Un cargo s’est échoué à Lit-et-Mixe, dans les Landes, le 20 novembre 2026. Selon le communiqué publié ce jour-là par la préfecture maritime de l’Atlantique, le capitaine avait signalé des difficultés de manœuvre au CROSS d’Étel la veille. Après l’échouement, il a demandé l’évacuation de l’équipage. La préfecture a annoncé l’engagement d’un hélicoptère, la mobilisation d’un remorqueur espagnol dans le cadre de la coopération franco-espagnole et le maintien prévu d’une partie de l’équipage à bord pour faciliter les opérations. BFMTV a rapporté ces éléments le même jour. Le communiqué indiquait que les opérations demeuraient en cours.
Lorsqu’un navire en difficulté doit être mis à l’abri, qui peut décider de l’accueillir, et que peut réclamer un exploitant de terminal si la manœuvre endommage ses équipements ? Le droit français distingue la décision d’accueil, les mesures prises pour déplacer le navire et le règlement des frais ou des dommages. Cette distinction aide aussi l’armateur à savoir quels documents demander lorsque plusieurs autorités et prestataires interviennent.
Le communiqué établit l’échouement et décrit les secours. Il ne fait état ni d’une décision d’accueil dans un port précis ni d’un dommage à des installations portuaires. Aucune responsabilité n’y est établie. Les situations qui suivent sont des exemples généraux. Pour une opération réelle, les décisions écrites et les contrats signés doivent être examinés avec les textes applicables. En cas de litige, le juge tranche les responsabilités.
I. Cargo échoué dans les Landes : qui décide de l’accueil dans un port refuge ?
A. À qui signaler qu’un navire en difficulté a besoin d’assistance ?
Un signalement maritime donne aux autorités les informations nécessaires pour suivre la situation et organiser la réponse. Une demande d’évacuation de l’équipage, une demande de remorqueur et une demande d’accueil dans un port peuvent se succéder ou coexister. Elles correspondent à des décisions différentes. Le journal de bord, les messages adressés au CROSS et les réponses reçues permettent de reconstituer, pour chaque demande, ce que le capitaine savait, ce qu’il signalait et l’évolution de la situation. Le Code des transports, article L. 5242-6, sanctionne le défaut de signalement au préfet maritime d’un accident de mer subi par un navire français ou étranger alors qu’il naviguait dans les eaux territoriales ou les eaux maritimes intérieures. Ce champ précis doit être conservé lorsqu’on examine le signalement d’un navire sous pavillon étranger.
En mer, l’utilité d’une demande d’assistance tient à la précision des informations qui l’accompagnent. Pour faire comprendre la situation, le capitaine ou l’équipe à terre peut réunir la position et l’heure des relevés, le tirant d’eau, l’état de la propulsion et de la gouverne, les informations disponibles sur la coque, la nature des biens embarqués et les moyens dont le bord dispose encore. Les messages devraient distinguer ce qui a été observé de ce que le bord cherche à vérifier. Une photographie de la coque, un relevé réglé sur l’heure du bord et un compte rendu du remorqueur restent exploitables si les pièces précisent où et quand ils ont été établis. Cette présentation concerne la qualité du dossier et la coordination des intervenants.
Dans les limites administratives d’un port, un sinistre à bord déclenche une organisation spécifique. L’article R. 5331-17 du Code des transports prévoit que le capitaine prend les mesures nécessaires à bord et prévient sans délai la capitainerie. Lorsque le navire se trouve dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation, ce même article impose également une alerte directe au CROSS compétent. La capitainerie, au sens de l’article R. 5331-5, regroupe les agents compétents pour la police portuaire et assure les relations avec les usagers. Pour conserver la preuve de l’alerte, le dossier peut réunir les échanges avec chaque destinataire, les enregistrements disponibles et les relevés d’événements tenus par le terminal ou par le bord.
Dans une opération d’assistance relevant du chapitre français applicable, l’article L. 5132-11 du Code des transports impose au capitaine, au propriétaire du navire et au propriétaire des autres biens en danger de coopérer pleinement avec l’assistant pendant les opérations et d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement. Il prévoit aussi qu’ils acceptent la restitution du navire ou des biens conduits en lieu sûr, lorsque l’assistant la leur demande raisonnablement. Pour savoir à quel moment l’assistance s’est achevée et dans quel état le navire a été restitué, il est utile de comparer les rapports de bord et d’intervention avec les comptes rendus d’arrivée et de remise.
Prenons le cas d’un cargo dont la propulsion devient intermittente à l’approche du littoral. Le capitaine informe le centre de secours que le navire ne tient plus son cap, tandis que l’armateur consulte un prestataire de remorquage et signale qu’un quai pourrait disposer d’un accès adapté. Le rapport de manœuvre permet de suivre le premier événement. Le devis, le contrat et les instructions au remorqueur éclairent le deuxième. Les échanges avec le port et la préfecture permettent d’identifier ce qui a été demandé et décidé au sujet du troisième. Conserver ces trois séries séparément évite de lire après coup une disponibilité technique ou un accord de principe comme un ordre de mouvement.
