Votre mère est décédée à Athènes et vous vivez à Paris. Elle vous laisse un appartement du quartier de Kolonaki, estimé à 380 000 euros, que vous envisagez de revendre dans l’année qui vient. Deux opérations fiscales distinctes vont alors se succéder, et chacune obéit à ses propres règles : d’abord la transmission, soumise aux droits de succession français et à l’impôt grec sur les successions, ensuite la cession, soumise à la plus-value immobilière en France et à l’impôt grec sur les gains immobiliers. Entre ces deux moments, la valeur retenue pour calculer les droits de succession devient le prix de référence pour la revente, de sorte qu’une erreur commise à la première étape se répercute mécaniquement sur la seconde. La France et la Grèce viennent de renouveler leur cadre bilatéral : une convention en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 11 mai 2022, ratifiée par la loi du 22 décembre 2023 puis publiée par le décret du 9 janvier 2024, et elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales désigne pour sa part la loi civile qui régit la dévolution, ce qui conditionne qui hérite avant même de savoir qui paie. Cet article décrit, dans l’ordre chronologique d’un dossier réel, la succession de l’appartement athénien puis sa revente depuis Paris, avec les déclarations à déposer, les imputations à réclamer et les voies de contestation ouvertes quand les deux États taxent le même bien.
I. La succession de l’appartement d’Athènes : quels droits et quelle déclaration quand on vit à Paris ?
A. Quel pays taxe la transmission de l’appartement situé à Athènes quand l’héritier vit à Paris ?
La première question tient à la loi civile applicable : avant de payer des droits, il faut savoir qui hérite et dans quelles proportions. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales s’applique en France comme en Grèce, deux États membres qui y participent. Sa règle générale désigne la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt pour régir l’ensemble de la succession. Si votre mère résidait habituellement à Athènes au jour de son décès, la loi grecque régit en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Kolonaki. Le même règlement ouvre toutefois une faculté précieuse de planification : chacun peut désigner la loi de l’État de sa nationalité, appréciée au moment du choix ou à celui du décès, pour régir l’ensemble de sa succession. Une mère de nationalité française installée à Athènes pouvait donc désigner par testament la loi française pour l’ensemble de sa succession. Vérifiez le testament en premier, car la loi applicable détermine la réserve héréditaire, la quotité disponible et la validité des legs, autant d’éléments que le notaire parisien chargé du volet français devra articuler avec le notaire d’Athènes. La Cour de cassation applique ce règlement au quotidien, notamment sur le terrain de la compétence : dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile vise « l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » (Cass. civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Le certificat successoral européen, délivré sur le fondement de ce règlement, permet ensuite de prouver la qualité d’héritier auprès du registre foncier grec et des banques des deux pays : la Cour de cassation a jugé le 13 avril 2022 à propos d’un certificat établi en Allemagne et présenté à une banque française (Cass. civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-23.530). Pour un appartement athénien, ce certificat évite de devoir refaire deux fois la preuve de la dévolution, une fois à Paris et une fois à Athènes.
Sur le plan fiscal, la transmission d’un immeuble situé en Grèce reste imposable en Grèce, quelle que soit la résidence de l’héritier. L’impôt grec sur les successions est liquidé par l’administration fiscale hellénique sur déclaration des héritiers, et les pratiques locales (délais, pièces, transcription au registre foncier) doivent être vérifiées avec un notaire d’Athènes, car elles conditionnent la libre disposition du bien avant la revente. Cette imposition grecque ne dispense pas de la déclaration française. Dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, la France taxe la transmission mondiale en vertu de l’article 750 ter du code général des impôts, qui soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le domicile fiscal français se définit lui-même par trois critères alternatifs posés par l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Vivant à Paris avec votre foyer et votre activité, vous êtes domicilié fiscal en France, et votre mère, si elle était restée fiscalement domiciliée en France malgré son installation athénienne, entraîne l’imposition mondiale ; si elle était devenue résidente fiscale grecque, c’est votre propre domicile fiscal français d’héritier qui fonde l’imposition française sur les biens reçus, en application du 3° de l’article 750 ter, qui vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Attention au piège : ce 3° ne joue que si vous avez été domicilié fiscal en France « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle » vous recevez les biens. Un héritier revenu à Paris depuis peu doit donc recompter ses années de résidence avant de conclure. La Cour de cassation veille à l’application exacte de ce texte : dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu au visa de l’article 750 ter, elle rappelle que « conformément aux dispositions de l’article 750 ter ancien du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242).
