Vous travaillez à temps partiel, vous effectuez chaque mois des heures complémentaires au-delà de votre durée contractuelle, et vous avez lu que l’Assemblée nationale supprimait le plafond de 7 500 euros de défiscalisation. Ces heures sont-elles vraiment exonérées d’impôt comme les heures supplémentaires des salariés à temps plein, et la suppression annoncée change-t-elle déjà votre fiche de paie ? La réponse tient en trois constats, établis au 21 octobre 2026. D’abord, le droit en vigueur exonère bien vos heures complémentaires d’impôt sur le revenu, dans la même limite annuelle de 7 500 euros que les heures supplémentaires, parce que le même article du code général des impôts vise les deux. Ensuite, cette exonération ne supprime ni la CSG, qui reste intégralement non déductible, ni l’absence de déduction patronale propre aux heures complémentaires. Enfin, la suppression du plafond n’est pas une loi : elle a été votée en commission des finances le 7 octobre 2026, son sort en séance n’est pas établi par les sources disponibles, et le vote d’ensemble sur les recettes a été reporté au-delà du 20 octobre. Tant que le budget 2027 n’est pas définitivement adopté, le plafond de 7 500 euros continue de s’appliquer.
I. Ce que le texte en vigueur accorde aujourd’hui aux salariés à temps partiel
A. L’exonération d’impôt sur le revenu couvre les heures complémentaires comme les heures supplémentaires
Le mécanisme est unique. L’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur dans sa version applicable au 21 octobre 2026, dispose que « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale » (article 81 quater du code général des impôts), dans une limite annuelle de 7 500 euros. Aucune distinction n’est faite, dans ce texte, entre le salarié à temps plein qui dépasse 35 heures et la salariée à temps partiel qui dépasse sa durée contractuelle : les deux relèvent du même article et de la même limite annuelle.
Le renvoi à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est décisif pour les temps partiels. Son paragraphe I vise expressément, au 5°, « Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123-8 , L. 3123-9 , L. 3123-20 et L. 3123-21 , du dernier alinéa de l’article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code » (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Autrement dit, dès lors que vos heures sont juridiquement des heures complémentaires, leur rémunération entre dans le champ de l’exonération fiscale, exactement comme les heures supplémentaires des temps pleins.
Reste à savoir ce qu’est juridiquement une heure complémentaire. Le code du travail est limpide : « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. » (article L. 3123-8 du code du travail, en vigueur). Le taux de cette majoration peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu, avec un plancher légal : « Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. » (article L. 3123-21 du code du travail, en vigueur). Concrètement, une caissière à 28 heures hebdomadaires qui en effectue 30 perçoit deux heures complémentaires majorées d’au moins 10 %, et ce supplément de rémunération est éligible à l’exonération d’impôt.
Mais l’éligibilité a des bornes horaires strictes, qui conditionnent tout le reste. La loi interdit que les heures complémentaires fassent basculer le salarié vers le temps plein : « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. » (article L. 3123-9 du code du travail, en vigueur). La doctrine administrative précise les volumes : en l’absence d’accord, le nombre d’heures complémentaires ne peut pas dépasser un dixième de la durée contractuelle, et un accord peut le porter jusqu’au tiers de cette durée (Bulletin officiel de la Sécurité sociale, chapitre sur les exonérations d’heures supplémentaires et complémentaires, paragraphes 120 à 130, page officielle du BOSS, consultée le 21 octobre 2026). Si votre employeur vous fait travailler au-delà, l’enjeu n’est plus fiscal : c’est la requalification de votre contrat qui se joue, devant le conseil de prud’hommes, et plusieurs décisions récentes des sites du cabinet consacrées à la requalification des temps partiels le rappellent.
Le plafond de 7 500 euros appelle une précision souvent mal comprise : il est commun. L’article 81 quater fixe « une limite annuelle égale à 7 500 € » pour l’ensemble des rémunérations qu’il exonère, sans enveloppe séparée pour les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Une salariée à temps partiel qui cumulerait, sur la même année, des heures complémentaires dans son emploi principal et des heures supplémentaires chez un autre employeur verrait les deux masses s’imputer sur la même limite de 7 500 euros. La presse parlementaire présente ce plafond comme « 7 500 euros nets par an » (suivi parlementaire NosParlementaires du 7 octobre 2026), en vigueur sans interruption depuis le 18 août 2022 selon l’historique de l’article 81 quater. Au-delà du plafond, la fraction excédentaire redevient simplement imposable : l’exonération est plafonnée, elle n’est ni perdue en totalité ni reportable. L’administration fiscale confirme ce périmètre sur sa page officielle consacrée aux salaires : les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées en 2025 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros net par salarié (impots.gouv.fr, Salaires et assimilés, page consultée le 21 octobre 2026). Présentée pour les revenus de 2025, cette règle découle directement de l’article 81 quater, inchangé depuis, et elle vaut donc pour vos heures de 2026. La même page précise qui est éligible : les heures complémentaires des salariés à temps partiel, c’est-à-dire celles effectuées en plus de celles inscrites au contrat de travail.
