Le 6 octobre 2026, une fiche publiée sur RappelConso a annoncé le rappel de gummies vendus en vrac dans toute la France entre le 24 juin et le 29 juillet 2026 ; selon cette fiche, ces bonbons contenaient « au minimum 10mg de THC par gummies ». Le 10 septembre, une autre fiche visait des « Gummies 11Gr D9 30MG THC » vendus par une boutique de CBD de l’Ardèche. Les deux rappels sont présentés comme volontaires, sans arrêté préfectoral, et prévoient le remboursement des acheteurs. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un accident ou d’un dommage constaté lié à ces produits, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourrait en décider.
Ces rappels interviennent quelques mois après la fin de la tolérance dont bénéficiaient les aliments au CBD. Pendant ce temps, les recherches « space cake », « bonbon THC » ou « gummies CBD » se comptent chaque mois par milliers. Derrière elles revient la même question : que risque-t-on à acheter, manger, offrir ou rapporter ces produits ?
La réponse tient en trois idées. Un gâteau ou un bonbon fabriqué avec du cannabis est un produit stupéfiant, quelle que soit la dose. Un bonbon issu de chanvre autorisé, dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,30 %, échappe à cette interdiction, mais il n’a plus sa place dans le commerce alimentaire et peut contenir assez de THC pour être rappelé. Enfin, dans tous les cas, prendre le volant après en avoir consommé expose au délit de conduite après usage de stupéfiants.
Nous verrons d’abord ce que la loi dit de chacun de ces produits (I), puis ce que risque concrètement la personne qui les achète, les consomme, les partage ou les transporte (II).
I. Space cake, gummies au THC, bonbons au CBD : ce que la loi dit de chaque produit
A. Space cake et bonbons au cannabis : des stupéfiants, quelle que soit la quantité
Le droit des stupéfiants repose sur un mécanisme de liste. L’article 222-41 du code pénal dispose que « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants » en application du code de la santé publique. L’article L. 5132-7 de ce code prévoit que ce classement intervient aujourd’hui « par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Un produit n’est donc pas interdit parce qu’il serait perçu comme une drogue, mais parce qu’il figure, ou qu’il contient une substance qui figure, sur la liste officielle.
La liste de base demeure l’arrêté du 22 février 1990, dont l’article 1er classe comme stupéfiants « les substances et préparations mentionnées dans les annexes » de l’arrêté. Son annexe I vise « Cannabis et résine de cannabis », sans distinguer les variétés ni les teneurs. Son annexe IV vise les « Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités ». La plante et la molécule responsable de ses effets psychoactifs, le THC, sont ainsi l’une et l’autre des stupéfiants. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 26 mars 2025 : le cannabis est inscrit sur la liste des stupéfiants « sans distinction de variété », et ce sont des textes particuliers qui ouvrent, au cas par cas, des exceptions.
Le code de la santé publique précise la portée de l’interdiction pour les produits transformés. Son article R. 5132-86 interdit la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine, mais aussi de « les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine ». La même interdiction frappe les tétrahydrocannabinols, naturels ou synthétiques, et les produits qui en contiennent. Un beurre préparé avec de l’herbe, puis un brownie, un cookie ou une confiserie fabriqués avec ce beurre entrent exactement dans cette définition. La forme alimentaire ne change rien : un gâteau au cannabis est un produit stupéfiant au même titre que l’herbe ou la résine qui ont servi à le préparer.
Aucun seuil ne vient atténuer cette règle. Les textes ne fixent ni quantité minimale ni teneur en dessous de laquelle un produit fabriqué à partir de cannabis deviendrait licite. Une part de gâteau suffit donc, juridiquement, à constituer l’infraction ; la quantité compte ensuite dans l’appréciation des faits et dans le choix de la réponse pénale, non dans l’existence du délit. Le seul seuil chiffré du droit français, celui de 0,30 % de THC, concerne le chanvre issu de variétés autorisées et les produits qui en dérivent, régime examiné plus loin. Un space cake préparé avec de l’herbe achetée dans la rue, ou acheté tout fait dans un coffee-shop, n’a aucun lien avec ce régime.
Préparer soi-même le gâteau soulève une question que beaucoup ignorent. L’article 222-35 du code pénal dispose que « La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle », et la transformation de cannabis en beurre, puis en pâtisserie, pourrait être décrite, dans le langage courant, comme une fabrication. Nous n’avons toutefois trouvé aucune décision publiée appliquant ce texte criminel à la confection d’un gâteau destiné à la seule consommation de son auteur, et la jurisprudence relative à l’usage personnel, présentée dans la seconde partie, conduit à distinguer ce qui relève de la consommation de ce qui prépare une diffusion. Le risque change de nature lorsque la cuisine sert à approvisionner d’autres personnes : des plateaux de space cakes destinés à être vendus ou distribués ne se présentent plus comme un simple usage.
