Votre père vivait à Dakar, à Montréal ou à Tel Aviv. Il y a souscrit un contrat d’assurance-vie, ou il a alimenté depuis l’étranger un contrat français. Vous vivez à Paris et l’assureur vous annonce le versement du capital décès, accompagné d’un prélèvement dont le montant vous surprend. La question qui suit est double : la France peut-elle vraiment taxer des fonds venus d’ailleurs, et le calcul de l’assureur est-il exact ? La réponse tient en deux textes qu’il faut lire ensemble. D’un côté, les sommes versées à raison du décès n’entrent pas dans la succession de l’assuré : le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat. De l’autre, ces mêmes sommes supportent un prélèvement spécifique, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis un taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. La dimension internationale ajoute trois difficultés : le critère du domicile fiscal qui déclenche ou non le prélèvement, l’articulation avec les droits de mutation dus sur les primes versées après 70 ans, et l’impôt déjà payé hors de France, qui peut parfois s’imputer sur l’impôt français. Chacune de ces difficultés se traite avec une pièce, un délai et un recours précis, que cet article décrit pas à pas.
I. Assurance-vie reçue à Paris quand l’assuré vivait à l’étranger : qui paie le prélèvement de l’article 990 I ?
A. Bénéficiaire domicilié à Paris et assuré décédé hors de France : le prélèvement de 20 % puis 31,25 % s’applique-t-il ?
Le point de départ est une règle du code des assurances que beaucoup de familles découvrent au moment du deuil : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le texte ajoute : « Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Ces deux phrases figurent à l’article L132-12 du code des assurances. Concrètement, le capital décès ne transite pas par la succession : il est versé directement au bénéficiaire désigné dans la clause. Cette mécanique explique pourquoi les fonds parviennent vite au bénéficiaire, et pourquoi la tentation est grande de croire qu’ils échappent à tout impôt. C’est l’inverse : le versement direct déclenche le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, prélevé à la source par l’assureur avant tout versement.
Le premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts vise, hors les sommes relevant de l’article 757 B : « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement ». Le même l’article 990 I du code général des impôts prévoit « puis d’un abattement fixe de 152 500 € » et fixe le tarif : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Un exemple chiffré fixe les idées : pour une part nette de 1 000 000 d’euros revenant à un bénéficiaire domicilié à Paris, l’abattement ramène la base à 847 500 euros ; les 700 000 premiers euros supportent 140 000 euros de prélèvement et les 147 500 euros restants 46 093,75 euros, soit un total de 186 093,75 euros. Pour une part nette de 300 000 euros, la base après abattement est de 147 500 euros et le prélèvement de 29 500 euros. Ces calculs se vérifient ligne à ligne sur le décompte de l’assureur, car les erreurs d’assiette y sont fréquentes, notamment quand plusieurs contrats du même assuré se cumulent chez des assureurs différents.
La dimension internationale se joue dans les conditions d’application territoriale du prélèvement. Les conditions territoriales figurent dans l’article 990 I du code général des impôts : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. » Deux déclencheurs alternatifs existent donc. Premier cas : vous vivez à Paris et y avez votre domicile fiscal depuis au moins six ans sur les dix dernières années ; le prélèvement s’applique même si l’assuré vivait à Dakar, à Montréal ou à Dubaï et même si le contrat a été souscrit auprès d’un assureur étranger. Second cas : l’assuré avait son domicile fiscal en France au jour du décès ; le prélèvement s’applique même si vous vivez hors de France. En pratique parisienne, le premier cas est le plus courant : un héritier installé à Paris depuis de longues années reçoit le capital d’un parent expatrié et découvre que le domicile du défunt hors de France ne met pas le versement hors d’atteinte du fisc français. La notion de domicile fiscal renvoie à l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un bénéficiaire qui a conservé son appartement à Paris, où résident son conjoint et ses enfants, alors même qu’il voyage beaucoup pour son travail, reste domicilié fiscalement en France au sens de ce critère. La charge de la preuve du domicile se joue sur des pièces concrètes : bail ou taxe foncière, factures d’énergie, scolarisation des enfants, relevés de présence. C’est ce faisceau qui décide de l’exigibilité du prélèvement, jamais la nationalité des parties ni la monnaie du contrat.
