Votre père est décédé à Genève, vous vivez à Paris, et l’appartement genevois que vous venez d’hériter doit être revendu : deux fiscalités s’enchaînent alors, les droits de succession d’abord, la plus-value immobilière ensuite, chacune avec ses règles propres et ses risques de double imposition. Depuis le 1er janvier 2015, plus aucune convention fiscale ne protège les successions entre la France et la Suisse, si bien que la France taxe largement et que le canton de Genève applique sa propre loi. Puis, au jour de la revente, le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value n’est pas le prix payé jadis par le défunt mais la valeur vénale au jour du décès, et la convention franco-suisse de 1966 sur le revenu répartit l’imposition entre les deux États. Chaque étape se déclare, chaque impôt payé de l’autre côté de la frontière peut s’imputer sous conditions, et chaque erreur d’assiette se conteste devant le juge. Cet article décrit l’ordre exact des opérations, les textes applicables et les recours ouverts à l’héritier parisien qui revend.
I. La succession de l’appartement de Genève quand l’héritier vit à Paris : quelle imposition, quelle déclaration, quelle imputation ?
A. Quel État taxe la succession de l’appartement genevois et sur quel fondement ?
La première chose à comprendre est que la succession d’un défunt genevois n’est plus couverte par une convention fiscale entre la France et la Suisse. La convention du 31 décembre 1953 en matière de successions a été dénoncée par la France le 17 juin 2014, et une actualité du Bulletin officiel des finances publiques précise l’incidence au 1er janvier 2015 de cette dénonciation. Le Bulletin officiel des finances publiques y consacre une actualité : note verbale française du 17 juin 2014 dénonçant la convention du 31 décembre 1953, qui cesse de s’appliquer aux successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 2015. Pour un décès survenu à Genève après cette date, chaque État applique donc son droit interne, sans répartition conventionnelle.
Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Mais le texte va plus loin et vise directement votre situation : sont également taxables en France les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, même si le défunt vivait à Genève et même si l’appartement se trouve en Suisse. Cette extension ne joue toutefois que si l’héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un Parisien installé durablement à Paris remplit presque toujours cette condition et se trouve donc imposable en France sur la part genevoise recueillie. Le domicile fiscal s’apprécie au sens de l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » : un résident parisien dont la vie familiale et le logement se trouvent à Paris entre dans cette définition, sous réserve des conventions applicables.
Côté suisse, l’appartement situé à Genève relève de la loi cantonale sur les droits de succession. La page officielle du canton de Genève consacrée à l’estimation de l’impôt sur la succession exonère de l’impôt cantonal sur les successions le conjoint survivant et les parents en ligne directe, du père aux petits-enfants. Un enfant qui hérite de son père genevois ne paie donc en principe aucun droit cantonal à Genève, tandis que les autres catégories d’héritiers, frères et sœurs, famille éloignée ou tiers, sont taxées d’après un barème progressif propre à leur catégorie, avec des centimes additionnels. Retenez ce point car il conditionne la suite : quand l’héritier est l’enfant du défunt, il n’y a le plus souvent aucun impôt suisse à imputer sur l’impôt français, et la France taxe seule. Quand l’héritier appartient à une catégorie taxée à Genève, l’impôt cantonal acquitté ouvre au contraire la question de l’imputation.
La valeur à déclarer des deux côtés est la valeur vénale de l’appartement au jour du décès. Faites établir cette valeur avec soin, par une estimation documentée d’agents locaux ou par expertise, car elle servira deux fois : elle forme d’abord la base des droits de succession français, puis elle deviendra le prix d’acquisition retenu pour la plus-value au jour de la revente. Une même valeur contestée par l’administration à l’un des deux stades fragilise l’autre, et une valeur solidement justifiée dès la succession sécurise la revente. Pour un appartement détenu en direct, la valeur s’entend de la pleine propriété au jour du décès ; pour un bien détenu à travers une société civile, la quote-part se détermine en proportion de l’actif immobilier, selon les règles propres aux droits détenus indirectement.