Reste le cas du voyageur qui goûte un space cake aux Pays-Bas. La tolérance dont bénéficient les coffee-shops néerlandais relève du droit de ce pays et ne vaut aucune autorisation en France. Pour les délits commis par des Français hors du territoire, l’article 113-6 du code pénal ne rend la loi française applicable que « si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». L’article 113-8 ajoute que, dans ce cas, « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public », après une plainte de la victime ou une dénonciation officielle de l’autorité du pays concerné. La consommation sur place relève donc du droit néerlandais et de conditions de poursuite strictes en France. Rapporter le moindre morceau de gâteau est une tout autre affaire, examinée dans la seconde partie.
B. Gummies et bonbons vendus en boutique : le seuil de 0,30 %, la fin des aliments au CBD et les rappels de 2026
Le marché du chanvre dit « bien-être » repose sur une exception. L’article R. 5132-86-1 du code de la santé publique permet d’autoriser par arrêté la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation à des fins industrielles et commerciales de « variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes », ainsi que des produits qui en contiennent. L’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 en fixe les conditions. Seules sont autorisées les variétés inscrites aux catalogues officiels dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30 %, et la même limite s’applique à la teneur en THC « des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent ». Le texte précise que cette règle joue sans préjudice du droit européen de la sécurité des aliments. Autrement dit, respecter le plafond de 0,30 % fait sortir le produit du champ de l’interdiction des stupéfiants, mais ne garantit ni sa conformité au droit alimentaire ni son innocuité.
Ce régime a largement été façonné par le juge. Dans un arrêt du 23 juin 2021, la chambre criminelle, s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2020 (C-663/18), a jugé que les règles européennes de libre circulation s’opposent à une réglementation interdisant la commercialisation du CBD « légalement produit dans un autre État-membre », sauf si cette interdiction est nécessaire à la protection de la santé publique et proportionnée. Elle a cassé la condamnation du dirigeant d’un commerce, faute pour les juges d’avoir recherché si les produits saisis avaient été légalement produits dans un autre État de l’Union. Le Conseil d’État, par une décision du 29 décembre 2022, a ensuite décidé que « Le II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 est annulé », ce qui a mis fin à l’interdiction de vendre aux consommateurs les fleurs et feuilles brutes de chanvre. Il a cependant pris soin de relever que le taux de 0,30 % « n’est pas un seuil d’innocuité ». Sa décision du 26 mars 2025 reprend cette formule et ajoute que les risques pour la santé « dépendent des quantités de delta-9-tétrahydrocannabinol effectivement absorbées ».
Cette précision éclaire les rappels de l’automne 2026. Le seuil de 0,30 % est un pourcentage de la masse du produit, non une dose : un bonbon de 11 grammes qui contiendrait 30 milligrammes de THC afficherait, sur le papier, une teneur d’environ 0,27 %. La fiche RappelConso du 10 septembre 2026 ne se fonde d’ailleurs pas sur ce plafond. Elle retient un taux de THC trop élevé conduisant à un « dépassement de la dose de référence aiguë », c’est-à-dire du repère sanitaire qui correspond à la quantité pouvant être absorbée sur une courte période, en pratique un repas ou une journée, sans risque appréciable. La fiche du 6 octobre 2026 qualifie les gummies vendus en vrac de non conformes au règlement européen sur les nouveaux aliments, en raison de la présence de cannabinoïdes non autorisés, et de dangereux au sens du droit alimentaire européen. Les deux fiches demandent aux acheteurs de ne plus consommer les produits et de les rapporter au point de vente contre remboursement ; les deux rappels sont qualifiés de « Volontaire (sans arrêté préfectoral) ». Aucune de ces fiches ne qualifie pénalement les faits, et elles ne disent rien de la situation des personnes qui ont déjà consommé ces produits.
