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Héritage d’un parrain ou d’une marraine : ce que le filleul peut recevoir, ce qu’il paie et ce que la famille peut contester

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Héritage d’un parrain ou d’une marraine : ce que le filleul peut recevoir, ce qu’il paie et ce que la famille peut contester

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Un parrain ou une marraine occupe souvent dans une vie une place que le droit ne voit pas. Le Code civil ignore le lien de baptême ou de parrainage : au décès, le filleul ne reçoit rien de plein droit, sauf s’il est aussi un parent du défunt ou si celui-ci a pris des dispositions en sa faveur. Les familles le découvrent souvent tard, au moment où le notaire ouvre un testament, où un assureur annonce un capital, ou lorsque les enfants, les frères et sœurs ou les cousins du défunt contestent ce que le filleul a reçu.

Les tribunaux sont régulièrement saisis de ces situations. Le 6 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une fondation à restituer à un filleul les actifs reçus de la succession de sa marraine, dont un compte de 1 229 080 euros, parce qu’un testament d’une seule phrase retrouvé tardivement avait révoqué l’ancien. Le 28 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé le legs d’un appartement à une filleule, faute d’autorisation du juge des tutelles. À Compiègne, le tribunal a dû interpréter une phrase du testament d’une marraine pour savoir qui paierait les droits de succession de ses filleuls.

Cet article répond à deux questions, à partir des textes en vigueur au 1er octobre 2026 et d’onze décisions de justice : comment un parrain ou une marraine peut transmettre à son filleul, et ce qui se passe au décès, lorsque le filleul doit payer ses droits, obtenir son legs et parfois se défendre. Les jugements de première instance cités peuvent faire l’objet d’un appel. Ils montrent comment les juges raisonnent, sans préjuger de l’issue d’un autre dossier, qui dépend toujours de ses pièces.

I. Que peut recevoir un filleul de son parrain ou de sa marraine, et par quel moyen ?

A. Sans testament, le filleul n’hérite pas : ce que le parrain doit écrire, et dans quelles limites

La loi désigne elle-même les héritiers, et le filleul n’en fait pas partie à ce titre. L’article 734 du Code civil prévoit qu’« En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit », puis énumère les enfants, les père et mère avec les frères et sœurs et leurs descendants, les autres ascendants et enfin les autres collatéraux. Un filleul qui n’a aucun lien de parenté avec son parrain ne figure dans aucun de ces ordres. S’il est aussi son neveu ou son cousin, il peut hériter, mais en cette seule qualité et seulement si aucun parent plus proche ne le précède.

La situation est fréquente, car beaucoup de parrains choisissent un enfant de leur frère ou de leur sœur. L’article 743 du Code civil précise que « l’oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré » et que les cousins germains sont au quatrième. Ce degré compte pour la succession, et il comptera aussi pour les droits à payer, comme on le verra plus loin.

Pour transmettre à un filleul, le parrain doit donc l’écrire. La forme la plus simple reste le testament olographe, mais elle est stricte : selon l’article 970 du Code civil, « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Un texte tapé à l’ordinateur et simplement signé ne vaut pas testament olographe. Le testament peut aussi être reçu par un notaire, comme dans plusieurs affaires citées ci-dessous, ce qui ne le met pas à l’abri d’une contestation mais en facilite la preuve.

Un parrain peut écrire plusieurs testaments au fil des années, et c’est souvent là que naissent les litiges. L’article 1036 du Code civil prévoit que les testaments postérieurs qui ne révoquent pas expressément les précédents « n’annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires ». L’affaire jugée à Paris le 6 mai 2026 l’illustre. Une marraine décédée en 2019 avait institué en 1993 une fondation comme légataire universelle, à charge de remettre 500 000 francs à son filleul. La fondation avait accepté le legs et reçu un compte de titres de 1 229 080 euros. En 2021, le filleul a retrouvé un testament de 2014 ainsi rédigé : « A ma mort, je lègue la totalité de mes biens à mon filleul ». Une expertise en écriture a confirmé qu’il avait été entièrement écrit et signé par la défunte. Le tribunal judiciaire de Paris, le 6 mai 2026 (n° 22/11489), a jugé que la marraine « a tacitement mais manifestement entendu révoquer le testament antérieur du 22 mars 1993 », a dit le filleul seul légataire universel et a condamné la fondation à lui restituer ces actifs, sous déduction de 200 000 euros versés au notaire. Les difficultés propres à deux testaments successifs sont détaillées dans notre article sur deux testaments contradictoires et la révocation du premier.