La même page apporte une nuance que beaucoup de salariés ignorent : ce plafond de 7 500 euros est commun avec celui des jours de repos ou de RTT monétisés en application de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022. Autrement dit, si vous avez monétisé des jours de RTT en 2026 dans le cadre du dispositif issu de la loi de finances rectificative pour 2022, les sommes correspondantes s’imputent sur la même enveloppe de 7 500 euros que vos heures complémentaires. Une salariée à temps partiel qui aurait monétisé 3 000 euros de RTT puis effectué 5 000 euros d’heures complémentaires dépasserait le plafond de 500 euros, et ces 500 euros resteraient imposables. Vérifiez donc les deux masses ensemble, pas seulement vos heures.
L’exonération est enfin conditionnée. Le paragraphe III de l’article 81 quater du code général des impôts prévoit que « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale » (article 81 quater du code général des impôts). Ce paragraphe V encadre notamment les taux de majoration pris en compte, renvoyant pour les heures complémentaires aux taux conventionnels, « à l’article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l’article L. 3123-22 du même code s’agissant des heures complémentaires » (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale). En pratique, des heures payées sans la majoration légale ou conventionnelle fragilisent l’exonération : la conformité de la paie commande la conformité fiscale.
B. Ce que l’exonération ne vous retire pas : réduction salariale plafonnée, CSG non déductible, aucune déduction patronale
L’exonération d’impôt sur le revenu n’est que la partie visible. Côté cotisations salariales, vos heures complémentaires ouvrent droit à une réduction dont le taux, fixé par voie réglementaire, est rappelé par la doctrine administrative : ce taux est de 11,31 % pour un salarié du régime général sous plafond (7,3 % vieillesse de base et 4,01 % retraite complémentaire), selon la doctrine administrative (BOSS, paragraphe 350, même page officielle). La doctrine illustre le calcul sur un cas réel : pour 346,22 euros d’heures supplémentaires dans le mois et un taux moyen effectif de 11,21 %, la réduction atteint 38,81 euros pour 346,22 euros d’heures à un taux moyen de 11,21 % (BOSS, paragraphe 370). Le même raisonnement s’applique à vos heures complémentaires : la réduction se calcule heure par heure, au taux de vos propres cotisations vieillesse, sans jamais dépasser ce que vous devez.
Cette réduction s’impute d’abord sur vos cotisations de base, et son affichage est obligatoire : le montant de la réduction doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie, après les lignes de cotisations salariales et patronales (BOSS, paragraphe 400). C’est cette ligne que vous devez apprendre à repérer : si elle est absente alors que vous effectuez des heures complémentaires majorées, votre employeur n’applique pas le dispositif, et c’est le premier point à faire vérifier.
Car l’exonération fiscale laisse subsister un prélèvement que beaucoup de salariés découvrent trop tard. La doctrine est sans ambiguïté : la CSG assise sur les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable (BOSS, paragraphe 440). Autrement dit, la part de CSG calculée sur vos heures exonérées ne réduit pas votre revenu imposable, contrairement à la CSG déductible attachée à votre salaire ordinaire. Votre gain fiscal réel est donc inférieur au montant brut exonéré : une heure complémentaire à 15 euros majorée à 16,50 euros vous fait économiser l’impôt sur 16,50 euros, mais la CSG prélevée sur ces 16,50 euros reste définitivement à votre charge sans alléger votre base imposable.
Dernière asymétrie, côté employeur cette fois : vos heures complémentaires ne lui ouvrent aucune déduction forfaitaire de cotisations patronales. La loi réserve cet avantage « Dans les entreprises employant moins de vingt salariés » et seulement pour « toute heure supplémentaire effectuée », en précisant que « La réduction s’applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article L. 241-17 » (article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Or les heures complémentaires relèvent du 5° du même article, pas des 1° à 3° : elles sont donc exclues de la déduction patronale de 1,50 euro par heure. Votre employeur n’a aucun gain de cotisations patronales sur vos heures complémentaires, ce qui explique, en pratique, une partie des réticences à y recourir et des erreurs d’application que vous devez savoir détecter.