Le parallèle avec les successions internationales éclaire la logique d’ensemble. En matière de droits de mutation, l’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », notamment lorsque le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. La Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte dans un contentieux portant sur des avoirs placés dans un trust américain constitué en 1964 par une résidente américaine (Cass. com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242). La fille de la constituante, usufruitière, étant décédée en France et les petits-enfants ayant recueilli les avoirs à la clôture du trust, la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui voyait dans l’opération une simple extinction d’usufruit non taxée en France. Pour la Cour, le fait générateur des droits se situe au transfert de propriété réalisé par la distribution de l’actif au bénéficiaire final au jour de la clôture du trust, laquelle peut intervenir après le décès du constituant. La leçon vaut pour l’assurance-vie : ni le trust américain ni le contrat souscrit hors de France ne font écran ; le domicile fiscal français d’une partie à l’opération suffit à attirer l’imposition française, et le moment exact du transfert décide de l’exigibilité. Pour un bénéficiaire parisien, cela signifie qu’il faut examiner le domicile fiscal des deux côtés, assuré et bénéficiaire, avant de conclure que des fonds venus de l’étranger arriveraient nets d’impôt.
B. Primes versées après 70 ans, contrat d’assureur étranger et clause démembrée : droits de mutation au lieu du prélèvement ?
Le prélèvement de l’article 990 I ne couvre pas toutes les sommes versées au décès. Son premier alinéa exclut expressément les sommes qui relèvent de l’article 757 B. Ce second régime vise, selon l’article 757 B du code général des impôts : « I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Autrement dit, les primes versées avant les 70 ans de l’assuré relèvent du prélèvement de 20 % puis 31,25 % après abattement de 152 500 euros, tandis que les primes versées après ses 70 ans relèvent des droits de succession ordinaires, calculés selon le lien de parenté. Le même l’article 757 B du code général des impôts ajoute : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Pour un assuré qui a continué d’alimenter son contrat depuis l’étranger après 70 ans, le décompte se scinde donc en deux masses : la fraction rachetable et les primes d’avant 70 ans d’un côté, les primes d’après 70 ans de l’autre. L’assureur doit ventiler les versements par date, et le bénéficiaire a intérêt à réclamer le relevé chronologique des primes : sans ce document, aucune vérification du partage entre les deux régimes n’est possible. L’enjeu financier est considérable, car les droits en ligne directe progressent par tranches de 5 % à 45 % selon le barème de l’article 777 du code général des impôts, avec un abattement personnel de 100 000 euros par enfant prévu au premier alinéa de l’article 779 du code général des impôts : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. ». Confondre les deux masses, c’est risquer de payer le prélèvement là où des droits moindres étaient dus, ou l’inverse.
Le fait que l’assureur soit établi hors de France ne change pas ces règles, mais il modifie les obligations déclaratives. L’article 806 du code général des impôts vise « Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d’assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers », qui ne peuvent se libérer des sommes dues à raison du décès qu’après justification fiscale auprès du comptable public compétent. Un assureur étranger sans établissement en France ne retient pas toujours le prélèvement à la source : le bénéficiaire parisien doit alors déclarer lui-même les sommes et acquitter l’impôt, au lieu de recevoir un capital déjà net. Cette situation piège les familles qui comparent leur cas à celui d’un contrat français : l’absence de retenue par l’assureur étranger n’est pas une exonération, c’est un report de l’obligation sur le bénéficiaire, avec le risque d’intérêts de retard si la déclaration est omise. La première démarche consiste donc à écrire à l’assureur étranger pour obtenir l’attestation des sommes versées, le relevé des primes par date de versement et la preuve d’une éventuelle retenue opérée dans l’État de l’assureur. Ces trois pièces conditionnent tout le reste : calcul du prélèvement, ventilation avec l’article 757 B et imputation de l’impôt étranger.
