Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Montréal : succession France-Canada sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Montréal : succession France-Canada sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Montréal depuis quinze ans et vient d’y décéder, vous habitez à Paris et vous héritez d’un appartement à Montréal, d’un compte bancaire au Québec et d’un portefeuille de valeurs mobilières : où devez-vous déclarer la succession, quels droits allez-vous payer en France, et comment éviter de payer deux fois, au Canada et en France, sur les mêmes biens ? La situation est fréquente dans les familles franco-canadiennes, et elle cumule deux difficultés que les héritiers sous-estiment. D’abord, il n’existe pas de convention successorale entre la France et le Canada : la convention fiscale signée le 2 mai 1975 ne règle que les impôts sur le revenu et sur la fortune, et elle ne s’applique aux droits de mutation à titre gratuit que pour quatre articles limitativement énumérés. Ensuite, le Canada ignore les droits de succession à la française mais impose le défunt sur ses gains en capital latents au jour du décès, de sorte que les deux États taxent le même patrimoine sans mécanisme conventionnel général d’élimination de la double imposition. Cet article expose la méthode complète : déterminer la loi applicable à la succession et la juridiction compétente, identifier les biens que la France soumet aux droits de mutation en application de l’article 750 ter du code général des impôts, déclarer dans le délai d’un an prévu pour les décès survenus hors de France métropolitaine, calculer les droits après abattements et imputer l’impôt acquitté au Canada, puis contester utilement un redressement ou un refus d’imputation.

La première partie répond à la question de la loi applicable et du périmètre imposable en France : résidence habituelle du défunt au sens du règlement européen du 4 juillet 2012, professio juris, domicile fiscal au sens de l’article 4 B et trois hypothèses de taxation de l’article 750 ter, éclairées par trois arrêts récents de la Cour de cassation dont un rendu le 11 février 2026 sur un trust de droit canadien. La seconde partie suit le parcours pratique de l’héritier parisien : déclaration, calcul des droits, imputation de l’impôt canadien et voies de contestation devant l’administration puis devant le juge, en s’appuyant sur les textes applicables et sur la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques.

I. Défunt domicilié à Montréal et héritier à Paris : quelle loi applicable et quels biens la France taxe-t-elle ?

A. Résidence habituelle à Montréal, professio juris et juge compétent : le règlement européen s’applique même avec le Canada

Le point de départ est la loi applicable à l’ensemble de la succession. Le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales s’applique dans les États membres, mais sa portée est universelle : Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. Dès lors, même si le défunt est décédé à Montréal et résidait au Canada, le notaire parisien et le juge français appliquent le règlement pour désigner la loi successorale. La règle générale est posée sans ambiguïté : Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un défunt installé durablement à Montréal, travaillant au Québec, y logeant et y payant ses impôts, la résidence habituelle est canadienne et la loi applicable est en principe la loi québécoise, qui relève du Code civil du Québec pour les successions. Le Québec applique en outre ses propres règles de droit international privé pour les biens situés hors de son territoire, ce qui impose de coordonner les deux approches, française et québécoise, bien par bien.

Le défunt pouvait toutefois écarter cette désignation en choisissant par avance la loi française. Le règlement ouvre cette faculté dans des termes précis : Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Un Français domicilié à Montréal qui a inséré dans son testament une clause désignant la loi française soumet ainsi l’ensemble de sa succession à la loi française, y compris la réserve héréditaire au profit de ses enfants, alors qu’à défaut de choix la loi québécoise, qui ignore la réserve, s’appliquerait. La forme du choix est strictement encadrée : Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. En pratique, l’héritier parisien doit donc réclamer le testament québécois du défunt, vérifier s’il contient une professio juris au profit de la loi française, et faire confirmer par le notaire la loi applicable avant tout partage, car le calcul des parts, la validité des legs et la protection des enfants en dépendent directement.

