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Votre père au Caire vous donne la nue-propriété de son appartement en gardant l’usufruit et vous vivez à Paris : valeur 669, droits 750 ter, imputation 784 A, réserve et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père au Caire vous donne la nue-propriété de son appartement en gardant l’usufruit et vous vivez à Paris : valeur 669, droits 750 ter, imputation 784 A, réserve et contestation ?

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Votre père vit au Caire et souhaite vous transmettre de son vivant son appartement en gardant l’usufruit : vous gardez la nue-propriété, il conserve le droit d’habiter les lieux ou d’en percevoir les loyers jusqu’à son décès. Vous vivez à Paris, l’appartement se trouve en Égypte, et la question tombe vite : faut-il déclarer cette donation en France, combien coûte-t-elle, l’impôt payé au Caire s’impute-t-il, et que reste-t-il pour vos frères et sœurs ? La réponse tient en trois couches : la valeur taxable fixée par le barème de l’article 669 du code général des impôts, la taxation française fondée sur l’article 750 ter même pour un bien situé hors de France, et l’imputation de l’impôt étranger prévue par l’article 784 A. La convention fiscale signée entre la France et l’Égypte le 19 juin 1980 ne couvre que les impôts sur le revenu et sur la fortune, de sorte qu’aucune convention ne règle les donations et successions entre les deux pays : le mécanisme unilatéral français s’applique seul. Ce dossier explique le calcul pas à pas, l’effacement de la double imposition validé par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025, la protection des autres enfants par la réserve héréditaire, et les réflexes de contestation face à un redressement. Première partie : chiffrer la nue-propriété et comprendre pourquoi Paris taxe un appartement du Caire. Seconde partie : effacer l’impôt égyptien et sécuriser la réserve avant de contester utilement.

I. Votre père au Caire vous donne la nue-propriété de son appartement en gardant l’usufruit : quelle valeur déclarer et quels droits payer depuis Paris ?

A. Comment le barème de l’article 669 fixe-t-il la valeur de la nue-propriété transmise ?

Quand votre père vous donne la nue-propriété de son appartement du Caire en s’en réservant l’usufruit, l’administration ne taxe ni le prix total du bien ni une valeur librement estimée : elle applique le barème légal de l’article 669 du code général des impôts. Ce texte dispose que « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ». La répartition dépend uniquement de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation : moins de 51 ans révolus, l’usufruit vaut 60 % et la nue-propriété 40 % ; de 61 à 71 ans révolus, chaque droit vaut moitié ; de 71 à 81 ans révolus, l’usufruit tombe à 40 % et la nue-propriété monte à 60 %. Le texte précise aussi que « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété », ce qui fige la photo au jour de l’acte.

Prenez un cas concret. L’appartement du Caire est estimé 300 000 euros en pleine propriété et votre père a 68 ans au jour de la donation-partage : la nue-propriété vaut 60 %, soit 180 000 euros. Sur cette base s’impute l’abattement personnel prévu par l’article 779 du code général des impôts, qui dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». La base taxable tombe donc à 80 000 euros. Le tarif progressif entre parent et enfant figure au tableau I de l’article 777 du code général des impôts, intitulé « Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe » : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, puis 20 % sur la tranche « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € ». Le calcul donne 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 12 813,60 euros sur les 64 068 euros restants, soit un total de 14 194 euros de droits avant toute imputation de l’impôt égyptien. Si vous avez reçu une donation de votre père moins de quinze ans avant celle-ci, l’article 784 du code général des impôts impose de la déclarer, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » : les tranches basses du barème peuvent alors déjà être consommées et la facture grimpe mécaniquement.

À Paris, faites établir l’acte par un notaire qui mentionnera l’âge exact de votre père, la valeur retenue pour la pleine propriété avec ses justificatifs, et la ventilation usufruit et nue-propriété selon le barème. Conservez l’estimation du bien, les pièces d’identité, le titre de propriété égyptien traduit et la preuve de la réserve d’usufruit : le contrôle fiscal parisien part de ces pièces pour vérifier la base. Toute erreur sur l’âge ou sur la valeur de la pleine propriété fausse l’ensemble du calcul, et la rectification qui suit porte à la fois sur les droits et sur les pénalités.

B. Pourquoi l’article 750 ter rend-il cette donation taxable en France alors que l’appartement est au Caire ?

L’appartement se trouve en Égypte et votre père y vit : pourtant la France taxe la donation dès lors que vous, donataire, êtes domicilié fiscal en France. L’article 750 ter du code général des impôts vise en son 3° les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », en ajoutant que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : la donation de la nue-propriété de l’appartement du Caire entre dans le champ français, alors même qu’aucun des biens n’est situé en France. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Votre foyer parisien, votre activité et votre séjour principal suffisent à vous placer dans cette catégorie, sans discussion possible sur la nationalité.