La liberté du parrain a une limite : la réserve héréditaire. S’il laisse des enfants, il ne peut donner ou léguer au-delà d’une fraction de ses biens. L’article 913 du Code civil prévoit que les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant », le tiers avec deux enfants et le quart avec trois enfants ou plus. Sans descendant, c’est le conjoint survivant qui est protégé : selon l’article 914-1 du Code civil, les libéralités « ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé ». Les frères et sœurs, neveux et cousins n’ont pas de réserve : un parrain sans enfant ni conjoint peut tout léguer à son filleul.

C’est ce qu’ont fait plusieurs défunts dans les décisions récentes. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 11 juin 2026 (n° 23/01307), a examiné le testament olographe d’un homme mort en 2020 sans héritier réservataire, qui avait institué ses deux filleuls légataires universels et fait un seul legs particulier à sa sœur. Son frère demandait la nullité du testament ; il a été débouté, et le tribunal a ordonné l’ouverture du partage des successions familiales.

La protection juridique du parrain change les règles. L’article 476 du Code civil traite de la personne en tutelle et précise : « Elle ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte. » Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 28 juillet 2026 (n° 25/03032), a appliqué ce texte à une marraine placée sous tutelle en 2016, qui avait légué par testament olographe de janvier 2024 son appartement à sa filleule. De nombreuses attestations décrivaient sa lucidité et son attachement à sa filleule, et le juge avait d’ailleurs autorisé en 2023 la souscription de deux contrats d’assurance-vie au bénéfice de celle-ci. Le testament a pourtant été annulé, faute d’autorisation préalable. La filleule soutenait que la règle était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ; le tribunal a répondu que les dispositions de l’article 476, « qui ne privent pas le majeur sous tutelle de toute possibilité de tester mais encadrent cette possibilité », ne sont pas contraires à la Convention. Ce jugement est susceptible d’appel, mais la leçon pratique est claire : une personne sous tutelle qui veut tester en faveur de son filleul doit d’abord saisir le juge.

Le testament doit aussi prévoir l’imprévu. L’article 1039 du Code civil dispose : « Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur. » Si le filleul meurt avant son parrain, ses propres enfants ne recueillent pas le legs à sa place, sauf si le testament l’a prévu. L’article 898 du Code civil admet en effet la désignation d’un remplaçant : la disposition par laquelle un tiers est appelé à recueillir le legs « dans le cas où le donataire, l’héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable ». Ce point est développé dans notre article sur le légataire mort avant le testateur et la caducité du legs.

Lorsque le filleul est mineur, le parrain peut enfin éviter que ses parents gèrent les biens transmis. L’article 384 du Code civil prévoit : « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. » Le parrain peut désigner ce tiers dans la donation ou le testament, par exemple un autre membre de la famille ou une personne de confiance.

B. Donner de son vivant, prêter ou souscrire une assurance-vie : ce que chaque voie change pour le filleul

Une donation au filleul est possible à tout moment, mais elle coûte cher lorsqu’aucun lien de parenté n’existe. L’article 777 du Code général des impôts applique le taux de 60 % « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes », et ce tarif vaut pour les donations comme pour les successions. Une seule exception joue quel que soit le lien de parenté : l’article 779 du Code général des impôts prévoit « un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité », en raison d’une infirmité physique ou mentale. Hors ce cas, aucun abattement n’est prévu pour une donation entre non-parents : l’abattement de 1 594 euros ne joue qu’au décès, puisque l’article 788 du Code général des impôts prévoit : « A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. » Un parrain qui donne 10 000 euros à son filleul sans lien de parenté expose donc ce dernier à 6 000 euros de droits.

