Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous avez hérité d’un appartement à Luxembourg et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France-Luxembourg, double imposition et contestation ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous avez hérité d’un appartement à Luxembourg et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France-Luxembourg, double imposition et contestation ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé à Luxembourg et vous vivez à Paris : vous venez d’hériter d’un appartement à Luxembourg-ville, parfois avec un compte-titres resté ouvert dans une banque luxembourgeoise, et vous envisagez de revendre le bien depuis la France. Deux fiscalités se succèdent alors, et chacune obéit à ses propres règles. D’abord les droits de succession français, dus alors même qu’il n’existe aucune convention fiscale franco-luxembourgeoise en matière de successions : la page officielle des conventions internationales ne recense pour le Luxembourg qu’une convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 20 mars 2018. Ensuite, au moment de la revente, la plus-value immobilière, partagée entre le Luxembourg, État de situation du bien, et la France, État de votre résidence. Cet article décrit l’enchaînement complet : quels droits de succession en France quand le défunt est décédé au Luxembourg et que l’héritier vit à Paris, dans quel délai déclarer, comment imputer l’impôt payé au Luxembourg pour ne pas payer deux fois, quel prix d’acquisition retenir pour calculer la plus-value de revente, où cette plus-value est imposée entre les deux États, et comment contester en cas de désaccord avec l’administration. L’articulation entre la loi civile applicable à la succession et la territorialité de l’impôt français est précisée à chaque étape, avec les textes et des décisions rendues sur ces questions.

I. Succession d’un appartement à Luxembourg : quels droits payez-vous en France quand vous vivez à Paris ?

A. Le défunt est décédé au Luxembourg et vous êtes domicilié à Paris : pourquoi la France taxe l’appartement

Le point de départ est la territorialité des droits de mutation à titre gratuit, fixée par l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si votre père avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, l’appartement de Luxembourg entre dans l’assiette des droits français alors même qu’il est situé hors de France. Le texte intégral est consultable ici : article 750 ter du code général des impôts.

Le même article prévoit le cas, très fréquent, où c’est l’héritier qui est domicilié en France : Le même article vise les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, mais subordonne cette taxation à une condition de durée : l’héritier doit avoir eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle du décès (article 750 ter du code général des impôts, 3°). Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : l’appartement hérité à Luxembourg est donc taxable en France sur votre tête, même si votre père était domicilié au Luxembourg au jour de son décès. Cette condition de six années au cours des dix dernières années est l’un des premiers points que l’administration vérifie, et l’une des premières choses à établir pièces à l’appui dans votre dossier.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère est ainsi rédigé : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le texte complet figure ici : article 4 B du code général des impôts. Concrètement, un héritier dont le foyer familial et le séjour principal sont à Paris est domicilié fiscalement en France, même s’il se rend régulièrement au Luxembourg pour gérer la succession. La question du domicile du défunt, elle, se règle par les mêmes critères appliqués à sa propre situation : lieu du foyer, lieu du séjour principal, lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Quand le défunt vivait à Luxembourg-ville toute l’année et que l’héritier vit à Paris, c’est le 3° de l’article 750 ter qui fonde l’imposition française, dès lors que la condition des six années est remplie.

Une fois l’imposition française établie dans son principe, le tarif applicable en ligne directe résulte de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Le barème complet est lisible ici : article 777 du code général des impôts. En ligne directe, le tarif progresse de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. L’abattement personnel en ligne directe s’applique avant le barème, et la valeur de l’appartement retenue est sa valeur vénale au jour du décès. Cette valeur, établie par comparaison avec des ventes comparables à Luxembourg-ville à la même période, servira ensuite de prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value de revente, comme l’explique la seconde partie de cet article.

À côté de l’impôt, la dimension civile internationale ne doit pas être négligée : la loi applicable à la succession et le juge compétent relèvent du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 novembre 2024 rendu sous le numéro de rôle 22/05367, rappelle la règle centrale en ces termes : s’agissant de la loi applicable à la succession, l’article 21 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 650/2012 dispose que « sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » La décision intégrale est accessible ici : tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, n° 22/05367. Dans ce dossier, le tribunal a également constaté que les juridictions françaises étaient compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession en application de l’article 4 du même règlement. Pour votre dossier, cela signifie que deux raisonnements coexistent : la loi civile applicable peut être la loi luxembourgeoise si le défunt avait sa résidence habituelle au Luxembourg, tandis que l’impôt français reste dû en application de l’article 750 ter dès lors que vous êtes domicilié à Paris. La loi civile et la loi fiscale ne se recouvrent pas, et c’est précisément cette articulation qu’il faut présenter à l’administration et, le cas échéant, au juge.