Reste la question de la convention : la France et la Grèce ont signé à Athènes, le 11 mai 2022, une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition, ratifiée par la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 puis publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024, entrée en vigueur le 30 décembre 2023 en remplacement de la convention du 21 août 1963. Par son intitulé même, cette convention vise les impôts sur le revenu ; elle organise la répartition de l’imposition des revenus et des gains, mais elle ne règle pas les droits de mutation à titre gratuit. Pour la succession de l’appartement de Kolonaki, il n’existe donc pas de partage conventionnel des droits : la double imposition se traite par le mécanisme unilatéral du droit interne français. L’article 784 A du code général des impôts dispose en effet que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », tout en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Concrètement, l’impôt grec payé sur l’appartement s’impute sur les droits français afférents à ce même appartement, dans la limite des droits français eux-mêmes : si l’impôt grec dépasse les droits français, l’excédent reste à votre charge et n’est ni remboursé ni reporté. Cette limite rend l’évaluation initiale décisive, car des droits français calculés sur une valeur trop basse réduisent d’autant le plafond d’imputation. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce dossier dans le cadre général des successions franco-grecques peuvent utilement relire notre étude du régime des successions entre la France et la Grèce, que le présent article prolonge sur le seul terrain de la revente (succession France-Grèce : convention fiscale, double imposition et recours). Pour une vision d’ensemble des stratégies patrimoniales internationales suivies par le cabinet, la page de présentation de l’avocat fiscaliste à Paris rassemble les interventions en fiscalité internationale des particuliers.
B. Comment déclarer la succession à Paris et imputer l’impôt grec sans se tromper ?
La déclaration française de succession obéit à des délais stricts, posés par l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont », « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas ». Pour un décès survenu à Athènes, les héritiers parisiens disposent donc d’un délai d’une année, mais l’expérience des dossiers franco-grecs montre qu’il faut engager les démarches dès les premières semaines : traduction assermentée de l’acte de décès grec, certificat successoral européen, attestation du notaire d’Athènes sur la consistance du bien et sa valeur au jour du décès, quittance de l’impôt grec une fois liquidé. Le notaire parisien dépose la déclaration auprès du service des impôts compétent pour le domicile parisien de l’héritier et y joint les pièces grecques. Chaque pièce compte, car l’administration française n’accorde l’imputation de l’article 784 A que sur justification de l’impôt effectivement acquitté hors de France : conservez la quittance de l’administration hellénique, sa traduction et le décompte du notaire d’Athènes, faute de quoi l’imputation sera refusée et les droits français resteront dus en totalité.
L’évaluation de l’appartement mérite un soin particulier, car elle commande deux impositions successives. Au stade de la succession, l’appartement doit être déclaré pour sa valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire le prix qu’en aurait donné un acquéreur normalement informé dans des conditions normales de marché. Faites établir cette valeur par écrit : estimation du notaire d’Athènes, avis d’agences locales de Kolonaki, prix de transactions comparables dans l’immeuble ou la rue, et, pour les biens de standing, expertise indépendante. Une valeur déclarée trop basse expose à un redressement sur les droits de succession ; une valeur surévaluée majore indûment les droits payés à Paris et fausse ensuite le calcul de la plus-value de revente. N’oubliez pas le rappel des donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts impose aux parties « de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Si votre mère vous avait déjà donné des sommes ou des biens dans les quinze années précédentes, ces donations se rattachent au calcul et peuvent modifier la tranche applicable. C’est une cause fréquente de rappel en Île-de-France, où les familles omettent de signaler au notaire parisien des donations enregistrées à l’étranger.
En cas de désaccord avec l’administration française, la contestation suit le contentieux classique des droits d’enregistrement : réclamation préalable auprès du service, puis, en cas de rejet, assignation devant le tribunal judiciaire, avec appel devant la cour d’appel de Paris pour les dossiers parisiens. Contestez par écrit chaque chef de redressement : territorialité de l’imposition, montant de l’impôt grec imputable, valeur vénale retenue, prise en compte des donations antérieures. Le Conseil d’État illustre régulièrement la méthode d’articulation entre droit interne et imposition étrangère : dans un arrêt du 19 décembre 2019 concernant des résidents de France propriétaires d’immeubles situés en Allemagne, il relève que « M. et Mme B…, qui sont résidents de France, sont propriétaires d’immeubles situés en Allemagne dont la location a dégagé en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros », avant d’examiner l’imputation contestée au regard de la convention applicable (CE, 19 déc. 2019, n° 428443). La leçon vaut pour la Grèce : chaque euro d’impôt étranger doit être rattaché à son bien et à son année, pièces à l’appui, faute de quoi le juge confirme le refus d’imputation. Sur le terrain parisien, le pôle fiscal parisien et les notaires du ressort connaissent bien ces dossiers : exigez un décompte écrit poste par poste, droits français d’un côté, impôt grec imputé de l’autre, et vérifiez que le plafond de l’article 784 A a été appliqué bien par bien plutôt que globalement.
