Le décès d’une personne qui a quitté la France ne rend pas automatiquement ses héritiers redevables de l’exit tax. La réponse dépend d’abord de la nature de l’imposition : plus-value latente encore placée sous le régime actuel, ancienne plus-value ayant bénéficié d’un report, créance fiscale déjà liquidée ou impôt immédiatement payé. Le décès peut entraîner un dégrèvement ou une restitution pour certaines plus-values latentes, alors qu’il peut rendre exigibles certaines impositions historiques dont le sursis prend fin. Cette distinction doit être faite avant toute démarche successorale.
La renonciation à la succession produit un effet civil précis : l’héritier renonçant est réputé n’avoir jamais été héritier et n’est pas tenu des dettes et charges de la succession. Elle ne suffit pourtant pas, à elle seule, à faire disparaître une dette fiscale qui appartient à la succession ou qui a été régulièrement établie contre le défunt. Il faut donc articuler le droit d’option, la date du transfert du domicile fiscal, les déclarations d’exit tax, le type de plus-value et les pièces successorales.
Ce dossier expose la méthode à suivre pour éviter une acceptation tacite, obtenir la mise à jour du dossier fiscal, demander un dégrèvement ou une restitution lorsque le texte le permet et contester une réclamation adressée à tort à un héritier renonçant. Les règles françaises doivent aussi être mises en regard du lieu d’ouverture de la succession et des documents exigés lorsqu’un héritier réside en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, aux États-Unis, aux Émirats arabes unis, au Maroc ou en Israël.
I. Que devient l’exit tax au décès du contribuable ?
A. Le décès entraîne-t-il le dégrèvement de l’exit tax sur les plus-values latentes ?
La première question porte sur le poste fiscal exact qui figure dans le dossier du défunt. L’expression « exit tax » recouvre plusieurs mécanismes successifs. Une personne transférant son domicile fiscal hors de France peut avoir déclaré des plus-values latentes sur des titres, obtenu un sursis de paiement, versé immédiatement l’impôt, ou conservé une ancienne imposition placée sous un régime de report. La date du départ, la date de la cession éventuelle des titres, les mouvements de garantie et la date du décès permettent de reconstituer la situation.
Le texte central est l’article 167 bis du code général des impôts. Il organise les conditions d’imposition, les déclarations, le sursis et les événements qui entraînent soit l’exigibilité, soit le dégrèvement. Le décès n’a donc pas un effet uniforme sur toutes les lignes d’un avis d’imposition ou d’une déclaration de suivi.
Pour replacer ce cas particulier dans la chronologie complète du départ de France, du calcul et de la contestation, voir aussi notre guide de l’exit tax après le départ de France. Cette page sert de point d’entrée général ; le présent article traite spécifiquement du décès et de la renonciation successorale.
Pour certaines plus-values latentes relevant du dispositif applicable au transfert du domicile fiscal, le décès ouvre une voie de dégrèvement ou de restitution. Le VII de l’article 167 bis prévoit que l’impôt correspondant peut être « dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat » lorsque le contribuable décède. Cette règle vise l’imposition dont le fait générateur reste lié aux plus-values latentes concernées. Elle ne transforme pas le décès en donation, en cession ou en abandon de titres : elle règle le sort de la créance d’exit tax selon le régime légal applicable.
Dans la pratique, le service doit toutefois identifier la bonne catégorie d’imposition. Une déclaration 2074-ETD peut avoir constaté l’exit tax au départ. Une déclaration de suivi peut ensuite avoir maintenu le sursis, constaté une cession, signalé un transfert de titres ou permis la restitution d’une fraction de l’impôt. Pour certains transferts réalisés entre 2014 et 2020, la déclaration 2074-ETS3 de suivi de l’exit tax reste la référence documentaire indiquée par l’administration. Pour les autres périodes, il faut utiliser le formulaire correspondant à l’année du transfert et au type de sursis, sans recopier mécaniquement un ancien imprimé.
Le décès doit être déclaré au service qui suit le dossier d’exit tax avec un acte de décès, les dernières déclarations disponibles, les avis d’imposition, les formulaires de suivi et une description chronologique des opérations. Le formulaire 2074-ETD permet de retrouver la logique de la déclaration souscrite lors du départ. Le formulaire de suivi allégué ou allégé, lorsqu’il correspond au régime concerné, ne remplace pas l’analyse de l’événement décès.
