctions, selon l’article L. 121-5 du même code, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs « ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ». Beaucoup de procédures se terminent sans procès, par une alternative aux poursuites. L’article 41-1 du Code de procédure pénale permet ainsi au procureur d’adresser à l’auteur qui reconnaît les faits « un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues », décision revue en cas de nouvelle infraction dans les deux ans ; lorsque l’infraction a causé un préjudice, cet avertissement suppose que le dommage ait été réparé ou qu’une mesure de réparation soit également décidée.
Ce n’est pas la fin de l’histoire pour la famille de l’auteur. Depuis la réforme de 2025, l’article 1242 du Code civil dispose que les parents qui exercent l’autorité parentale sont, « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Un jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 9 juin 2026 (n° 25/00664), rendu sous l’ancienne rédaction du texte, que la réforme a consacrée, en donne une illustration nette. Un collégien avait photographié les parties intimes d’un camarade pendant une partie de jeu vidéo en ligne puis publié la photo sur un groupe Discord, ce qui avait déclenché moqueries et insultes ; il avait reconnu ces faits et reçu un avertissement pénal probatoire. Saisi par la famille de la victime, le tribunal a déclaré la mère de l’auteur responsable de plein droit, a refusé de réduire sa dette au motif que d’autres collégiens avaient participé au harcèlement, et l’a condamnée à verser 2 500 euros pour le préjudice moral de l’adolescent, suivi pour un état de stress post-traumatique, 500 euros à chacun de ses parents et 1 500 euros de frais de procédure. Le tribunal a aussi rappelé que la présence de l’enfant dans un établissement scolaire au moment des faits n’écarte pas la responsabilité des parents.
Le tribunal judiciaire de Vannes a statué dans le même esprit le 28 mai 2026. Une jeune femme dont les photos dénudées, envoyées à son petit ami alors qu’ils étaient tous deux mineurs, avaient été diffusées sur Snapchat après leur séparation, demandait réparation plusieurs années plus tard ; l’auteur avait reconnu l’infraction et fait l’objet d’un rappel à la loi en 2023. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et alloué une provision de 4 500 euros, mise à la charge solidaire du jeune homme et de sa mère, prise en sa qualité de représentante légale. Ces deux affaires portaient sur des photos réelles ; la logique est la même pour une image fabriquée, puisque l’article 227-23 vise aussi la représentation d’un mineur.
Lorsque la victime est un élève et que l’image circule dans son établissement, le harcèlement scolaire de l’article 222-33-2-3 peut également être retenu : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros si l’incapacité totale de travail dépasse huit jours, dix ans et 150 000 euros si la victime s’est suicidée ou a tenté de le faire. Notre article sur un classement sexiste diffusé au lycée montre comment ces affaires se construisent, et la page consacrée au harcèlement scolaire présente l’accompagnement des familles. Quant à la procédure suivie contre un adolescent mis en cause, elle obéit aux règles particulières de la justice pénale des mineurs.
Un conseil pratique, enfin, pour les parents et les élèves qui découvrent une telle image : ne la transférez à personne, pas même à un adulte de confiance ou à un enseignant pour lui montrer, et ne l’enregistrez pas. La transmission et la détention d’une représentation pornographique d’un mineur sont elles-mêmes punies. Il vaut mieux relever l’adresse de la publication, le nom des comptes, la date et l’heure, décrire ce que l’on a vu, puis signaler le contenu et laisser les enquêteurs le saisir. Nous détaillons ces démarches dans notre article sur les images sexuelles d’une personne mineure sur internet.
