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Apport-cession ancien et donation après le 1er octobre 2026 : votre plus-value en report devient-elle imposable ?

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Maître Hassan KOHEN
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Apport-cession ancien et donation après le 1er octobre 2026 : votre plus-value en report devient-elle imposable ?

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Vous avez apporté les titres de votre société à votre holding il y a cinq, huit ou dix ans, et la plus-value constatée à l’époque dort depuis en report d’imposition. Vous envisagez aujourd’hui de donner les titres de cette holding à vos enfants. Cette donation va-t-elle réveiller l’impôt endormi ? En droit applicable aujourd’hui, la réponse est non : la transmission à titre gratuit efface, en pratique, la plus-value en report, et c’est précisément ce que le Gouvernement veut changer. Dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 25 voix contre 23, un article du projet de loi de finances pour 2027 qui rendrait imposables les donations de titres grevés d’un report, y compris pour les apports réalisés il y a plusieurs années, dès lors que la donation intervient à compter du 1er octobre 2026. Les successions, elles, seraient épargnées par la version votée en séance. Mais rien n’est définitif : l’examen du budget n’est pas achevé, le vote de la première partie est prévu mardi, le texte doit encore passer au Sénat, et le ministre lui-même a reconnu que la rédaction devait être améliorée. Cet article distingue ce qui est le droit en vigueur, ce que le projet initial prévoyait et ce que le vote du 16 octobre a modifié, pour les détenteurs de reports anciens qui préparent une donation.

I. Votre report ancien : ce que le droit en vigueur prévoit vraiment

A. Un impôt mis en sommeil, pas un impôt effacé

Le mécanisme dit d’apport-cession, créé en décembre 2012, permet à un dirigeant d’apporter les titres de sa société à une holding qu’il contrôle en plaçant la plus-value constatée lors de l’apport en report d’imposition. L’administration fiscale applique ce report aux apports de titres en pleine propriété comme aux apports de droits démembrés (BOFiP, conditions du report). Concrètement, l’impôt n’est ni payé ni abandonné : il est mis en sommeil jusqu’à la survenance d’un événement qui y met fin.

Ce report expire notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport, comme le rappelle un rescrit de l’administration (BOI-RES-RPPM-000114). Autrement dit, tant que vous conservez les titres de votre holding et que celle-ci conserve les titres apportés, l’impôt reste en sommeil. Si la holding revend les titres apportés dans les trois ans de l’apport, le report ne survit que sous conditions strictes : il n’est toutefois pas mis fin au report si la société bénéficiaire de l’apport s’engage à investir le produit de cession dans les deux ans suivant la cession, à hauteur d’au moins 60 % de ce produit dans des actifs éligibles (BOI-RES-RPPM-000114). Passé le délai de trois ans prévu par le même rescrit (BOI-RES-RPPM-000114), la holding peut céder librement sans remettre en cause le report de l’apporteur.

Lorsque le report expire, l’assiette de l’impôt se calcule selon les règles de droit commun des plus-values mobilières : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci » (CGI, art. 150-0 D). Et si la sortie du report se solde par une moins-value, tout n’est pas perdu : La moins-value subie au titre de l’année en cours ou d’une année antérieure, dans la limite de dix ans, peut s’imputer sur une plus-value dont l’imposition est établie à l’expiration d’un report d’imposition (BOI-RES-RPPM-000114). Ce délai de dix ans pour l’imputation des moins-values antérieures, posé par le même rescrit (BOI-RES-RPPM-000114), est l’un des rares filets de sécurité du dispositif, et il se décompte année par année : conservez vos justificatifs.

Le report d’apport-cession ne concerne pas toutes les entreprises ni tous les associés. L’administration réserve ce report aux plus-values d’apport réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (BOFiP, personnes concernées). Si vous avez apporté vos titres dans le cadre de votre activité professionnelle imposée aux bénéfices industriels et commerciaux, ou par l’intermédiaire d’une structure déjà soumise à l’impôt sur les sociétés, vous n’êtes pas dans ce dispositif : vérifiez d’abord que votre report existe avant de craindre son réveil.

Ne confondez pas non plus le sursis et le report, deux mécanismes voisins aux effets différents. Le sursis d’imposition s’applique de plein droit, l’année de l’échange, aux plus-values et moins-values réalisées lors d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, sous réserve des dispositions propres au report d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B). L’exposé des motifs du projet résume l’histoire : « En principe, les opérations d’apports réalisées au profit d’une société à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un sursis d’imposition. » C’est en décembre 2012 que le législateur a introduit, à côté de ce sursis, le mécanisme d’apport-cession plaçant en report la plus-value de l’apporteur à une société qu’il contrôle (exposé des motifs, article 5 du PLF 2027). Retenez la différence pratique : le sursis concerne l’échange de titres sans holding interposée contrôlée, tandis que le report vise précisément votre situation, l’apport à une société que vous contrôlez. C’est ce second mécanisme, et lui seul, que le budget 2027 veut refermer à la donation.