Une erreur fréquente consiste à lire un montant ancien comme une dette successorale définitive sans distinguer le principal, les intérêts, les prélèvements sociaux et les lignes qui ont déjà fait l’objet d’un dégrèvement. Une autre consiste à considérer que la mention d’un sursis signifie que l’impôt est automatiquement dû par les héritiers. Le sursis diffère le paiement ; il ne répond pas à la question de savoir si le décès provoque un dégrèvement, une restitution ou la fin du sursis. La réponse se trouve dans la combinaison du paragraphe de l’article 167 bis utilisé par l’administration et de l’événement déclaré.
La restitution n’est pas toujours versée spontanément sans formalité. L’article 167 bis prévoit une obligation déclarative après l’événement et la présentation des éléments permettant d’établir le droit au dégrèvement ou à la restitution. Le dossier doit donc comporter une demande explicite, chiffrée et reliée à chaque ligne de l’imposition. Il faut joindre le relevé de compte fiscal, les preuves des paiements, les courriers de recouvrement, les documents bancaires utiles et l’acte qui établit la qualité de la personne intervenant pour la succession.
Lorsque le défunt résidait à l’étranger, l’échange avec l’administration se complique souvent par la distance et la pluralité des intervenants. Le service des impôts des particuliers non-résidents, la direction des impôts des non-résidents ou un service spécialisé peut détenir une partie du dossier, tandis que le notaire ou le représentant de la succession conserve les actes civils. Il faut demander que le dossier soit centralisé et désigner clairement la personne qui écrit : héritier acceptant, mandataire, notaire, curateur de la succession ou tiers disposant d’un mandat.
Le décès ne signifie pas davantage que la plus-value latente devient une plus-value réalisée. Si aucun transfert de propriété ou événement fiscal distinct n’est intervenu, le service doit appliquer le régime du décès prévu par le texte et non reconstituer une cession fictive. Les actes accomplis après le décès, comme une vente des titres par les héritiers ou par le représentant de la succession, peuvent en revanche créer une opération nouvelle. La date, le prix, la personne qui a signé et la qualité dans laquelle elle a agi doivent être conservés.
Enfin, une imposition liée à l’exit tax peut coexister avec d’autres dettes : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, droits de succession, intérêts de retard ou créances étrangères. Chaque poste doit être isolé. Le dégrèvement de l’exit tax sur une plus-value latente n’annule pas une dette personnelle du défunt, ne tranche pas les droits de succession et ne dispense pas de déposer les déclarations successorales requises. L’analyse doit être ligne par ligne, avec la version du texte applicable à la date du transfert et celle applicable au décès.
B. Quelles anciennes plus-values ou créances restent susceptibles d’être exigibles ?
Le point le plus délicat concerne les impositions anciennes placées sous un report ou un sursis qui ne suivent pas exactement le régime des plus-values latentes actuelles. Le VII de l’article 167 bis du CGI distingue les événements selon la base d’imposition. Le décès figure parmi les événements qui peuvent mettre fin au sursis pour certaines plus-values ayant bénéficié d’un régime antérieur. Dans ce cas, l’administration peut soutenir que l’imposition devient exigible, même si le défunt n’a pas vendu les titres après son départ.
Il ne faut donc pas reprendre une formule générale telle que « l’exit tax est toujours annulée au décès » ou, à l’inverse, « l’exit tax est toujours transmise aux héritiers ». Ces deux affirmations sont trop larges. Le dossier doit répondre à quatre questions : quelle plus-value a été déclarée, quel régime de report ou de sursis a été utilisé, quel événement a été enregistré et quelle disposition de l’article 167 bis est appliquée par le service. Le même contribuable peut avoir plusieurs lignes soumises à des effets différents.
La distinction entre plus-value latente et créance déjà établie a aussi une conséquence civile. Une dette fiscale du défunt peut être une charge de la succession sans devenir la dette personnelle d’un héritier qui renonce valablement. Mais si l’héritier accepte purement et simplement, la protection attachée au patrimoine successoral est beaucoup plus limitée. Il faut éviter de signer un échéancier, une reconnaissance de dette ou un courrier présenté comme une acceptation avant d’avoir arrêté la stratégie successorale.
La Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2005, n° 03-13.985 a rappelé, dans un contentieux fiscal successoral, qu’une imposition pouvait ne pas constituer une dette certaine au jour de l’ouverture de la succession. La formule publiée indique qu’une créance fiscale « ne constituait pas une dette certaine à la charge du défunt au jour de l’ouverture de la succession ». Cette décision ne règle pas automatiquement un dossier d’exit tax, mais elle montre pourquoi il faut déterminer le moment où la dette est née, son caractère certain et son exigibilité.
Une dette fiscale peut être contestée sur plusieurs plans. Le premier porte sur le principe : le décès ouvrait-il droit à un dégrèvement ou à une restitution ? Le deuxième porte sur la liquidation : l’administration a-t-elle repris le bon montant de plus-value, le bon taux, les paiements et les dégrèvements déjà accordés ? Le troisième porte sur le recouvrement : le courrier vise-t-il la succession, le représentant de celle-ci ou personnellement un héritier ? Le quatrième porte sur la procédure : le service a-t-il adressé une proposition, un avis, une mise en demeure ou une contrainte dans les formes et les délais applicables ?
Les pièces à réunir permettent de répondre à ces questions :
- la déclaration de transfert du domicile fiscal et les annexes remises l’année du départ ;
- les déclarations de suivi de l’exit tax, notamment les formulaires 2074-ETS3 ou le formulaire correspondant à la période ;
- les avis d’imposition et les relevés de paiements ;
- les tableaux de calcul des plus-values et la valeur des titres au départ ;
- les courriers du service depuis le décès ;
- l’acte de décès, l’acte de notoriété et les actes établissant l’option de chaque héritier ;
- les décisions de renonciation, les récépissés, traductions et justificatifs de transmission lorsque la succession est internationale.
Un dossier international appelle une vigilance supplémentaire sur les traductions et l’authentification. Une renonciation accomplie devant une autorité étrangère peut devoir être traduite, légalisée ou apostillée pour être comprise par l’administration française ou par le notaire chargé de la succession. La question de la loi successorale applicable ne se confond pas avec celle de la loi fiscale applicable à l’exit tax. Le règlement (UE) n° 650/2012 peut organiser la compétence et la loi successorale dans son champ, mais il ne remplace pas l’examen de l’article 167 bis du CGI.
Le recouvrement ne doit pas être laissé sans réponse sous prétexte que l’héritier entend renoncer. Un courrier bref peut informer le service du décès, indiquer qu’aucune acceptation n’a été faite, demander la suspension des poursuites personnelles et réserver les droits de la succession. Cette réponse n’est pas une reconnaissance de dette. Elle doit rester factuelle et identifier l’adresse de correspondance du notaire, du curateur ou du mandataire.
Si une somme a été payée après le décès par un héritier, ce paiement ne permet pas de conclure à lui seul à une acceptation pure et simple. Il faut examiner la qualité de l’auteur, le motif du paiement et la nature de l’acte. Le code civil protège certains actes conservatoires et provisoires, mais la prudence commande de ne pas utiliser les fonds personnels de l’héritier pour régler une dette dont le sort n’a pas été vérifié. Une demande de remboursement, une déclaration dans les opérations de succession ou une discussion avec le comptable public peut être nécessaire.
Le recours doit suivre la voie correspondant à l’acte reçu. Une demande de dégrèvement ou de restitution est adressée au service compétent, avec les références de l’imposition et le calcul demandé. Une contestation du recouvrement doit identifier l’avis ou la mise en demeure. Une réclamation contentieuse peut ensuite être portée devant la juridiction compétente si l’administration rejette la demande. La contestation de la qualité d’héritier se traite parallèlement sur le terrain civil ou notarial ; elle ne doit pas être mélangée à la seule discussion du montant de l’impôt.