La clause bénéficiaire démembrée mérite une attention particulière, car elle est fréquente dans les contrats alimentés depuis l’étranger par des parents qui veulent protéger le conjoint survivant. Le sixième alinéa de l’article 990 I du code général des impôts dispose : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’ article 669 . Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. » Le renvoi vise le barème de l’article 669 du code général des impôts, qui fixe la valeur de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier : 90 % avant 21 ans, 80 % avant 31 ans, 70 % avant 41 ans, 60 % avant 51 ans, 50 % avant 61 ans, 40 % avant 71 ans, 30 % avant 81 ans, 20 % avant 91 ans et 10 % au-delà. Chacun des deux bénéficiaires, usufruitier et nu-propriétaire, bénéficie ainsi d’une fraction de l’abattement de 152 500 euros proportionnelle à ses droits. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce mécanisme dans un jugement du 29 janvier 2025 (RG 23/03707) : une assurée de 67 ans avait souscrit un contrat auprès d’un assureur français, avec 152 500 euros pour chacun de ses quatre enfants et le solde en usufruit au mari et en nue-propriété aux enfants ; l’assureur avait liquidé le prélèvement sans tenir compte du démembrement et l’un des enfants réclamait 66 902 euros de dégrèvement. Le tribunal a rappelé les textes applicables, puis a rejeté la demande pour un motif redoutable : le mari usufruitier était décédé après l’assurée sans avoir accepté le bénéfice du contrat, et la clause prévoyait qu’en cas de prédécès ou de renonciation de l’usufruitier, les autres bénéficiaires de premier rang recueilleraient la pleine propriété. Le tribunal a appliqué la règle de la stipulation pour autrui, en se référant à l’arrêt de la première chambre civile du 5 novembre 2008 (pourvoi n° 07-14.598) : le bénéfice de la stipulation se transmet bien aux héritiers du bénéficiaire décédé après le stipulant sans avoir accepté, sauf quand le souscripteur a désigné d’autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des premiers nommés. Faute d’acceptation personnelle de l’usufruitier et faute de réserve des droits de ses héritiers dans la clause, la part en usufruit du contrat n’avait pas été transmise aux héritiers de l’usufruitier et ne figurait pas dans son actif successoral, de sorte que le demandeur ne pouvait se prévaloir d’aucune exonération et que sa demande de dégrèvement a été rejetée. La morale pratique est nette : dans une clause démembrée, l’acceptation rapide de l’usufruitier et la rédaction de la clause de repli décident de dizaines de milliers d’euros. Quand l’assuré vivait à l’étranger et que les échanges avec l’assureur prennent des semaines, il faut accepter sans attendre, par écrit, et conserver la preuve de l’envoi. Pour les patrimoines suivis à Paris, un avocat fiscaliste à Paris vérifie la clause avant tout versement et anticipe la ventilation entre usufruit et nue-propriété.
II. Déclarer, imputer l’impôt étranger et contester depuis Paris : délais, pièces et recours
A. Déclaration, délai de six mois ou d’un an et imputation de l’impôt payé hors de France
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès, et les familles internationales se trompent souvent sur ce point. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand l’assuré est décédé à Dakar, à Montréal, à Tel Aviv ou à Dubaï, le délai est donc d’un an, même si le bénéficiaire vit à Paris. Ce délai d’un an concerne la déclaration de succession ; pour l’assurance-vie relevant de l’article 990 I du code général des impôts, le prélèvement est en principe versé par l’assureur, selon le II du même l’article 990 I du code général des impôts : « dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit. » Mais quand l’assureur étranger n’a opéré aucune retenue, c’est au bénéficiaire de régulariser spontanément, et le délai d’un an constitue le repère utile pour éviter les pénalités. À Paris, la déclaration se dépose auprès du service des impôts compétent pour le domicile du bénéficiaire, avec l’acte de décès étranger traduit et légalisé ou apostillé, l’attestation de l’assureur, le relevé chronologique des primes et, le cas échéant, la preuve de l’impôt acquitté hors de France.
