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Heure d’été permanente : le projet de loi américain qui relance la fin du changement d’heure en France

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Maître Hassan KOHEN
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Heure d’été permanente : le projet de loi américain qui relance la fin du changement d’heure en France

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Aux États-Unis, la recherche « permanent daylight savings time » dépasse les 50 000 requêtes avec une progression de 1 000 % : la Chambre des représentants vient d’adopter le Sunshine Protection Act, le texte qui rendrait l’heure d’été permanente outre-Atlantique, et le Sénat doit encore se prononcer. En France, la même question revient chaque automne : dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026, les horloges reculeront d’une heure et la nuit durera 25 heures. La Commission européenne a remis dans son programme de travail 2026 la suppression du changement d’heure saisonnier, et le Parlement européen s’est de nouveau prononcé en ce sens en octobre 2025. Faut-il espérer la fin du changement d’heure, et surtout quels sont vos droits concrets pendant cette nuit particulière : paie des salariés de nuit, accidents de la route liés à la fatigue, retards de transport, délais de procédure ? Cet article part du débat américain qui fait la tendance, cité d’après la presse, puis expose le droit français et européen applicable, textes en vigueur et décisions vérifiées à l’appui.

I. Le changement d’heure reste obligatoire en France en 2026 : qui l’impose et jusqu’à quand ?

A. Passage à l’heure d’hiver dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026 : d’où vient l’obligation ?

Le changement d’heure n’est ni une habitude ni une simple recommandation : c’est une obligation juridique qui s’impose à tous en France hexagonale. Son histoire éclaire son régime actuel. Le changement d’heure a été appliqué pour la première fois en 1916, après l’Allemagne et le Royaume-Uni, dans le but d’économiser des ressources énergétiques comme le charbon. À la Libération en 1944, l’heure d’été est abandonnée en France, puis un décret du 14 août 1945 fixe l’heure légale avec une heure de décalage par rapport à l’heure du fuseau horaire. Le régime actuel naît du choc pétrolier : la documentation officielle de Vie publique sur le changement d’heure rappelle que le décret du 19 septembre 1975 a introduit une heure d’été en France hexagonale afin d’économiser l’énergie en réduisant l’éclairage artificiel le soir. Ce texte, le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975 relatif à l’heure légale, devait être provisoire ; il est toujours appliqué un demi-siècle plus tard.

Depuis 2002, les dates ne sont plus fixées par Paris seul mais harmonisées dans toute l’Union européenne par la directive 2000/84/CE du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l’heure d’été : « À compter de l’année 2002, la période de l’heure d’été commence, dans chaque État membre, à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars. » L’article 3 ajoute : « À compter de l’année 2002, la période de l’heure d’été se termine, dans chaque État membre, à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche d’octobre. ». Concrètement, en 2026, la France est passée à l’heure d’été le dimanche 29 mars et repassera à l’heure d’hiver le dimanche 25 octobre à 3 heures, lorsqu’il sera en réalité 2 heures. Le site officiel Service-Public confirme que le changement d’heure été et hiver 2026 est conservé et renvoie aux mêmes textes de loi et références.

Deux précisions territoriales comptent pour les lecteurs concernés. D’abord, l’outre-mer n’est pas soumis au changement d’heure saisonnier, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon : ces territoires ont un temps légal défini par le décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français. Ensuite, la France hexagonale appartient au fuseau de l’Europe centrale (UTC+1 l’hiver, UTC+2 l’été), aux côtés de l’Allemagne, de l’Espagne et de l’Italie : tout choix futur d’heure permanente devra tenir compte des voisins, sous peine de désynchroniser les échanges, les transports et les marchés.

En pratique, cela signifie que le 25 octobre 2026, tous les horaires légaux — transports, travail, rendez-vous, délais — basculent ensemble à 3 heures du matin. Les appareils connectés le font seuls ; les horloges manuelles, les chaudières programmées, les systèmes de pointage et les enregistreurs doivent être ajustés. Un salarié qui pointe, un conducteur verbalisé, un justiciable qui calcule un délai : chacun est soumis à l’heure légale ainsi définie, sans qu’une conviction personnelle sur l’utilité du changement n’y change rien.