II. Ces applications sont-elles interdites, et comment faire disparaître l’image ?
A. Ce que disent l’autorité italienne, le droit européen et le droit français de ces applications
La seule décision officielle que nous ayons trouvée sur le service nommé en introduction émane du Garante, l’autorité italienne de protection des données. Sa décision du 1er octobre 2025, enregistrée sous le n° 574, décrit un site accessible par plusieurs domaines, utilisable sans paiement pour certaines fonctions et payant pour d’autres, exploité selon elle par une société établie aux îles Vierges britanniques. Le Garante y relève que sa demande d’informations du 6 août 2025 était restée sans réponse dans le délai de trente jours. Il estime que l’exploitant n’avait pas adopté de mesures pleinement efficaces pour empêcher des mineurs d’utiliser le service et pour empêcher le chargement d’images de mineurs, et que le filigrane portant la mention « Fake » était peu visible, surtout sur le corps de la personne représentée, et facile à faire disparaître, le bandeau indiquant la provenance de l’image pouvant lui-même être supprimé par un simple recadrage. Sur ce fondement, il a déclaré le traitement des données contraire au règlement général sur la protection des données et prononcé, en urgence, une limitation provisoire du traitement des données des utilisateurs italiens, dans l’attente de la fin de son instruction. La décision pouvait être contestée devant le juge italien.
Cette décision mentionne aussi des éléments favorables à l’exploitant, qu’il faut rapporter. À l’entrée du site, une fenêtre d’avertissement indiquait que le site contenait des contenus soumis à une limite d’âge, dont de la nudité, que l’usage de photos de mineurs ou de personnes n’ayant pas donné leur accord était strictement interdit et que l’utilisateur était seul responsable des images générées. Les conditions d’utilisation interdisaient de charger la photo d’une personne sans son consentement explicite ou celle d’une personne de moins de dix-huit ans, et l’exploitant affirmait disposer de mesures techniques empêchant l’usage d’images de personnes de moins de vingt ans. Le Garante a jugé que ces avertissements se bornaient pour l’essentiel à rappeler des interdictions déjà posées par la loi. Le 8 janvier 2026, il a ensuite adressé un avertissement aux utilisateurs de services d’intelligence artificielle capables de générer des contenus à partir d’images ou de voix réelles, en citant notamment ce service parmi d’autres, et en rappelant que leur utilisation et la diffusion des contenus ainsi produits, sans le consentement des personnes concernées, peuvent, outre d’éventuelles infractions, porter gravement atteinte à leurs droits, avec les sanctions prévues par le droit européen de la protection des données. Ces mesures relèvent du droit italien ; elles ne valent pas condamnation en France, où nous n’avons trouvé aucune décision publiée visant ce service.
Le changement le plus important viendra de Bruxelles. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’intelligence artificielle, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, ajoute à la liste des pratiques interdites par le règlement sur l’intelligence artificielle un nouveau point b bis). Celui-ci, que l’on peut lire sur le site de la Commission européenne consacré au règlement, interdit la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui génère ou manipule des images, des vidéos ou des sons réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son « consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite » pour cette production. Un point b ter) vise de la même manière les systèmes qui génèrent du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE. Les considérants du règlement visent expressément la prolifération des applications dites de déshabillage, et qualifient le matériel intime non consenti de violence et d’abus sexuels commis contre des personnes, en particulier des femmes.
Le texte précise la portée de l’interdiction. Pour le fournisseur, la mise sur le marché n’est interdite que si la production de ce matériel constitue la destination du système, ou si elle en est un résultat raisonnablement prévisible et reproductible sans modification technique importante, faute de garanties raisonnables et adéquates pour l’empêcher. Un générateur d’images généraliste qui bloque réellement ces demandes n’est donc pas visé ; une application conçue pour dénuder l’est. Pour le déployeur, c’est-à-dire l’utilisateur qui n’agit pas à titre purement personnel, l’usage n’est interdit que s’il se sert du système dans le but de produire ce matériel. Une retouche qui n’augmente pas la visibilité des parties intimes et ne change pas la nature d’une scène n’est pas considérée comme une manipulation. Ces règles s’appliquent à partir du 2 décembre 2026. Le Parlement européen, qui a définitivement approuvé le texte en juin 2026 par 423 voix pour, 57 contre et 174 abstentions, a indiqué que les entreprises ont jusqu’à cette date pour mettre leurs systèmes en conformité.
