Vous venez de liquider vos droits à Paris et vous envisagez de vous installer à Genève pour votre retraite : le lac, la proximité avec la France, un cadre de vie stable. La question fiscale arrive vite, et elle est double. D’abord, votre départ fait-il vraiment cesser votre domicile fiscal français, alors que vous gardez parfois un pied-à-terre à Paris, des comptes en France et des allers-retours réguliers ? Ensuite, une fois installé dans le canton de Genève, où vos pensions françaises sont-elles imposées : à Paris, à Genève, ou deux fois ? Les retraités qui franchissent la frontière sans préparer ces deux sujets découvrent souvent une retenue à la source sur leurs pensions, un appel de cotisations sociales contestable, ou un redressement sur l’année du départ. La convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, modifiée à plusieurs reprises et encore actualisée par un avenant signé à Paris le 27 juin 2023 dont la publication a été autorisée en 2025, organise le partage d’imposition entre les deux États : pensions privées d’un côté, pensions publiques de l’autre, avec des mécanismes d’élimination de la double imposition. Encore faut-il l’appliquer à sa propre situation, année par année, pièce par pièce. Cet article explique d’abord à quel moment la résidence fiscale bascule de Paris vers Genève, puis comment les pensions françaises sont imposées depuis Genève et par quelles voies contester une double imposition.
I. Quitter Paris pour Genève : à quel moment la résidence fiscale française prend-elle vraiment fin ?
A. Le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques restent les seuls critères du départ
Le départ physique ne suffit pas : le droit fiscal français retient trois critères alternatifs, et il suffit d’en remplir un seul pour rester domicilié en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Le texte ajoute un troisième critère, souvent décisif pour les retraités qui s’installent au bord du Léman tout en gardant des attaches à Paris : c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Conserver la gestion active d’un patrimoine locatif parisien, des mandats sociaux ou des comptes dont on pilote quotidiennement les arbitrages depuis un appartement conservé dans la capitale peut maintenir ce centre en France, même avec un bail signé à Genève et une inscription auprès des autorités cantonales. À l’inverse, un retraité qui vend ou met en location durable son logement parisien, transfère ses comptes courants et fait de Genève le lieu de sa vie quotidienne place le curseur du bon côté.
Lorsque les deux États peuvent revendiquer la résidence, la convention franco-suisse tranche par une hiérarchie de critères. Son article 4 prévoit que Cette personne est considérée comme résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux priment donc le simple comptage des nuitées : un retraité qui dort deux cents nuits à Genève mais dont le conjoint, les petits-enfants, le médecin traitant et la vie associative restent à Paris s’expose à voir l’administration française défendre la résidence française, pièces à l’appui. Si aucun foyer permanent ne permet de trancher, la convention descend vers le séjour habituel, puis la nationalité, puis l’accord amiable entre autorités compétentes. La leçon pratique tient en une phrase : documentez le transfert réel de votre vie, pas seulement votre adresse. Bail genevois, attestation d’assurance maladie suisse, inscription consulaire, clôture ou transfert des abonnements parisiens, relevés bancaires montrant les dépenses courantes à Genève : c’est ce faisceau qui emporte la conviction en cas de contrôle. Et gardez à l’esprit la soupape prévue par le même article 4 B : Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. Autrement dit, un départ matériellement complet, validé par la convention au profit de la Suisse, fait échec aux critères internes français. L’analyse du transfert de résidence, foyer par foyer et compte par compte, relève d’un examen au cas par cas que décrit notre page dédiée à l’accompagnement fiscal des résidents et expatriés à Paris.