B. Comment déclarer la succession à Paris et imputer l’impôt payé à Genève ?
La déclaration de succession se dépose en France, auprès du service des impôts du domicile parisien de l’héritier, dans un délai qui dépend du lieu du décès. Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle le délai de six mois après un décès en France métropolitaine, porté à une année dans tous les autres cas, dont le décès à Genève. Le décès à Genève ouvre donc un délai de douze mois. Ce délai d’une année laisse le temps de réunir les pièces suisses, acte de décès, certificat d’héritier délivré par l’autorité genevoise, inventaire et estimation de l’appartement, mais il ne doit pas inciter à attendre : les pénalités de retard, intérêt et majorations courent dès le premier jour de dépassement, et le notaire parisien chargé du règlement ne peut solder la succession française sans ces documents.
Le dossier parisien comprend la déclaration de succession avec l’inventaire détaillé, l’estimation de l’appartement de Genève à sa valeur vénale au jour du décès, l’indication des liens de parenté et l’application du tarif français, avec l’abattement personnel de 100 000 euros entre parent et enfant lorsqu’il s’agit du père et de son enfant. Les dettes justifiées, notamment un emprunt restant dû sur l’appartement genevois, se déduisent de l’actif taxable. Chaque pièce suisse doit être produite en original ou en copie certifiée, traduite si nécessaire, et les montants exprimés en francs suisses sont convertis en euros au cours du jour du décès retenu par l’administration. Conservez une copie complète du dossier déposé, car les mêmes justificatifs serviront au stade de la revente pour prouver le prix d’acquisition.
Quand un impôt a été acquitté à Genève, par exemple pour un neveu ou un frère taxé par le canton, l’article 784 A du code général des impôts organise l’imputation : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le même article ajoute que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Concrètement, l’héritier parisien joint à sa déclaration française la preuve du paiement genevois et déduit cet impôt de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France, dans la limite de cet impôt français. Si l’impôt genevois dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent ne se restitue pas et ne s’impute pas sur l’impôt dû au titre des biens français. Si aucun impôt n’a été payé à Genève, comme pour l’enfant exonéré par la loi cantonale, il n’y a rien à imputer et la France taxe l’intégralité de la part recueillie.
Deux erreurs reviennent constamment dans ces dossiers et coûtent cher. La première consiste à croire que l’exonération genevoise des enfants vaut aussi en France : elle ne vaut qu’à Genève, et la France taxe l’enfant héritier dès lors que les conditions de l’article 750 ter sont remplies. La seconde consiste à omettre la succession française au motif que tout s’est réglé à Genève : l’obligation déclarative française existe indépendamment du règlement suisse, et son omission expose à un rappel assorti de pénalités, découvert parfois des années plus tard à l’occasion de la revente de l’appartement, quand le notaire ou l’administration demande l’origine de propriété. Déclarer dans le délai d’une année, payer l’impôt français net de l’imputation genevoise et archiver les valeurs retenues : telle est la séquence qui rend la revente sereine.
Pour situer cette matière dans l’ensemble du contentieux fiscal international des particuliers, le lecteur peut se reporter à la page d’expertise fiscale parisienne du cabinet, qui présente la méthode suivie pour les dossiers transfrontaliers traités depuis Paris.
II. La revente de l’appartement genevois depuis Paris : comment se calcule la plus-value et comment éviter la double imposition ?
A. Quel prix d’acquisition retenir et quel impôt payer en France et en Suisse sur la revente ?
Au jour de la revente, la règle cardinale tient en une phrase de l’article 150 VB : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ». L’héritier n’a rien payé pour recevoir l’appartement, de sorte que le prix d’acquisition retenu pour la plus-value est la valeur vénale au jour du décès, celle-là même qui a servi de base aux droits de succession. Le prix payé autrefois par le père à Genève n’entre jamais dans le calcul. La plus-value brute égale donc le prix de cession, diminué des frais de cession, moins la valeur vénale au jour du décès, majorée des frais d’acquisition à titre gratuit admis par la loi, frais d’acte de succession et droits payés. Si l’appartement genevois vaut à la revente le même montant qu’au décès, la plus-value est nulle et aucun impôt n’est dû sur la cession, même si le bien s’est beaucoup apprécié du vivant du père. Si le marché genevois a progressé entre le décès et la revente, seule cette progression postérieure au décès est taxable.