II. Un héritier qui renonce à la succession doit-il payer l’exit tax et comment contester ?
A. Comment renoncer sans devenir héritier acceptant ?
La renonciation est un choix successoral formel. L’article 804 du code civil énonce que « La renonciation à une succession ne se présume pas. » Une lettre adressée au fisc, un refus de payer ou une absence de réponse ne constitue donc pas une renonciation. L’héritier doit accomplir la formalité prévue et conserver le récépissé ou l’acte qui établit la date de son option.
L’effet principal figure à l’article 805 du code civil : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » L’article 806 ajoute que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » En présence d’une dette d’exit tax qui appartient à la succession, ces deux règles constituent le socle de la réponse au comptable public.
Le renonçant ne devient pas pour autant invisible dans le dossier. Il peut être interrogé comme successible, devoir communiquer un acte de renonciation et être concerné par la transmission de la vocation successorale à ses descendants. Les enfants du renonçant peuvent être appelés à la succession et devront exercer leur propre option. Il faut donc avertir les descendants et vérifier les règles de représentation, surtout lorsque plusieurs pays et plusieurs générations sont concernés.
La renonciation ne transfère pas la dette au renonçant, mais elle ne la supprime pas. Si un autre héritier accepte, la succession est administrée selon son option et les dettes sont traitées dans ce cadre. Si tous les héritiers renoncent, la succession peut être prise en charge selon les mécanismes applicables aux successions vacantes, avec intervention de l’autorité compétente. Le Trésor doit alors déclarer sa créance auprès de la succession ou de son représentant, et non réclamer personnellement l’exit tax à celui qui a renoncé.
Le calendrier du droit d’option doit être respecté. L’article 771 du code civil prévoit que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois ». Pendant cette période, l’héritier peut réunir les informations sur les titres, le domicile fiscal, les dettes et les actes déjà accomplis. Après quatre mois, un créancier de la succession, un cohéritier ou l’État peut, dans les conditions légales, mettre l’héritier en demeure de choisir.
L’article 772 du code civil fixe la conséquence de l’inaction après une mise en demeure : à défaut d’option dans le délai applicable, l’héritier peut être « réputé acceptant pur et simple ». Ce risque est particulièrement sérieux lorsqu’un héritier vit à l’étranger, reçoit tardivement le courrier ou ne comprend pas la portée d’un acte transmis par le notaire. La conservation d’une adresse fiable et la désignation d’un mandataire évitent qu’un délai soit manqué.
À défaut de sommation, l’option est encadrée par le délai de dix ans prévu à l’article 780 du code civil. Passé ce délai, l’héritier est réputé renonçant, sauf prorogation ou situation particulière prévue par le texte. Une succession internationale peut rendre le calcul plus difficile lorsque le décès, le dernier domicile, les biens et les héritiers sont situés dans des États différents. La date du décès et la date à laquelle chaque héritier a eu connaissance de sa vocation doivent être documentées.
Le comportement de l’héritier avant la renonciation compte. Certains actes de conservation, de surveillance ou de gestion urgente sont admis sans emporter automatiquement acceptation. À l’inverse, la vente de biens successoraux pour son propre compte, l’appropriation des liquidités, le transfert des titres du défunt ou la signature d’un document en qualité d’héritier acceptant peuvent produire des effets importants. La qualification ne dépend pas seulement du titre du document : elle repose sur son contenu, son contexte et l’intention révélée par l’acte.
Le paiement d’une dette fiscale appelle une précaution particulière. Le code civil admet que des actes conservatoires ou provisoires puissent être accomplis pour éviter l’aggravation du passif. Régler une somme urgente avec les fonds de la succession, sur instruction du notaire et sans se présenter comme acceptant, ne se traite pas comme l’utilisation personnelle du patrimoine. Chaque paiement doit être tracé, ventilé et accompagné d’une réserve écrite. En cas de doute, l’héritier doit solliciter un avis avant toute signature ou mouvement de titres.
La Cour de cassation a renforcé la nécessité de respecter ce calendrier. Dans son arrêt du 5 février 2025, première chambre civile, n° 22-22.618, elle rappelle qu’après l’expiration du délai suivant la sommation l’héritier réputé acceptant « ne peut plus ni y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Cette solution rend risquée toute attente passive lorsqu’un créancier fiscal a engagé une démarche formelle.