B. Le préfet maritime peut-il imposer l’accueil dans un port ?
Oui, lorsque les conditions prévues par le Code des transports sont réunies. L’article L. 5331-3 du Code des transports confie à l’État la détermination des conditions d’accueil des navires en difficulté et permet à l’autorité administrative d’enjoindre à l’autorité portuaire d’accueillir un navire ayant besoin d’assistance. L’article R. 5331-27 précise qu’en métropole le préfet maritime peut désigner un port pour assurer la sécurité des personnes ou des biens ou prévenir des atteintes à l’environnement, après avis du préfet ou du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité. Il enjoint alors à l’autorité portuaire d’accueillir le navire. Le même article désigne, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer.
Le texte prévoit une décision au regard de la situation. La proximité d’un port constitue un renseignement pratique parmi d’autres. Pour comparer les possibilités d’accueil, les opérateurs peuvent documenter la profondeur du chenal, la place disponible, les capacités de remorquage, la possibilité d’immobiliser le navire ou encore les difficultés d’une manœuvre avec le vent et le courant observés. Un port proche peut avoir un accès difficile à l’heure considérée, alors qu’un port plus éloigné peut être hors de portée d’un navire dont la gouverne est endommagée. La chronologie et les données techniques permettent de comprendre pourquoi les options envisagées au début changent au fil de l’intervention.
La mise en œuvre appelle ensuite ses propres décisions. En vertu de l’article R. 5331-28 du Code des transports, le préfet de département veille à l’exécution de la décision d’accueil et peut, si nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port. Pour un port réparti entre plusieurs départements, l’article R. 5331-29 désigne le préfet du département où se trouvent les installations qui accueillent le navire et prévoit l’information des autres préfets concernés. Il est ainsi utile de récupérer le document qui désigne le port, puis les actes et consignes qui précisent le mouvement, l’itinéraire et les installations mises à disposition.
L’article L. 5331-5 du Code des transports identifie l’autorité portuaire selon le statut du port. L’article L. 5331-7 lui confie notamment la police de l’exploitation et l’attribution des postes à quai. La police du plan d’eau, qui comprend l’organisation des entrées, sorties et mouvements, relève de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire selon les articles L. 5331-6 et L. 5331-8. Selon le port, ces fonctions peuvent relever de la même autorité ou d’autorités différentes. Pour une manœuvre donnée, la bonne question est donc de savoir quel intervenant a attribué le quai, qui a réglé le mouvement et à quel titre chacun a agi.
Un accueil peut être suivi d’un séjour technique. Si la capitainerie apprend qu’un navire ne peut prendre la mer sans danger, l’article R. 5331-23 du Code des transports organise l’information de l’autorité maritime compétente et prévoit, dans les conditions qu’il fixe, des mesures empêchant le départ. On peut ainsi distinguer dans le dossier le document ayant autorisé l’arrivée, les constats dressés sur place et les décisions concernant une reprise de navigation. Les motifs peuvent évoluer à mesure qu’une inspection, une réparation ou un nouvel examen donne des informations plus précises sur l’état du navire.
Pour préparer l’arrivée, les personnes chargées de l’exploitation ont intérêt à distinguer un lieu de rendez-vous avec le remorqueur, le chenal emprunté et le poste où le navire doit être immobilisé. Ces indications peuvent se trouver dans plusieurs échanges et changer pendant l’opération. Un tableau de bord partagé peut préciser la source de chaque instruction, l’heure à laquelle elle a été donnée et celle à laquelle elle a été confirmée ou remplacée. La copie consultée après l’événement doit permettre de séparer le projet de route des mouvements effectivement accomplis. Un rapport assorti d’un plan du port, des positions enregistrées et du point où chaque prestation a débuté rend cette distinction plus facile à établir.
Avant puis après l’accostage, photographier les installations depuis des points de vue identifiables peut aider à fixer ce qui a changé. Si les conditions de sécurité empêchent une inspection immédiate, consigner ce qui pouvait être vu à distance et faire apparaître le moment du premier examen rapproché. Les rapports techniques, les écritures de la capitainerie et les notes du terminal ne sont pas toujours établis avec la même horloge ou dans la même unité. Conserver les originaux, avec leur heure et leur unité, et expliquer les conversions dans la chronologie évite de déplacer un événement de plusieurs minutes par simple erreur de transcription. Cette précision compte lorsque des instructions ont changé au cours de la manœuvre.