La convention signée entre la France et l’Égypte le 19 juin 1980 ne change rien à cette analyse. D’après la liste officielle des conventions fiscales tenue par l’administration, l’Égypte y figure pour les seuls impôts sur le revenu et sur la fortune, sans volet successions et donations (voir la page BOFiP de la convention France-Égypte et la liste des conventions fiscales conclues par la France). Le texte conventionnel lui-même est consultable sur le site des impôts (convention France-Égypte du 19 juin 1980). Aucun article n’y répartit le droit de taxer les donations ou les successions : les droits de mutation à titre gratuit restent donc régis par le seul droit interne français, et l’impôt égyptien éventuellement acquitté au Caire ne s’efface que par le mécanisme unilatéral de l’article 784 A, exposé en seconde partie. Concrètement, le notaire parisien liquide les droits français sur la nue-propriété sans attendre l’avis de l’administration égyptienne, et c’est à vous de rapporter ensuite la preuve de l’impôt payé au Caire pour obtenir l’imputation.

Ce point détermine toute la stratégie : ne comptez ni sur un crédit automatique ni sur un échange entre administrations, et ne laissez pas croire à votre père que payer l’impôt au Caire suffit. La donation est d’abord liquidée en France sur la base de l’article 750 ter, puis l’impôt égyptien vient en déduction dans la limite fixée par l’article 784 A. Les justificatifs égyptiens doivent donc être réunis dès l’acte : quittance fiscale, nature exacte de l’impôt acquitté, assiette retenue par le fisc du Caire, taux de change appliqué. Sans ces pièces, l’imputation est refusée et la double imposition devient définitive.

Précision utile pour le calendrier parisien : une fois l’acte signé au Caire ou devant le notaire parisien, faites enregistrer la donation sans attendre et demandez immédiatement au fisc égyptien la quittance définitive. Les deux administrations calculent à leur rythme, et c’est la quittance égyptienne définitive, avec son montant total et sa date de paiement, qui conditionne l’imputation sur les droits français. Un dossier déposé tôt, complet et chiffré évite les allers-retours et sécurise la restitution de tout trop-perçu.

II. Comment éviter de payer deux fois et protéger les autres enfants avant de contester ?

A. Comment l’article 784 A efface-t-il l’impôt payé en Égypte des droits dus en France ?

Le mécanisme d’effacement figure à l’article 784 A du code général des impôts, applicable à votre donation qui relève du 3° de l’article 750 ter : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». » Votre donation relève du 3° de l’article 750 ter, comme vu plus haut : l’impôt acquitté au Caire sur l’appartement s’impute donc sur les 14 194 euros liquidés en France, dans la limite de cet impôt étranger. Si l’impôt égyptien atteint 10 000 euros, le solde français tombe à 4 194 euros ; s’il dépasse les droits français, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement, l’imputation ne pouvant excéder l’impôt exigible en France.

La portée exacte de ce texte a été fixée par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025 (pôle 5, chambre 10, RG 22/17216, arrêt du 26 mai 2025), dans une affaire de donation-partage de la nue-propriété d’actions avec réserve d’usufruit. La donatrice, résidente fiscale suisse, avait payé 183 897 euros de droits dans le canton de Vaud calculés sur la valeur en pleine propriété, contre 244 425 euros de droits français calculés sur la seule nue-propriété. L’administration n’avait restitué que 110 179 euros, en limitant l’impôt suisse à la valeur de la nue-propriété. La cour infirme : selon elle, « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul ». Elle ordonne en conséquence la restitution du solde : l’arrêt « dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 ». Pour votre donation du Caire, l’enseignement est direct : même si le fisc égyptien calcule ses droits sur une assiette différente de la nue-propriété française, par exemple la pleine propriété ou une valeur administrative locale, l’intégralité de l’impôt acquitté à raison de la mutation de l’appartement s’impute sur les droits français. Exigez donc l’imputation sur le montant total de la quittance égyptienne et contestez toute proratisation qui réduirait l’impôt étranger à la portion correspondant à la nue-propriété française.

En pratique parisienne, joignez à la déclaration la quittance du fisc égyptien, la preuve du paiement, le relevé du taux de change et une note expliquant l’assiette étrangère. Si l’administration oppose une imputation partielle, rappelez par écrit le considérant de l’arrêt du 26 mai 2025 et demandez la restitution du trop-perçu avec les intérêts. Pour un éclairage d’ensemble sur la fiscalité des transmissions internationales, reportez-vous au dossier du cabinet sur l’avocat fiscaliste à Paris et à l’analyse du mécanisme de l’article 784 A entre successions et donations internationales, qui détaille les cas d’application et les pièces à réunir.

