À l’automne, les plants de cannabis semés au printemps sur un balcon, au fond d’un jardin ou sous une lampe arrivent à maturité, et les mêmes questions reviennent chez ceux qui les ont fait pousser comme chez ceux qui y songent. Les graines vendues « de collection » en boutique ou sur des sites étrangers peuvent-elles être achetées sans risque ? Un plant de chanvre « CBD » est-il permis chez soi ? Que risque celui qui cultive quelques pieds pour sa seule consommation : une amende, un procès, la perte de son permis de conduire, voire celle de son logement ?
Le droit français répond de façon plus nuancée que les deux idées qui circulent le plus, celle d’une culture personnelle tolérée et celle d’une peine automatique de vingt ans de réclusion criminelle. Le code de la santé publique interdit la culture du cannabis, et le Conseil d’État a jugé en mars 2025 que le particulier ne peut pas davantage cultiver les fleurs et les feuilles du chanvre pauvre en THC. La Cour de cassation juge pourtant que la détention de stupéfiants exclusivement destinés à la consommation personnelle relève du seul délit d’usage, et elle a appliqué cette règle à un cultivateur de 418 plants. Depuis le 20 août 2026, ce délit peut être éteint par une amende forfaitaire de 500 euros, mais il fait aussi encourir une suspension du permis de conduire de trois ans au plus, même en l’absence de toute conduite.
Cet article examine d’abord ce qui est interdit avant même la première récolte, puis ce qui se joue lorsque des plants sont découverts : la qualification retenue, les suites possibles et leurs conséquences sur le permis et sur le logement.
I. Graines, plants et chanvre « CBD » : ce que la loi interdit avant même la première récolte
A. Un plant de cannabis est un stupéfiant dès qu’il pousse, quelle que soit sa variété
Le code pénal ne dresse pas lui-même la liste des stupéfiants. Son article 222-41 renvoie aux « substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique », et cet article L. 5132-7 confie le classement au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La liste consolidée publiée par l’agence, à jour au 26 juin 2026, inscrit en annexe I « Cannabis et résine de cannabis » et rattache cette inscription à l’arrêté du 22 février 1990. Elle précise n’avoir qu’une valeur indicative, seuls cet arrêté modifié et les décisions du directeur général de l’agence étant opposables, mais elle permet de vérifier en quelques secondes que la plante figure bien parmi les stupéfiants.
L’article R. 5132-86 du code de la santé publique en tire la conséquence concrète. Il interdit « La production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi » lorsqu’ils portent sur le cannabis, sa plante et sa résine, ainsi que sur les produits qui en contiennent ou qui en sont obtenus. Les exceptions que prévoit ce texte visent des médicaments autorisés, les cultivateurs engagés par contrat à fournir leur production à un établissement pharmaceutique et des dérogations de recherche et de contrôle accordées par l’agence. Le jardinier amateur n’entre dans aucune d’elles : faire germer une graine de cannabis, c’est déjà cultiver, et donc produire au sens de ce texte.
Un jeune plant, encore dépourvu de fleurs, n’échappe pas à ce régime. Dans un arrêt du 10 décembre 1998 (n° 97-85.162), la chambre criminelle examinait le cas d’un homme qui avait rapporté des graines d’Amsterdam, les avait plantées, puis avait été interpellé alors qu’il transportait trois pieds dans son véhicule. Il soutenait que la convention unique sur les stupéfiants de 1961 ne vise que les sommités florifères ou fructifères de la plante. La cour d’appel lui avait répondu que toutes les plantes du genre cannabis « doivent en conséquence être classées comme stupéfiants au même titre que le cannabis lui-même », et la Cour de cassation a jugé que ce raisonnement n’encourait pas le grief invoqué. La condamnation, prononcée pour transport, détention, offre et emploi de plants et d’herbe de cannabis, s’élevait à 3 000 francs d’amende.