II. Le vote d’octobre 2026 : ce qui est annoncé, ce que dit le texte, qui est réellement concerné
A. Une suppression votée en commission, un vote d’ensemble reporté, un précédent qui invite à la prudence
Revenons à l’annonce qui a déclenché les titres de presse. Le 7 octobre 2026 au soir, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe Ensemble pour la République, déposé par le député Paul Midy, qui supprime le plafond annuel de 7 500 euros d’exonération (suivi parlementaire NosParlementaires du 7 octobre 2026, consulté le 21 octobre 2026). Le projet de loi de finances pour 2027 déposé par le gouvernement, qui ne contient aucune modification de l’article 81 quater, ne touchait pas à ce plafond : c’est bien la commission qui l’a supprimé, sur un amendement « après l’article 3 », avec un objectif affiché de défiscalisation intégrale et un coût estimé à environ un milliard d’euros par an selon la ministre des comptes publics de l’époque. Le magazine Capital l’a recensée le 9 octobre parmi les vingt mesures fiscales déjà modifiées par les députés, en indiquant que le groupe Ensemble pour la République avait fait supprimer ce plafond annuel de 7 500 euros (magazine Capital du 9 octobre 2026, consulté le 21 octobre 2026).
Le suivi public des scrutins permet de vérifier ces étapes sans se contenter des récits de presse. Pour le précédent de 2025, le scrutin public n° 3089 de l’Assemblée nationale retrace l’adoption de l’amendement de suppression par 183 voix contre 159, avec le détail des votes par groupe. Pour le budget 2027 en cours, la liste officielle des amendements adoptés en séance sur la première partie du projet de loi de finances (dossier législatif du PLF pour 2027) distingue les mesures votées en commission de celles que l’hémicycle a reprises entre le 14 et le 16 octobre : c’est cette liste, et elle seule, qui dira si la suppression du plafond de l’article 81 quater a franchi l’étape de la séance. Les amendements dits « après l’article 3 », dont celui de Paul Midy, étaient attendus en séance les 14 et 15 octobre, mais le report du vote solennel décidé le 20 octobre laisse leur sort suspendu à la reprise des débats le 27 octobre. Pour une salariée à temps partiel, la conséquence est simple : tant que cette liste officielle ne mentionne pas la suppression, toute fiche de paie ou toute déclaration établie sur l’hypothèse d’une défiscalisation illimitée serait construite sur du sable.
Trois réserves s’imposent, et elles sont déterminantes pour votre budget. Premièrement, un vote en commission n’est pas un vote de la loi : les amendements adoptés en commission doivent être confirmés en séance publique, puis figurer dans le texte définitivement adopté pour s’appliquer. Or le tableau des mesures adoptées en séance entre le 14 et le 16 octobre, publié le 20 octobre, recense cinq mesures touchant les ménages — abattement des retraités, indemnités journalières, prime carburant, apport-cession, indemnités de licenciement — sans mentionner la suppression du plafond des heures supplémentaires (comparateur Selectra, article mis à jour le 20 octobre 2026 à 17h31, consulté le 21 octobre 2026). En l’état des sources disponibles, rien n’établit donc que la suppression ait été confirmée en séance : l’affirmer serait aller au-delà de ce que les documents publics prouvent.
Deuxièmement, le calendrier lui-même a basculé. Le vote solennel sur la première partie du budget 2027, prévu le 20 octobre, a été repoussé : environ 2 600 amendements restaient à examiner et les débats ne reprennent qu’à partir du 27 octobre, après l’examen du budget de la Sécurité sociale (même article Selectra du 20 octobre 2026). Toutes les mesures votées restent donc provisoires : le vote sur l’ensemble des recettes, puis le Sénat ou le gouvernement, peuvent encore les écarter. Le même article précise que les votes des députés ont creusé d’environ 10 milliards d’euros le déficit prévu par le projet initial, selon le ministre des comptes publics : dans ce contexte, aucune mesure coûteuse — et celle-ci est chiffrée à un milliard — ne peut être tenue pour acquise.
Troisièmement, l’histoire récente commande la modestie. Il y a un an, presque jour pour jour, l’Assemblée avait déjà voté la même suppression : le 25 octobre 2025, un amendement de Laurent Wauquiez au budget 2026 avait été adopté par 183 voix contre 159, avec le soutien du Rassemblement national, de la droite, d’Horizons et d’une partie du groupe EPR, contre toute la gauche (chaîne parlementaire LCP, article du 25 octobre 2025, consulté le 21 octobre 2026 ; scrutin public n° 3089 de l’Assemblée nationale). La ministre de l’époque avait exprimé un avis de sagesse, se disant prête à accompagner la mesure. Cette suppression n’a pourtant jamais vu le jour : la première partie du budget 2026 a été rejetée, et la loi de finances adoptée par procédure accélérée a conservé le plafond de 7 500 euros (le même suivi parlementaire du 7 octobre 2026). Le parallèle avec octobre 2026 est direct : même annonce, même chiffrage d’un milliard, même incertitude sur le texte final.