La détermination de la résidence habituelle donne lieu à un contentieux nourri que la Cour de cassation a tranché par une méthode désormais stabilisée. Dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu sur le pourvoi numéro 18-13.383, la première chambre civile rappelle que sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, aux termes de l’article 4 du règlement du 4 juillet 2012. La Cour précise la méthode d’appréciation en reprenant les considérants du règlement : afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement. Lorsque le défunt partageait sa vie entre deux pays, la Cour admet le recours à des critères subsidiaires : dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait. Dans cette affaire, le défunt partageait son temps entre New York et Paris, et la cour d’appel avait retenu la nationalité américaine, la vie professionnelle new-yorkaise, le testament rédigé à New York et le patrimoine immobilier new-yorkais pour écarter la compétence française ; la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide ce raisonnement. Pour l’héritier d’un défunt montréalais, l’enseignement est direct : si le défunt vivait à Montréal de façon stable, sans aller-retour significatif avec la France, la résidence habituelle est canadienne sans discussion sérieuse, et toute action en partage ou en contestation du testament doit être portée devant les juridictions québécoises pour les biens canadiens, tandis que le juge français reste compétent pour les immeubles situés en France et pour la déclaration fiscale des héritiers domiciliés à Paris. La Cour de cassation a d’ailleurs renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne, le 18 novembre 2020 dans l’affaire enregistrée sous le pourvoi numéro 19-15.438, une question préjudicielle sur la compétence des juridictions d’un État membre lorsque la résidence habituelle du défunt au jour de son décès n’est pas située dans un État membre, ce qui confirme que la situation du défunt extra-européen reste techniquement délicate et mérite une analyse au cas par cas plutôt qu’une affirmation générale.

Le praticien parisien retient de cette première étape une check-list simple : testament québécois et éventuelle professio juris, preuves de la résidence habituelle à Montréal (bail ou titre de propriété, avis d’imposition canadiens, comptes bancaires, inscription consulaire), inventaire séparant les biens canadiens des biens français, et désignation du liquidateur de la succession au Québec, équivalent fonctionnel de l’exécuteur testamentaire français. Ces pièces conditionnent à la fois le règlement civil et la déclaration fiscale qui suit, car l’administration française exigera la justification de chaque élément d’actif et de chaque impôt payé au Canada.

B. Territorialité des droits français : les trois hypothèses de l’article 750 ter et le cas de l’héritier domicilié à Paris

La France soumet aux droits de mutation par décès des biens situés hors de France dès lors qu’un lien fiscal avec la France existe, et l’héritier domicilié à Paris entre directement dans le champ de l’impôt. Le texte fondamental est l’article 750 ter du code général des impôts, qui vise trois situations : Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. La deuxième hypothèse vise le défunt non domicilié en France : Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. La troisième hypothèse, décisive pour notre sujet, vise l’héritier lui-même : Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Cette troisième branche ne joue toutefois que dans une condition de durée : Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Concrètement, l’héritier installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années qui recueille l’appartement de Montréal et le compte bancaire québécois de son père est imposable en France sur l’ensemble de ces biens étrangers, même si le défunt était domicilié fiscalement au Canada et même si aucun bien n’est situé en France.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, dont les critères sont alternatifs : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, auxquelles s’ajoute le centre des intérêts économiques : Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Le même article prévoit une soupape conventionnelle : Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. Pour notre dossier, deux applications en découlent. Côté défunt, le père installé à Montréal, foyer et activité au Québec, n’a en principe pas son domicile fiscal en France, de sorte que la première branche de l’article 750 ter ne s’applique pas à lui. Côté héritier, le fils ou la fille qui vit à Paris, y travaille et y centralise ses comptes a son domicile fiscal en France, ce qui déclenche la troisième branche. La répartition des rôles doit être établie pièce par pièce : avis d’imposition canadiens du défunt, attestation de résidence fiscale délivrée par l’Agence du revenu du Canada, et pour l’héritier ses propres avis d’imposition français, car l’administration contrôle systématiquement la condition des six années de domicile fiscal.

La Cour de cassation a précisé le fait générateur de l’impôt dans une configuration transfrontalière avec trust, par un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020 rendu sur le pourvoi numéro 18-14.242. Dans cette affaire, une mère avait constitué aux États-Unis un trust irrévocable à son décès au profit de ses enfants, l’usufruit revenant à sa fille résidant en France et la nue-propriété à ses petits-enfants, et l’administration avait taxé les actifs du trust au décès de la fille usufruitière. La Cour rappelle d’abord la règle de territorialité applicable : Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. Elle fixe ensuite le moment de la taxation des biens placés dans un trust : En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. L’arrêt présente un intérêt direct pour les familles franco-canadiennes, car le trust de droit canadien, notamment le trust entre vifs de l’Ontario ou la fiducie du Québec, est un instrument courant de transmission au Canada : l’héritier parisien bénéficiaire d’une fiducie québécoise ou d’un trust ontarien doit identifier la date de clôture et de distribution effective, et non la date du décès du constituant, pour déterminer le fait générateur français, tout en supportant le prélèvement spécifique prévu pour les trusts, puisque Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. Le dossier canadien gagne à être traité avec le même réflexe que le dossier américain jugé en 2020 : lecture des statuts du trust, date de clôture, identité du bénéficiaire final et articulation entre le prélèvement sur les trusts et les droits de succession ordinaires.