Le délai de déclaration mérite une attention particulière car le décès est survenu à l’étranger. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le texte est disponible ici : article 641 du code général des impôts. Le décès à Luxembourg ouvre donc un délai d’une année à compter du jour du décès pour souscrire la déclaration de succession en France. Ce délai d’un an ne dispense pas d’agir vite : l’évaluation de l’appartement, la réunion des relevés du compte-titres luxembourgeois, la preuve de votre domicile parisien sur six des dix dernières années et le suivi de la procédure luxembourgeoise demandent plusieurs mois. Un dépassement expose à des intérêts et à des pénalités qui viendront ensuite compliquer toute contestation au fond.

B. Comment ne pas payer deux fois : imputation de l’impôt luxembourgeois, compte-titres à déclarer et contestation

Le Luxembourg perçoit ses propres droits sur les biens situés sur son territoire, selon son droit interne, et la France taxe de son côté en application de l’article 750 ter. Faute de convention successorale franco-luxembourgeoise, c’est le mécanisme interne de l’imputation qui élimine la double imposition. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le texte figure ici : article 784 A du code général des impôts. Pratiquement, les droits payés au Luxembourg sur l’appartement viennent en déduction des droits français dus sur ce même bien, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. L’erreur fréquente consiste à déclarer l’appartement en France sans mentionner l’impôt luxembourgeois déjà payé, puis à découvrir l’imputation trop tard. La méthode consiste à joindre à la déclaration française l’avis d’imposition luxembourgeois, la preuve du paiement et le détail du bien concerné, et à faire apparaître l’imputation ligne par ligne. Si l’administration française refuse l’imputation ou la calcule sur une assiette réduite, ce refus motivé devient la pièce centrale de la contestation : réclamation préalable auprès du service, puis recours devant le juge de l’impôt. Chaque étape doit être écrite, datée et accompagnée des justificatifs de l’impôt étranger, car le juge ne peut imputer que ce qui est prouvé.

Le compte-titres luxembourgeois appelle un traitement distinct. Les valeurs mobilières qui y figurent suivent le même régime de territorialité que l’appartement pour les droits eux-mêmes, mais le compte doit en outre être déclaré chaque année au titre de l’obligation déclarative des comptes détenus à l’étranger. L’article 1649 A du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Le texte est consultable ici : article 1649 A du code général des impôts. Domicilié à Paris, vous devez donc déclarer les références du compte luxembourgeois, y compris pour l’année du décès et, après le partage, pour le compte qui recueille votre part. L’omission expose à des amendes par compte et par année, indépendamment des droits de succession eux-mêmes. Les lecteurs qui découvrent un compte jamais déclaré trouveront la démarche complète dans l’article consacré au compte au Luxembourg non déclaré quand on vit à Paris, et ceux qui ont reçu le défunt via un contrat d’assurance-vie se reporteront à l’article sur l’assurance-vie au Luxembourg quand on vit à Paris, car les prélèvements sur les capitaux décès suivent des règles propres.

Un cas frontière mérite d’être signalé : celui où le défunt avait placé des avoirs dans un trust de droit étranger. L’article 792-0 bis du code général des impôts définit ainsi le trust : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » Le texte figure ici : article 792-0 bis du code général des impôts. La Cour de cassation contrôle strictement l’application de ces textes aux trusts : dans un arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la chambre commerciale a jugé qu’« En statuant ainsi, alors que l’acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d’U… G…, et non à celui de sa constituante, qui l’a seulement rendu irrévocable, la cour d’appel a violé le texte susvisé », avant de conclure : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ». L’arrêt est consultable ici : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242. Si votre père avait logé des avoirs dans une structure de ce type, même constituée hors de France, les droits français peuvent s’appliquer aux biens et produits qui y sont placés, et la date exacte de clôture du trust devient déterminante. Ce point se traite acte de trust en main, jamais par approximation.