Les enregistrements horodatés méritent une attention particulière pendant cette nuit. Vidéosurveillance, badgeuses, journaux de connexion, procès-verbaux d’huissier et constats : tout document établi entre 2 heures et 3 heures le 25 octobre 2026 porte une heure ambiguë, puisque ce créneau se produit deux fois. Un employeur qui sanctionne un retard, un assureur qui conteste un vol, un créancier qui fait courir une pénalité doivent pouvoir démontrer s’ils visent la première occurrence (heure d’été) ou la seconde (heure d’hiver). Les systèmes informatiques bien réglés basculent seuls et journalisent le changement de décalage UTC+2 vers UTC+1 ; les systèmes anciens exigent une intervention manuelle dont il faut garder la trace. En cas de litige prud’homal ou commercial, le juge apprécie ces éléments de preuve à leur valeur probante réelle : un relevé de pointage incohérent avec les plannings affaiblit la position de celui qui l’invoque, tandis qu’un décompte précis, corroboré par des témoignages, emporte la conviction.

B. L’Union européenne va-t-elle supprimer le changement d’heure, et la France choisirait-elle l’heure d’été permanente ?

La suppression est envisagée sérieusement depuis 2018, mais elle reste bloquée. En vue d’élaborer son projet de directive, la Commission européenne avait lancé une consultation publique durant l’été 2018 à l’échelle de l’Union : la consultation de l’été 2018 avait recueilli plus de 4,6 millions de réponses, dont 84 % favorables à la suppression du changement d’heure, et la consultation organisée début 2019 par l’Assemblée nationale avait obtenu les mêmes résultats en France. Forte de ce soutien, la Commission a déposé sa proposition de directive COM(2018) 639 supprimant le changement d’heure saisonnier : chaque État membre pourrait choisir de rester durablement à l’heure d’hiver ou à l’heure d’été. Le Parlement européen a voté en ce sens en mars 2019, tout en émettant le vœu d’une coordination entre les États membres et la Commission afin que l’application de l’heure d’été dans certains pays et de l’heure d’hiver dans d’autres ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur. Depuis, le texte est bloqué au Conseil de l’Union européenne, où l’unanimité pratique fait défaut et où la crise sanitaire a interrompu les discussions.

Le dossier a rebondi en 2026 des deux côtés de l’Atlantique, et c’est ce rebond qui fait la tendance du jour. la Commission européenne a remis la suppression du changement d’heure dans son programme de travail 2026, après l’avoir déjà annoncée dans son programme pour 2025 avec la reprise de sa proposition de directive de mars 2019 ; en octobre 2025, le Parlement européen s’est de nouveau exprimé en faveur de la suppression. Le suivi détaillé de le suivi de Toute l’Europe sur la fin du changement d’heure confirme que les Européens ont continué en mars 2026 de changer d’heure faute d’accord. Pendant ce temps, aux États-Unis, la Chambre des représentants a adopté le le Sunshine Protection Act (H.R. 139), qui rendrait l’heure d’été permanente, et la presse américaine suit désormais le compte à rebours du vote du Sénat avant la fin du changement d’heure de l’automne, comme le rapportent Delaware Online sur le vote du Sénat et KCRA sur l’état du texte en septembre 2026.

Pour un lecteur français, la leçon est double. D’abord, ni Washington ni Bruxelles ne peuvent supprimer le changement d’heure par simple annonce : aux États-Unis, il faut une loi fédérale votée par les deux chambres ; dans l’Union, il faut une directive adoptée par le Parlement et le Conseil, puis transposée par chaque État. Ensuite, si la suppression aboutit un jour, la France devra trancher entre heure d’hiver permanente (UTC+1, levers de soleil plus tôt) et heure d’été permanente (UTC+2, soirées claires plus tard), en coordination avec ses voisins du même fuseau. Les débats médicaux sur le sommeil, les statistiques d’accidents et les intérêts du tourisme pèseront dans ce choix, mais juridiquement, tant que la directive 2000/84/CE reste en vigueur, le changement d’heure d’octobre 2026 est obligatoire et son non-respect par un employeur ou un transporteur constitue une faute.

En attendant, les employeurs, les syndics, les transporteurs et les administrations doivent organiser le passage du 25 octobre 2026 comme chaque année : c’est l’objet de la seconde partie, entièrement pratique. Pour les seuls déplacements entre la France et les États-Unis (calcul du décalage et recours en cas de vol bouleversé), le cabinet a publié un éclairage complémentaire : heure d’été permanente aux États-Unis, décalage avec la France et recours si votre vol est bouleversé.