B. Que reste-t-il aux autres enfants et comment contester un redressement ?

La donation de la nue-propriété ne joue pas seulement sur l’impôt : elle entame les droits de vos frères et sœurs. L’article 912 du code civil définit le cadre : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Vos frères et sœurs, enfants du donateur, sont réservataires : si la nue-propriété transmise dépasse la quotité disponible, l’excédent sera rapporté à la succession au décès de votre père et pourra donner lieu à indemnité au profit des cohéritiers. Faites chiffrer cette limite avant de signer : avec deux enfants, la réserve globale couvre les deux tiers des biens et la quotité disponible un tiers seulement, de sorte qu’une nue-propriété de 180 000 euros sur un patrimoine total de 300 000 euros dépasse déjà ce plafond et expose à un rééquilibrage au décès. La donation-partage reste l’instrument adapté car elle fige les valeurs au jour de l’acte et associe tous les enfants, mais elle suppose l’accord de chacun et une évaluation sincère de l’appartement du Caire.

Anticipez aussi le décès de votre père. La loi applicable à sa succession dépendra de sa dernière résidence habituelle et de l’éventuel choix de loi qu’il aura exprimé dans son testament : le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales désigne en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt pour régler l’ensemble de la succession, tout en autorisant chacun à choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité, à condition que ce choix figure expressément dans une disposition à cause de mort. Si votre père, de nationalité française, désigne la loi française dans son testament reçu au Caire, la réserve protègera vos frères et sœurs même pour l’appartement égyptien ; à défaut de choix, la loi égyptienne de sa résidence habituelle régira la dévolution, avec ses propres règles qui diffèrent du droit français. Faites vérifier le testament par un notaire parisien et, pour les effets au Caire, par un juriste égyptien, avant tout nouveau transfert.

Au décès, la déclaration de succession obéira à des délais stricts : l’article 641 du code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé au Caire, vous disposerez d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration, en y rappelant la donation de nue-propriété déjà taxée. Tous les héritiers n’y sont pas toujours tenus : l’article 800 du code général des impôts rappelle que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », tout en dispensant les ayants cause en ligne directe quand l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et qu’aucune donation antérieure non déclarée n’existe. Avec un appartement au Caire, ce seuil sera dépassé et la déclaration restera obligatoire.

Si l’un de vos frères et sœurs renonce à la succession de votre père et que ses propres enfants viennent par représentation, un arrêt récent limite les prétentions du fisc : la Cour de cassation juge, le 8 juillet 2026 (chambre commerciale, pourvoi n° 25-13.219, arrêt du 8 juillet 2026), qu’« Il résulte des troisième et quatrième que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires ». Les petits-enfants venus par représentation « doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ». La Cour s’appuie notamment sur l’article 805 du code civil, selon lequel « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Conservez cet arrêt : si le service vérifie votre déclaration et réintègre dans votre part des donations reçues par un parent renonçant, la cassation lui donne tort.

Face à une proposition de rectification, procédez dans l’ordre. Vérifiez d’abord la base : âge retenu pour le barème de l’article 669, valeur de la pleine propriété, abattement de 100 000 euros correctement appliqué, imputation intégrale de la quittance égyptienne conformément à l’arrêt du 26 mai 2025. Répondez ensuite par écrit en joignant chaque justificatif : acte notarié, estimation du bien, quittance fiscale égyptienne avec traduction, preuve du taux de change, tableau de calcul des droits français. Si l’administration maintient tout ou partie des rappels, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal judiciaire restent ouverts, et les moyens tirés des articles 750 ter, 784 A et 669, appuyés par les deux décisions citées, portent l’essentiel de la contestation. Chaque année perdue sans réagir fige la procédure : traitez le courrier du fisc dès réception et faites dater chaque envoi.

Conclusion

La donation par votre père, domicilié au Caire, de la nue-propriété de son appartement avec réserve d’usufruit se déclare et se taxe en France dès lors que vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : le barème de l’article 669 fixe la valeur taxable, l’abattement de 100 000 euros s’applique, et le tarif de l’article 777 liquide les droits. Aucune convention franco-égyptienne ne répartit ces droits, puisque le traité du 19 juin 1980 ne vise que le revenu et la fortune : l’article 784 A prend seul le relais et efface l’impôt acquitté au Caire, pour son montant total et indépendamment de son assiette, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025. La réserve de vos frères et sœurs, le choix de loi du testament et la déclaration de succession sous douze mois au décès complètent le tableau. Réunissez l’acte, l’estimation détaillée du bien, la quittance égyptienne définitive avec sa traduction et vos calculs tranche par tranche avant de signer : ce dossier chiffré et sourcé fait toute la différence entre une transmission familiale apaisée et un redressement coûteux.

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