Pour situer ce dossier dans son ensemble, la page du cabinet consacrée à la fiscalité des particuliers à Paris présente l’organisation du traitement des dossiers patrimoniaux internationaux, et l’article sur la succession France-Luxembourg quand l’héritier vit à Paris détaille le cas où le bien est conservé. L’article sur le décès survenu à Luxembourg avec un héritier à Paris complète sur la loi applicable, tandis que la page sur la résidence fiscale entre la France et le Luxembourg permet de vérifier votre propre rattachement parisien.

II. Revente de l’appartement depuis Paris : quel prix d’acquisition et quelle double imposition de la plus-value ?

A. Quel prix d’acquisition retenir quand le bien a été reçu par succession

La revente de l’appartement de Luxembourg depuis votre domicile parisien entre dans le champ des plus-values immobilières des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts dispose : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » Le texte est disponible ici : article 150 U du code général des impôts. La cession à titre onéreux de l’appartement hérité est donc imposable en France dès lors que vous êtes domicilié à Paris, indépendamment du fait que le bien soit situé au Luxembourg. L’exonération de la résidence principale ne s’applique pas à un bien hérité au Luxembourg alors que vous habitez à Paris : elle suppose que le logement cédé constitue votre habitation principale au jour de la cession.

Le calcul lui-même obéit à l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Le texte figure ici : article 150 V du code général des impôts. Pour un bien reçu par succession, le prix d’acquisition n’est ni le prix payé autrefois par le défunt, ni une valeur estimée librement au jour de la vente : le commentaire officiel de l’administration retient comme prix d’acquisition la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, référence donnée par l’article 150 VB du CGI, comme l’indique la documentation BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 relative au prix d’acquisition. C’est donc la valeur vénale déclarée dans la succession, sur laquelle vous avez payé les droits français et luxembourgeois, qui constitue votre prix d’acquisition pour la plus-value. L’erreur la plus coûteuse consiste à reprendre le prix d’achat du défunt, parfois vieux de vingt ans : la plus-value s’en trouve artificiellement gonflée, et l’impôt avec elle. À l’inverse, une valeur successorale sous-évaluée réduit les droits initiaux mais augmente la plus-value taxable lors de la revente, avec le risque d’un contrôle sur les deux volets. La cohérence entre la déclaration de succession et la déclaration de plus-value est le premier contrôle que mène l’administration, et la première vérification à opérer dans votre dossier avant de signer la vente.

Le prix de cession s’entend du prix stipulé dans l’acte, diminué le cas échéant des frais supportés par le vendeur, et la différence avec le prix d’acquisition ainsi défini donne la plus-value brute. Les abattements pour durée de détention se calculent ensuite à compter du jour du décès, date à laquelle vous êtes devenu propriétaire, et non à compter de l’acquisition initiale par le défunt. Chaque année de détention compte à partir de l’ouverture de la succession, ce qui rend la date exacte du décès et la preuve de la transmission déterminantes pour le taux final. Les frais d’acquisition, lorsqu’ils sont justifiés, et les travaux réalisés depuis l’entrée du bien dans votre patrimoine viennent ensuite ajuster le calcul, pièces à l’appui. Un dossier de revente solide comprend donc la déclaration de succession avec la valeur retenue, l’acte de notoriété ou le certificat successoral, les factures de travaux et l’acte de cession : c’est cet ensemble que l’administration demandera en cas de contrôle, et c’est sur cet ensemble que se construit une contestation.

