Les manifestations parisiennes de l’automne 2026, avec leurs cortèges dispersés, leurs vitrines brisées et leurs interpellations en séries, ont remis un mot au centre des recherches des internautes : « casseurs ». La tendance est active et massive sur Google en France, avec des milliers de requêtes autour des manifestations, des cortèges et des suites judiciaires. Derrière ce mot-valise se cache une qualification pénale précise, la participation à un groupement formé en vue de violences ou de dégradations, et surtout un parcours procédural redouté : la garde à vue, puis le défèrement devant le procureur de la République et, lorsque le tribunal ne peut juger le jour même, devant le juge des libertés et de la détention. C’est là, en quelques heures, que se joue l’essentiel : sortir libre sous contrôle judiciaire, rester détenu en attendant l’audience, ou obtenir le renvoi pour préparer une vraie défense. Cet article décrit pas à pas ce parcours parisien, les preuves que l’accusation doit rapporter, les nullités qui peuvent tout arrêter et les recours qui restent ouverts après le jugement.
I. L’interpellation et la garde à vue : ce que l’accusation doit prouver pour parler de casseur
A. Participer sciemment à un groupement : une infraction de préparation, pas un simple fait d’être là
Le mot « casseur » n’existe pas dans le code pénal. La poursuite vise en pratique l’article 222-14-2 du code pénal, qui dispose :
« Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » (article 222-14-2 du code pénal, version en vigueur vérifiée le 18 octobre 2026)
Trois exigences se dégagent du texte. D’abord, un groupement, même temporaire : nul besoin d’une organisation structurée, un rassemblement spontané dans un cortège peut suffire. Ensuite, une préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels : cagoules enfilées avant les heurts, projectiles ramassés, vitrines visées, outils transportés. Enfin, la participation en connaissance de cause : l’intéressé savait qu’il s’agrégeait à un groupe qui préparait des violences ou des dégradations.
La Cour de cassation a précisé ce régime dans un arrêt rendu le 5 février 2025 à propos d’une manifestation interdite, où des heurts violents avaient opposé des personnes cagoulées aux forces de l’ordre, avec des véhicules de gendarmerie dégradés, pillés et incendiés (Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-80.051, rejet) :
L’arrêt rappelle que l’article 222-14-2 vise toute participation sciemment apportée à un groupement, même temporaire, dès lors que la préparation de violences volontaires ou de destructions ou dégradations est caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.
Elle précise :
Pour la Cour, l’infraction suppose une participation en connaissance de cause : soit l’intéressé a lui-même accompli un ou plusieurs faits matériels préparatoires, soit il avait connaissance de tels faits commis par d’autres membres du groupement.
Dans cette affaire, la condamnation a été maintenue parce que les juges avaient relevé un faisceau précis : l’intéressé avait rejoint la veille les personnes engagées dans les événements, détenait les documents partagés par le collectif pour faire face aux affrontements, et s’était vêtu le jour même d’un habit acheté pour l’occasion afin de dissimuler son identité. La Cour (Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-80.051) en déduit qu’il avait « parfaitement conscience de s’agréger à un collectif dont il connaissait l’intention de commettre des dégradations ». À l’inverse, la simple présence dans un cortège, sans fait matériel personnel ni connaissance démontrée des préparatifs violents des autres, ne suffit pas. C’est le premier axe de défense à Paris comme ailleurs : exiger la preuve, pièce par pièce, de ce que le dossier reproche exactement à la personne interpellée, et non au cortège entier.
Une autre décision illustre la même logique sous l’angle des nullités : le 21 août 2019, des voyageurs contrôlés sur l’autoroute, porteurs de cagoules, gants, jambières et bombes lacrymogènes, avaient été poursuivis pour participation à un groupement en vue de violences et traduits en comparution immédiate ; le tribunal avait annulé partiellement la procédure avant de statuer (Cass. crim., 9 juin 2021, n° 20-81.575). L’enseignement vaut pour chaque interpellé parisien : le dossier commence avant l’audience, et tout ce qui a été irrégulièrement recueilli peut être contesté.