L’imputation de l’impôt payé hors de France est le second levier contre la double imposition. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux limites encadrent donc la demande : l’imputation ne joue que dans les situations visées par l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt ou le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, et elle est plafonnée à l’impôt étranger afférent aux biens situés hors de France. Concrètement, si un État étranger a prélevé un droit sur le capital décès d’un contrat local et que la France applique ensuite le prélèvement de l’article 990 I ou les droits de l’article 757 B, le bénéficiaire joint à sa déclaration la quittance fiscale étrangère, sa traduction et le calcul de l’imputation poste par poste. Sans quittance officielle de l’administration étrangère, l’imputation est refusée : un simple relevé bancaire ou une attestation de l’assureur ne suffit pas. Les conventions fiscales bilatérales en matière de successions, quand il en existe avec l’État concerné, complètent ce mécanisme interne en attribuant le droit d’imposer ; à défaut de convention, l’article 784 A reste le seul rempart, et il ne joue qu’à hauteur de l’impôt français afférent aux mêmes biens. D’où l’importance de déposer la demande d’imputation dès la déclaration initiale plutôt qu’après coup : une imputation oubliée se rattrape par réclamation, mais avec des mois de procédure en plus.
Le dossier de déclaration d’un bénéficiaire parisien comprend donc au minimum : l’acte de décès étranger avec traduction assermentée, la clause bénéficiaire complète du contrat, l’attestation de l’assureur avec le détail des sommes et des primes par date, la preuve du domicile fiscal de l’assuré et du bénéficiaire au jour du décès, la quittance de l’impôt éventuellement payé hors de France, et le calcul détaillé du prélèvement ou des droits avec ventilation entre l’article 990 I et l’article 757 B. Chacune de ces pièces répond à une question précise de l’administration : qui est imposé, sur quelle assiette, à quel taux, et avec quelle imputation. Un dossier incomplet appelle une demande de renseignements qui fait courir le temps, alors que le délai d’un an continue de s’épuiser. Les familles qui reçoivent des fonds d’un assureur étranger ont donc intérêt à constituer ce dossier dès les premières semaines, avec l’aide d’un conseil qui connaît les circuits de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
B. Contester le prélèvement ou les droits depuis Paris : réclamation, tribunal et intérêts moratoires
Quand le calcul de l’assureur ou de l’administration paraît excessif, la contestation suit un chemin balisé. La première étape est la réclamation contentieuse adressée à l’administration fiscale, qui doit exposer précisément le grief : abattement mal réparti entre usufruitier et nu-propriétaire, primes d’après 70 ans imposées à tort au prélèvement au lieu des droits de l’article 757 B, imputation de l’impôt étranger refusée, domicile fiscal mal apprécié. La réclamation suspend les poursuites si elle est assortie d’une demande de sursis de paiement avec garanties, ce qui suppose de chiffrer le montant contesté. En l’absence de réponse dans les six mois, la réclamation est implicitement rejetée et le contribuable peut saisir le tribunal. À Paris, le contentieux des droits de mutation et du prélèvement relève du tribunal judiciaire de Paris, devant lequel l’administration est représentée par le pôle juridictionnel judiciaire de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. C’est exactement le circuit suivi dans l’affaire jugée le 29 janvier 2025 : réclamation du 10 juin 2022, rejet implicite après six mois sans réponse, assignation du 7 mars 2023, audience en décembre 2024, jugement en janvier 2025. Le calendrier donne la mesure : entre la réclamation et le jugement, près de trois années se sont écoulées. D’où l’intérêt de soigner la réclamation initiale, car une partie des dossiers se règle à ce stade, sans attendre l’audience.