II. La revente depuis Paris : comment calculer la plus-value et éviter la double imposition ?
A. Quel prix d’acquisition et quel impôt en France quand on revend l’appartement athénien ?
Une fois la succession réglée, la revente de l’appartement constitue une opération indépendante, imposée selon les règles des plus-values immobilières des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Vivant à Paris, vous êtes résident fiscal français et la cession de l’appartement d’Athènes entre dans ce régime, même si le bien est situé hors de France : la résidence fiscale française entraîne l’imposition mondiale des plus-values, sous réserve de la convention. Le prix d’acquisition à retenir n’est pas le prix que votre mère avait elle-même payé des années plus tôt, mais la valeur vénale retenue pour la succession, celle que vous avez déclarée dans la déclaration de succession parisienne. Toute la chaîne se joue donc là : une valeur successorale documentée et réaliste protège à la fois contre le redressement sur les droits et contre une plus-value de revente artificiellement gonflée. Si vous avez réalisé des travaux depuis le décès, conservez les factures d’entreprises, les autorisations du syndic et les preuves de paiement : seules les dépenses justifiées et non déjà déduites des revenus peuvent majorer le prix d’acquisition. À l’inverse, les frais de succession eux-mêmes, droits payés à Paris ou impôt payé à Athènes, ne s’ajoutent pas au prix d’acquisition : les imputer une seconde fois au stade de la plus-value constituerait une double déduction que l’administration parisienne relève systématiquement.
L’exonération de la résidence principale ne s’applique pas à ce dossier. Le Conseil d’État rappelle régulièrement les bornes de ce régime : dans un arrêt du 9 septembre 2020, il examine « la remise en cause de l’exonération, dont le contribuable avait cru pouvoir bénéficier au titre des dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts, de la plus-value de cession d’un immeuble intervenue le 28 juin 2012 », et contrôle si l’exonération pour cession de la résidence principale pouvait s’appliquer (CE, 9 sept. 2020, n° 436712). L’appartement de Kolonaki n’a jamais été votre habitation : vous vivez à Paris, votre mère vivait à Athènes, et le bien a été vacant ou loué entre le décès et la revente. Ne revendiquez donc pas cette exonération, même si un conseil approximatif vous suggère d’y rattacher quelques nuitées athéniennes. Le calcul suit ensuite le droit commun : prix de cession stipulé dans l’acte, diminué du prix d’acquisition successorale et des frais et travaux justifiés, puis application des abattements pour durée de détention prévus par les articles 150 V à 150 VH, la durée se décomptant depuis le décès, date de votre acquisition juridique. Plus la revente intervient tôt après le décès, plus la plus-value résiduelle est faible quand le marché athénien est stable, mais plus l’abattement pour durée de détention est mince : les deux effets se compensent partiellement, et seul un décompte chiffré permet de trancher. Le même arrêt du Conseil d’État montre l’importance de ce décompte : la cour administrative d’appel y avait jugé que la plus-value « devait être calculée selon les règles en vigueur antérieurement au 1er janvier 2012, avec un abattement pour durée de détention de 80 % et sur la base d’un prix d’acquisition de 91 500 euros ». Chaque paramètre, prix d’acquisition, taux d’abattement, année de cession, doit être établi pièce par pièce. Pour les reventes à prix élevé, anticipez enfin les compléments : le Conseil d’État vise dans ses espèces « des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales » (CE, 11 mars 2025, n° 492333). Un appartement de Kolonaki revendu 420 000 euros après une valeur successorale de 380 000 euros dégage une plus-value modeste, mais si le marché athénien a fortement progressé depuis le décès ou si la valeur successorale avait été sous-estimée, la surtaxe sur les plus-values élevées et les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt sur le revenu. Faites simuler l’ensemble avant de signer le compromis, car le notaire français prélève et verse l’impôt au moment de l’acte : une fois la vente signée, la trésorerie est partie.
Deux cas frontières appellent une vigilance particulière pour les Parisiens mobiles. Si vous avez entre-temps transféré votre domicile fiscal hors de France, par exemple à Athènes pour préparer la vente sur place, la cession entre dans le régime des non-résidents : l’article 244 bis A du code général des impôts prévoit que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis ». Ne changez donc pas de résidence fiscale entre le décès et la revente sans mesurer ce basculement, qui modifie le taux, les exonérations et l’interlocuteur administratif. Si vous avez loué l’appartement athénien en attendant la revente, les loyers sont imposables en France en tant que revenus mondiaux du résident parisien, avec crédit pour l’impôt grec prélevé à la source, et ils ne doivent pas être confondus avec la plus-value elle-même. L’article 164 B du code général des impôts rappelle à cet égard que « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » : les loyers d’Athènes ne sont pas de source française, mais ils restent déclarés à Paris en vertu de la résidence, la convention se bornant à organiser l’élimination de la double imposition. Tenez une comptabilité séparée des loyers et de la cession, car les redressements parisiens les plus coûteux naissent du mélange des deux, quand des travaux déduits des loyers sont réclamés une seconde fois en majoration du prix d’acquisition.