Tous les cadeaux ne sont pas des donations taxables ou contestables. Les sommes modestes et régulières, offertes à l’occasion des fêtes ou en remerciement d’une aide, sont appréciées au regard des revenus du parrain et des circonstances. La cour d’appel d’Orléans, le 16 juin 2025 (n° 22/01187), a examiné les chèques remis par une marraine, également tante, à son filleul et à sa famille entre 2005 et 2013 : 7 620 euros en huit ans, soit 952,50 euros par an. Elle a jugé que ce montant annuel « ne peut être considéré comme une libéralité mais comme une juste gratification eu égard aux services rendus », car le filleul s’occupait seul de sa marraine. Un chèque de 11 000 euros et une remise de 20 000 euros en espèces ont en revanche été retenus comme libéralités, compte tenu de leur importance au regard d’une retraite d’environ 2 000 euros par mois. La même cour rappelle que le filleul, n’étant pas héritier, n’est pas tenu au rapport successoral ; la suite de cette affaire montre qu’il n’échappe pas pour autant à la réduction. La frontière entre don manuel et présent d’usage est développée dans notre article sur le don manuel et le présent d’usage dans la succession.

Un prêt au filleul reste un prêt, même si le parrain envisage de ne jamais en demander le remboursement. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 7 mai 2026 (n° 23/03838), a jugé le cas d’un couple qui avait prêté 100 000 euros sans intérêt au filleul de l’épouse, remboursables après l’échéance de son crédit professionnel de dix ans. Quelques mois plus tard, le mari avait déclaré seul à l’administration fiscale que la somme serait acquise au filleul en cas de décès des deux époux. Après leur décès en 2024, leur fille a poursuivi la procédure. Le tribunal a écarté le dol reproché au filleul, mais il a aussi jugé que la déclaration fiscale du mari ne modifiait pas le contrat, « sans pour autant que cette simple déclaration unilatérale, par une seule des parties au contrat, puisse en emporter la novation ». Les 100 000 euros devront être remboursés à la succession selon les termes initiaux.

À l’inverse, un parrain peut décider par testament qu’une dette de son filleul est effacée. Le tribunal judiciaire de Compiègne, le 5 mai 2026 (n° 25/00391), a interprété la mention d’un testament selon laquelle l’un des filleuls de la défunte « a déjà eu 45 000 euros en prêts divers ». Au vu de cette phrase, placée parmi les legs faits aux filleuls, et d’une note de la marraine portant les mots « donation et annuler les prêts », le tribunal a jugé que les prêts avaient été requalifiés en legs à titre particulier. La différence est importante : un prêt doit être remboursé à la succession, alors qu’un legs reste acquis au filleul, qui en paie les droits.

Lorsque le filleul est aussi un neveu ou une nièce, une exonération spéciale peut s’appliquer aux dons d’argent. L’article 790 G du Code général des impôts exonère les dons de sommes d’argent consentis aux descendants ou, « à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce », « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ». Le texte pose deux conditions, dont la première est ainsi rédigée : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » ; le donataire doit en outre être majeur ou émancipé. Un parrain qui a des enfants ne peut donc pas utiliser ce dispositif pour son neveu filleul, et un filleul sans lien de parenté n’y a jamais droit.

L’assurance-vie est souvent la voie la plus efficace. L’article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». L’article L. 132-13 du même code écarte le rapport et la réduction, y compris pour les primes, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Sur le plan fiscal, l’article 990 I du Code général des impôts soumet les capitaux issus des primes versées avant soixante-dix ans à un prélèvement après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € », puis à 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du Code général des impôts applique les droits de succession selon le lien de parenté « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». L’ensemble des sommes concernées, pour tous les contrats conclus sur la tête d’un même assuré, « fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € ». Au-delà, un filleul sans lien de parenté paie 60 % sur ces primes. Le détail du seuil de 152 500 euros est expliqué dans notre article sur ce que veulent vraiment dire les 152 500 euros de l’assurance-vie.

La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin et tenue à jour. Le tribunal judiciaire de Paris, le 31 mai 2024 (n° 21/13587), a jugé le cas d’une filleule désignée seule bénéficiaire d’un contrat et bénéficiaire à 45 % d’un autre. Un testament de la marraine évoquait ses « assurances vie » à répartir entre ses petites cousines, en ajoutant que sa filleule avait « été la plus favorisée ». L’assureur en avait déduit une répartition par quarts. Le tribunal a rappelé que la désignation du bénéficiaire peut être faite par testament, mais que « la simple évocation dans un testament du bénéfice de contrats d’assurance-vie n’emporte pas nécessairement modification des clauses bénéficiaires ». Il a condamné l’assureur à verser à la filleule 45 890 euros et 129 475,08 euros, deux autres bénéficiaires devant restituer à l’assureur les 43 281,76 euros reçus à tort par chacune, et il a subordonné le paiement au respect des formalités fiscales liées aux primes versées après soixante-dix ans.