Qui sera concerné ? Le règlement sur l’intelligence artificielle s’applique aux fournisseurs qui mettent un système sur le marché de l’Union, qu’ils soient établis dans l’Union ou dans un pays tiers, et aux fournisseurs et déployeurs établis hors de l’Union lorsque les résultats produits par le système sont utilisés dans l’Union. Le non-respect d’une pratique interdite expose à des amendes administratives pouvant atteindre 35 millions d’euros ou, pour une entreprise, 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. En revanche, la notion de déployeur exclut l’utilisation d’un système d’IA dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel. Le particulier qui se sert d’une application chez lui n’est donc pas la cible de l’interdiction européenne ; il reste soumis au droit pénal français décrit plus haut. Le créateur de contenu qui produirait de telles images pour alimenter un compte monétisé, une agence ou une entreprise pourraient, eux, être regardés comme des déployeurs.
Une seconde réforme européenne est en cours de transposition. La directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique oblige les États membres à ériger en infraction le fait de produire, de manipuler ou de modifier puis de rendre accessibles au public des images donnant l’impression qu’une personne se livre à des activités sexuellement explicites sans son consentement, lorsque ce comportement est susceptible de lui causer un préjudice important, ainsi que la menace de le faire pour la contraindre. Les États ont jusqu’au 14 juin 2027 pour transposer ce texte, que les articles 226-8-1 et 312-10 du Code pénal recoupent déjà largement.
Les plateformes, enfin, sont en première ligne. L’enquête de Wired décrit des applications qui passaient l’examen des boutiques avant de changer de contenu, et qu’elles étaient promues par des publicités sur Facebook et Instagram ; Apple affirme que les applications de nudification sont strictement interdites sur sa boutique, et Meta indique, selon la presse spécialisée qui relaie l’enquête, avoir agi contre plus de dix mille comptes publicitaires liés à ce réseau. Le règlement européen sur les services numériques oblige toute plateforme en ligne à permettre de lui signaler facilement un contenu illicite, à informer l’auteur du signalement de sa décision et à lui permettre de demander un nouvel examen, opéré sous le contrôle d’une personne humaine. Dans son communiqué consacré aux images intimes générées par Grok sur X, l’Arcom, coordinateur de ces règles en France, a rappelé que les victimes peuvent s’appuyer sur l’association Point de Contact, signaleur de confiance qu’elle a désigné, et la saisir lorsque les mécanismes de la plateforme ne fonctionnent pas. Nous avons détaillé ces démarches dans notre article sur Pharos, l’Arcom et la plainte après l’affaire Grok, et les obligations de signalement des contenus générés dans notre analyse du marquage des images et vidéos produites par IA.
Le droit français offre aussi des outils pour couper l’accès à un site. L’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis à disposition par un éditeur sous sa responsabilité éditoriale ne soient pas accessibles aux mineurs, et impose que ces services « prévoient l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». L’article 10-1 permet à l’Arcom, après observations puis mise en demeure restées sans effet, de prononcer une sanction pécuniaire et de demander aux fournisseurs d’accès de bloquer le site sous quarante-huit heures ; lorsque l’éditeur ne publie pas les informations d’identification exigées par la loi, elle peut même notifier ce blocage sans passer par la mise en demeure. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le dispositif antérieur, issu d’une loi de 2020, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier 2023 que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge, « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ». Un service qui fabrique des images pornographiques à la demande et reste accessible depuis la France derrière une simple case à cocher pourrait relever de ces textes ; tout dépendra de la manière dont l’autorité qualifiera le service en cause.