Le dernier paramètre de cette première partie est la convention fiscale franco-canadienne, dont la portée en matière successorale est étroite et souvent surestimée par les héritiers. La doctrine administrative rappelle son objet : Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 2 mai 1975 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada. Cette convention entrée en vigueur le 29 juillet 1976 ne constitue pas une convention successorale : En ce qui concerne la France, la convention s’applique également aux droits de mutation à titre gratuit mais seulement pour l’application des articles 4, 23, 25 et 26, précision issue de l’avenant signé à Ottawa le 30 novembre 1995 qui modifie notamment le régime fiscal des dividendes, des redevances et des gains en capital. Concrètement, la convention permet de trancher la résidence fiscale du défunt ou de l’héritier par son article 4, d’éliminer certaines doubles impositions par son article 23, d’invoquer la non-discrimination par son article 25 et de saisir la procédure amiable par son article 26, mais elle ne répartit pas le droit d’imposer les successions entre les deux États et ne plafonne aucun taux de droits de mutation. L’héritier parisien ne peut donc pas opposer la convention pour échapper à l’imposition française des biens canadiens ; il doit déclarer en France et utiliser le mécanisme interne d’imputation de l’impôt canadien, exposé en seconde partie. Les analyses concurrentes disponibles en ligne, notamment la page d’un cabinet parisien dédiée aux successions franco-canadiennes qui décrit l’architecture dualiste du Canada entre Québec civiliste et provinces de common law, celle d’un comparateur qui détaille l’impôt canadien sur les gains en capital au décès, et la fiche des notaires de France sur la fiscalité des successions internationales, confirment toutes l’absence de convention successorale et la nécessité d’un traitement État par État. Le présent article apporte ce que ces pages ne traitent pas : la territorialité de l’article 750 ter appliquée à l’héritier parisien, la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation sur le trust canadien, et la procédure de contestation de la double imposition devant le juge français.

II. Héritier à Paris d’un défunt de Montréal : déclarer dans l’année, imputer l’impôt canadien et contester la double imposition

A. Déclaration de succession à Paris, calcul des droits après abattements et imputation de l’impôt payé au Canada

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts distingue deux situations : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et D’une année, dans tous les autres cas. Le défunt étant décédé à Montréal, l’héritier domicilié à Paris dispose, en application de l’article 641 du code général des impôts qui prévoit D’une année, dans tous les autres cas., d’un délai d’une année à compter du jour du décès pour souscrire la déclaration de succession auprès du service des impôts des particuliers de son domicile parisien, en y mentionnant l’ensemble des biens recueillis, y compris l’appartement de Montréal et le compte québécois. Le retard expose aux intérêts de retard et à la majoration pour défaut de déclaration, de sorte que l’ouverture rapide du dossier chez le notaire parisien, en parallèle de la liquidation québécoise, constitue la première mesure de prudence. La déclaration doit détailler la consistance et la valeur de chaque bien au jour du décès, les dettes déductibles justifiées, les donations antérieures consenties par le défunt, et l’impôt acquitté au Canada dont l’imputation est demandée, avec les justificatifs traduits et les preuves de paiement.

Le calcul des droits suit le tarif progressif français après application des abattements personnels. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement substantiel : Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Des abattements spécifiques existent pour les frères et sœurs et pour les héritiers handicapés, et les legs aux établissements publics sont soumis à des tarifs particuliers. Le tarif en ligne directe s’échelonne ensuite de 5 % à 45 % par tranches, le barème officiel prévoyant notamment N’excédant pas 8 072 € 5 pour la première tranche et jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros de part nette taxable. Les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt suivent un régime propre qu’il faut isoler avant tout calcul : Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Ces sommes font l’objet d’un abattement global : L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. L’héritier parisien qui reçoit à la fois des biens en nature et le capital d’une assurance-vie canadienne du défunt doit donc ventiler les deux masses, appliquer à chacune son régime, et ne pas commettre l’erreur consistant à fondre l’assurance-vie dans l’actif successoral ordinaire.