Les bonbons et gummies au CBD posent une difficulté distincte, qui relève du droit de l’alimentation. Dans un communiqué du 20 mai 2026, le ministère de l’Agriculture rappelle que les denrées alimentaires contenant du cannabidiol « ne sont pas autorisées à la vente » au titre du règlement européen sur les nouveaux aliments, faute de démonstration de leur innocuité. Il cite les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments de juin 2022 et de février 2026, signale une hausse significative des signalements d’intoxication depuis 2024, avec plusieurs centaines de cas recensés, annonce la généralisation des contrôles à toutes les denrées qui contiennent ou mettent en avant du CBD ou un autre cannabinoïde, et invite les consommateurs « à ne pas acheter ni consommer » ces produits, quel que soit le commerce. Selon Le Parisien, qui rapportait le 15 mai 2026 les propos d’un représentant de la filière, la direction générale de l’alimentation avait annoncé la fin de toute tolérance pour cette date ; le CBD à fumer ou destiné aux cigarettes électroniques restait autorisé.
Pour le consommateur, la portée de ce retrait doit être mesurée. Le communiqué vise la mise sur le marché et ne mentionne aucune sanction contre l’acheteur : il l’invite à s’abstenir. Manger un bonbon au CBD n’est donc pas, au regard du droit alimentaire, une infraction pour celui qui le mange. La situation change si le produit contient du THC au-delà des limites autorisées, s’il n’est pas issu de variétés autorisées ou s’il renferme une autre molécule classée : on revient alors dans le champ des stupéfiants décrit plus haut. Or le consommateur ne peut pas le vérifier lui-même, et l’étiquette ne prouve rien ; seule une analyse le peut. Quant aux teneurs autorisées, elles ne protègent pas d’un contrôle routier positif, comme on le verra.
Dernière catégorie, les bonbons aux cannabinoïdes de synthèse ou d’hémisynthèse, présentés comme des équivalents « légaux » du THC. Leur statut dépend du classement décidé par l’ANSM, molécule par molécule. Le Conseil d’État a ainsi rejeté, le 6 juin 2025, les recours dirigés contre la décision du 22 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence a classé comme stupéfiants plusieurs cannabinoïdes synthétiques et hémisynthétiques, parmi lesquels figuraient, selon les requérants, le H2-CBD et le H4-CBD. Ces molécules et leurs successeurs sont détaillés dans notre article sur le HHC, le THCP, le H4-CBD et les autres cannabinoïdes interdits. Une molécule encore non classée n’est pas pour autant sans risque pénal pour celui qui la promeut : l’article L. 3421-4 du code de la santé publique punit la provocation, même non suivie d’effet, « à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Une publicité vantant un « effet défonce » pourrait être examinée sous cet angle.
Au terme de ce tour d’horizon, trois familles se dessinent. Les gâteaux et bonbons fabriqués avec du cannabis, achetés aux Pays-Bas ou commandés sur des sites étrangers sont des stupéfiants, sans seuil. Les produits issus de chanvre autorisé, à moins de 0,30 % de THC, échappent à l’interdiction des stupéfiants mais, sous forme d’aliments, ne peuvent plus être vendus et font l’objet de rappels lorsqu’ils exposent à une dose excessive. Les cannabinoïdes semi-synthétiques deviennent des stupéfiants dès leur classement. C’est à partir de cette distinction que s’apprécie le risque pénal du consommateur.
II. Ce que risque le consommateur : de la cuisine au volant, de la soirée à la douane
A. Acheter, garder et manger pour soi : usage, amende forfaitaire, bonne foi et conduite
Celui qui mange un space cake ou un bonbon au cannabis commet, en principe, le délit d’usage. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique dispose que « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ». Le même article permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, « y compris en cas de récidive ». L’article 495-17 du code de procédure pénale n’autorise ce mécanisme que « Lorsque la loi le prévoit » et l’écarte notamment « si le délit a été commis par un mineur ». Les règles de paiement et de contestation sont détaillées dans notre article sur l’amende forfaitaire de 500 euros pour usage de stupéfiants.
Garder chez soi quelques bonbons ou une part de gâteau ne fait pas basculer automatiquement dans le délit de détention, beaucoup plus sévère. L’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement », assortis d’une amende de 7 500 000 euros. La chambre criminelle juge pourtant, depuis un arrêt du 14 mars 2017, que les dispositions spéciales sur l’usage excluent ce texte « si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ». Elle l’a confirmé en refusant de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité le 18 juin 2025 : « Cet article ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel. » Les juges qui veulent appliquer l’article 222-37 doivent donc caractériser une détention indépendante de la consommation personnelle. Les éléments matériels du dossier, comme la quantité, le conditionnement ou des messages évoquant une vente, deviennent alors déterminants. Le déroulement d’un tel contrôle est présenté dans notre article sur le contrôle avec du cannabis sur soi.
