Votre fiche de paie de décembre affichera peut-être plus de 7 500 euros d’heures supplémentaires sur l’année. Faut-il croire les titres qui annoncent la fin du plafond de défiscalisation, ou ceux qui annoncent son doublement à 15 000 euros ? La réponse, à la date du 21 octobre 2026, est nette : rien n’a changé dans votre impôt. Le plafond de 7 500 euros reste la seule règle applicable, parce qu’aucune loi de finances pour 2027 n’est promulguée. La commission des finances a bien voté la suppression du plafond le 7 octobre 2026, puis l’Assemblée a rejeté cette suppression le 15 octobre tout en votant son relèvement à 15 000 euros, avant d’adopter le 16 octobre la sortie de ces heures du revenu fiscal de référence. Mais ces votes portent sur une première partie du budget qui n’est pas adoptée : le vote solennel prévu le 20 octobre est reporté au 3 novembre, et les votes de séance ne vaudront que si cette partie est adoptée puis survit à l’examen du Sénat. En attendant, vos heures au-delà de 7 500 euros restent imposables, doivent être déclarées et sont prélevées à la source. Cet article distingue ce qui a été annoncé, ce que disent les textes en vigueur et qui est réellement concerné, à partir des documents lus et vérifiés.
I. Ce que l’Assemblée a voté depuis le 7 octobre, et pourquoi rien ne s’applique encore
A. Trois votes à ne pas confondre
Le premier vote vient de la commission des finances. Le 7 octobre 2026, elle a supprimé le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires par un amendement du groupe Ensemble pour la République déposé par Paul Midy, alors que le projet de loi de finances pour 2027 déposé par le gouvernement ne touchait pas à ce plafond. Ce vote en commission ne faisait que préparer l’examen en séance : il ne modifiait aucun impôt à lui seul.
Le deuxième vote a eu lieu en séance, le jeudi 15 octobre 2026, et il faut en retenir deux résultats opposés. D’un côté, l’amendement de Gabriel Attal, qui supprimait toute limite à la défiscalisation des heures supplémentaires, a été rejeté par 18 voix contre 48, les 45 députés du Rassemblement national présents s’abstenant. De l’autre, quelques minutes plus tard, l’amendement de Gérault Verny, qui porte ce plafond de 7 500 à 15 000 euros par an, a été adopté par 64 voix contre 50, dont 46 voix du Rassemblement national. Autrement dit, la suppression pure et simple voulue par une partie de la majorité a été écartée, tandis que le doublement du plafond porté par l’UDR avec les voix du Rassemblement national a été adopté. Le député Matthias Renault a justifié ce choix en séance en jugeant la suppression sans plafond excessive, au motif qu’elle profiterait aussi aux rémunérations les plus élevées. Sur les deux amendements du 15 octobre, le gouvernement avait donné un avis défavorable et le rapporteur général du budget un avis favorable. Ce dernier a contesté en séance le chiffrage d’un milliard d’euros avancé l’année précédente : selon lui, une fois la mesure votée, l’article d’équilibre du budget 2026 n’affichait plus que 215 millions d’euros environ. Le chiffrage du plafond à 15 000 euros n’a, lui, pas été donné en séance, selon le relevé public des débats.
Le troisième vote, passé plus inaperçu, date du lendemain. Le 16 octobre, un amendement de Corentin Le Fur qui retire les heures supplémentaires défiscalisées du revenu fiscal de référence, celui qui sert notamment à calculer les bourses, les tarifs de cantine ou les aides à la rénovation, a été adopté à une voix près, par 44 voix contre 43. Ce vote compte pour le budget des familles : le revenu fiscal de référence conditionne l’accès à de nombreuses aides, et y retirer les heures exonérées élargirait potentiellement le cercle des bénéficiaires. Mais il est soumis exactement à la même condition que les deux autres : il ne vaudra que si la première partie du budget est adoptée et promulguée.
Ces trois votes s’inscrivent dans une séquence d’une semaine. Ils ont été précédés, un an plus tôt, par un précédent que les salariés doivent garder en tête : le 25 octobre 2025, l’Assemblée avait déjà adopté la suppression du plafond, par 183 voix contre 159, sur un amendement de Laurent Wauquiez au budget 2026. La mesure n’a pas survécu : la première partie du budget 2026 a été rejetée le 21 novembre, et la loi de finances finalement adoptée par 49.3, la loi du 19 février 2026, a gardé le plafond de 7 500 euros. Un vote de l’Assemblée, même large, ne fait donc pas le droit applicable tant que la loi n’est pas promulguée.