Concrètement, dès la fin de la garde à vue, l’avocat demande la copie du dossier : procès-verbaux d’interpellation, inventaire des objets saisis, images de vidéosurveillance ou captations, auditions des témoins et des policiers. Chaque fait matériel allégué doit être rattaché à la personne déférée. Un masque dans un sac, un foulard autour du cou ou une paire de lunettes de protection ne valent aveu de rien s’ils ne s’inscrivent dans aucun préparatif démontré. Et lorsque la manifestation était interdite par arrêté, cette interdiction ne transforme pas à elle seule chaque manifestant en membre d’un groupement violent : elle caractérise au mieux une contravention ou un délit distinct, pas la participation sciemment violente.
B. La garde à vue : des droits notifiés immédiatement et des nullités qui protègent
L’interpellé en manifestation est le plus souvent placé en garde à vue. Le code de procédure pénale définit cette mesure sans détour :
« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » (article 62-2 du code de procédure pénale, version vérifiée le 18 octobre 2026)
La mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs énumérés par le texte, parmi lesquels permettre les investigations impliquant la présence de la personne ou garantir sa présentation devant le procureur. Dès le placement, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République et lui donne connaissance des motifs et de la qualification notifiée (article 63 du code de procédure pénale).
Les droits doivent être notifiés immédiatement, dans une langue comprise : placement et durée, qualification, date et lieu présumés des faits, motifs du placement, droit au silence, droit à l’avocat, droit à l’examen médical, droit de prévenir un proche et l’employeur (article 63-1 du code de procédure pénale). Pour qui sort d’une nasse ou d’une charge, ces premières minutes sont décisives : tout retard ou oubli dans la notification peut fonder une demande d’annulation. Le déroulement de la garde à vue à Paris, depuis la notification jusqu’au défèrement, obéit à ces mêmes règles, et leur méconnaissance se plaide devant le tribunal comme devant la chambre de l’instruction.
L’avocat tient ici une place centrale. La personne gardée à vue peut exiger que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations, et elle ne peut alors être entendue sans sa présence, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. L’avocat peut prendre des notes pendant les auditions (article 63-4-2 du code de procédure pénale). L’entretien confidentiel avec l’avocat, d’une durée maximale de trente minutes, peut être renouvelé dès le début d’une prolongation, à la demande de l’intéressé (article 63-4 du code de procédure pénale). En pratique parisienne, où les gardes à vue de manifestation se prolongent fréquemment pour les besoins des vérifications d’images et des auditions croisées, ce second entretien est souvent celui où la stratégie se fixe : répondre, garder le silence, contester une saisie, demander un acte.
Deux arrêts récents de la chambre criminelle balisent ce terrain. D’abord, par un arrêt du 6 mai 2025, la Cour a jugé :
« Il résulte de ces textes que l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l’exercice de ces droits. » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191)
Autrement dit, l’absence d’un procès-verbal distinct pour chaque diligence n’annule pas la mesure. Mais le même arrêt rappelle l’exigence symétrique : l’avocat désigné doit être avisé par tous moyens et sans délai afin que l’entretien puisse avoir lieu, et les diligences accomplies pour l’aviser doivent figurer au dossier. Dans cette affaire, aucun procès-verbal postérieur à la notification ne mentionnait les démarches faites pour joindre l’avocat désigné dès le début de la mesure ni lors de la prolongation, alors que l’intéressé avait réitéré sa demande : les juges en avaient déduit une violation des droits de la défense, la présence de l’avocat ne se limitant pas aux auditions mais permettant de s’assurer du bon déroulement de la mesure. Pour un interpellé parisien, la leçon est nette : donner dès la notification les coordonnées précises d’un avocat, exiger que chaque demande figure au procès-verbal, et faire vérifier ensuite si l’avis a réellement été donné.
Ensuite, par un arrêt du 26 juin 2024, la Cour a précisé que le départ impromptu de l’avocat en cours d’audition ne fait pas obstacle à la poursuite de cet acte par les enquêteurs, qui ne sont pas tenus de réitérer la notification du droit de se taire régulièrement faite au début (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.945). La protection ne joue donc qu’autant que chacun reste vigilant : l’avocat qui s’éloigne sans consigne fragilise son client, et le client doit savoir qu’il peut à tout moment demander une suspension pour s’entretenir avec son conseil.