Hors de ce cadre, l’article 6-3 de la même loi permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Le 7 septembre 2026, à la demande de l’Arcom, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné aux principaux fournisseurs d’accès de bloquer un forum anonyme consacré à la diffusion de contenus illicites, dont ni l’éditeur ni l’hébergeur n’étaient connus et qui ne coopérait pas avec les enquêteurs. Il a rappelé que « le blocage à l’accès d’un site internet ne peut être prononcé que si cette mesure est adéquate, strictement nécessaire à la cessation du dommage et proportionnée au but légitime poursuivi », et a jugé ces conditions remplies faute de tout autre moyen d’obtenir le retrait.
B. Votre photo a été transformée en image dénudée : preuves, retrait, plainte et indemnisation
Découvrir une fausse image de soi nu, ou celle de son enfant, provoque souvent un réflexe de panique : supprimer, répondre à l’auteur, payer s’il réclame de l’argent. C’est l’inverse qu’il faut faire. Ne payez jamais un maître chanteur, ne négociez pas et ne supprimez pas les échanges : le chantage commis en ligne au moyen d’images sexuelles est un délit grave, et les messages reçus sont des preuves. Notre page sur l’accompagnement des victimes de sextorsion décrit la conduite à tenir face à ces demandes.
La première étape consiste à conserver les preuves sans aggraver la diffusion. Pour une victime majeure, des captures d’écran montrant l’image dans son contexte (adresse de la page, nom du compte, date, commentaires), la liste des liens et les messages reçus suffisent souvent à engager les démarches ; un constat par commissaire de justice donne plus de poids à ces éléments si un procès est envisagé. Pour une victime mineure, la prudence décrite plus haut s’impose : on relève les adresses et les comptes, on décrit le contenu, mais on ne copie pas l’image elle-même.
Vient ensuite le signalement à la plateforme ou à l’hébergeur, qui doit être précis : adresse exacte de chaque publication, explication de l’absence de consentement, mention le cas échéant de l’âge de la personne représentée. Les grands services proposent des formulaires dédiés aux images intimes diffusées sans consentement, et il est important de les utiliser. Une ordonnance du juge des référés de Paris du 6 novembre 2024 l’illustre. Une femme avait demandé au moteur de recherche Google de déréférencer des liens menant à des vidéos sexuelles diffusées sans son accord ; le juge a analysé Google Search comme un service d’hébergement au sens du règlement européen sur les services numériques et retenu, à propos des liens retirés seulement après l’assignation : « Le retrait de ces URL de la liste des résultats du moteur de recherche ne peut donc être considéré comme prompt ». Il a condamné les sociétés exploitantes à verser une provision de 2 000 euros, mais il a refusé de les tenir pour responsables des liens réapparus ensuite, faute pour la demanderesse d’avoir utilisé le formulaire prévu à cet effet. Les mêmes réflexes valent pour les forums qui republient des contenus intimes, que nous avons étudiés dans notre article sur les sites de fuites de contenus intimes.
Les canaux publics complètent ces démarches. La plateforme Pharos reçoit les signalements de contenus illicites en ligne, notamment les images sexuelles de mineurs, le harcèlement et les menaces. Pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, le numéro national 3018 est ouvert tous les jours, de 9 heures à 23 heures, et la fiche de service-public sur le cyberharcèlement rappelle les recours disponibles. L’association Point de Contact, signaleur de confiance désigné par l’Arcom, peut aider à obtenir le retrait d’un contenu, et la CNIL peut être saisie lorsque le visage ou la voix d’une personne est utilisé sans son accord, sans que cette plainte remplace une plainte pénale ni permette d’obtenir des dommages et intérêts.
La plainte pénale reste le levier principal. Elle peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie : selon l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les enquêteurs « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent, et un récépissé doit être remis. Elle peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République. Lorsque l’auteur est inconnu, la plainte est déposée contre X, et ce sont les réquisitions adressées aux plateformes qui permettront de l’identifier. Comme on l’a vu, l’article 226-8-1 n’exige pas de plainte préalable pour que le parquet poursuive, mais la plainte reste le moyen le plus sûr de déclencher une enquête.