L’élimination de la double imposition repose sur le mécanisme interne de l’article 784 A du code général des impôts, applicable précisément aux deux branches qui visent notre dossier : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. L’imputation est toutefois bornée : Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Trois conséquences pratiques en découlent pour l’héritier parisien. D’abord, seuls les impôts canadiens acquittés sur les biens situés hors de France ouvrent droit à imputation : l’impôt canadien afférent à un immeuble situé à Paris, si le défunt en possédait un, n’est pas imputable. Ensuite, l’imputation ne peut excéder l’impôt français afférent aux mêmes biens : si le Canada a prélevé plus que la France sur l’appartement de Montréal, l’excédent reste définitivement à la charge de l’héritier, sans report ni restitution. Enfin, la preuve du paiement incombe à l’héritier : avis d’imposition de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, relevés de la liquidation québécoise mentionnant l’impôt sur les gains en capital réputés réalisés au décès, attestations de paiement et traductions certifiées. Au Canada, le décès entraîne en effet une disposition réputée des immobilisations à leur juste valeur marchande, avec imposition des gains en capital dans la déclaration finale du défunt, tandis que certains biens comme la résidence principale peuvent être exonérés et que le Québec prélève son propre impôt provincial : chaque ligne d’impôt canadien doit être rattachée au bien français correspondant pour calculer l’imputation bien par bien, méthode que l’administration française contrôle avec une attention particulière.

La prudence s’impose particulièrement lorsque la succession comporte un trust ou une fiducie de droit canadien, car l’arrêt de la chambre commerciale du 11 février 2026, rendu sur le pourvoi numéro 23-14.305 dans l’affaire du trust Oscar II constitué au Canada en 1986, montre que l’application de la convention franco-canadienne aux prélèvements français sur les trusts est loin d’être acquise. Dans cette affaire, l’administration avait notifié au trustee canadien un rappel de prélèvement sur les trusts pour les années 2012 à 2015, et la cour d’appel de Paris avait accordé la décharge en jugeant que la taxation des mêmes actifs au Canada et en France constituait une double imposition contraire à la convention. La Cour de cassation casse cette décision pour défaut de base légale, au motif que la cour d’appel aurait dû vérifier au préalable le champ de la convention : En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. La Cour rappelle à cette occasion le texte conventionnel applicable : la convention vise les impôts sur le revenu et sur la fortune et La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Pour l’héritier parisien d’une fiducie québécoise ou d’un trust ontarien, l’enseignement est double : d’une part, le prélèvement français sur les trusts ne bénéficie pas automatiquement de la protection conventionnelle et chaque moyen tiré de la convention doit démontrer le caractère identique ou analogue de l’impôt français ; d’autre part, la documentation canadienne du trust, statuts, preuve de l’irrévocabilité, comptabilité des distributions et attestations fiscales canadiennes, conditionne à la fois l’imputation interne et l’éventuelle procédure amiable prévue par l’article 26 de la convention. Les dossiers comportant un trust canadien relèvent typiquement de l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris habitué à articuler le droit interne, la convention et la preuve étrangère, et la situation sans convention successorale se rencontre dans des configurations comparables, comme celle de l’héritier parisien d’un défunt londonien déjà analysée pour le Royaume-Uni.

B. Contester le redressement ou le refus d’imputation : réclamation, juge compétent et pièces décisives

Lorsque l’administration refuse l’imputation de l’impôt canadien, réintègre un bien dans l’assiette ou applique la troisième branche de l’article 750 ter à un héritier qui conteste ses six années de domicile fiscal, la contestation suit le contentieux fiscal de droit commun. Le point d’entrée est la réclamation préalable : Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La réclamation doit identifier précisément l’erreur commise : mauvaise application de la condition des six années de domicile, refus injustifié d’imputer un impôt canadien régulièrement acquitté sur un bien situé hors de France, ou qualification erronée d’un versement québécois qui ne constitue pas un droit de mutation. Chaque chef de contestation doit être chiffré et justifié, car le juge ne supplée pas la carence probatoire du réclamant sur les éléments étrangers.