Qui serait réellement concerné si la suppression aboutissait ? Beaucoup moins de salariés que les titres ne le suggèrent. Puisque l’exonération existe déjà jusqu’à 7 500 euros par an, seuls les salariés qui dépassent ce seuil y gagneraient quelque chose, c’est-à-dire ceux qui accumulent des volumes d’heures très importants (presse économique, octobre 2025). Pour une salariée à temps partiel, atteindre 7 500 euros annuels d’heures complémentaires supposerait, à 16 euros de l’heure majorée, près de 470 heures complémentaires dans l’année, soit environ dix heures par semaine toute l’année en plus du contrat : une situation réelle dans l’aide à domicile ou la restauration, mais minoritaire. Pour l’immense majorité des temps partiels, le débat sur la suppression ne changerait rien : c’est le plafond actuel, et son bon respect par l’employeur, qui fait déjà la différence sur leur avis d’impôt.
B. Vérifier votre fiche de paie et votre déclaration : la méthode pas à pas
Puisque le droit applicable aujourd’hui reste celui du plafond de 7 500 euros, la question utile n’est pas de parier sur le vote, mais de vérifier que l’exonération vous est correctement appliquée. Commencez par votre bulletin de paie du mois où vous avez effectué des heures complémentaires : cherchez la ligne distincte de réduction de cotisations salariales, obligatoire après les lignes de cotisations (BOSS, paragraphe 400, même page officielle). Vérifiez ensuite que vos heures complémentaires y figurent avec leur majoration d’au moins 10 % et qu’elles ne vous font pas atteindre la durée légale : tout dépassement de la durée légale transformerait ces heures en heures supplémentaires au sens juridique, avec un autre régime de preuve et, potentiellement, un litige sur le temps de travail lui-même.
Passez ensuite à votre déclaration de revenus. L’exonération doit se refléter dans le montant net imposable prérempli : additionnez sur l’année vos rémunérations d’heures complémentaires exonérées et contrôlez que le total retenu ne dépasse pas 7 500 euros et que l’excédent éventuel est bien resté imposable. Si votre employeur n’a pas appliqué l’exonération — absence de la ligne de réduction, heures payées sans majoration, plafond ignoré — vous pouvez corriger votre déclaration et, si l’impôt a déjà été mis en recouvrement, adresser une réclamation à l’administration. La loi fixe le cadre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon le cas, « De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » ou « Du versement de l’impôt contesté » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Pour un impôt sur les revenus de 2026 mis en recouvrement en 2027, ce délai court donc jusqu’au 31 décembre 2029 : vous disposez d’un temps réel pour agir, mais chaque année qui passe complique la preuve.
Car la preuve, en cas de contrôle ou de réclamation, repose d’abord sur les documents de temps de travail de l’employeur : celui-ci doit tenir à la disposition des agents de contrôle les documents relatifs au temps de travail imposés par le code du travail, et, à défaut d’accessibilité immédiate, les compléter au moins une fois par an par un récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires ou complémentaires, taux de majoration distingués (BOSS, paragraphes 410 et 420). Conservez de votre côté chaque bulletin de paie, tout planning et tout décompte d’heures : en cas de désaccord avec l’employeur sur le volume ou la majoration, ces pièces feront la différence entre une régularisation rapide et un contentieux long. Et si le montant en jeu dépasse le plafond de 7 500 euros, si la CSG non déductible fausse votre calcul, ou si l’administration rejette votre réclamation, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier votre déclaration d’heures complémentaires permet de sécuriser la démarche avant qu’elle ne devienne un litige.
En définitive, les salariées à temps partiel ne sont pas les oubliées du dispositif : elles en sont des bénéficiaires à part entière, dans la même limite annuelle de 7 500 euros que les temps pleins, avec les mêmes exigences de majoration et de preuve, mais sans la déduction patronale et sans déductibilité de la CSG. La suppression votée en commission le 7 octobre 2026 ne change rien à cet état du droit tant que le budget 2027 n’est pas définitivement adopté, et le report du vote au-delà du 20 octobre comme le précédent de 2025 invitent à ne pas anticiper. Vérifiez votre paie, additionnez vos heures sur l’année, corrigez votre déclaration si l’exonération a été oubliée : c’est là, et non dans les annonces, que se joue votre impôt de 2027.
Un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.