B. L’année du départ à Genève : imposition immédiate des revenus parisiens et sort des pensions déjà versées
Le transfert du domicile à l’étranger ne repousse rien : il accélère l’imposition de l’année en cours. L’article 167 du code général des impôts prévoit que Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. Concrètement, le retraité qui quitte Paris au 30 juin est imposable en France sur les pensions et revenus perçus de janvier à juin, sans attendre la campagne déclarative suivante. Les pensions versées après la date du départ relèvent du nouveau statut : si Genève devient l’État de résidence au sens de la convention, les pensions privées françaises suivent le régime des pensions transfrontalières examiné dans la seconde partie, tandis que les revenus qui restent de source française demeurent imposables à Paris. Le principe de l’article 4 A est limpide : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. Or les pensions entrent expressément dans cette catégorie lorsque le débiteur est établi en France : l’article 164 B dispose que Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a. Les pensions et rentes viagères. Une pension versée par une caisse française à un retraité installé à Genève reste donc, en droit interne, un revenu de source française ; seule la convention peut en retirer l’imposition à la France, et seulement pour les catégories qu’elle vise. Le départ ne règle pas non plus, à lui seul, les autres sujets patrimoniaux : un portefeuille de titres conservé appelle l’examen de l’exit tax et du sursis de paiement au départ de Paris, et la dévolution d’un patrimoine des deux côtés de la frontière se prépare au regard des règles successorales franco-suisses présentées dans notre dossier sur l’héritier parisien d’un défunt domicilié en Suisse.
II. Des pensions françaises perçues depuis Genève : qui peut encore imposer, et comment contester la double imposition ?
A. Pensions privées imposables en Suisse, pensions publiques imposables en France : le partage tranché par la convention
Une fois la résidence genevoise établie, la convention franco-suisse répartit les pensions selon leur origine, et cette répartition commande tout le reste : déclaration, retenue à la source, crédit d’impôt. Pour les pensions du secteur privé, versées au titre d’un emploi antérieur dans une entreprise, la règle est l’imposition exclusive dans l’État de résidence. L’article 20 de la convention énonce que Sous réserve des dispositions de l’art. 21, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. Le retraité parisien devenu résident genevois relève donc, pour sa pension du régime général, ses retraites complémentaires et les pensions d’entreprise françaises, de la seule fiscalité suisse. La France ne peut pas les soumettre au barème, et c’est à Genève que ces revenus sont déclarés et imposés selon le droit cantonal. Cette exclusivité connaît toutefois une exception redoutable, introduite par un avenant et qu’il faut connaître avant de se réjouir trop vite : Nonobstant les dispositions du par. 1, ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre État contractant, dans l’État contractant d’où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l’autre État contractant en vertu de son droit interne. Si la Suisse n’impose pas, en tout ou partie, la pension en application de son propre droit interne, la France recouvre un droit d’imposer la fraction non imposée. Le montage qui consisterait à choisir Genève pour des pensions que le canton n’imposerait pas se referme donc de lui-même : la preuve de l’imposition effective en Suisse devient la pièce maîtresse du dossier, avis de taxation cantonaux à l’appui. En droit interne français, les pensions restent par ailleurs dans l’assiette de principe, puisque l’article 79 du code général des impôts rappelle que Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu, et le même article précise qu’Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. Cette seconde phrase intéresse directement les capitaux versés au départ en retraite : ils entrent dans le revenu global sauf convention contraire applicable.