Trois moyens structurent utilement la contestation dans un dossier franco-canadien. Le premier moyen porte sur le champ de l’article 750 ter : si l’héritier n’a pas eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années, la troisième branche ne s’applique pas et seuls les biens français sont imposables en France ; la preuve passe par les avis d’imposition, les attestations de l’administration du pays de l’expatriation temporaire et, le cas échéant, par l’article 4 de la convention franco-canadienne pour départager la résidence. Le deuxième moyen porte sur l’imputation de l’article 784 A : l’héritier produit l’avis d’imposition canadien, la preuve du paiement et la démonstration bien par bien que l’impôt étranger correspond à des biens situés hors de France, en traduisant les catégories canadiennes, gain en capital, impôt fédéral, impôt provincial du Québec, dans le langage de l’administration française. Le troisième moyen porte sur la convention elle-même : application de l’article 4 pour la résidence, de l’article 23 pour l’élimination de la double imposition sur les revenus et la fortune, et, en cas de désaccord persistant entre les deux États, saisine de la procédure amiable de l’article 26, dont la mise en œuvre suppose un dossier symétrique dans les deux pays. L’arrêt du 11 février 2026 invite à formuler avec rigueur tout moyen tiré de la convention dans un dossier comportant un trust, en démontrant le caractère identique ou analogue du prélèvement français, faute de quoi le juge censurera le raisonnement pour défaut de base légale.

Le contentieux se joue devant le tribunal judiciaire du domicile parisien de l’héritier pour les droits d’enregistrement, après rejet total ou partiel de la réclamation ou expiration du délai de réponse de l’administration mentionné sur l’avis de rejet. L’assignation doit reprendre chaque moyen dans l’ordre de la réclamation, car les demandes nouvelles restent encadrées, et joindre l’intégralité des pièces canadiennes avec leur traduction : testament et acte de liquidation québécois, inventaire du liquidateur, déclarations finales canadiennes du défunt, attestations de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, relevés bancaires prouvant les paiements, et statuts du trust ou de la fiducie avec la comptabilité des distributions lorsque le dossier en comporte un. En Île-de-France, la juridiction compétente pour l’héritier domicilié à Paris est le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, et les délais procéduraux figurant sur chaque décision administrative doivent être relevés dès réception, car la forclusion prive définitivement l’héritier de son recours. La préparation simultanée des deux volets, civil québécois et fiscal français, évite l’écueil classique du dossier traité par moitiés : un partage conclu à Montréal sans provision pour l’impôt français, ou une déclaration française souscrite sans attendre les chiffres définitifs de la liquidation canadienne, puis rectifiée dans l’urgence sous la pression des pénalités.

Conclusion

L’héritier domicilié à Paris qui recueille la succession d’un défunt domicilié à Montréal doit conduire deux opérations en parallèle : régler la succession civile sous la loi québécoise, sauf professio juris au profit de la loi française, et déclarer en France l’ensemble des biens canadiens en application de la troisième branche de l’article 750 ter, dès lors qu’il a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. La convention fiscale du 2 mai 1975, complétée par l’avenant d’Ottawa de 1995, n’est pas une convention successorale et ne protège que par ses articles 4, 23, 25 et 26 ; l’élimination de la double imposition passe donc par l’imputation interne de l’article 784 A, limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, et par une preuve rigoureuse, bien par bien, de l’impôt canadien. La jurisprudence récente de la Cour de cassation balise le parcours : évaluation d’ensemble de la résidence habituelle pour la compétence et la loi applicable, fait générateur constitué par la distribution effective pour les biens placés dans un trust, et exigence de démontrer le caractère identique ou analogue du prélèvement français avant d’invoquer la convention franco-canadienne. La déclaration doit être souscrite dans l’année du décès survenu à Montréal, les droits calculés après abattements et ventilations propres à l’assurance-vie, et toute contestation engagée par une réclamation chiffrée avant le recours au tribunal judiciaire. Mené dans cet ordre, avec les pièces canadiennes et françaises réunies dès l’ouverture du dossier, le règlement franco-canadien évite la double imposition subie et donne à la contestation, lorsqu’elle reste nécessaire, ses meilleures chances de succès.

📄 Circulaire officielle