Le chanvre dit « CBD » relève d’un régime d’exception, mais cette exception ne profite pas au particulier. L’article R. 5132-86-1 renvoie à un arrêté le soin d’autoriser la culture et l’utilisation, à des fins industrielles et commerciales, des variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes. L’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 réserve cette autorisation aux variétés inscrites aux catalogues officiels dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,30 %, exige que les fleurs et les feuilles proviennent de semences certifiées, puis pose deux règles qui visent directement le jardinier : « La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites », et « Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre ».
L’association Kokopelli a demandé aux ministres d’abroger cet arrêté, puis a contesté leur refus devant le Conseil d’État, qui a rejeté sa requête par une décision du 26 mars 2025 (n° 489210). La haute juridiction administrative y rappelle que « le cannabis est inscrit sur la liste des substances stupéfiantes, sans distinction de variété ». Elle admet qu’en l’état des données de la science, le cannabidiol ne peut pas être regardé comme revêtant une nocivité particulière, et que les variétés à moins de 0,30 % de THC ne présentent pas de risques justifiant à eux seuls une interdiction générale, tout en relevant que ce taux n’est pas un seuil d’innocuité. Elle valide néanmoins l’interdiction de vendre des plants et de bouturer, comme celle faite aux particuliers de cultiver fleurs et feuilles, parce qu’aucun test rapide et peu coûteux ne permet de contrôler la teneur en THC des plants pendant leur croissance : en autoriser la vente aux particuliers compromettrait, selon elle, la lutte contre les stupéfiants, « du fait de la difficulté de les distinguer des variétés présentant des propriétés stupéfiantes ».
Concrètement, le particulier qui fait pousser chez lui un plant vendu comme « CBD » se place hors de l’autorisation, quelle que soit la variété annoncée sur l’emballage. Contrairement à ce qu’affirment certains sites de jardinage, il n’existe aucune déclaration qui permettrait de cultiver du chanvre pour soi : la dérogation est réservée aux agriculteurs actifs, à partir de semences certifiées. Cette question est distincte de celle du commerce des fleurs déjà récoltées. Sur ce terrain, la chambre criminelle a censuré, par un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 21-81.458), la condamnation d’un commerçant pour des fleurs de chanvre, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché, comme il le lui demandait, si elles avaient été légalement produites dans un autre État membre de l’Union, et parce qu’elle avait fait peser sur lui la preuve de leur faible teneur en THC. Les produits de boutique qui contiennent des cannabinoïdes hémisynthétiques posent encore d’autres questions, traitées dans notre article sur les produits HHC, THCP et H4CBD.
B. Graines, matériel et publications : une zone grise pour l’acheteur, une ligne rouge pour l’incitation
La graine occupe une place à part. La liste des stupéfiants vise le cannabis et sa résine sans mentionner les graines, et son annexe I correspond aux tableaux I et IV de la convention unique du 30 mars 1961, qui définit le cannabis par les sommités florifères ou fructifères de la plante, « à l’exclusion des graines et des feuilles qui ne sont pas accompagnées des sommités », définition que rappelait le pourvoi rejeté par l’arrêt du 10 décembre 1998. Le code de la santé publique interdit de son côté les opérations portant sur les produits « obtenus à partir du cannabis » ou de sa plante, formule assez large pour englober la graine. C’est sur cette ambiguïté que s’est développée la vente de graines présentées comme destinées à la collection ou à la conservation génétique, souvent accompagnées d’un avertissement selon lequel il est interdit de les faire germer en France, comme le relevait une question écrite posée au Sénat le 1er avril 2021. Cette question, qui interrogeait le gouvernement sur ce commerce, n’a jamais reçu de réponse et a été déclarée caduque.
Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de manière générale. Dans un arrêt du 16 janvier 2002 (n° 01-83.987), la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour détention de stupéfiants d’une militante qui tenait un stand lors de journées consacrées au cannabis : elle avait dissimulé un sac de 500 grammes de graines à l’arrivée des policiers, et l’analyse avait mis en évidence la présence de THC et de cannabidiol. La Cour a jugé qu’« en l’état de ces seules énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision ». À l’inverse, dans l’affaire du commerçant jugée en 2022, le tribunal correctionnel avait relaxé le prévenu du chef de détention s’agissant des graines de cannabis saisies, tout en le condamnant pour les fleurs (Crim. 19 janvier 2022, n° 21-81.458). L’achat de quelques graines pour soi reste donc dans une zone grise : il n’est pas réprimé de manière certaine en tant que tel, il n’est pas pour autant sans risque, et il cesse d’être neutre dès que la graine est mise à germer, puisque la culture est une production.
Le vendeur, lui, s’expose à deux qualifications que la jurisprudence a appliquées aux growshops et aux boutiques de produits dérivés du cannabis. L’article 222-37 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants ». Par un arrêt du 17 janvier 2006 (n° 05-83.844), la chambre criminelle a approuvé sur ce fondement la condamnation à 60 jours-amende de 20 euros du gérant d’un commerce de matériel de culture hors-sol qui, selon les motifs de la cour d’appel de Riom reproduits dans l’arrêt, avait prodigué à des clients « des conseils relatifs à la culture de cannabis, alors qu’ils étaient désireux d’assurer, eux-mêmes, leur production » et leur avait vendu le matériel correspondant. La cour d’appel avait en revanche écarté la provocation, faute de publicité ou de prise de position publique en faveur du cannabis.
La seconde qualification est la provocation à l’usage, que l’article L. 3421-4 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Dans une affaire toulousaine, la cour d’appel l’a retenue contre les cogérants d’une boutique de produits CBD en relevant que les présentoirs reproduisaient la feuille de cannabis et que les graines présentées comme féminisées permettaient, avec d’autres produits, d’assurer « une production artisanale, ce qui est une incitation à la consommation » ; la chambre criminelle a rejeté leurs pourvois par un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-86.572). En Polynésie française, l’exploitant d’un commerce qui proposait à la vente « des graines de cannabis et divers articles portant des logos de feuilles de cannabis » a été condamné pour le même délit à six mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 000 de francs CFP d’amende et une confiscation, son pourvoi étant rejeté par un arrêt du 5 janvier 2022 (n° 20-84.002). Dans cette collectivité, un arrêté local de mars 2018 a d’ailleurs expressément classé les graines de cannabis parmi les stupéfiants, ce que la liste nationale ne fait pas.
Pour l’acheteur, ces décisions éclairent la portée réelle des mentions « collection » ou « conservation génétique » : dans l’affaire toulousaine, l’avertissement selon lequel les produits étaient réservés à un usage légal n’a pas empêché la condamnation des cogérants, et de telles mentions ne couvrent en rien celui qui sème. Le matériel de culture en intérieur, qu’il s’agisse de lampes, de tentes, de ventilation ou d’engrais, se vend librement, puisqu’il sert aussi à d’autres plantes ; c’est sa présence à côté de plants de cannabis qui en fait une pièce du dossier et, dans certains cas, un bien susceptible d’être confisqué.
Reste la publication. L’article L. 3421-4 réprime aussi « le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable », c’est-à-dire l’usage, la production ou le trafic de stupéfiants. Dans l’affaire jugée en 2002, la militante lyonnaise a été condamnée à 200 jours-amende de 100 francs pour détention de stupéfiants, provocation à l’usage et présentation de l’usage sous un jour favorable, à raison notamment d’un tract qui vantait les vertus de « notre bien aimée Marie-Jeanne », la chambre criminelle approuvant les juges d’y avoir vu une incitation à contrevenir à l’interdiction légale, et non un appel au débat d’idées (Crim. 16 janvier 2002, n° 01-83.987). Le cultivateur qui publie sur un réseau social les photographies de ses plants, accompagnées de commentaires enthousiastes, pourrait voir ces publications examinées sous l’angle de ce texte ; elles constituent en tout état de cause un élément de preuve contre lui.