B. Où la plus-value est-elle imposée entre la France et le Luxembourg et comment contester

La convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune, attribue le droit d’imposer les plus-values immobilières à l’État où le bien est situé. Le commentaire officiel précise que les plus-values tirées par le résident d’un État de l’aliénation de biens immobiliers visés par la convention sont imposables dans l’État de situation des biens, selon la documentation BOI-INT-CVB-LUX-20 relative à la convention franco-luxembourgeoise. L’appartement étant situé à Luxembourg-ville, le Luxembourg peut donc imposer la plus-value de cession selon son propre droit interne. Cette imposition luxembourgeoise n’efface pas l’imposition française : domicilié à Paris, vous restez imposable en France sur cette même plus-value en application de l’article 150 U. La convention règle ensuite l’élimination de la double imposition : son commentaire officiel indique que l’article 22 de la convention confie à la France l’élimination des doubles impositions afférentes aux revenus de source luxembourgeoise perçus par un résident de France, comme le reprend la documentation BOI-INT-CVB-LUX-30 relative à l’élimination des doubles impositions. Concrètement, l’impôt payé au Luxembourg sur la plus-value ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français afférent à ces mêmes revenus, dans la limite de cet impôt français. Pour les revenus que la convention ne vise pas dans ses articles distributifs, le même commentaire rappelle que les revenus non traités par les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l’État de résidence de leur bénéficiaire, ce qui sécurise le traitement des revenus annexes de l’opération, comme les intérêts du prix séquestré.

La méthode de déclaration consiste à déclarer la cession dans les deux États, à calculer chaque impôt selon son droit interne, puis à faire valoir le crédit d’impôt en France avec la preuve de l’impôt luxembourgeois. Les points de friction habituels sont connus : désaccord sur la valeur vénale retenue au décès, et donc sur le prix d’acquisition ; prise en compte différente des frais et des travaux d’un État à l’autre ; plafonnement du crédit d’impôt français en dessous de l’impôt luxembourgeois réellement payé, laissant un reliquat de double imposition ; application du mauvais taux de conversion pour les montants libellés en devise différente. Chacun de ces points se conteste sur pièces : rapport d’évaluation au jour du décès, acte de cession, factures, avis d’imposition luxembourgeois avec preuve du paiement, calcul détaillé du crédit demandé. La contestation commence par une réclamation écrite et motivée auprès du service concerné, dans le délai de réclamation, puis se poursuit devant le juge de l’impôt si la réponse ne donne pas satisfaction. Il est essentiel de contester séparément chaque imposition devant l’autorité compétente de chaque État : le juge français ne peut ni annuler l’impôt luxembourgeois ni ordonner au Luxembourg de le restituer, et inversement. Un reliquat de double imposition résultant du plafonnement du crédit d’impôt, en revanche, se discute intégralement devant le juge français, calcul à l’appui.

Deux situations particulières appellent une vigilance supplémentaire. Si vous avez conservé un compte au Luxembourg pour y recevoir le prix de vente, les références de ce compte doivent être déclarées en France au titre de l’article 1649 A, déjà cité, pour chaque année d’existence du compte. Si la vente intervient rapidement après le décès, l’administration peut interroger la valeur vénale déclarée dans la succession au regard du prix de cession effectivement obtenu : un écart important entre les deux montants doit pouvoir s’expliquer par l’évolution du marché luxembourgeois ou par des circonstances propres à chaque transaction, faute de quoi les deux volets, droits et plus-value, peuvent être remis en cause. Enfin, si vous perceviez des loyers luxembourgeois entre le décès et la revente, ces revenus fonciers de source luxembourgeoise suivent leur propre régime déclaratif dans les deux États et doivent être distingués de la plus-value de cession.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Luxembourg puis le revendre depuis Paris mobilise successivement deux régimes qu’il faut traiter dans l’ordre. La succession d’abord : l’article 750 ter fonde l’imposition française dès lors que vous êtes domicilié à Paris, y compris lorsque le défunt est décédé au Luxembourg, l’article 777 fixe le barème, l’article 641 ouvre un délai d’un an pour déclarer, et l’article 784 A permet d’imputer les droits payés au Luxembourg dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. La revente ensuite : les articles 150 U et 150 V soumettent la cession à l’impôt sur le revenu sur la différence entre le prix de cession et un prix d’acquisition égal à la valeur vénale retenue pour les droits, tandis que la convention franco-luxembourgeoise attribue l’imposition au Luxembourg, État de situation, et confie à la France, État de résidence, l’élimination de la double imposition par le crédit d’impôt de l’article 22. À chaque étape, la preuve fait le droit : valeur vénale documentée, avis d’imposition luxembourgeois conservés, comptes déclarés, calculs détaillés. Et lorsque l’administration refuse l’imputation, retient une valeur contestable ou plafonne le crédit d’impôt, la contestation écrite et chiffrée, portée d’abord en réclamation puis devant le juge de l’impôt compétent, permet de faire trancher chaque désaccord sur son fondement exact.

📄 Circulaire officielle