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Vous avez hérité d’un appartement à Madrid et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France-Espagne, double imposition et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous avez hérité d’un appartement à Madrid et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France-Espagne, double imposition et contestation ?

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Votre père vivait à Madrid et vous vivez à Paris. Il vous laisse un appartement dans la capitale espagnole, que vous envisagez de revendre sans attendre. Deux administrations fiscales se présentent alors à vous : l’Espagne, où se trouve le bien, et la France, où vous résidez. Chacune applique ses propres règles, chacune exige sa propre déclaration, et chacune peut taxer. La question n’est donc pas seulement de savoir combien vaut l’appartement, mais quelle loi désigne les héritiers, quels droits de succession restent dus de chaque côté des Pyrénées, quel prix d’acquisition retiendra le calcul de la plus-value de revente, et comment éviter de payer deux fois le même impôt. Les réponses tiennent dans deux conventions fiscales franco-espagnoles, dans le règlement européen sur les successions internationales et dans les articles du code général des impôts qui fixent le prix d’acquisition, les abattements pour durée de détention et le crédit d’impôt conventionnel.

I. Hériter d’un appartement à Madrid : quelle loi de succession, quels droits en France et en Espagne, et comment déclarer ?

A. Quelle loi s’applique à la succession et où l’appartement de Madrid paie-t-il des droits ?

La première étape consiste à déterminer la loi qui règle la succession. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de la succession. La Cour de cassation rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Quand le défunt partageait sa vie entre deux pays, la résidence habituelle ne se décrète pas : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (même arrêt). Si votre père habitait Madrid à l’année, disposait là-bas de son logement, de ses comptes et de sa vie quotidienne, la loi espagnole régit en principe sa succession, y compris pour l’appartement madrilène. Le défunt peut toutefois avoir choisi par testament la loi de sa nationalité, ce qui conduit souvent, pour un défunt français installé à Madrid, à faire revenir la loi française sur l’ensemble de la succession.

La loi applicable ne doit pas être confondue avec l’impôt applicable : chaque État taxe selon ses propres critères de rattachement fiscal. Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts dispose que « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter), les biens situés en France ou hors de France entrent dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. La Cour de cassation l’a confirmé en jugeant que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (CGI, art. 4 B). Si le défunt avait quitté Paris pour s’installer durablement à Madrid, avec son foyer et le centre de ses intérêts économiques en Espagne, il n’est en général plus domicilié fiscalement en France, et la France ne taxe alors que les biens français éventuels. Si au contraire il avait conservé son foyer à Paris, la France taxe l’ensemble, y compris l’appartement de Madrid, quitte à imputer ensuite l’impôt payé en Espagne.

Côté espagnol, une convention ancienne mais toujours en vigueur répartit le droit d’imposer : la convention signée à Madrid le 8 janvier 1963, ratifiée par la loi n° 63-1177 du 28 novembre 1963 et publiée par le décret n° 64-3 du 2 janvier 1964, entrée en vigueur le 29 décembre 1963. Sa partie relative aux impôts sur le revenu a été remplacée depuis par la convention du 10 octobre 1995, mais les stipulations de la convention relatives aux impôts sur les successions (articles 29 à 38) et ses stipulations communes (articles 1 à 7 et 39 à 45) demeurent applicables, comme le précise l’administration dans sa doctrine (BOI-INT-CVB-ESP-20). Son article 30 attribue l’imposition de l’immeuble à l’État où il se trouve : les biens immobiliers, y compris leurs accessoires, laissés par une personne résidente de France ou d’Espagne au moment de son décès ne sont soumis aux droits de succession que dans l’État où ces biens sont situés (même source). Concrètement, l’appartement de Madrid supporte l’impôt espagnol sur les successions (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones), liquidé auprès de la communauté autonome de Madrid, même si la France taxe également la succession mondiale du défunt lorsqu’il était domicilié fiscalement en France.

B. Comment déclarer la succession à Madrid et à Paris sans payer deux fois les droits ?

En France, la règle de départ est simple : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (CGI, art. 800). La dispense reste étroite : « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré » (même article). Un appartement à Madrid dépasse presque toujours ce seuil, de sorte que le dépôt d’une déclaration de succession en France s’impose dès que la France est en droit de taxer, c’est-à-dire quand le défunt avait son domicile fiscal en France ou quand la succession comprend des biens français. L’évaluation à retenir pour l’appartement madrilène est sa valeur vénale au jour du décès : faites établir cette valeur par une agence locale ou un expert madrilène et conservez le justificatif, car ce montant servira deux fois, d’abord pour calculer les droits de succession, ensuite comme prix d’acquisition lors de la revente.