II. Plants découverts chez vous : la qualification retenue, puis les suites
A. Production, détention ou usage : ce que la jurisprudence retient pour celui qui cultive pour sa consommation
Trois textes peuvent s’appliquer à celui chez qui des plants sont découverts, avec des peines sans commune mesure. L’article 222-35 du code pénal prévoit que « La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle », peine portée à trente ans en bande organisée. L’article 222-37 punit la détention de dix ans d’emprisonnement. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique punit l’usage illicite d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Juridiquement, la culture relève de la production, puisque l’article R. 5132-86 l’y range expressément. Dans les affaires de culture domestique examinées pour cet article, les poursuites visaient pourtant la détention et l’usage plutôt que la production : c’était le cas des pieds découverts dans un grenier et jugés en 2017, comme des 418 plants jugés en 2019, décisions présentées ci-dessous.
Pour celui qui consomme sa récolte, la Cour de cassation a posé une règle protectrice. Dans un arrêt du 14 mars 2017 (n° 16-81.805), publié au Bulletin, elle juge que « les dispositions spéciales du premier de ces textes, incriminant l’usage illicite de produits stupéfiants, excluent l’application du second, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ». Elle a cassé, pour ce motif, la condamnation pour détention d’un homme trouvé en possession de trois grammes de cannabis, qui déclarait en consommer quotidiennement environ trois grammes depuis une dizaine d’années.
La même règle a été appliquée à un cultivateur. Par un arrêt du 23 janvier 2019 (n° 18-82.506), la chambre criminelle a cassé la condamnation pour usage et détention d’un homme chez qui les gendarmes avaient découvert 418 pieds de cannabis en pot, 90 grammes d’herbe et plusieurs chambres de culture, et qui expliquait produire environ 150 grammes par mois pour une consommation personnelle de 8 à 10 grammes par jour. La cour d’appel l’avait condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l’épreuve ; la Cour de cassation lui reproche d’avoir statué « sans caractériser des faits de détention de produits stupéfiants indépendants de la consommation personnelle du prévenu ». Saisie en 2025 de questions prioritaires de constitutionnalité visant l’article 222-37, elle a confirmé que « Cet article ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel » (Crim. 18 juin 2025, n° 25-90.012).
Cette jurisprudence a des limites qu’il faut connaître. Elle porte sur la détention : elle ne neutralise pas, à elle seule, la qualification de production, qui reste juridiquement applicable à toute culture. Elle n’exclut pas davantage les poursuites pour acquisition ou pour transport. Par un arrêt du 11 mai 2021 (n° 20-84.412), rendu en formation plénière, la chambre criminelle a approuvé la condamnation, en plus de l’usage, d’un homme qui avait abandonné un sac contenant 38,4 grammes de résine en se soustrayant à un contrôle : il avait commis les infractions distinctes d’acquisition et de transport, « sans que ces faits procèdent, en l’espèce, de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ». Déplacer ses plants ou sa récolte, comme l’avait fait le prévenu de 1998 avec ses trois pieds, pourrait ainsi fonder une poursuite distincte de l’usage.
Le partage de la récolte change aussi la donne. L’article 222-39 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle », et la peine d’emprisonnement est portée à dix ans lorsque le produit est cédé ou proposé à des mineurs. Le texte vise l’offre comme la cession, sans distinguer selon qu’une contrepartie est demandée. Dans un arrêt du 13 mai 1996 (n° 95-85.929), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à six mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d’amende, avec confiscation et destruction des produits saisis, après la découverte chez lui de « pieds de cannabis en culture ou en cours de séchage, dont l’intéressé a déclaré se servir pour sa consommation personnelle et celle de ses amis ». Les balances, les sachets, l’argent liquide ou les messages échangés sont, en pratique, les éléments qui permettent de soutenir qu’une partie de la récolte était destinée à d’autres.