Reste le filtre général des nullités. En cas de violation des formes prescrites à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, la juridiction saisie :
« ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » (article 802 du code de procédure pénale)
Il faut donc démontrer le grief : une notification tardive qui a privé l’intéressé d’un entretien décisif, un avocat non avisé avant des auditions à charge, une fouille ou une saisie sans base. Pendant l’instruction, la chambre de l’instruction peut être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce par le juge, le procureur, les parties ou le témoin assisté (article 170 du code de procédure pénale), et les moyens de nullité doivent lui être proposés sous peine d’irrecevabilité ultérieure, sauf découverte postérieure (article 174 du code de procédure pénale). Devant le tribunal correctionnel saisi en comparution immédiate, les exceptions se plaident avant tout débat au fond, avec le dossier communiqué à l’avocat.
II. Déféré à Paris : le juge des libertés, le renvoi et la liberté en attendant le procès
A. Comparution immédiate, juge des libertés et de la détention, renvoi : choisir entre être jugé vite et être jugé bien
À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République fait comparaître la personne déférée devant lui : vérification d’identité, faits et qualification notifiés, droit à l’avocat rappelé, puis décision sur l’orientation (article 393 du code de procédure pénale). Pour les faits de groupement violent commis en manifestation, trois voies se dessinent : la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, la convocation ultérieure par procès-verbal ou COPJ, ou l’ouverture d’une information judiciaire avec présentation au juge d’instruction. À Paris, où le parquet traite ces défèrements en flux tendu après les manifestations, la comparution immédiate est fréquente parce que le dossier paraît simple : des policiers interpellateurs, des images, des objets saisis. Mais un dossier qui paraît simple n’est pas un dossier complet, et accepter d’être jugé le jour même sans préparation est rarement la bonne option.
Devant le tribunal saisi en comparution immédiate, le président constate l’identité du prévenu, dont l’avocat a été avisé, et l’avertit qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat, choisi ou commis d’office (article 397 du code de procédure pénale). Si le prévenu refuse d’être jugé séance tenante ou si l’affaire n’est pas en état, le tribunal renvoie à une prochaine audience :
« renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. » (article 397-1 du code de procédure pénale)
Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal tout acte d’information utile à la manifestation de la vérité, sur les faits ou sur la personnalité. Ce renvoi de quatre à dix semaines est le délai que la loi attache à la préparation de la défense en comparution immédiate, et le tribunal qui le refuse doit motiver sa décision. Dans un dossier de groupement violent, ce temps sert à visionner les images heure par heure, à identifier les témoins disculpant, à faire établir les horaires de présence, à contester l’exploitation du téléphone saisi et à préparer les demandes de nullité.
Lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour même et que les éléments paraissent exiger une détention provisoire, le procureur peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, qui statue en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier (article 396 du code de procédure pénale). C’est le moment le plus redouté du défèrement parisien : quelques minutes d’audience, un dossier encore chaud, et une décision qui prive de liberté pour des semaines. La Cour de cassation (Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.674) a fixé le cadre :
La Cour juge que le procureur peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention lorsque les éléments de l’espèce paraissent exiger une détention provisoire et que le tribunal ne peut se réunir le jour même, que cette impossibilité tienne à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle ou au manque de temps pour examiner l’affaire dans des conditions de nature à garantir l’équité du procès. (Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.674)
Le même arrêt ajoute une garantie procédurale majeure : si le tribunal, à l’audience de renvoi fixée par l’ordonnance du juge des libertés, renvoie de nouveau l’affaire, la privation de liberté est nécessairement réexaminée, et le prévenu dispose à ce débat du droit de présenter les moyens de nullité contestant la seule légalité du titre de détention. Et le tribunal saisi de conclusions soulevant des incidents doit statuer par un seul et même jugement, en se prononçant d’abord sur l’exception puis sur le fond : il ne peut maintenir en détention sans répondre aux moyens qui contestent la légalité du titre initial. Pour la défense parisienne, cela signifie qu’il faut systématiquement contester, dès l’audience de renvoi, la régularité de l’ordonnance de placement : impossibilité de réunir le tribunal non démontrée, motivation stéréotypée, absence d’éléments précis justifiant la détention.