Reste une idée parfois évoquée par les familles : adopter son filleul pour réduire les droits. En principe, l’adoption simple ne change rien à la fiscalité. L’article 786 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, pose qu’« il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple ». L’exception la plus souvent invoquée vise les adoptés majeurs qui, « soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins », ont reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus « au titre d’une prise en charge continue et principale ». Un parrain qui s’est réellement occupé de son filleul comme d’un enfant peut remplir ces conditions ; une affection sincère, mais sans prise en charge, ne suffit pas. Ces choix de transmission relèvent de l’accompagnement décrit sur notre page consacrée à la donation et la transmission du patrimoine.

II. Au décès du parrain : ce que le filleul paie, comment il obtient son legs et ce que la famille peut contester

A. Droits de succession, legs « net de frais et droits » et délivrance : les étapes du côté du filleul

Le filleul légataire paie des droits selon son lien de parenté avec le défunt. Sans aucun lien, le taux est de 60 % après l’abattement de 1 594 euros prévu par l’article 788 du Code général des impôts. Pour un legs de 50 000 euros, la part taxable est de 48 406 euros et les droits atteignent 29 043,60 euros. Si le filleul est aussi un neveu ou une nièce, la situation est différente. L’article 779 du Code général des impôts prévoit « un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces », et l’article 777 du même code applique 55 % « Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement ». Le même legs de 50 000 euros coûte alors 23 118,15 euros de droits. Ces calculs sont des ordres de grandeur ; la part nette taxable dépend des dettes, des donations antérieures et de l’évaluation des biens.

Le paiement de ces droits incombe en principe au filleul lui-même. L’article 1016 du Code civil prévoit que les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, mais que « Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire. » Il ajoute : « Le tout, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. » Un parrain peut donc décider que les droits de son filleul seront payés par la succession, ce qu’on appelle un legs « net de frais et droits ». Cette charge réduit alors la part des autres héritiers ou légataires, ce qui explique la fréquence des désaccords.

Encore faut-il l’écrire clairement. Dans l’affaire jugée à Compiègne, la marraine avait fait des legs particuliers à ses filleuls, tous membres de sa famille, puis légué ses assurances-vie et placements à ses quinze neveux et nièces. Entre les deux, elle avait écrit : « Pour ceux qui auront des frais de succession à payer, ces frais seront à prendre sur mes assurances-vie ». Saisi par le frère de la défunte, le tribunal devait dire à qui cette phrase s’appliquait et si les « frais » comprenaient aussi les droits de succession. Le tribunal judiciaire de Compiègne, le 5 mai 2026 (n° 25/00391), a jugé que le mot « ceux » visait les seuls filleuls, en raison de la place de la phrase dans le testament, et que la marraine, sans connaissances juridiques particulières, « a entendu se référer à l’ensemble des frais susceptibles d’être mis à la charge de ses légataires, en ce compris les droits de mutation ». Les legs aux filleuls ont donc été jugés nets de frais et de droits, cinq ans après le décès. Une formule précise, rédigée avec le notaire, aurait évité ce procès.

La même précision se retrouve dans un testament validé par la cour d’appel de Poitiers, le 19 décembre 2024 (n° 23/01688), dans lequel un parrain écrivait : « je lègue la quotité disponible de ma succession net de tous frais de droits » à sa nièce et filleule ainsi qu’aux deux filles de celle-ci. Ce parrain avait un fils, héritier réservataire : le legs ne pouvait donc porter que sur la quotité disponible, et la cour a confié à un notaire le soin de calculer la réserve avant la délivrance des legs.

Le filleul doit ensuite déclarer ce qu’il reçoit dans les délais. L’article 641 du Code général des impôts fixe le délai de dépôt de la déclaration de succession, pour les héritiers, donataires et légataires, « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’un an dans les autres cas. En pratique, le notaire chargé de la succession établit le plus souvent une déclaration commune, mais le filleul reste personnellement redevable de ses droits.

Le legs ne se prend pas : il se demande. Pour un legs particulier, l’article 1014 du Code civil prévoit que le légataire a un droit sur la chose dès le décès, mais que « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance ». Un filleul qui attend passivement perd donc les revenus du bien pendant ce temps. À Mont-de-Marsan, le tribunal a dû ordonner la délivrance du legs fait par le défunt à sa sœur, dans un contexte de désaccord persistant entre les héritiers. Les recours possibles face à des héritiers qui tardent sont développés dans notre article sur la délivrance du legs refusée par les héritiers.