Le champ des titres couverts est large : valeurs mobilières, droits sociaux et droits s’y rapportant, en pleine propriété comme démembrés. En revanche, les opérations de fusion ou de scission entre sociétés restent hors du report et suivent leur régime propre. Si votre holding a connu des fusions, des apports partiels ou des échanges de titres après l’apport initial, faites reconstituer la chaîne complète des opérations : chaque maillon peut avoir modifié le support du report, son montant ou ses conditions de suivi. Les dirigeants expatriés depuis l’apport meritent une vigilance particulière : le projet prévoit « par symétrie, l’expiration du sursis de paiement » pour les contribuables soumis au régime de l’exit tax qui donneraient ensuite leurs titres (exposé des motifs, article 5 du PLF 2027). Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France après votre apport, cumulez les deux analyses, exit tax et apport-cession, avant toute donation.

B. Pourquoi la donation efface aujourd’hui l’impôt en sommeil

C’est le cœur du débat parlementaire actuel, et l’exposé des motifs du projet de loi de finances le décrit sans détour : « en cas de transmission à titre gratuit par l’apporteur des titres reçus en rémunération des apports, le sort de la plus-value en report d’imposition peut conduire à un effacement définitif de l’imposition », ajoutant qu’« il est fréquent que les plus-values placées en report d’imposition ne soient jamais imposées, alors que la holding peut faire fructifier sur une longue période une plus-value considérable » (exposé des motifs, article 5 du PLF 2027). Voilà pourquoi des montages vieux de dix ans n’ont, à ce jour, jamais déclenché le moindre impôt sur la plus-value d’apport : donner les titres de la holding purge le report au lieu de le réveiller.

L’ampleur du phénomène explique l’acharnement du Gouvernement : « L’attrait croissant du dispositif à des fins de transmission du patrimoine s’est traduit par un doublement du montant des plus-values placées en report d’imposition entre 2021 et 2023, pour atteindre 34 Md€. » (exposé des motifs, article 5 du PLF 2027). Selon le Gouvernement, quelque 34 milliards d’euros de plus-values dormaient ainsi en report fin 2023, et la réforme devait rapporter 500 millions d’euros en 2027. Ce sont ces chiffres, repris par toute la presse, qui ont fait de votre holding un sujet de débat national.

Pour les transmissions familiales, le droit en vigueur reste par ailleurs attractif sur le terrain des droits de donation eux-mêmes. Les parts ou actions d’une société opérationnelle sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit « à concurrence de 75 % de leur valeur », lorsque les conditions du pacte Dutreil sont réunies (CGI, art. 787 B). Et Les donations en pleine propriété de parts ou actions de sociétés opérationnelles réunissant les conditions du pacte Dutreil bénéficient « d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sur les droits liquidés (CGI, art. 790). Autrement dit, donner aujourd’hui les titres de votre holding combine deux avantages : la purge de la plus-value en report et, sous conditions, un allègement massif des droits de donation. C’est exactement cette combinaison que le budget 2027 veut défaire sur le premier volet, sans toucher au second.

II. Le vote du 16 octobre : ce qu’il change pour vos apports anciens, et ce qui reste incertain

A. Donations visées dès le 1er octobre 2026, successions exclues, texte non définitif

Le projet initial du Gouvernement, déposé le 1er octobre 2026, voulait « mettre fin à l’exonération de la plus-value en report d’imposition en cas de transmission par voie de donation ou de succession des titres reçus en rémunération de l’apport » (exposé des motifs, article 5 du PLF 2027). Le dispositif s’appliquait largement : « Le I s’applique aux transmissions réalisées » à compter du 1er octobre 2026 (article 5 du PLF 2027). Dès l’origine, donc, aucune clause de protection des opérations anciennes : un apport réalisé en 2015 ou en 2018, suivi d’une donation en octobre 2026, entrait dans le champ de la taxe.