II. Nuit de 25 heures, fatigue au volant, contrats et délais : quels sont vos droits concrets ?

A. Salariés de nuit : comment est payée la nuit du passage à l’heure d’hiver, et celle du passage à l’heure d’été ?

La nuit du 24 au 25 octobre 2026 dure 25 heures de travail effectif pour les équipes de nuit : à 3 heures, l’horloge recule à 2 heures et l’heure supplémentaire est réellement travaillée. À l’inverse, la nuit du passage à l’heure d’été ne compte que 23 heures. Cette heure en plus ou en moins n’est pas symbolique : elle se paie, elle compte dans les durées maximales et elle ouvre droit aux contreparties du travail de nuit.

Le point de départ est la définition légale : « Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. » C’est l’article L. 3122-2 du code du travail. Les salariés concernés bénéficient d’un statut protecteur : « La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-17 ou lorsqu’il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 », selon l’article L. 3122-6 du code du travail, et « La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-18 », selon l’article L. 3122-7 du code du travail. Pour les salariés de jour travaillant exceptionnellement cette nuit-là, la limite de droit commun s’applique : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures », sauf dérogation de l’inspecteur du travail, urgence ou cas prévus à l’article L. 3121-19 (article L. 3121-18 du code du travail), tandis qu’un accord collectif peut porter cette durée jusqu’à douze heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise (article L. 3121-19 du code du travail).

Surtout, l’heure supplémentaire réellement effectuée la nuit du 25 octobre doit être rémunérée comme telle, avec les majorations pour heures supplémentaires et, le cas échéant, les majorations de nuit prévues par la convention collective. Le principe du cumul des majorations est solidement établi en jurisprudence : dans son arrêt du 5 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « Il en résulte que l’assiette de cette majoration de 50 % due aux salariés travaillant de nuit en équipe de suppléance inclut la majoration versée aux salariés des équipes normales de semaine lorsque ceux-ci effectuent des heures de travail de nuit. » (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, publié au Bulletin). L’article L. 3132-19 du code du travail prévoit en effet que la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Les équipes de suppléance de fin de semaine, nombreuses dans l’industrie francilienne, sont les premières concernées par ces cumuls.

Au-delà du salaire, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties obligatoires : « Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » (article L. 3122-8 du code du travail). L’heure ajoutée par le passage à l’heure d’hiver entre dans le décompte de ces périodes. Concrètement, vérifiez sur le bulletin de paie d’octobre 2026 : le nombre d’heures de nuit, la majoration appliquée à la vingt-cinquième heure, le repos compensateur crédité. En mars 2026, à l’inverse, la nuit de 23 heures ne peut pas être payée 24 heures si l’heure n’a pas été travaillée, sauf usage ou accord plus favorable : l’employeur ne peut pas non plus imposer une heure gratuite.

Le repos hebdomadaire encadre ces organisations : « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien » (article L. 3132-2 du code du travail). Un salarié parisien ou francilien qui estime sa paie d’octobre erronée peut d’abord demander un décompte écrit à l’employeur, saisir les représentants du personnel, puis porter le litige devant le conseil de prud’hommes de Paris ou du département du lieu de travail. Conservez plannings, relevés de pointage et bulletins : ce sont eux qui prouvent l’heure réellement effectuée pendant la nuit du changement.

B. Conducteurs, voyageurs et justiciables : que faire si le changement d’heure provoque un accident, un retard ou un délai manqué ?

Le passage à l’heure d’hiver avance la tombée de la nuit en fin de journée et perturbe le sommeil de nombreux conducteurs : chaque année, les associations de sécurité routière observent une hausse des accidents impliquant des piétons et des cyclistes dans les jours qui suivent. Juridiquement, la fatigue et l’obscurité n’excusent rien : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent », et « Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation » (article R. 412-6 du code de la route). Après un accident survenu autour du 25 octobre, l’assureur et le juge examinent l’éclairage du véhicule, la vitesse adaptée aux circonstances, l’état de vigilance et, pour les piétons et cyclistes, les équipements visibles. Si vous êtes victime, faites constater les faits par procès-verbal, photographiez l’éclairage public et l’état de la chaussée, relevez les témoignages et déclarez le sinistre dans le délai du contrat : la discussion sur les responsabilités se jouera sur ces preuves, pas sur le changement d’heure lui-même, qui constitue seulement le contexte.