Le filleul institué légataire universel d’un parrain sans héritier réservataire est saisi de plein droit, mais un testament olographe ouvre une période d’opposition. L’article 1007 du Code civil impose le dépôt du testament chez un notaire, qui en adresse une copie au greffe du tribunal judiciaire, puis prévoit : « Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit ». En cas d’opposition, le légataire doit se faire envoyer en possession par le juge. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 6 mai 2026, la fondation et des légataires du premier testament avaient formé opposition en avril 2021 ; le filleul a été envoyé en possession par ordonnance du 20 octobre 2021, confirmée par la cour d’appel de Paris le 16 octobre 2024. À Mont-de-Marsan au contraire, le notaire avait constaté dès août 2020 l’absence d’héritier réservataire et d’opposition. La procédure est décrite dans notre article sur l’envoi en possession du légataire universel.

B. Contestations : ce que la famille doit prouver, ce que le filleul peut opposer, et ce que coûte un procès perdu

La première contestation porte souvent sur l’écriture ou la signature du testament. La charge de la preuve pèse alors sur le légataire. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 11 juin 2026 (n° 23/01307), rappelle qu’« Il appartient au légataire qui se prévaut d’un testament olographe d’établir la sincérité de cet acte que d’autres héritiers contestent. » Dans cette affaire, le frère du défunt soutenait que la signature avait été ajoutée après coup ; le procès-verbal de description du notaire et les pièces de comparaison ont suffi à écarter ce moyen. Lorsque le doute persiste, le juge peut ordonner une expertise en écriture, comme dans l’affaire parisienne de 2026. Les arguments propres à un testament prétendu faux sont exposés dans notre article sur la contestation d’un testament présenté comme faux.

La deuxième contestation vise le consentement du parrain. L’article 901 du Code civil pose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. » et que « La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Ici, la preuve pèse sur celui qui conteste. La Cour de cassation, le 28 mars 2018 (n° 16-25.313), a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait débouté le frère d’une marraine, laquelle avait consenti par testament authentique divers legs particuliers à sa filleule et à d’autres proches : la cour d’appel avait souverainement estimé que ce frère « ne rapportait pas la preuve de l’insanité d’esprit de la défunte au moment de l’établissement de son testament », ni celle de manœuvres. Les bijoux remis par la marraine de son vivant sont restés à la filleule, jugée « possesseur de bonne foi des bijoux de la défunte, qui les lui avait donnés de son vivant ».

L’erreur sur les motifs du parrain est aussi invoquée, avec des résultats variables. Dans l’affaire jugée à Poitiers, un parrain né en 1921 avait donné en 2008 six lingots d’or d’un kilogramme, évalués à 225 000 euros, à sa nièce et filleule, puis lui avait légué la quotité disponible, en expliquant dans ses écrits qu’il se sentait abandonné par son fils. Le tribunal judiciaire avait annulé ces libéralités ; en appel, l’arrière-petite-fille du parrain, venue aux droits du fils, soutenait qu’elles reposaient sur une erreur entretenue par les bénéficiaires. La cour d’appel de Poitiers, le 19 décembre 2024 (n° 23/01688), a rappelé que « le vice du consentement peut être établi par tous moyens notamment par témoins et présomptions », mais elle a jugé que la preuve d’une erreur n’était pas rapportée. Elle a relevé que le parrain avait consulté un avocat sur la réserve et la quotité disponible avant de tester et qu’il n’était jamais revenu sur ses dispositions alors qu’il en avait la possibilité. La donation et le testament ont été validés.

Certaines personnes ne peuvent pas recevoir de libéralité, quelle que soit la volonté du parrain. L’article 909 du Code civil vise notamment les membres des professions médicales et de la pharmacie qui ont soigné une personne pendant la maladie dont elle meurt : ils « ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ». Un filleul infirmier, médecin ou pharmacien de son parrain doit y prêter attention. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan le 11 juin 2026, la filleule légataire était la pharmacienne du défunt. Le tribunal a toutefois relevé que le testament avait été écrit en novembre 2015 et que le cancer n’avait été découvert qu’en novembre 2016, et il a jugé : « Est ainsi démontré que cette libéralité a été établie avant sa découverte et le traitement de son cancer. »