La séance de la nuit du 16 au 17 octobre a remanié ce texte, selon le compte rendu détaillé du Figaro du 17 octobre. Les députés ont adopté un amendement du rapporteur général du budget, Philippe Juvin, qui limite la nouvelle taxation à certaines donations et exclut les successions : si vous transmettez à votre décès, le report continuerait de s’effacer ; si vous donnez de votre vivant, l’impôt se réveillerait. La mesure viserait notamment les titres revendus par la holding dans les huit ans après l’apport, sous conditions de réinvestissement, et le paiement de l’impôt pourrait être étalé sur dix ans. Un sous-amendement de l’écologiste Eva Sas, également adopté, a rétabli l’application de la réforme aux opérations anciennes pour les donations réalisées à compter du 1er octobre 2026 : les entrepreneurs ayant utilisé ce montage il y a plusieurs années seraient donc concernés s’ils donnent après cette date. L’article a été adopté par 25 voix contre 23, quelques minutes avant minuit, au terme de débats que le ministre des Comptes publics lui-même a jugés encore imparfaits, annonçant une rédaction améliorée pendant la navette.

Trois enseignements pour les détenteurs de reports anciens. D’abord, antidater ou précipiter une donation ne sert à rien : les donations réalisées depuis le 1er octobre 2026 seraient rattrapées, et le texte s’applique aux apports anciens comme aux nouveaux. Ensuite, la distinction donation/succession devient décisive : à ce stade du texte, donner de son vivant coûterait l’impôt sur la plus-value en report, tandis que transmettre à son décès préserverait l’effacement. Enfin, tout reste suspendu au texte définitif : Le ministère de l’Économie prévient que les mesures présentées ne sont pas encore définitives (ministère de l’Économie, PLF 2027). À la fin de la séance, plus de 2 800 amendements restaient à examiner, le vote de la première partie étant prévu mardi et la transmission au Sénat au plus tard le 17 novembre. Un vote en première lecture n’est pas une loi.

Enfin, gardez en tête les angles que le texte voté ne tranche pas encore. Le sort des donations avec réserve d’usufruit, très fréquentes en transmission familiale, n’est pas explicité dans les comptes rendus de séance : la réserve d’usufruit change-t-elle la qualification de la transmission ? Le cumul du pacte Dutreil, qui allège les droits de donation, avec la nouvelle imposition de la plus-value en report, n’est pas chiffré : les deux avantages coexisteront-ils ou faudra-t-il choisir ? Et les holdings qui ont déjà remployé le produit d’une cession dans l’économie réelle, conformément à l’objectif affiché du dispositif, bénéficieront-elles d’un traitement différencié ? À ces questions, les décisions consultées et les textes lus dans ce dossier ne donnent pas encore de réponse : elles se régleront dans la navette, dans les amendements du Sénat ou dans le texte définitif. Méfiez-vous des affirmations catégoriques qui circulent déjà : un article adopté en première lecture un vendredi soir, dont le ministre annonce la réécriture, ne permet aucune conclusion définitive.

B. La check-list des vérifications avant toute donation

Si votre holding porte une plus-value en report née d’un apport ancien, ne donnez rien avant d’avoir vérifié, pièces en main, les six points suivants. Chacun d’eux peut changer l’issue fiscale de votre projet.

Première vérification : la date exacte de votre apport et celle de la donation envisagée. Le report est né le jour de l’apport ; la taxation nouvelle s’attacherait aux donations réalisées à compter du 1er octobre 2026. Une donation signée en septembre 2026 échapperait au texte tel qu’il est rédigé, tandis qu’une donation signée en novembre 2026 y entrerait, même si l’apport date de 2014. Faites établir par votre notaire la date certaine de l’acte : c’est elle, et non la date de votre décision, qui comptera.

Deuxième vérification : la nature exacte des titres que vous donnez. Le dispositif vise les titres reçus en rémunération de l’apport, c’est-à-dire les titres de votre holding, et non directement les titres de la société opérationnelle. Si votre holding a revendu les titres apportés dans les trois ans de l’apport, vérifiez que l’engagement de remploi a bien été pris et respecté : à défaut, le report a déjà expiré, et la question de la donation ne se pose plus dans les mêmes termes. « En cas de cession par la holding de ces titres, le report d’imposition est maintenu si le produit de la cession est remployé, sous certaines conditions, dans un nouvel investissement » (exposé des motifs, article 5 du PLF 2027). Rassemblez les attestations annuelles jointes aux déclarations de résultats de la holding : l’administration en fait une condition de suivi du report (BOFiP, obligations déclaratives).

Troisième vérification : donation ou succession. Dans la version votée le 16 octobre, seules les donations réveilleraient l’impôt ; les successions resteraient purgées. Cette frontière, si elle survit à la navette, bouleverse les stratégies de transmission : un dirigeant qui voulait donner de son vivant pour faire profiter ses enfants plus tôt devra comparer le coût de l’impôt sur la plus-value en report avec le gain d’une transmission anticipée. Les donations antérieures au 1er octobre 2026, elles, restent sous l’empire du droit actuel.