Les gummies achetés en boutique soulèvent une question plus délicate. Si le produit respecte le régime du chanvre, sa consommation constitue-t-elle un usage illicite de THC ? Nous n’avons trouvé aucune décision publiée de la chambre criminelle qui tranche ce point pour un produit vendu dans le cadre de l’arrêté de 2021. En revanche, si l’analyse révèle une teneur supérieure aux limites ou une molécule classée, le produit redevient un stupéfiant, et le débat se déplace vers l’intention. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La personne qui a acheté de bonne foi, dans un commerce ayant pignon sur rue, un produit présenté comme conforme peut discuter cet élément, ticket de caisse et étiquetage à l’appui. L’erreur de droit est plus étroite : l’article 122-3 n’exonère que celui qui a agi « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». Acheter des bonbons vantés pour leur teneur en THC ou pour leurs effets psychoactifs pourrait rendre cette défense difficile à soutenir. Conserver l’emballage, le numéro de lot, la preuve d’achat et, le cas échéant, le certificat d’analyse remis par le vendeur constitue la première précaution.
Les poursuites devant le tribunal ne sont pas la seule issue. Le procureur peut recourir à une alternative : l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit notamment l’accomplissement d’un « stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants », et l’article 41-2 permet une composition pénale pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement « d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui couvre l’usage mais non la détention réprimée par l’article 222-37. Ces mesures, comme l’avertissement pénal probatoire ou la composition pénale, ont chacune leurs conditions et leurs conséquences sur le casier judiciaire et les fichiers ; elles supposent en général la reconnaissance des faits.
Le risque le plus fréquent reste pourtant la route. L’article L. 235-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende toute personne qui conduit alors qu’une analyse sanguine ou salivaire établit « qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Les peines passent à cinq ans et 15 000 euros en cas d’alcoolémie associée, et le délit entraîne de plein droit la perte de la moitié des points du permis. Peu importe que le THC provienne d’un bonbon vendu comme légal. Dans un arrêt du 21 juin 2023, la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un conducteur qui affirmait avoir consommé du CBD : l’autorisation de commercialiser des dérivés du cannabis dont la teneur en THC n’excède pas 0,30 % « est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants », l’infraction étant constituée « peu important la dose absorbée ». Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, elle a refusé de la transmettre le 9 avril 2025, en relevant que le conducteur qui a absorbé du CBD, dérivé du cannabis, « lequel relève de la catégorie des produits stupéfiants », n’est pas dans la même situation que celui qui a bu de l’alcool.
Les produits comestibles accentuent ce risque. Selon le service d’aide à distance Drogues Info Service, les effets du cannabis ingéré apparaissent entre trente minutes et deux heures après la consommation et durent quatre à six heures ; pour un usage occasionnel et modéré, le cannabis reste détectable six à huit heures dans la salive. Un bonbon avalé en soirée peut donc produire ses effets, et laisser des traces, bien après le moment où son consommateur se croit en état de conduire. Notre article sur le contrôle positif au THC après une consommation de CBD détaille la contre-expertise et la défense du permis, et les enjeux de la procédure sont présentés sur notre page consacrée à la défense en cas de conduite sous stupéfiants.
B. Offrir, faire goûter à son insu, rapporter d’Amsterdam ou commander en ligne : les qualifications qui alourdissent tout
Partager un space cake lors d’une soirée change la qualification. L’article 222-39 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle », même lorsque rien n’est payé. La peine est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, dans des établissements d’enseignement ou d’éducation, ou à leurs abords lors des entrées et sorties. La chambre criminelle juge, depuis un arrêt du 22 juin 2005, que les dispositions de ce texte sont « également applicables aux faits de détention de stupéfiants lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées » à une personne pour sa consommation. Le plateau de gâteaux préparé pour des invités relève donc de cette qualification plutôt que de l’usage. Vendre une part à un ami relève du même texte, puisqu’il vise aussi la cession ; au-delà, l’organisation d’un véritable commerce, par exemple sur une messagerie, expose aux qualifications plus lourdes de l’article 222-37.
Servir un gâteau au cannabis à quelqu’un qui l’ignore est encore plus grave. L’article 222-15 du code pénal réprime « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui », avec les peines prévues pour les violences, graduées selon les conséquences pour la victime. Dans un arrêt du 23 mars 2021, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un jeune homme qui avait remis à un garçon de 13 ans une infusion de Brugmansia, une plante toxique, que l’enfant avait bue hors de sa présence avant d’être hospitalisé dans le coma. La remise suffisait à caractériser l’élément matériel, et l’élément intentionnel « résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre ». Transposé au space cake présenté comme un dessert ordinaire, ce raisonnement pourrait conduire à retenir cette qualification si la personne en a subi un malaise ou des troubles. Les conditions de ce délit sont présentées dans notre article sur l’administration de substances nuisibles.