B. Un texte inachevé : le vote du 20 octobre est reporté au 3 novembre
Aucun de ces amendements ne s’applique aujourd’hui, pour une raison simple : la première partie du budget 2027, celle des impôts et des recettes, n’est pas votée. À la levée de la séance, lundi 19 octobre à minuit, les députés n’avaient examiné que 15 des 58 articles de cette première partie, et plus de 2 600 amendements restaient sans sort. Le vote solennel sur la première partie du budget de l’État pour 2027 n’a pas eu lieu le 20 octobre comme prévu, et il est désormais inscrit au mardi 3 novembre, l’après-midi, après les questions au gouvernement. Le vote sur l’ensemble du budget reste quant à lui fixé au mardi 17 novembre.
Selon LCP, qui a suivi la séance du 16 octobre, plus de 2 800 amendements restaient alors à examiner sur la partie recettes, et le vote ne pouvait donc pas avoir lieu le mardi 20 octobre comme initialement prévu. Les députés ont repris leurs débats après l’examen du budget de la Sécurité sociale, qui occupe l’hémicycle jusqu’au vote du 27 octobre. Concrètement, cela signifie que les votes des 14, 15 et 16 octobre restent suspendus à trois étapes. D’abord, la reprise de l’examen de la première partie à partir du 27 octobre, après l’intermède du budget de la Sécurité sociale. Ensuite, l’adoption de cette première partie lors du vote solennel du 3 novembre. Enfin, l’examen par le Sénat, qui peut modifier ou supprimer chaque amendement, puis la promulgation de la loi. Le gouvernement peut en outre engager sa responsabilité sur le texte. Le calendrier arrêté après la conférence des présidents du 20 octobre donne la mesure du retard : le budget de la Sécurité sociale occupe l’hémicycle sans interruption jusqu’au lundi 26 octobre, week-end compris, et il est voté le mardi 27 octobre, tandis que la première partie du budget de l’État reprend aussitôt après, les 27 et 28 octobre puis du 30 octobre au 2 novembre. En six jours de séance, les députés ont voté 188 scrutins publics, adopté 149 amendements et supprimé ou rejeté sept articles du gouvernement, selon le relevé public des scrutins. Chaque amendement adopté dans ce marathon, y compris ceux sur les heures supplémentaires, reste donc un vote d’étape : le sort définitif de chacun se jouera dans le texte soumis au vote solennel du 3 novembre, puis au Sénat. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, le plafond de 7 500 euros reste la seule règle applicable. Les salariés qui établissent leur budget en comptant sur 15 000 euros d’exonération prennent donc un risque : si la mesure tombe en route, comme en 2025, le dépassement restera imposable.
Sur le chiffrage, la prudence s’impose également. La suppression du plafond avait été chiffrée à environ un milliard d’euros par an par la ministre des comptes publics de l’époque, tandis que le rapporteur général du budget a contesté en séance ce coût, estimant qu’une fois la mesure votée l’article d’équilibre du budget 2026 n’affichait plus que 215 millions d’euros environ. Le chiffrage du plafond à 15 000 euros n’a, lui, pas été donné en séance. Aucun de ces montants ne constitue une économie garantie pour un foyer : ils décrivent un coût pour les finances publiques, pas un gain individuel.
II. Ce que le texte en vigueur prévoit vraiment pour votre budget
A. Le plafond de 7 500 euros : qui est exonéré, sur quoi, et comment déclarer
Le droit applicable se trouve dans le code général des impôts. L’article 81 quater dispose que sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations concernées dans une limite annuelle égale à 7 500 € (article 81 quater du code général des impôts). Le texte précise que sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, majorations et éléments de rémunération visés, dans les conditions et limites fixées par l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Deux bornes cumulent donc leurs effets : la nature des heures, définie par le code du travail et le code de la sécurité sociale, et le montant annuel de 7 500 euros nets.
Sont d’abord concernées les heures supplémentaires au sens du code du travail. Selon l’article L. 3121-28, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (article L. 3121-28 du code du travail). La durée légale de référence est fixée à trente-cinq heures par semaine pour les salariés à temps complet : la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine (article L. 3121-27 du code du travail). À défaut d’accord collectif, ces heures donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % (article L. 3121-36 du code du travail). Les salariés à temps partiel ne sont pas oubliés : les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail sont également couvertes par le dispositif (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale). Ce même article ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 pour ces rémunérations, ce qui signifie que l’avantage ne se limite pas à l’impôt : la fiche de paie porte aussi une réduction de cotisations sur ces heures.