Quatrième vérification : le montant de l’impôt qui se réveillerait. La plus-value en report se calcule sur les valeurs de l’époque de l’apport, pas sur les valeurs actuelles, et les abattements pour durée de détention peuvent s’appliquer aux apports les plus anciens selon l’année de réalisation. Additionnez l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux : c’est l’exigibilité immédiate des deux que le projet prévoit. Le chiffrage doit être fait avant la signature, car une fois la donation réalisée sous l’empire de la loi nouvelle, il n’y aura pas de retour en arrière.

Cinquième vérification : les modalités de paiement. Le projet initial prévoyait que, « sur demande du redevable », l’impôt « fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable » (article 5 du PLF 2027), avec des conditions strictes : demande au plus tard à la date limite de paiement, obligations fiscales courantes respectées et garanties constituées auprès du comptable public. La version issue de la séance porterait cet étalement à dix ans, selon la presse. Dans les deux cas, l’étalement n’est ni automatique ni sans contrepartie : il se demande, se garantit et se respecte, sous peine de dénonciation du plan. Pour un foyer dont le patrimoine est immobilisé dans la holding, la question du financement de l’impôt est aussi importante que celle de son principe. Les lecteurs qui préparent une transmission de ce type peuvent utilement faire examiner leur calendrier par un avocat fiscaliste à Paris habitué des contrôles, contentieux et redressements fiscaux avant de signer : la date de l’acte, la nature des titres et le plan de paiement se règlent en amont, pas après.

Sixième vérification : l’articulation avec les autres projets du budget 2027. Le même projet de loi contient un dispositif temporaire d’incitation aux dons de sommes d’argent aux jeunes générations, avec un plafond relevé et un taux réduit, applicable jusqu’au 30 juin 2027, ainsi que la taxe Zucman sur les très grands patrimoines, rejetée en séance. Ne mélangez pas ces sujets : la taxe Zucman, repoussée, ne taxe pas votre holding ; le dispositif sur les dons de sommes d’argent concerne des liquidités, pas des titres en report. Chaque mesure a son champ, ses dates et ses conditions propres.

Conclusion

Si vous avez apporté vos titres à votre holding il y a des années et que vous envisagez de donner après le 1er octobre 2026, le droit en vigueur vous protège encore : la donation efface la plus-value en report. Le vote du 16 octobre 2026, s’il devient la loi, inverserait cette règle pour les donations, en laissant les successions à l’écart, et rattraperait les opérations anciennes. Entre ces deux états du droit, la seule attitude raisonnable est la vérification : date de l’apport, date de la donation, nature des titres, respect du remploi, chiffrage complet impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, et calendrier de paiement. Et surtout, attendez le texte définitif : un article adopté par 25 voix contre 23 un vendredi soir, dont le ministre annonce lui-même la réécriture, n’est pas une règle applicable. Les donations réalisées depuis le 1er octobre 2026 resteront exposées si la loi reprend cette date ; pour les autres, chaque semaine de la navette parlementaire peut encore changer l’issue.

D’ici au texte définitif, surveillez trois rendez-vous : le vote de la première partie du budget par l’Assemblée, prévu mardi, qui fixera la version transmise au Sénat ; l’examen par le Sénat, au plus tard le 17 novembre ; et la commission mixte paritaire puis la navette, où la rédaction sera, de l’aveu même du ministre, améliorée. Chacune de ces étapes peut ressusciter les successions dans le champ de la taxe, modifier les délais de huit ou dix ans rapportés par la presse, ou déplacer la date du 1er octobre 2026. Ne signez aucune donation de titres de holding sans avoir fait dater précisément votre projet par rapport à ces jalons : en matière de report ancien, quelques jours d’écart sur l’acte peuvent valoir plusieurs centaines de milliers d’euros d’impôt.

Concrètement, dès lundi matin, trois gestes suffisent à sécuriser votre position : ne signez aucune donation de titres de holding avant d’avoir relu votre acte d’apport et mesuré le report qu’il porte ; demandez à votre notaire la date certaine de tout projet de donation, car le 1er octobre 2026 est la ligne de partage du texte actuel ; et faites chiffrer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux qui se réveilleraient, avec le plan de paiement correspondant. Ces trois vérifications valent quel que soit le sort final de la navette : elles protègent votre budget même si la loi change encore. En cas de doute sur la date ou la nature de vos titres, faites vérifier votre dossier avant de signer.

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