Invoquer une maladie ne transforme pas la culture en activité autorisée. Les dérogations prévues par l’article R. 5132-86 concernent des médicaments et les cultures contractuellement destinées à leur fabrication, non la culture domestique. Dans une décision civile du 19 mai 2026, le juge des contentieux de la protection de Paris a écarté l’argument d’un locataire atteint de la maladie de Crohn, qui affirmait produire du cannabis pour soulager ses douleurs, en retenant que la quantité découverte, le matériel de conditionnement et les ventes qu’il avait reconnues « excèdent manifestement le cadre d’un usage thérapeutique personnel » (TJ Paris, 19 mai 2026, n° 26/01967). Le cadre légal de la prescription de cannabis à visée médicale est présenté dans notre article consacré au cannabis thérapeutique.
La défense ne se limite pas au fond du dossier ; la régularité de la découverte compte autant. Dans un arrêt du 22 février 2017 (n° 16-82.412), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé l’annulation de toute la procédure, et donc la relaxe, d’un homme poursuivi pour détention et usage après que des policiers, venus chercher une autre personne en vertu d’une autorisation de comparution sous la contrainte, étaient entrés chez lui en son absence en fracturant deux fenêtres et avaient découvert des pieds de cannabis au grenier. L’article 78 du code de procédure pénale, rappelle la Cour, « ne permet pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile ». Les conditions de l’entrée dans le domicile, de la perquisition et des auditions méritent donc d’être examinées avant toute discussion sur la peine ; les droits de la personne entendue sans contrainte sont détaillés dans notre article sur l’audition libre.
B. Amende de 500 euros, alternatives, tribunal : les suites possibles et leurs conséquences sur le permis et le logement
Lorsque seul l’usage est retenu, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire. Depuis le 20 août 2026, date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le dernier alinéa de l’article L. 3421-1 fixe son montant à 500 euros, l’amende minorée à 400 euros et l’amende majorée à 1 000 euros, au lieu de 200, 150 et 450 euros auparavant, et précise que la procédure joue « y compris en cas de récidive ». Le recours à cette amende n’est pas un droit pour la personne contrôlée : selon la chambre criminelle, saisie de questions prioritaires de constitutionnalité, « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République » (Crim. 23 juillet 2025, n° 25-83.842). Le détail de la procédure et de la contestation figure dans notre article sur l’amende de 500 euros pour usage de cannabis.
La procédure forfaitaire est toutefois fermée dans plusieurs cas. L’article 495-17 du code de procédure pénale l’exclut lorsque le délit a été commis par un mineur, et aussi « si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Si les enquêteurs relèvent, en même temps que l’usage, une détention, une cession ou une production, l’amende forfaitaire n’est donc plus possible. Lorsqu’elle est payée, elle ne disparaît pas pour autant : l’article 768 du même code prévoit l’inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires délictuelles ayant fait l’objet d’un paiement.
D’autres réponses que le tribunal sont possibles. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui reconnaît sa culpabilité et n’a jamais été condamné, de l’orienter vers un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, ou de lui demander de se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction, ce qui peut concerner le matériel de culture. L’injonction thérapeutique présente un intérêt particulier pour le consommateur régulier : selon l’article L. 3423-1 du code de la santé publique, « L’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d’injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu’à son terme. »
La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale pour les délits punis d’au plus cinq ans d’emprisonnement, peut comporter une amende de composition, le dessaisissement de la chose ayant servi à l’infraction ou un stage. Elle peut donc s’appliquer à l’usage comme à la cession en vue de la consommation personnelle, mais pas à la détention réprimée par l’article 222-37, punie de dix ans. Une fois exécutée, elle est inscrite au casier judiciaire, en vertu du même article 768. Ses avantages et ses inconvénients sont détaillés dans notre article sur la convocation en composition pénale. L’usage peut aussi être jugé par ordonnance pénale, l’article 495 du code de procédure pénale renvoyant aux délits jugés à juge unique, parmi lesquels figure l’usage de stupéfiants ; notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale explique comment la contester. Les dossiers plus lourds, où la détention ou la cession est retenue, relèvent du tribunal correctionnel ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La condamnation pour usage emporte désormais un risque nouveau pour le permis de conduire. Depuis le 20 août 2026, le I de l’article L. 3421-7 du code de la santé publique permet de prononcer contre la personne coupable d’usage une suspension du permis de conduire de trois ans au plus, et précise : « Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » Cette peine complémentaire est encourue même lorsque les faits n’ont aucun lien avec la conduite d’un véhicule, ce qui la rend particulièrement lourde pour le cultivateur dont le travail dépend de son permis.