B. Comment la convention franco-grecque répartit l’imposition et comment contester la double imposition ?
La convention signée à Athènes le 11 mai 2022, ratifiée par la loi du 22 décembre 2023 et publiée par le décret du 9 janvier 2024, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, suit l’architecture classique des conventions françaises : l’État de situation du bien, ici la Grèce, conserve le droit d’imposer les revenus tirés de l’immeuble et les gains réalisés lors de sa cession, tandis que la France, État de résidence du cédant parisien, taxe également puis élimine la double imposition par un crédit d’impôt. Vérifiez le millésime applicable à votre cession : pour une revente intervenue en 2026, c’est la convention de 2022 qui s’applique, et non plus celle de 1963 qu’elle remplace. Le texte intégral figure sur le site de l’administration fiscale et sa fiche de présentation doctrinale détaille article par article la répartition convenue entre les deux États. Concrètement, vous déclarez la plus-value à Paris dans l’imprimé de plus-values immobilières et vous mentionnez les revenus de source grecque dans la déclaration des revenus encaissés à l’étranger, en réclamant le crédit d’impôt conventionnel à hauteur de l’impôt grec acquitté sur cette même plus-value. Joignez la quittance du fisc hellénique, l’acte de cession passé devant le notaire d’Athènes et le décompte du notaire parisien : sans ces trois pièces, le crédit est refusé et la double imposition devient définitive. Si la Grèce n’a prélevé aucun impôt sur la plus-value en application de sa propre loi interne, aucun crédit ne peut naître en France et la plus-value reste imposée à Paris en totalité : la convention répartit les droits d’imposer, elle n’ouvre pas de crédit fictif.
Quand l’administration française refuse le crédit ou recalcule la plus-value, la contestation se joue sur deux tableaux. En droit interne, déposez une réclamation auprès du service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, en visant chaque point : valeur successorale retenue comme prix d’acquisition, travaux admis, abattement appliqué, montant et imputabilité de l’impôt grec. En cas de rejet, le tribunal administratif de Paris connaît du litige, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, et les délais de recours courent vite : faites dater chaque envoi et conservez les accusés de réception. En parallèle, la convention ouvre une procédure amiable entre les administrations française et grecque pour les cas où les deux États taxent contrairement à ses stipulations : la fiche doctrinale de présentation de la convention lui consacre un chapitre dédié, procédure amiable et arbitrage. Cette voie, plus lente, devient précieuse quand chaque État renvoie la faute à l’autre, par exemple sur la qualification d’un gain ou sur le montant imputable. Ne la négligez pas dans les gros dossiers, mais ne l’attendez pas pour former vos recours internes, car les délais contentieux français ne sont pas suspendus par la procédure amiable. L’erreur la plus coûteuse reste de vendre avant d’avoir consolidé la succession : acte grec non transcrit, valeur successorale non fixée, impôt grec non liquidé. Le jour de la cession, le prix d’acquisition doit être une valeur certaine, l’impôt grec une quittance certaine, et la convention applicable un millésime certain. À Paris comme à Athènes, les praticiens qui réussissent ces dossiers partagent la même méthode : écrire chaque chiffre, dater chaque pièce, et ne jamais laisser l’administration reconstituer à votre place une valeur que vous pouviez établir vous-même. C’est à ce prix que la double imposition, inévitable en apparence quand deux États taxent le même appartement, se réduit au crédit d’impôt prévu par les textes au lieu de se transformer en double paiement définitif.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Athènes quand on vit à Paris, puis le revendre, c’est enchaîner deux fiscalités sans les confondre : la succession d’abord, avec les droits français assis sur la valeur mondiale dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié en France, et l’impôt grec imputé dans la limite des droits français grâce à l’article 784 A, faute de convention successorale ; la plus-value ensuite, calculée en France sur la différence entre le prix de cession et la valeur successorale, sous l’empire de la nouvelle convention franco-grecque du 11 mai 2022 qui laisse la Grèce imposer et oblige la France à accorder le crédit. La valeur vénale au jour du décès est la clé de voûte des deux opérations : établie par écrit avec les notaires de Paris et d’Athènes, elle sécurise les droits puis le prix d’acquisition. Le règlement européen du 4 juillet 2012 et le certificat successoral européen fluidifient la dévolution civile entre les deux pays, tandis que les délais d’une année pour déclarer la succession et les recours devant le tribunal administratif de Paris rythment la défense du dossier. Documentez chaque étape, réclamez chaque imputation par écrit, et contestez poste par poste : la double imposition n’est une fatalité que pour les dossiers mal établis.