Les voyageurs subissent aussi des effets directs. Un vol, un train ou une correspondance programmés autour de 2 heures ou 3 heures du matin le 25 octobre 2026 peuvent être affichés dans l’ancienne ou la nouvelle heure : vérifiez systématiquement l’heure indiquée sur le billet et les messages du transporteur. En cas d’annulation ou de retard important d’un vol au départ de l’Union européenne, le règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens prévoit assistance, réacheminement et, sauf circonstances extraordinaires, indemnisation forfaitaire selon la distance. Pour le rail, conservez billets et justificatifs de retard afin de demander le remboursement partiel prévu par les conditions du transporteur. L’actualité américaine du moment illustre l’ampleur des perturbations possibles : pannes de contrôle aérien et suspensions temporaires de trafic autour de Newark montrent qu’un voyageur doit toujours documenter l’heure réelle, la cause annoncée et les frais engagés.

Les justiciables et les parties à un contrat doivent vérifier leurs délais sans paniquer. Le changement d’heure ne modifie pas le calcul des délais de procédure exprimés en jours, mois ou années : « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » (article 641 du code de procédure civile). Un délai qui expire le 25 octobre 2026 expire à minuit de ce jour civil, quelle que soit l’heure affichée. Pour les délais exprimés en heures — rares mais existants, comme certaines gardes à vue, retenues ou délais de rétractation courts — l’heure légale en vigueur au moment de l’acte s’applique, et toute ambiguïté doit être tranchée en faveur de la personne protégée par le délai. En matière contractuelle, une livraison, une mise en demeure ou une résiliation horodatées entre 2 heures et 3 heures le jour du changement doivent préciser si l’heure visée est l’ancienne ou la nouvelle : en cas de litige, le juge recherchera la commune intention des parties et sanctionnera le professionnel qui a entretenu l’ambiguïté.

Les voyageurs franciliens disposent de recours échelonnés qu’il faut exercer dans l’ordre. D’abord la réclamation amiable auprès du transporteur, avec billets, captures d’écran des horaires affichés, reçus de frais d’hôtel ou de taxi et attestation de retard : la plupart des compagnies aériennes et ferroviaires disposent de formulaires en ligne dédiés. Ensuite, en l’absence de réponse satisfaisante, la saisine du médiateur du secteur — médiateur du tourisme et du voyage pour les forfaits et les vols, médiateur de la SNCF pour le rail — suspend rarement les délais judiciaires, de sorte qu’il faut parallèlement surveiller la prescription. Enfin, le juge de proximité ou le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges nationaux, ou la juridiction du lieu de départ, tranchent les contestations persistantes : l’indemnisation forfaitaire du règlement européen s’applique sans qu’il soit besoin de prouver une faute du transporteur, seule la circonstance extraordinaire exonère ce dernier, et c’est à lui de la démontrer. Les résidents étrangers en France bénéficient exactement des mêmes droits pour leurs vols au départ d’un aéroport français, et les Français bloqués à l’étranger sur un vol retour vers l’Union sont également couverts.

Trois réflexes simples protègent vos droits. Premièrement, anticipez : programmeurs, employeurs et syndics doivent vérifier les systèmes de pointage, de vidéosurveillance horodatée et de chauffage collectif avant le 24 octobre. Deuxièmement, écrivez : toute contestation de paie, toute réclamation contre un transporteur, toute déclaration de sinistre doit être faite par écrit, avec pièces jointes et dates précises. Troisièmement, n’attendez pas : les délais de réclamation et de recours courent indépendamment du changement d’heure, et une erreur d’une heure sur un horaire ne suspend aucun délai légal.

Conclusion

Le débat américain sur l’heure d’été permanente, qui porte les recherches au-delà de 50 000 requêtes, ne change rien à l’obligation applicable en France : dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026, l’heure légale reculera d’une heure en application du décret du 19 septembre 1975 et de la directive 2000/84/CE, et la suppression européenne reste suspendue au blocage du Conseil malgré la relance de la Commission dans son programme 2026. Retenez l’essentiel : la nuit de 25 heures se paie intégralement avec les majorations et contreparties du travail de nuit ; la fatigue et l’obscurité n’atténuent pas la responsabilité du conducteur ; les perturbations de transport ouvrent des droits précis à condition d’être documentées ; les délais de procédure se calculent en jours civils, insensibles au recul de l’horloge. Si un bulletin de paie d’octobre, un accident de la route ou un voyage perturbé soulève une question, faites vérifier vos pièces par un avocat avant que les délais ne s’éteignent.

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