La confiscation suit la qualification. L’article 131-21 du code pénal rend cette peine encourue « de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an » ; elle porte alors notamment sur les biens ayant servi à commettre l’infraction, et devient obligatoire pour les objets dont la détention est illicite. Le délit d’usage, puni d’un an, n’entre pas dans cette catégorie ; la détention, la cession et la production, punies plus sévèrement, y entrent. Le sort des lampes, des tentes et des autres équipements dépend donc largement de la qualification retenue, ou de l’accord de la personne pour s’en dessaisir dans le cadre d’une alternative aux poursuites.
Le logement est l’autre enjeu, souvent sous-estimé. L’article 1728 du code civil oblige le preneur à user de la chose louée « raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail », et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Dans la décision parisienne du 19 mai 2026 déjà citée, le juge a prononcé la résiliation du bail d’un locataire installé depuis 1999, chez qui la police avait découvert plusieurs chambres de culture, des pieds en activité et plusieurs kilogrammes d’herbe, et qui avait reconnu des ventes à des amis. Il a jugé sans portée les attestations de voisins décrivant un locataire discret, au motif qu’« Elles établissent l’absence d’un trouble de voisinage, qui est distincte de la question du manquement à la destination contractuelle du logement » (TJ Paris, 19 mai 2026, n° 26/01967). Le juge lui a toutefois accordé un délai de trois mois pour quitter les lieux, compte tenu de son ancienneté dans le logement, du paiement régulier de ses loyers et de sa maladie. Cette affaire comportait des ventes ; elle ne dit pas comment serait jugée une culture strictement limitée à la consommation du locataire.
Une condamnation pour usage, une composition pénale exécutée ou une amende forfaitaire payée laissent enfin une trace au casier judiciaire. Les conditions dans lesquelles ces mentions peuvent disparaître, notamment du bulletin n° 2 délivré à certaines administrations et à certains employeurs, sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire. Pour l’ensemble de ces questions, notre page dédiée à la défense en matière d’usage de stupéfiants détaille les étapes de la procédure, de la convocation au jugement.
Conclusion
Faire pousser un plant de cannabis chez soi reste interdit en France, que la variété soit présentée comme riche en THC ou comme du chanvre « CBD » : la dérogation accordée au chanvre ne profite qu’aux agriculteurs actifs, et le Conseil d’État a validé en 2025 l’interdiction faite aux particuliers. L’achat de graines demeure dans une zone grise que la jurisprudence consultée n’a pas tranchée de façon générale, mais la mise en germination fait basculer dans la culture, que le code de la santé publique range dans la production. Le vendeur qui conseille, présente ou met en scène la culture s’expose, lui, à la facilitation de l’usage ou à la provocation.
Pour celui qui ne cultive que pour sa propre consommation, le risque réel se mesure moins à la peine théorique de la production qu’à la qualification retenue : la Cour de cassation exclut la détention lorsque le produit est exclusivement destiné à l’usage personnel, ce qui ouvre la voie à l’amende forfaitaire de 500 euros, aux alternatives aux poursuites ou à l’ordonnance pénale. Le partage de la récolte, son transport ou des indices de vente modifient cette appréciation. Depuis le 20 août 2026, même une condamnation pour simple usage expose à une suspension du permis de conduire qui ne peut pas être assortie du sursis, et une culture découverte dans un logement loué peut conduire à la résiliation du bail. Avant toute réponse au procureur, le choix entre l’amende, une alternative et l’audience mérite d’être pesé au regard de ces conséquences.