Un décès d’héritier avant l’exercice de son option ajoute une difficulté. Les successeurs de cet héritier peuvent être appelés à exercer séparément leur choix dans les conditions du code civil. Un courrier de l’administration reçu par un descendant ne doit donc pas être traité comme une dette personnelle avant vérification de la chaîne successorale : qui est décédé, qui avait opté, qui représente qui, et quel acte a été accompli par chacun.
B. Quels recours présenter au fisc et dans quels délais ?
La stratégie de contestation commence par la qualification de la demande reçue. Un avis d’impôt, une lettre d’information, une mise en demeure et un acte de poursuite n’ont pas le même objet ni les mêmes délais. Le destinataire doit conserver l’enveloppe, la date de réception, le numéro de l’imposition et la qualité qui lui est attribuée. Une réponse adressée comme « héritier » alors que la personne a renoncé peut alimenter une confusion inutile.
La première lettre doit rappeler quatre éléments : le décès, la date et la preuve de la renonciation, l’absence d’acceptation personnelle et la demande de rattachement de la créance à la succession. Elle doit ensuite demander la copie du calcul de l’exit tax et la base juridique retenue par le service. Si l’administration réclame une somme qui devrait être dégrevée au décès, la lettre doit viser le VII et le IX de l’article 167 bis, expliquer la nature de la plus-value et demander le dégrèvement ou la restitution. Elle doit distinguer les sommes déjà payées des sommes seulement inscrites en sursis.
La demande doit être chiffrée. Un tableau utile comporte une ligne par année et par déclaration : date du transfert hors de France, nature des titres, valeur au départ, plus-value, imposition théorique, sursis, paiement, cession éventuelle, décès, déclaration de suivi, montant réclamé et montant contesté. Le tableau indique le document qui justifie chaque chiffre. Cette présentation réduit les allers-retours avec le service et permet de détecter une somme réclamée deux fois.
Il faut également vérifier si le service a confondu le défunt et le renonçant. La succession peut être débitrice sans que l’héritier qui renonce le soit personnellement. La demande doit donc utiliser les termes « créance à déclarer à la succession » ou « dette du défunt », lorsque les pièces le justifient, et non « ma dette fiscale ». Si un héritier acceptant existe, le service peut lui demander d’agir dans le cadre de la succession ; cela ne donne pas au renonçant la qualité de débiteur.
Une demande de restitution peut porter sur un paiement effectué par le défunt avant son décès ou par le représentant de la succession après celui-ci. Il faut préciser le compte payeur, la date, le montant et la personne habilitée à recevoir les fonds. Le service peut demander un certificat d’hérédité, un acte notarié, un mandat bancaire ou une décision désignant le curateur. Le renonçant ne doit pas demander le versement sur son compte personnel lorsqu’il n’a aucun droit sur l’actif successoral.
Le recours fiscal ne remplace pas le choix successoral. Si le délai de quatre mois n’est pas expiré, l’héritier peut différer son option tout en répondant au courrier du fisc. Si une sommation a été reçue, il faut calculer immédiatement la date limite et demander, si nécessaire, une prorogation ou saisir le juge compétent. Si l’héritier a déjà accepté purement et simplement, le débat sur la dette et le débat sur sa responsabilité personnelle doivent être conduits ensemble, mais avec des moyens distincts.
L’article 786 du code civil offre une voie de secours limitée à l’héritier ayant accepté purement et simplement. Il peut demander à être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale découverte après l’acceptation lorsque les conditions légales sont réunies. Le délai est strict : l’action doit être engagée dans les cinq mois à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de la dette. La Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 2017, n° 16-12.293 a rappelé qu’un héritier acceptant pouvait saisir la justice sur le fondement de ce texte. Cette possibilité ne doit pas servir de substitut tardif à une renonciation qui n’a pas été exercée.
Le recours doit aussi tenir compte de la procédure fiscale. Lorsque l’administration refuse un dégrèvement, une réclamation contentieuse peut être nécessaire avant toute saisine du juge. Le délai dépend de la nature de l’impôt et de l’année concernée. Un courrier de recouvrement peut ouvrir une contestation différente de celle portant sur l’assiette. La réclamation doit mentionner l’acte contesté, l’argument juridique, le calcul demandé, les preuves et l’adresse de réponse. Une copie doit être transmise au notaire ou au représentant de la succession.