L’administration résume ainsi la règle pour les particuliers : vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2026 (impôt sur le revenu, heures supplémentaires, service-public.gouv.fr). La même limite vaut pour les revenus de l’année 2025, déclarés en 2026. Trois précisions de cette fiche officielle méritent l’attention des salariés. Premièrement, le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l’accord de votre employeur : les jours de repos rachetés consomment donc la même enveloppe de 7 500 euros. Deuxièmement, si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires : chaque employeur applique l’exonération sans connaître les heures effectuées ailleurs, et c’est au salarié de consolider. Troisièmement, les heures supplémentaires exonérées de 2026 seront pré-remplies dans votre déclaration de 2027, à remplir au printemps 2027, mais ce pré-remplissage ne dispense pas de vérifier.
L’exemple chiffré donné par l’administration fixe le mécanisme : pour 8 100 euros de rémunération d’heures supplémentaires en 2025, le montant imposable est de 600 € (8 100 € – 7 500 €). Autrement dit, le dépassement s’ajoute aux salaires imposables et suit le sort commun : tranche marginale du foyer, prélèvement à la source et régularisation annuelle. Un salarié qui a perçu 10 000 euros d’heures supplémentaires dans l’année a 2 500 euros imposables de ce chef ; à 12 000 euros, 4 500 euros. À l’inverse, celui qui reste sous le plafond ne paie aucun impôt sur ces heures, quelle que soit sa tranche. C’est ce calcul, et non les annonces parlementaires, qui doit fonder le budget du foyer pour 2026. Deux cas concrets illustrent l’enjeu. Un salarié qui cumule 9 000 euros d’heures supplémentaires et de RTT rachetées dans l’année a 1 500 euros à ajouter à ses salaires imposables. Un autre qui atteint 15 000 euros, soit le montant voté en séance le 15 octobre, aurait aujourd’hui 7 500 euros imposables de ce chef : si une loi relevait un jour le plafond à 15 000 euros, cette fraction deviendrait exonérée pour l’avenir, mais elle reste imposable tant que la loi n’est pas promulguée. L’écart entre l’annonce et le droit en vigueur se traduit donc par un impôt supplémentaire dont le montant dépend de la tranche du foyer, sans compter l’effet sur le revenu fiscal de référence et sur les aides qui en dépendent.
Le prélèvement à la source ne doit pas créer d’illusion : l’exonération et le prélèvement sont deux opérations distinctes. Le code général des impôts prévoit que le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué, et que s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué (article 204 A du code général des impôts). Concrètement, si votre employeur a prélevé à la source sur des heures finalement exonérées, ou à un taux qui ne tenait pas compte de l’exonération, la régularisation intervient sur l’avis d’impôt : le trop-prélevé est restitué, l’insuffisamment prélevé sur un dépassement imposable est réclamé. Vérifier son taux de prélèvement après une année riche en heures supplémentaires reste donc utile, sans pour autant anticiper une loi qui n’existe pas. Les agents publics suivent la même logique déclarative. L’administration rappelle que vos heures supplémentaires sont à déclarer, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (impôt sur le revenu, heures supplémentaires, service-public.gouv.fr), et le code de la sécurité sociale prévoit que la réduction de cotisations s’applique également, selon des modalités prévues par décret, aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif. Pour les salariés à temps partiel, les taux de majoration sont également encadrés : à défaut de stipulation conventionnelle prévue à l’article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail (article L. 3123-29 du code du travail). Autrement dit, un agent qui effectue des heures supplémentaires au-delà de ses obligations de service entre dans la même enveloppe annuelle de 7 500 euros : ses heures sont exonérées dans cette limite et imposables au-delà, comme celles d’un salarié du privé.
B. Vérifier sa paie, sécuriser son dossier et réagir en cas de contrôle
La première vérification est matérielle : le bulletin de paie. Les heures supplémentaires exonérées doivent y apparaître et correspondre aux heures réellement effectuées au-delà de la durée légale, avec leurs majorations. Conservez les plannings, les relevés d’heures validés et les accords sur les RTT rachetées : en cas de question de l’administration, c’est la réalité des heures qui fonde l’exonération, pas le seul libellé de la paie. Les salariés qui cumulent plusieurs employeurs doivent additionner eux-mêmes leurs rémunérations d’heures supplémentaires de l’année et comparer le total au plafond de 7 500 euros avant de valider leur déclaration pré-remplie.