Lorsque le parrain avait des enfants, ceux-ci disposent d’une arme plus directe que la nullité : la réduction. L’article 920 du Code civil prévoit que « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » L’article 924 du Code civil précise que « le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité ». Le filleul est donc concerné, même s’il n’est pas héritier. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans, le 16 juin 2025 (n° 22/01187), la succession de la marraine était déficitaire de 30 504,12 euros. Après réunion fictive des 31 000 euros de libéralités reçues par le filleul et son épouse, la masse n’était plus que de 495,88 euros, et la quotité disponible, d’un tiers en présence de deux enfants, de 165,29 euros. Le filleul et son épouse ont été condamnés à verser 30 834,71 euros aux deux enfants. Les capitaux d’assurance-vie échappent en principe à ce calcul, sauf primes manifestement exagérées, comme on l’a vu plus haut.

L’action en réduction est enfermée dans un délai. L’article 921 du Code civil le fixe à « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Le même texte impose au notaire d’informer les héritiers réservataires lorsque leurs droits sont susceptibles d’être atteints. Les règles de la réserve sont présentées dans notre article sur la possibilité de déshériter un enfant.

Le filleul qui gérait les comptes de son parrain doit aussi pouvoir rendre compte des sommes retirées. Le recel successoral sanctionne celui qui dissimule des biens de la succession. Selon l’article 778 du Code civil, l’héritier receleur ne peut plus rien réclamer sur ces biens, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». La cour d’appel de Paris, le 9 octobre 2019 (n° 18/18491), statuant après cassation d’un premier arrêt, a appliqué cette sanction entre deux légataires universels : un parrain mort en 2010 à 96 ans avait légué ses biens par moitié à sa filleule et au filleul de son épouse. La filleule, qui libellait les chèques que son parrain signait en maison de retraite, avait reçu 195 000 euros de chèques et effectué des retraits qu’elle ne justifiait pas. La cour a jugé que ce recel prive la filleule de tous droits sur les sommes détournées et l’a condamnée à restituer 195 000 euros, 13 200 euros et 3 000 euros à son colégataire, avec intérêts depuis le décès.

Contester sans preuve a enfin un coût. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 3 juillet 2025 (n° 22/04944), a examiné le testament authentique, reçu en 2012, d’une femme sans héritier réservataire qui avait institué légataires universels un frère et une sœur, cette dernière, sa filleule, pour les deux tiers. Des cousins au quatrième degré invoquaient l’insanité d’esprit, une emprise et des irrégularités de forme. Le tribunal a rejeté toutes leurs demandes, au vu notamment d’une analyse du dossier médical qui ne relevait aucun déficit cognitif. Il a relevé qu’« en se fondant exclusivement sur des affirmations non étayées, les quatre demandeurs ont fait dégénérer en abus leurs demandes en justice », puis les a condamnés à des dommages-intérêts envers la filleule et à une amende civile de 1 000 euros chacun. Avant d’agir, les héritiers ont intérêt à réunir des éléments médicaux et des témoignages précis ; notre page sur la contestation d’un testament détaille les délais et les preuves utiles.

Conclusion : écrire clairement de son vivant, agir dans les délais après le décès

Le filleul n’a pas de place dans la succession légale. Tout dépend donc de ce que le parrain ou la marraine a organisé de son vivant : un testament valable en la forme et respectueux de la réserve des enfants ou du conjoint, une assurance-vie à la clause bénéficiaire claire, des dons dont la nature, prêt ou cadeau, est écrite noir sur blanc. Les décisions récentes montrent que les litiges naissent moins de l’intention du défunt que de sa formulation : une phrase ambiguë sur les frais de succession, un testament retrouvé deux ans après le décès, un prêt dont on ne sait plus s’il devait être remboursé, un testament écrit sous tutelle sans l’autorisation du juge.

Au décès, le filleul doit mesurer la charge fiscale, 60 % sans lien de parenté et 55 % s’il est aussi neveu ou cousin germain, vérifier si le testament met ces droits à la charge de la succession, participer à la déclaration dans les six mois et demander la délivrance de son legs. La famille qui conteste doit apporter la preuve de ce qu’elle avance, respecter les délais de la réduction et mesurer le risque d’une procédure jugée abusive. Les contrats signés, les testaments déposés et les pièces médicales comptent davantage que les principes généraux, et seul le juge tranche lorsque l’accord n’est pas possible.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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