En Espagne, la succession donne lieu à une déclaration liquidée auprès de l’administration fiscale de la communauté autonome de Madrid (autoliquidación de l’Impuesto sobre Sucesiones). Les praticiens francophones installés à Madrid rappellent un délai de principe de six mois après le décès, prorogeable sous conditions, avec des majorations en cas de dépôt tardif. La parenté directe avec le défunt ouvre droit, à Madrid, à des réductions substantielles de la base imposable, mais les montants et les conditions évoluent : vérifiez le barème applicable au jour du décès avant de liquider. Le règlement passe par un notaire espagnol (escritura de aceptación y adjudicación de herencia), indispensable pour inscrire ensuite le changement de propriétaire au registre de la propriété (Registro de la Propiedad) et pour disposer librement du bien, notamment pour le revendre. Sans inscription à votre nom, aucun notaire ne recevra l’acte de vente à Madrid.

Quand les deux États taxent, la double imposition se neutralise par l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (CGI, art. 784 A). L’impôt espagnol payé sur l’appartement de Madrid vient donc en déduction des droits français calculés sur ce même bien, dans la limite de ces droits : si l’impôt espagnol dépasse l’impôt français afférent au bien, l’excédent reste à votre charge, sans remboursement. La convention de 1963 organise en outre l’imputation du passif : son article 35 désigne les biens sur lesquels les dettes de la succession s’imputent en priorité, les dettes garanties par l’immeuble, notamment un prêt hypothécaire souscrit pour l’appartement de Madrid, s’imputant sur ce bien. Rassemblez dès l’ouverture de la succession l’acte de décès, le testament, l’attestation du notaire français, le titre de propriété madrilène, l’évaluation au jour du décès, le tableau d’amortissement du prêt éventuel et les justificatifs de l’impôt espagnol : ce dossier conditionne à la fois la déclaration française, l’imputation et, plus tard, le calcul de la plus-value. À ce stade, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris évite les erreurs de rattachement qui coûtent ensuite un redressement.

II. Revendre depuis Paris l’appartement de Madrid : comment calculer la plus-value et contester la double imposition ?

A. Quel prix d’acquisition retenir et quels abattements pour durée de détention s’appliquent ?

Vous vivez à Paris et vous vendez un bien situé à Madrid : c’est votre résidence fiscale française qui détermine votre régime d’imposition sur la plus-value. L’article 150 U du code général des impôts vise : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » (CGI, art. 150 U). Le Conseil d’État applique ce texte aux cessions immobilières des particuliers et contrôle le calcul poste par poste : dans une affaire où un contribuable avait cédé un immeuble après l’avoir détenu de longue date, il a vérifié « eu égard à la date d’acquisition du bien et à la durée de sa détention, d’un abattement de 80 pour cent de cette plus-value » sous l’empire des règles alors applicables, avant de trancher le litige sur l’exonération de résidence principale (CE, 9 sept. 2020, n° 436712). L’enseignement vaut pour votre revente madrilène : chaque élément du calcul, prix d’acquisition, frais majorants et abattement, doit être justifié par une pièce.

Le point décisif tient au prix d’acquisition. Vous n’avez rien payé pour l’appartement : vous l’avez reçu par succession. L’administration retient alors la valeur vénale au jour du décès : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » (CGI, art. 150 VB, BOI-RFPI-PVI-20-10-20). C’est la valeur déclarée dans la succession qui sert de référence, d’où l’importance d’une évaluation sérieuse et documentée au jour du décès : sous-évaluée, elle gonfle artificiellement la plus-value de revente ; surévaluée, elle alourdit les droits de succession. Ce prix peut ensuite être majoré des frais limitativement admis par la loi, notamment les frais d’acquisition à titre gratuit et, sous conditions, les travaux. La durée de détention, elle, court depuis le décès : si votre père détenait l’appartement depuis vingt ans, cette ancienneté ne vous profite pas, seule compte votre propre détention depuis la transmission. Une revente rapide après le décès laisse donc une plus-value brute proche de l’écart entre le prix de vente et la valeur au jour du décès, corrigé des frais.

Les abattements pour durée de détention allègent ensuite la base imposable. L’abattement pour durée de détention s’applique à raison de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, de sorte que l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20). Pour les prélèvements sociaux, le rythme diffère, avec 9 % par année au-delà de la vingt-deuxième et une exonération totale au-delà de trente ans de détention (même source). Dans l’exemple chiffré du BOFiP, l’impôt sur le revenu s’applique au taux de 19 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Concrètement, si vous revendez l’appartement de Madrid un an après le décès pour 320 000 euros alors qu’il était évalué à 290 000 euros au jour du décès, la plus-value brute s’élève à 30 000 euros avant frais et abattements, et aucun abattement pour durée de détention ne s’applique encore. Si vous conservez le bien plusieurs années en le louant, chaque année de détention au-delà de la cinquième réduit la base imposable à l’impôt sur le revenu. Vérifiez aussi que l’appartement ne constituait pas votre résidence principale au jour de la cession : l’exonération de l’article 150 U ne joue que pour le logement que vous habitez, pas pour un bien hérité à Madrid pendant que vous vivez à Paris.