Les juridictions administratives contrôlent étroitement ce prix d’acquisition. Dans un litige jugé le 24 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a examiné la thèse d’un contribuable qui soutenait que « la valeur vénale du bien arrêtée dans cet acte est constitutive du prix d’acquisition au sens du I de l’article 150 VB du code général des impôts », et a vérifié si les dépenses invoquées relevaient bien des frais limitativement admis au II du même article 150 VB. L’enseignement pratique est direct : la valeur retenue doit figurer dans l’acte de succession et être cohérente avec le marché documenté, et les majorations pour travaux ne sont admises que si les factures d’entreprises, acquittées par le cédant ou le défunt selon les cas, sont produites. Pour l’héritier parisien, cela signifie conserver l’acte de notoriété et la déclaration de succession chiffrée, faire réévaluer le bien si plusieurs années séparent le décès de la vente, et ne revendiquer que des travaux justifiés par des pièces.
Sur le principe de l’imposition, l’article 150 U du code général des impôts dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter », lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, « sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». L’héritier domicilié à Paris est donc imposable en France sur la plus-value de l’appartement de Genève, au taux proportionnel de l’impôt sur le revenu applicable aux plus-values immobilières, avec les prélèvements sociaux, et avec l’abattement pour durée de détention calculé depuis le jour du décès, non depuis l’achat initial par le père. Le point de départ de la durée de détention au jour de la transmission à titre gratuit réduit mécaniquement l’abattement disponible si la revente intervient vite après le décès : une revente dans l’année du décès n’ouvre quasiment aucun abattement, tandis qu’une détention qui se prolonge fait croître l’abattement année après année jusqu’à l’exonération totale au terme prévu par la loi.
La Suisse taxe elle aussi la cession, mais selon sa propre logique. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 sur le revenu et la fortune, dont le texte consolidé figure sur le recueil officiel suisse, attribue à l’État de situation, selon le texte consolidé au recueil officiel suisse, le droit d’imposer les revenus tirés des biens immobiliers situés sur son territoire. Les gains en capital immobilier suivent la même attribution à l’État de situation, et le canton de Genève perçoit son impôt sur les gains immobiliers selon son barème cantonal, qui décroît avec la durée de possession. L’héritier parisien paie donc l’impôt genevois sur le gain, puis déclare la même plus-value en France. La double imposition est neutralisée par le crédit d’impôt prévu par la convention et le droit interne français : l’impôt payé à Genève s’impute sur l’impôt français afférent à ce revenu, dans la limite de l’impôt français correspondant. Quand le gain est faible ou nul en France après abattement, alors qu’un impôt reste dû à Genève selon le barème cantonal, l’excédent d’impôt suisse ne se restitue pas en France. L’ordre des calculs compte : d’abord établir le gain taxable dans chaque État selon ses propres règles, ensuite imputer dans la limite française.
La procédure déclarative parisienne suit le droit commun des cessions par les résidents. La plus-value se déclare sur la déclaration de revenus de l’année de la cession, avec le détail du prix de cession, du prix d’acquisition à la valeur au décès, des frais et de la durée de détention, et le notaire instrumentaire n’est pas le notaire français puisque la vente se signe à Genève devant notaire genevois. L’héritier doit donc porter lui-même la cession sur sa déclaration parisienne, convertir le prix en euros au cours du jour de la vente, joindre le décompte de l’impôt genevois et revendiquer le crédit d’imputation. L’administration française contrôle la cohérence entre la valeur déclarée au décès et le prix d’acquisition revendiqué à la revente : tout écart entre les deux chiffres doit s’expliquer, par une erreur corrigée dans les délais ou par des travaux documentés, sous peine de rappel sur l’un ou l’autre impôt.
B. Comment contester à Paris la double imposition ou le rappel sur la succession et la revente ?
La contestation commence par l’identification exacte de l’erreur. Trois griefs dominent les dossiers genevois revendus depuis Paris. Le premier vise les droits de succession français calculés sans tenir compte de l’impôt cantonal acquitté à Genève : l’héritier d’une catégorie taxée par le canton qui a omis de revendiquer l’imputation de l’article 784 A paie deux fois et peut réclamer la décharge du trop-versé en rapportant la preuve du paiement genevois. Le deuxième vise la valeur vénale retenue au décès : une estimation excessive gonfle les droits puis, paradoxalement, minore la plus-value future, tandis qu’une estimation trop basse minore les droits mais expose à un rappel sur la succession et majore la plus-value à la revente. Le troisième vise la plus-value elle-même : prix d’acquisition amputé des frais admis, durée de détention comptée depuis l’achat du père au lieu du décès, crédit d’impôt genevois oublié ou plafonné à tort, prélèvements sociaux calculés sur une base erronée.