Devant le tribunal, la charge de la preuve pèse sur le réclamant : c’est à lui de démontrer le caractère excessif de l’imposition, comme l’a rappelé l’administration dans l’affaire parisienne. Les moyens qui prospèrent sont ceux qui s’appuient sur des pièces : relevé chronologique des primes qui prouve que telle fraction relevait des droits et non du prélèvement, quittance étrangère qui fonde l’imputation, justificatifs de domicile qui écartent le domicile fiscal français de l’assuré et, pour le bénéficiaire, preuve d’une présence hors de France incompatible avec six années de domicile sur dix ans. Les moyens qui échouent sont ceux qui reposent sur l’intention prêtée au souscripteur : dans le jugement parisien, le demandeur soutenait qu’il convenait de rechercher la volonté du souscripteur et que l’assurée aurait souhaité la transmission de l’usufruit à ses héritiers ; le tribunal a écarté l’argument parce que la clause écrite ne réservait pas les droits des héritiers de l’usufruitier et que celui-ci n’avait pas accepté de son vivant. L’écrit prime l’intention supposée. De même, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété au décès de l’usufruitier ne rouvre aucun droit : l’article 1133 du code général des impôts, cité par le tribunal, dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier. » Encore faut-il que le démembrement ait valablement pris effet, avec une acceptation en bonne et due forme.
Le contribuable qui obtient gain de cause récupère le trop-versé avec des intérêts moratoires. Le tribunal parisien les a visés dans les demandes du requérant par référence à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, au taux des intérêts de retard de l’article 1727 du code général des impôts. Symétriquement, le perdant supporte les dépens et s’expose à une condamnation au titre des frais irrépétibles : dans le jugement du 29 janvier 2025, le demandeur débouté a été condamné aux entiers dépens et sa demande de frais a été rejetée. La contestation se prépare donc avec un calcul du risque : montant du dégrèvement espéré, coût de la procédure, durée probable. Pour les dossiers parisiens à dimension internationale, trois réflexes simples évitent la plupart des litiges : vérifier le décompte de l’assureur ligne à ligne dès sa réception, accepter par écrit toute stipulation à son profit sans laisser passer les semaines, et déposer la déclaration avec l’imputation dès le départ plutôt que de la réclamer après coup. Quand le désaccord persiste, la réclamation contentieuse chiffrée et pièces à l’appui reste la voie la plus rapide vers le dégrèvement.
Conclusion
Recevoir à Paris une assurance-vie venue de l’étranger obéit à des règles lisibles, à condition de les prendre dans l’ordre. Le capital décès ne fait pas partie de la succession de l’assuré, mais il supporte le prélèvement de l’article 990 I dès lors que le bénéficiaire ou l’assuré avait son domicile fiscal en France : 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire, 20 % jusqu’à 700 000 euros, 31,25 % au-delà. Les primes versées après les 70 ans de l’assuré relèvent des droits de mutation ordinaires selon le degré de parenté, avec leur propre abattement. L’impôt payé hors de France s’impute sur l’impôt français dans les limites de l’article 784 A, sur justification officielle. Le délai de déclaration atteint un an quand le décès est survenu hors de France métropolitaine. Les clauses démembrées répartissent abattement et taxation entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l’article 669, mais elles exigent une acceptation rapide et une clause de repli bien rédigée, comme l’a montré le jugement parisien du 29 janvier 2025. Face à un assureur étranger qui ne retient rien à la source, c’est au bénéficiaire de déclarer. Chaque étape se prouve par une pièce : relevé des primes, attestation de l’assureur, quittance étrangère, justificatifs de domicile. Constitué tôt et vérifié ligne à ligne, ce dossier écarte la double imposition et les redressements, et il donne à une contestation éventuelle les moyens de prospérer.