Rapporter un space cake d’Amsterdam, même pour sa propre consommation, constitue une importation. L’article 222-36 du code pénal dispose que « L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement », assortis de 7 500 000 euros d’amende. Le code des douanes, refondu et en vigueur dans sa nouvelle numérotation depuis le 1er mai 2026, s’y ajoute. Son article L. 513-3 vise la contrebande et l’importation sans déclaration de marchandises dangereuses pour la santé, qui « sont punies de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude », et son article R. 513-1 range parmi ces marchandises « Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants ». Le voyageur contrôlé à son retour peut être placé en retenue douanière, régime décrit dans notre article sur le contrôle douanier et la retenue douanière. La faible quantité ne supprime pas l’infraction ; elle pèse sur les suites que lui donnent le parquet et l’administration.
Commander en ligne des gummies au THC expédiés de l’étranger expose aux mêmes textes, puisque l’envoi constitue une importation. Le code des douanes pose une présomption sévère : selon son article L. 522-3, qui reprend l’ancien article 392, « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ». Pour la combattre, la chambre criminelle exige, depuis un arrêt du 17 février 2021, « la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée ». Elle a toutefois jugé, le 25 mars 2026, que le seul fait d’être mentionné comme destinataire d’un colis « ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » de la marchandise qu’il contient. Ces règles, appliquées à d’autres produits, sont détaillées dans nos articles sur le colis reçu par erreur et sur le khat rapporté de voyage ou reçu par colis.
Diffuser une recette ou une vidéo vantant le space cake n’est pas anodin non plus. L’article L. 3421-4 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la provocation à l’usage de stupéfiants, même non suivie d’effet, ainsi que « le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable ». Une publication présentant la préparation et la consommation de gâteaux au cannabis comme anodines pourrait être examinée sous cet angle ; nous n’avons toutefois pas trouvé de décision publiée appliquant ce texte à une simple recette diffusée par un particulier.
En pratique, quelques réflexes limitent les risques. Ne pas conduire après avoir consommé un produit comestible contenant du cannabis ou du THC, y compris lorsqu’il a été vendu comme légal. Ne jamais servir un gâteau ou un bonbon de ce type sans l’annoncer clairement, ni le laisser à la portée des enfants. Rapporter au point de vente les produits visés par un rappel, en suivant les consignes de la fiche RappelConso, et, en cas de malaise après une ingestion, appeler le 15. En cas de contrôle ou de convocation, conserver emballages, tickets et certificats, et ne pas se méprendre sur la qualification : usage, détention, offre et importation n’emportent ni les mêmes peines ni les mêmes alternatives.
La défense en cas d’usage ou de détention de stupéfiants commence par l’examen de l’analyse du produit, de la régularité du contrôle et de la qualification retenue. Devant le tribunal correctionnel, ces points conditionnent la peine et l’inscription au casier judiciaire, dont l’effacement obéit à ses propres règles. Pour la culture à domicile, qui obéit à des règles voisines, on se reportera à notre article sur les graines de cannabis, les plants et les growshops.
Conclusion
Space cake, gummies au THC et bonbons au CBD ne relèvent pas d’un régime unique. Le gâteau ou le bonbon fabriqué avec du cannabis est un stupéfiant, sans seuil ni tolérance, qu’il ait été préparé à la maison, acheté dans un coffee-shop ou commandé sur un site étranger. Le produit issu de chanvre autorisé, à moins de 0,30 % de THC, échappe à l’interdiction des stupéfiants, mais ce plafond n’est ni une dose ni un seuil d’innocuité, et les aliments au CBD ne sont plus admis à la vente depuis le printemps 2026. Pour la personne qui consomme, le risque va de l’amende forfaitaire de 500 euros pour l’usage à cinq ans d’emprisonnement pour l’offre à des amis, dix ans pour une importation, et il devient immédiat au volant, quelle que soit la quantité absorbée. Servir un tel gâteau à quelqu’un qui l’ignore peut constituer un délit distinct, plus grave encore. Les rappels publiés le 10 septembre et le 6 octobre 2026 sont des mesures volontaires et préventives : à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un accident ou d’un dommage lié à ces produits, aucune responsabilité n’est établie, les consignes de remboursement indiquées par chaque fiche s’appliquent, et seul un juge pourrait se prononcer. Chaque dossier dépend des faits, de l’analyse du produit et de la régularité de la procédure.