La voie de recours de droit commun est la réclamation contentieuse. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». La réclamation s’adresse au service des impôts de Paris qui a établi l’imposition, dans le délai légal qui court à compter de l’avis d’imposition ou de la mise en recouvrement, et elle doit chiffrer la décharge demandée, viser les textes et joindre les pièces : acte de décès et certificat d’héritier genevois, déclaration de succession et avis de paiement français, bordereau de l’impôt cantonal avec preuve de paiement, acte de vente genevois, estimation au décès et au jour de la vente, factures de travaux, tableau de conversion des francs suisses. Une réclamation précise, chiffrée et pièces à l’appui obtient plus souvent satisfaction au stade gracieux ou hiérarchique qu’une lettre générale qui se borne à invoquer la double imposition.
Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour un contribuable parisien, dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet, avec un mémoire qui reprend chaque chef de redressement. Devant le juge, la charge de la preuve de la valeur vénale pèse concrètement sur celui qui la conteste : l’héritier qui soutient que l’appartement valait moins au décès doit produire des termes de comparaison genevois contemporains, des attestations d’agents locaux et, si besoin, une expertise. Symétriquement, quand l’administration a retenu une valeur trop faible au décès pour majorer la plus-value, elle doit justifier son évaluation. Les échanges avec Genève prennent du temps, commissions rogatoires inutiles ici mais traductions et légalisations parfois exigées, et le calendrier juridictionnel parisien impose d’anticiper : constituez le dossier suisse dès la réclamation plutôt qu’au stade du mémoire.
Les spécificités parisiennes facilitent le traitement quand elles sont utilisées à bon escient. Le règlement de la succession se prépare chez un notaire parisien habitué aux dossiers franco-suisses, qui centralise l’acte de notoriété, la déclaration française et la correspondance avec le notaire genevois chargé de la vente. La déclaration de revenus parisienne porte la plus-value et le crédit d’imputation avec ses annexes, et le service de Paris reste l’interlocuteur unique pour la réclamation, même si l’impôt litigieux concerne un bien genevois. Les délais pratiques comptent double : douze mois pour déclarer la succession après un décès à Genève, puis les délais de réclamation propres à chaque imposition, enfin deux mois pour saisir le tribunal en cas de rejet. Manquer l’un de ces délais rend le fond du dossier indéfendable, aussi solide soit-il.
Deux garde-fous ferment la marche. D’abord, ne signez la vente genevoise qu’après avoir figé par écrit la valeur au décès retenue dans la succession française : vendre avant de déclarer expose à une contradiction de chiffres que l’administration exploitera sur l’un des deux impôts. Ensuite, vérifiez le décompte genevois avant de le payer : barème cantonal applicable à votre catégorie d’héritier ou de vendeur, durée de possession prise en compte par Genève, centimes additionnels, et cours de conversion. Un impôt suisse payé à tort ne s’impute pas utilement en France et son remboursement doit se demander à Genève selon la procédure cantonale, pendant que la réclamation française suit son cours.
Conclusion
Hériter à Paris un appartement situé à Genève puis le revendre impose une discipline en deux temps : traiter la succession française sans convention, dans le délai d’une année, en imputant l’impôt genevois quand il existe, puis calculer la revente depuis la valeur vénale au décès, en répartissant l’imposition entre Genève, État de situation, et la France, État de résidence, avec crédit d’imputation. La valeur au décès est la clef des deux calculs et mérite l’investissement d’une expertise documentée. À chaque stade, l’erreur d’assiette, l’imputation oubliée ou la durée de détention mal comptée se répare par la réclamation puis, au besoin, devant le tribunal administratif de Paris, avec un dossier où chaque chiffre suisse est prouvé et converti. Mené dans cet ordre, le dossier genevois revendu depuis Paris ne paie l’impôt qu’une fois, à son juste montant, et résiste au contrôle.