Car la détention provisoire reste l’exception. La loi pose le principe sans ambiguïté :
« Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » (article 137 du code de procédure pénale)
Le contrôle judiciaire, puis l’assignation à résidence avec surveillance électronique, doivent être envisagés avant toute privation de liberté, et la détention ne peut être ordonnée qu’à titre exceptionnel, lorsque ces mesures ne permettent pas d’atteindre les objectifs poursuivis. Le contrôle judiciaire astreint l’intéressé à des obligations choisies par le juge : ne pas sortir de certaines limites territoriales, ne pas se rendre en certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes, se présenter périodiquement aux services désignés (article 138 du code de procédure pénale). Dans un dossier de manifestation parisienne, l’interdiction de paraître dans certains quartiers ou l’interdiction de participer à des manifestations peuvent être proposées par la défense elle-même pour rendre la détention inutile : mieux vaut une obligation ciblée et limitée dans le temps qu’une incarcération.
La détention provisoire, elle, obéit à une condition démontrée :
« La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (article 144 du code de procédure pénale, version applicable vérifiée le 18 octobre 2026),
parmi lesquels conserver les preuves, empêcher les pressions ou la concertation frauduleuse, garantir le maintien à disposition de la justice, prévenir le renouvellement ou mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, lequel ne peut résulter du seul retentissement médiatique. En matière correctionnelle, la durée est bornée : quatre mois lorsque la personne n’a jamais été condamnée à une peine criminelle ou à plus d’un an d’emprisonnement sans sursis et encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans, avec une prolongation exceptionnelle de quatre mois au plus par ordonnance motivée (article 145-1 du code de procédure pénale). Ce délai de quatre mois, prolongeable une fois dans ces conditions, est celui que la loi fixe pour la détention provisoire correctionnelle de droit commun. Pour un délit de groupement violent puni d’un an d’emprisonnement, la détention provisoire ordonnée dans l’attente du jugement de comparution immédiate doit donc rester brève et strictement justifiée, ce que l’avocat rappelle au juge des libertés en proposant des garanties concrètes : domicile stable en Île-de-France, emploi ou scolarité, remise du passeport, pointage, interdiction de paraître sur les lieux des manifestations.
Le tribunal qui renvoie l’affaire peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, par décision exécutoire par provision (article 397-3 du code de procédure pénale). L’assignation à résidence avec surveillance électronique suppose une peine encourue d’au moins deux ans d’emprisonnement correctionnel (article 142-5 du code de procédure pénale) : pour le seul délit de groupement violent, puni d’un an, elle n’est donc envisageable qu’en concours avec des infractions plus lourdement punies, comme des violences aggravées ou des dégradations en réunion. Le juge des libertés peut ensuite modifier les obligations, en ajouter ou en retrancher, ou accorder des dispenses temporaires (article 141-1 du code de procédure pénale). Et la personne détenue ou son avocat peut à tout moment demander la mise en liberté, sauf irrecevabilité tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours contre l’ordonnance de placement (article 148 du code de procédure pénale). Cette demande de mise en liberté, formable à tout moment sous cette réserve d’irrecevabilité, est l’outil de sortie permanent du dossier : chaque élément nouveau, attestation d’employeur, justificatif de domicile, expertise ou effondrement d’une charge, justifie une nouvelle demande.
À Paris, quelques repères pratiques complètent ce tableau. Les faits commis dans la capitale relèvent du tribunal judiciaire de Paris. Le défèrement s’y déroule dans des délais contraints, avec des audiences de comparution immédiate qui siègent l’après-midi et des présentations au juge des libertés et de la détention en fin de journée. L’avocat de permanence doit obtenir la copie du dossier avant l’audience, même partielle, et exiger que les images vidéos invoquées soient effectivement versées et visionnables, pas simplement décrites dans un procès-verbal de synthèse. Lorsque le dossier repose sur une seule captation floue ou sur la seule déclaration des interpellateurs, demander le renvoi et solliciter une mesure d’instruction complémentaire, comme une nouvelle exploitation d’images ou l’audition d’un témoin, est souvent plus rentable qu’un débat précipité.
Si le parquet ouvre au contraire une information judiciaire, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que des personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation comme auteur ou complice, après avoir entendu leurs observations avec l’avocat (article 80-1 du code de procédure pénale), lors d’une première comparution où les faits et leur qualification sont expressément notifiés (article 116 du code de procédure pénale). Le débat sur la détention se tient alors devant le juge des libertés et de la détention dans les mêmes conditions de fond, avec les mêmes alternatives. L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, si le juge estime les faits délictueux, met fin à la détention, à l’assignation ou au contrôle en cours (article 179 du code de procédure pénale).