B. Où l’impôt sur la plus-value est-il dû et comment contester le calcul ou le redressement ?

L’Espagne taxe la première. La convention du 10 octobre 1995, publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997, attribue à l’État de situation le droit d’imposer les gains immobiliers : les gains qu’un résident d’un État contractant tire de la cession d’un bien immobilier situé dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (art. 13, § 1). La vente de l’appartement de Madrid est donc imposable en Espagne, selon la législation espagnole applicable aux non-résidents, avec un représentant fiscal et un prélèvement liquidé lors de la vente. La France taxe ensuite la même plus-value, puisque vous êtes résident fiscal français et que l’article 150 U s’applique à vos cessions immobilières quel que soit le lieu de situation du bien. La double imposition se résout par le crédit d’impôt de l’article 24 de la convention : le résident de France bénéficie d’un crédit imputable sur l’impôt français, égal à l’impôt payé en Espagne sur ces gains, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ces mêmes revenus (art. 24, § 1). Si l’impôt espagnol dépasse l’impôt français sur la même plus-value, l’excédent ne se reporte ni ne se restitue. Déclarez la cession dans votre déclaration de revenus française, mentionnez l’impôt espagnol acquitté et joignez le justificatif de paiement : sans preuve de l’impôt payé en Espagne, l’administration française refuse le crédit.

Ne confondez pas ce régime avec celui des non-résidents qui vendent en France. Le prélèvement de l’article 244 bis A vise les personnes domiciliées hors de France qui cèdent un immeuble français, comme l’illustre un contentieux récent portant sur « du complément de prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison de la cession, réalisée au cours de l’année 2011 par la société de droit suisse Provim, d’un ensemble immobilier situé en France » (CE, 24 fév. 2026, n° 496482). Votre situation est l’inverse : résident de Paris cédant un bien espagnol, vous relevez de l’article 150 U et de la convention franco-espagnole, pas du prélèvement des non-résidents. Si l’administration remet en cause votre prix d’acquisition, vos abattements ou votre crédit d’impôt, elle doit vous adresser une proposition de rectification motivée : « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995, citant l’article L. 57 du livre des procédures fiscales). Répondez dans le délai indiqué, pièce par pièce : évaluation au jour du décès, acte de vente madrilène, justificatif de l’impôt espagnol, décompte des années de détention. Sachez toutefois que la Cour de cassation admet largement la substitution de motifs : « pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification » (même arrêt). Un vice de motivation initiale ne suffit donc pas toujours à obtenir décharge : préparez votre contestation sur le fond du calcul, pas seulement sur la procédure. Après le rejet total ou partiel de votre réclamation préalable, le tribunal administratif reste compétent pour trancher le différend sur la plus-value comme sur le crédit d’impôt conventionnel.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Madrid puis le revendre depuis Paris mobilise deux conventions et trois corps de règles : la convention successorale de 1963, qui réserve l’immeuble madrilène à l’impôt espagnol ; la convention de 1995 sur le revenu, qui autorise l’Espagne à taxer la plus-value de cession tout en accordant un crédit d’impôt imputable en France ; et le droit interne français, qui fixe le prix d’acquisition à la valeur vénale au jour du décès, organise les abattements pour durée de détention jusqu’à l’exonération au-delà de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux, et plafonne l’imputation à l’impôt français correspondant. Trois réflexes sécurisent l’opération : faire évaluer l’appartement au jour du décès par un professionnel madrilène et conserver le rapport, liquider la succession espagnole dans les délais puis imputer l’impôt payé à Madrid sur les droits français, et joindre à chaque déclaration le justificatif de l’impôt acquitté de l’autre côté de la frontière. La revente rapide se traduit par une plus-value proche de l’écart entre le prix de vente et la valeur successorale, tandis que la conservation du bien fait jouer les abattements année après année. Devant un redressement, répondez sur les chiffres avant d’invoquer la procédure, car le juge peut substituer un motif à celui de la proposition initiale.

Précision utile : si la succession madrilène n’a supporté aucun impôt en Espagne, parce que les réductions applicables à Madrid ont effacé la base taxable entre parents en ligne directe, aucun crédit ne vient alléger la facture française. Le mécanisme de l’article 784 A comme celui de l’article 24 de la convention de 1995 imputent un impôt effectivement acquitté, pas un impôt théorique : sans impôt payé en Espagne, la France taxe la succession ou la plus-value à plein, dans la limite de ses propres règles. L’exonération espagnole reste une bonne nouvelle en trésorerie, mais elle ne crée aucun droit à déduction en France. Conservez néanmoins l’avis de liquidation espagnol, même à zéro, car l’administration française peut vous demander de justifier l’absence d’impôt étranger avant de clore le dossier. De la même façon, si vous louez l’appartement madrilène avant de le revendre, les loyers perçus relèvent de l’article 6 de la convention de 1995 : imposables en Espagne, déclarés en France avec crédit d’impôt, selon la même logique que la plus-value. Chaque flux, loyers puis prix de vente, exige son propre justificatif d’impôt espagnol pour ouvrir droit au crédit correspondant en France.

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