II. Port refuge : qui paie les frais d’intervention et les dommages à quai ?
A. Comment distinguer l’assistance, la réquisition et les prestations portuaires ?
Une facture de remorquage, une demande de rémunération d’assistance et le reçu d’une réquisition peuvent se rapporter au même mouvement. La première vérification consiste à retrouver le contrat ou l’ordre qui correspond à chaque poste, à identifier son émetteur et à déterminer le service réellement exécuté. Dans les circonstances visées par l’article L. 5331-9 du Code des transports, l’autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l’autorité portuaire peut, dans les limites de ses attributions, requérir certains prestataires, dont des remorqueurs. L’article impose un ordre écrit et signé, mentionnant la nature de la prestation et, autant que possible, sa durée, puis un reçu détaillé. L’indemnité est à la charge de l’autorité qui a prononcé cette réquisition. Cette règle vise la rémunération de la prestation imposée par cet ordre.
L’assistance aux biens suit une autre logique. L’article L. 5132-1 du Code des transports définit le champ du chapitre sur l’assistance lorsqu’une action judiciaire ou arbitrale est introduite en France. Il prévoit notamment que l’opération doit se dérouler au moins en partie dans les eaux maritimes ou qu’un navire doit être concerné comme assisté ou comme assistant. Il précise quelles catégories de dispositions présentent un caractère supplétif et quelles règles y échappent. Le même code, à l’article L. 5132-2, habilite le capitaine à conclure un contrat d’assistance au nom du propriétaire du navire et prévoit une faculté de représentation du propriétaire des biens qui sont à bord. Pour lire un contrat signé durant l’intervention, il faut ainsi vérifier pour le compte de qui le signataire s’est engagé et quels biens l’accord désigne.
L’article L. 5132-3 rattache en principe la rémunération d’assistance à un résultat utile. Il réserve l’indemnité spéciale de l’article L. 5132-5, qui obéit à des conditions propres lorsque le navire ou sa cargaison menace de causer des dommages à l’environnement. L’article L. 5132-3 précise également le sort des services rendus en vertu d’un contrat conclu avant que le danger ne survienne, en tenant compte de ce qui excède l’exécution normale de ce contrat. Pour un prestataire qui assurait déjà un service portuaire, le contrat initial, les consignes ultérieures et les rapports d’intervention sont donc des pièces distinctes à rapprocher. L’article L. 5132-4 énumère les critères permettant de fixer la rémunération, dont la valeur des biens sauvés, l’étendue du succès, le danger, les efforts et les dépenses engagées.
Le sauvetage de l’équipage donne lieu à une distinction supplémentaire. L’article L. 5132-8 du Code des transports exclut une rémunération pour les personnes sauvées et prévoit, sous les conditions qu’il énonce, une part équitable du paiement alloué pour certaines opérations d’assistance au profit du sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus lors du même accident. Il importe ainsi d’identifier précisément les bénéficiaires, la prestation invoquée et le paiement réclamé. La présence d’un hélicoptère et d’un remorqueur dans un même dispositif de secours décrit des moyens mobilisés. Une créance éventuelle doit être étayée par ses propres pièces.
Pour rapprocher le récit opérationnel de la facture, un dossier exploitable associe chaque intervention à son ordre, aux personnes qui l’ont exécutée, au relevé du matériel engagé et au résultat observé. La même méthode aide à repérer une prestation qui apparaît dans deux demandes, par exemple l’utilisation du même remorqueur pendant un mouvement commandé et un service facturé séparément. Un échange avec un avocat en transport maritime peut porter sur la qualification des prestations et la lecture des ordres, contrats et rapports à partir desquels les intervenants demandent paiement.
B. Comment réclamer la réparation d’un dommage causé dans le port ?
L’article L. 5331-3 du Code des transports prévoit que la réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée au propriétaire, à l’armateur ou à l’exploitant. Pour utiliser cette disposition, le dossier doit permettre d’identifier le navire accueilli, la manœuvre ou l’événement en cause et le dommage dont la réparation est demandée. Il faut également identifier la qualité réelle du destinataire de la demande. Le nom figurant sur un échange de courriels peut être celui d’un agent qui transmet les instructions. Le registre du navire, les documents relatifs à l’exploitation et les contrats disponibles servent à attribuer à chacun son rôle. Le régime applicable à l’assurance et l’étendue de la garantie s’apprécient à la lecture de la police et des textes pertinents pour le dossier.
Pour un quai touché pendant l’accostage, les pièces les plus utiles sont souvent les constats de l’état antérieur, les images prises pendant ou après la manœuvre, le rapport du commandant de port, les documents de pilotage et les échanges avec les remorqueurs. Une expertise peut aider à distinguer un dommage récent d’une réparation déjà programmée. La note technique a intérêt à préciser le point d’impact, les équipements concernés, les constatations matérielles et les travaux que chacune d’elles justifie. Si un terminal demande aussi le remboursement de dépenses liées à la fermeture d’un poste, il peut les présenter distinctement, avec les décisions d’exploitation, les pièces comptables et les éléments permettant de relier concrètement chaque dépense à l’événement.