B. L’audience, l’appel et l’après-jugement : peines, interdictions et fichier
À l’audience, le tribunal juge d’après son intime conviction, sur les preuves apportées aux débats et contradictoirement discutées :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » (article 427 du code de procédure pénale)
La défense d’un dossier de groupement violent se joue donc dans la contradiction : faire projeter les images, compter les minutes de présence, montrer que l’intéressé marchait avec un groupe pacifique avant d’être pris dans une nasse, produire les attestations de proches, verser les échanges de messages qui établissent un rendez-vous festif et non un plan d’action. L’arrêt du 5 février 2025 montre en miroir ce qui fait condamner : une tenue achetée pour dissimuler son visage, des documents du collectif détenus, une arrivée la veille auprès des protagonistes. Chaque pièce doit être discutée, car le tribunal ne peut fonder sa décision que sur ce qui a été débattu devant lui.
La peine encourue pour le seul groupement violent reste d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, mais le tribunal prononce fréquemment des peines complémentaires qui marquent durablement : interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, interdiction de paraître dans un département ou dans certains lieux. Dans l’affaire jugée en 2025, le tribunal avait prononcé douze mois d’emprisonnement avec aménagement sous détention à domicile sous surveillance électronique, trois ans d’interdiction de détenir ou porter une arme et trois ans d’interdiction de paraître dans le département des faits, avec exécution provisoire. Ces interdictions, souvent sous-estimées, conditionnent la vie quotidienne bien après l’audience : un étudiant francilien interdit de paraître à Paris pendant trois ans doit y contraint réorganiser ses études, et l’avocat doit plaider leur durée et leur périmètre avec autant d’énergie que la peine principale.
En cas de condamnation, l’appel reste largement ouvert. Sans préjudice des cas particuliers, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, ce délai ne courant qu’à compter de la signification pour la partie absente non informée du jour du prononcé ou pour le prévenu jugé en son absence (article 498 du code de procédure pénale). Ce délai d’appel de dix jours court donc dès le prononcé contradictoire, et sa computation exacte conditionne la recevabilité du recours. En cas d’appel d’une partie dans ces délais, les autres parties disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel (article 500 du code de procédure pénale). L’appel du prévenu, du ministère public, de la partie civile sur ses intérêts civils et du civilement responsable suit les qualités fixées par la loi en matière criminelle comme correctionnelle (article 380-2 du code de procédure pénale pour la cour d’assises, principe identique devant la chambre correctionnelle). Le pourvoi en cassation, lui, doit être formé dans les dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée, avec un point de départ reporté à la signification dans les cas prévus par le texte (article 568 du code de procédure pénale). Ce délai de pourvoi de dix jours francs obéit à ses propres règles de computation, distinctes de celles de l’appel. Devant la cour d’appel puis devant la Cour de cassation, les moyens de nullité non soulevés en première instance peuvent encore être discutés dans les conditions de chaque voie de recours, et l’arrêt du 18 avril 2023 comme celui du 30 septembre 2026 (Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 26-84.394, rejet, sur la détention ordonnée dans l’attente d’une comparution immédiate et le contrôle du maintien en détention en appel) montrent que les juridictions supérieures contrôlent étroitement la régularité des titres de détention.
Enfin, l’après-jugement ne s’arrête pas à la peine. Toute interpellation en manifestation laisse une trace au traitement des antécédents judiciaires, même en cas de classement sans suite ou de relaxe, et cette fiche peut ressurgir lors d’un contrôle ultérieur ou d’une enquête administrative. Les personnes concernées peuvent examiner les conditions d’une demande d’effacement du TAJ lorsque les mentions conservées ne sont plus justifiées. Cette vérification, menée après l’audience et à tête reposée, évite que l’interpellation d’un jour de manifestation ne pèse des années sur la situation administrative et professionnelle.
Interpellé comme « casseur » puis déféré, on ne subit donc pas une machine : on traverse une succession de décisions, chacune contestable. Exiger la preuve de la participation sciemment violente, faire vérifier la garde à vue et l’avis donné à l’avocat, refuser le jugement précipité pour obtenir le renvoi de quatre à dix semaines, proposer au juge des libertés des obligations précises plutôt que de subir la détention, discuter chaque image à l’audience puis, au besoin, relever appel dans les dix jours : telle est, à Paris en 2026, la grammaire d’une défense efficace face à la qualification de groupement violent.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pénaliste en urgence. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.