Dans une succession franco-suisse, franco-belge ou franco-luxembourgeoise, les documents circulent souvent entre notaire, avocat, banque et administration. Avec les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël, les questions de traduction, légalisation et délais de transmission peuvent être plus sensibles. La convention fiscale applicable peut traiter certains revenus, gains ou droits, mais elle ne permet pas de déduire automatiquement le sort civil de la renonciation. Le dossier doit séparer l’analyse de résidence fiscale, l’exit tax française, la succession et l’éventuelle imposition étrangère.
Une méthode fiable consiste à suivre les étapes suivantes :
- dater le décès, le transfert du domicile fiscal, les déclarations et chaque courrier de recouvrement ;
- obtenir le dossier complet de l’exit tax auprès du service compétent ;
- classer les lignes entre plus-values latentes, plus-values en report, paiements et créances accessoires ;
- vérifier l’option de chaque successible et la date de la renonciation ;
- empêcher tout acte qui pourrait être présenté comme une acceptation avant conseil ;
- adresser une demande de dégrèvement ou de restitution lorsqu’elle correspond au texte applicable ;
- répondre séparément à toute mise en demeure ou poursuite ;
- conserver les accusés de réception, traductions, apostilles et mandats.
Lorsque l’administration maintient une dette malgré les pièces, le recours peut demander une motivation précise : quelle disposition de l’article 167 bis, quelle déclaration, quelle plus-value, quel événement et quelle raison exclut le dégrèvement lié au décès ? Cette demande force le débat sur le bon régime et évite une réponse abstraite. Si le service invoque une ancienne déclaration ou un ancien report, il faut exiger la copie de la ligne concernée et reconstituer la chronologie.
Le juge civil peut être saisi si la qualité d’héritier, la validité de la renonciation ou la responsabilité entre cohéritiers est contestée. Le juge administratif ou judiciaire compétent en matière fiscale intervient selon la nature de l’imposition et de la contestation. Une même situation peut donc nécessiter une coordination entre le notaire, le conseil fiscal et le conseil chargé du contentieux. Les écritures doivent rester cohérentes : renoncer à la succession, demander que la dette soit déclarée au passif et réclamer un dégrèvement sont trois propositions compatibles, mais elles ne se prouvent pas par les mêmes pièces.
La meilleure protection est documentaire. Il faut obtenir une confirmation écrite de la renonciation, de l’absence d’acceptation et de la qualité de la personne qui correspond avec le fisc. Il faut également demander au notaire ou au curateur de signaler la créance dans l’inventaire, même lorsqu’elle est contestée. Une dette contestée n’est pas une dette inexistante : elle doit être identifiée, provisionnée ou discutée, puis retirée si le dégrèvement est obtenu.
Conclusion
Le décès ne produit pas un résultat unique sur l’exit tax. Certaines plus-values latentes peuvent ouvrir droit à un dégrèvement ou à une restitution au titre de l’article 167 bis du CGI, tandis que des impositions anciennes placées sous un régime de report peuvent devenir exigibles. La date du départ de France, la déclaration utilisée, la nature de la plus-value, le sursis et l’événement enregistré doivent être vérifiés séparément.
Un héritier qui renonce valablement est censé n’avoir jamais été héritier et n’est pas personnellement tenu des dettes et charges de la succession. Cette protection ne vaut que si la renonciation est formalisée, si aucun acte d’acceptation incompatible n’a été accompli et si les délais du droit d’option sont surveillés. La dette éventuelle doit être dirigée vers la succession, un héritier acceptant ou le représentant compétent, jamais automatiquement vers le renonçant.
La réponse au fisc doit combiner preuve civile et démonstration fiscale : acte de décès, renonciation, chaîne des successibles, déclarations d’exit tax, paiements, calcul détaillé et demande motivée de dégrèvement ou de restitution. Dans un contexte international, la traduction et l’authentification des actes sont aussi importantes que la règle de fond. Une analyse rapide permet de préserver les délais et d’éviter qu’un courrier reçu à l’étranger ne transforme une simple information fiscale en acceptation ou en poursuite personnelle.