Imaginons qu’une défense de quai soit endommagée pendant l’entrée, puis que des engins spécialisés soient requis pour sécuriser le navire. La réparation de la défense relève de l’examen du dommage causé pendant la manœuvre au regard de l’article L. 5331-3. Les indemnités représentatives du service demandé par l’autorité relèvent, si l’ordre est pris sur ce fondement, de l’article L. 5331-9. Le rapport de manœuvre, l’ordre de réquisition et les pièces qui justifient les travaux de réparation répondent à des questions différentes. Les joindre tous au dossier, avec un relevé de ce qui a déjà été payé et par qui, facilite l’examen des demandes et évite de comptabiliser deux fois une même dépense.
L’accueil dans un port est enfin distinct de l’enlèvement d’une épave. La qualification d’épave au sens de l’article L. 5142-1 du Code des transports dépend notamment de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre, sous les réserves que le texte précise. L’article L. 5242-18 organise une intervention d’office aux frais et risques du propriétaire de l’épave dans les cas qu’il prévoit. Lorsqu’une situation évolue vers un enlèvement, il est utile de relever à quelle date les constats techniques ont changé et quel acte impose désormais la mesure. La décision d’accueil, le contrat d’assistance et une éventuelle mesure d’enlèvement doivent chacun être appréciés d’après leurs conditions propres.
Un exploitant qui doit faire remettre le quai en service peut aussi documenter la différence entre les mesures conservatoires et la remise en état définitive. Par exemple, le balisage provisoire, la dépose d’une pièce devenue instable et le remplacement de cette pièce ne poursuivent pas exactement le même objectif. Les devis, factures et bons d’intervention devraient permettre de savoir quelles prestations étaient liées à la sécurisation immédiate et lesquelles correspondaient à des travaux ultérieurs. Si le remplacement profite d’un chantier qui était déjà prévu, distinguer la remise en état de l’amélioration envisagée avant l’événement rend la demande plus lisible.
Un arrêt illustre l’importance de prouver qui a supporté la dépense. Dans une affaire d’enlèvement d’épave jugée sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, la cour d’appel de Rennes, le 1er avril 2026, n° 23/00989, a examiné la facture émise par l’entreprise qui demandait réparation. Des courriels montraient que l’intervention avait été exécutée par une autre société. L’entreprise demanderesse n’a pas établi qu’elle en avait supporté le coût final. La cour a donc confirmé le rejet de sa demande, malgré la faute retenue dans ses propres motifs. Pour un dommage à quai, cette décision illustre une question de preuve, dans un cadre juridique distinct de celui de l’accueil d’un navire en difficulté.
Lorsque le propriétaire du quai et l’exploitant du terminal sont deux personnes différentes, il faut également reconstituer qui supporte chaque dépense. La convention d’occupation, les bons de commande et les preuves de règlement offrent des informations complémentaires. Une entreprise qui dispose d’un rapport sur l’impact peut en joindre une copie à son dossier même si les travaux ont été commandés par un autre intervenant. Pour réclamer ses propres dépenses, elle devra toutefois indiquer lesquelles lui incombent et sur quelles pièces elle s’appuie. Le même examen permet de distinguer un paiement effectué pour le compte d’un tiers d’une somme dont le tiers a conservé la charge.
Concrètement, le dossier de réclamation peut commencer par une chronologie d’une page, à laquelle sont rattachés les actes de l’autorité, les rapports de manœuvre, les constats d’expertise et les dépenses. Pour chaque demande, indiquer l’installation ou le bien concerné, la personne qui réclame, le débiteur pressenti et la pièce qui relie le poste à l’événement. Une entreprise confrontée à une facture contestée ou à un dommage d’exploitation peut transmettre les pièces de l’opération à partir de ce dossier, en identifiant les documents déjà échangés avec les autorités, les opérateurs et les assureurs.
Conclusion
En métropole, le préfet maritime peut imposer l’accueil d’un navire en difficulté dans un port désigné. Le préfet de département veille ensuite à l’exécution de la décision, avec les autorités du port compétentes pour le mouvement et l’exploitation. Pour examiner les frais, il faut retrouver le fondement de chaque prestation. Un contrat d’assistance, un ordre de réquisition et une demande de réparation pour un dommage à quai appellent chacun leurs propres justificatifs. Les contrats signés et les documents d’intervention permettent de déterminer qui a commandé quoi et à quel titre. Le communiqué du 20 novembre décrit une opération de secours en cours et ne fait état d’aucun dommage à quai ni d’aucune responsabilité établie. En cas de litige, le juge statue à partir des éléments versés au dossier.