La deuxième vérification concerne les cotisations, souvent oubliées dans les commentaires. Côté salarié, l’article L. 241-17 ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale pour les rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite de ces cotisations. Côté employeur, les allégements associés aux heures supplémentaires suivent le même sort que l’avantage fiscal : ils s’appliquent aux heures définies par les textes en vigueur, pas aux montants votés en séance tant qu’ils ne sont pas promulgués. Un employeur qui paierait dès aujourd’hui des heures en les traitant comme exonérées au-delà de 7 500 euros exposerait sa paie à régularisation.
La troisième vérification porte sur le revenu fiscal de référence. Aujourd’hui, les heures supplémentaires exonérées restent prises en compte dans cet indicateur, qui conditionne bourses, tarifs de cantine et aides à la rénovation. L’amendement adopté le 16 octobre les en retirerait, mais il n’est pas en vigueur. Les familles qui calculent leur éligibilité aux aides pour 2026-2027 doivent donc raisonner avec le droit actuel : des heures exonérées d’impôt peuvent néanmoins faire basculer un plafond d’aide. Si la mesure du 16 octobre était promulguée dans le cadre de la loi de finances pour 2027, ce raisonnement changerait pour l’avenir, et seulement pour l’avenir.
La quatrième vérification concerne le risque de redressement en cas de dépassement non déclaré. Lorsque le surplus imposable n’a pas été déclaré, l’administration dispose pour l’impôt sur le revenu d’un droit de reprise qui s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Les décisions de justice consultées pour cet article portent sur la qualification sociale des heures et la preuve des rappels de salaire devant les juridictions du travail, pas sur le plafond fiscal de 7 500 euros : elles ne tranchent donc pas la question du montant exonéré, qui relève des seuls textes cités. En pratique, un salarié qui a dépassé le plafond sans déclarer le surplus a intérêt à régulariser sa déclaration plutôt qu’à attendre : le coût d’une régularisation spontanée reste inférieur à celui d’un supplément assorti de pénalités après contrôle.
En attendant le vote du 3 novembre, la conduite à tenir est conservatrice : déclarez le dépassement selon le plafond en vigueur, ne demandez à votre employeur aucun traitement anticipé de la paie fondé sur les amendements, et conservez chaque décompte d’heures ainsi que les accords de rachat de RTT. Si la loi de finances pour 2027 modifie le plafond, les employeurs devront régulariser les bulletins concernés et l’administration ajustera le pré-remplissage ; c’est à ce moment-là, et sur la base du texte promulgué, qu’il faudra recompter. Enfin, si votre situation mêle heures supplémentaires, temps partiel, RTT rachetées, plusieurs employeurs ou désaccord avec l’administration sur le montant imposable, l’analyse de votre taux de prélèvement, de votre déclaration et des voies de réclamation relève d’un examen au cas par cas : l’accompagnement fiscal du cabinet à Paris permet de vérifier ces points avant de valider une déclaration ou de contester un supplément. Cette vérification vaut particulièrement cette année, où les annonces parlementaires successives rendent la lecture des bulletins de paie plus délicate que d’habitude.
Conclusion
À la date du 21 octobre 2026, le plafond de 7 500 euros n’a ni sauté ni doublé : il reste inscrit à l’article 81 quater du code général des impôts et confirmé par la fiche officielle applicable aux revenus 2025 comme 2026. La commission des finances a voté sa suppression le 7 octobre, l’Assemblée a rejeté cette suppression puis voté son relèvement à 15 000 euros le 15 octobre, et adopté le 16 octobre la sortie de ces heures du revenu fiscal de référence. Mais la première partie du budget n’est pas votée, le vote solennel est reporté au 3 novembre et le Sénat n’a encore rien examiné : le précédent de 2025, où une suppression votée 183 voix contre 159 avait disparu avec le 49.3, montre que rien n’est acquis avant promulgation. Pour votre budget, la règle opérationnelle tient en trois points : additionnez toutes vos heures supplémentaires et complémentaires de l’année, RTT rachetées comprises ; tout ce qui dépasse 7 500 euros nets est imposable, à déclarer avec vos salaires et régularisé via le prélèvement à la source ; conservez les justificatifs d’heures pour faire face à toute question. Si la loi de finances pour 2027 relève un jour ce plafond, ce sera à partir de sa promulgation, et il sera temps alors de recompter.