La voie civile permet d’agir en parallèle, parfois plus vite. Pour identifier l’auteur d’un compte anonyme, l’article 145 du Code de procédure civile autorise le juge à ordonner, avant tout procès, les mesures nécessaires lorsqu’il existe un motif légitime. Le 7 septembre 2026, le juge des référés de Paris a ainsi ordonné à Meta Platforms Ireland de communiquer sous quinze jours les noms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone déclarés et adresses IP de création et de connexion de plusieurs comptes Threads auteurs de messages répétés constituant, selon lui, des indices sérieux de cyberharcèlement ; il a vérifié au passage que les faits en cause relevaient de la délinquance grave, condition posée pour la communication de certaines données de connexion. Il a en revanche refusé la communication des moyens de paiement, en relevant que « la communication des modes de paiement utilisés n’apparaît pas indispensable à l’identification des titulaires de ces comptes ». Un raisonnement comparable pourrait être soutenu pour un hypertrucage sexuel diffusé en ligne, puni de trois ans d’emprisonnement.
Pour obtenir le retrait et une première indemnisation, la victime peut saisir le juge des référés. L’article 9 du Code civil permet au juge de prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », et l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner les mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont le caractère illicite est évident, ainsi que d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant final dépend des preuves du préjudice : à titre de repère, la cour d’appel de Paris a alloué en 2022 (n° 20/08939) 5 000 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros au titre du préjudice matériel à une femme dont une vidéo la montrant dénudée avait été mise en ligne sans son accord par son ancien compagnon, en tenant compte de certificats médicaux, d’arrêts de travail et du nombre de visionnages. Lorsque l’auteur est mineur, ses parents répondent de plein droit du dommage causé, comme on l’a vu.
Pour une action coordonnée, notre page consacrée à la diffusion d’images intimes sans consentement présente les qualifications pénales, le retrait et la réparation. Les situations voisines sont traitées dans nos articles sur les faux nus fabriqués par IA, sur les peines de l’article 226-8-1 appliquées aux images générées par Grok et sur la vidéo IA reprenant votre visage ou votre voix, ainsi que dans nos pages sur le cyberharcèlement et le droit à l’image.
Conclusion
Les applications qui promettent de déshabiller une photo vendent une fonction que le droit français encadre déjà sévèrement. Montrer l’image obtenue à un seul tiers suffit à exposer son auteur à deux ans d’emprisonnement, trois ans si elle est publiée en ligne, et le parquet peut agir sans plainte de la personne représentée. Lorsque celle-ci est mineure, la conservation de l’image tombe déjà sous le coup de l’article 227-23, et même sa seule fabrication si elle a moins de quinze ans ; les parents d’un auteur mineur répondent de plein droit du dommage causé. À partir du 2 décembre 2026, le droit européen interdira en outre la mise sur le marché de ces systèmes et leur utilisation dans ce but par ceux qui n’agissent pas à titre purement personnel, sous peine d’amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial ; le particulier, lui, restera jugé au regard du Code pénal.
Pour la personne visée, l’ordre des démarches compte : conserver les preuves sans les diffuser, signaler par les formulaires dédiés, saisir Pharos ou le 3018 selon les cas, porter plainte, puis demander au juge le retrait, l’identification de l’auteur et une provision.
Ces réponses doivent être lues avec les réserves posées en introduction. À la date du 2 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune décision de justice française publiée visant le service nommé en introduction ou les applications décrites par Wired ; la mesure prise par l’autorité italienne est provisoire, propre au droit italien de la protection des données et susceptible de recours ; aucune responsabilité de ces services n’est établie en France. Les conditions d’utilisation acceptées et la loi applicable à chaque service peuvent modifier l’analyse, et seul le juge, au vu des faits de chaque dossier, peut dire si une infraction est constituée et quelle réparation est due. Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026.