Le sort des pensions publiques est inverse, et c’est le point que les anciens fonctionnaires qui s’installent à Genève négligent le plus souvent. L’article 21 de la convention dispose que Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale du droit public de cet État, soit directement soit par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique possédant la nationalité de cet État, au titre de services rendus actuellement ou antérieurement, ne sont imposables que dans l’État contractant d’où proviennent ces rémunérations. La pension d’un ancien fonctionnaire français, même résident à Genève, reste donc imposable en France, y compris lorsqu’elle transite par une caisse alimentée de cotisations, dès lors qu’elle rémunère des services rendus à une personne publique. Les caisses françaises appliquent alors la retenue à la source des non-résidents : l’article 182 A du code général des impôts prévoit que les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source, calculée selon un tarif annuel dont le texte fixe qu’il applique le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. Cette retenue n’est pas une simple avance : pour les pensions publiques, elle correspond à l’impôt français définitif dès lors que la convention attribue l’imposition à la France, et la Suisse doit en tenir compte dans ses propres calculs. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige opposant des retraités non domiciliés en France à l’administration sur leurs pensions : L’administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer sur le terrain de la loi fiscale, les pensions de retraite de source française perçues par M. A…. (CAA Paris, 1er mars 2023, n° 22PA00815). Le même arrêt illustre la sévérité du juge envers les pensions versées par une personne morale de droit public : regardées comme rémunérant des services publics, elles restent imposables en France en application de la clause des fonctions publiques, alors même que l’intéressé invoquait des fonctions exercées auprès d’une structure de droit privé sans en préciser le cadre statutaire. Pour les pensions qui demeurent imposables en France, le calcul conserve l’abattement de droit commun : Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €, et L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Vérifier la nationalité du pensionné, l’identité du débiteur et la nature publique ou privée des services rendus : ce triple contrôle détermine si la pension suit la voie genevoise de l’article 20 ou la voie française de l’article 21, et toute erreur de routage se paie en double imposition.
B. Prélèvements sociaux, capital du deuxième pilier et réclamation : les trois terrains de la contestation genevoise
Le premier terrain de contestation concerne les prélèvements sociaux français réclamés après le départ. La contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement suppose deux conditions cumulatives tenant à la personne : l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le retraité installé à Genève, affilié à l’assurance maladie suisse et non domicilié fiscalement en France, ne remplit aucune de ces deux conditions pour ses pensions suisses : ni CSG, ni CRDS assise sur les mêmes règles, sur les pensions que la convention attribue à la Suisse. Lorsqu’un appel de contributions sociales arrive malgré tout, souvent parce qu’une caisse a conservé l’ancienne adresse parisienne ou parce qu’un capital a été déclaré tardivement, la contestation s’appuie aussi sur le droit européen de la coordination des sécurités sociales, applicable aux relations franco-suisses. La cour administrative d’appel de Lyon en a fait une application remarquée à propos d’une pension de réversion en capital de source suisse de près d’un million et demi d’euros perçue par une résidente fiscale française : rappelant la jurisprudence de la Cour de justice sur l’unicité de législation applicable et le plafonnement des cotisations d’assurance maladie de l’État de résidence, elle a jugé que Mme A… est fondée à demander, dans la limite des pensions de source française d’un montant non contesté de 3 094 euros qu’elle a perçues en 2015, la restitution de la somme qu’elle a acquittée au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle prévue au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles à raison de la pension en capital versée en 2015, et son dispositif ramène les contributions dues à ce seul plafond : Article 1er : Le montant des contributions sociales dues à raison de la pension de retraite de réversion en capital versée en 2015 à Mme A… est ramené à 3 094 euros (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY03252). L’enseignement vaut dans les deux sens de la frontière : les prélèvements sociaux de l’État de résidence ne peuvent frapper sans limite une pension de source étrangère, et tout euro réclamé au-delà doit être justifié pension par pension, cotisation antérieure par cotisation antérieure, avec la charge de la preuve des versements passés sur les épaules de l’intéressé. Le deuxième terrain est le capital du deuxième pilier suisse et, plus largement, toute prestation servie en capital : imposable en Suisse lors du versement selon le droit cantonal genevois, il peut aussi attirer l’attention de l’administration française l’année du départ ou l’année suivante, au titre des revenus acquis avant le transfert. La parade consiste à dater précisément le versement, à conserver l’avis de taxation suisse correspondant et à faire vérifier que la fraction non imposée en Suisse ne rouvre pas la clause de reprise de l’article 20, paragraphe 2, de la convention. Le troisième terrain est procédural et conditionne les deux autres : toute contestation commence par une réclamation préalable obligatoire. La cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’Aux termes de l’article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales : » Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) « , et elle déclare irrecevables les conclusions dépourvues de cette réclamation préalable. Le délai suit : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, le texte visant également le versement de l’impôt contesté et l’événement qui motive la réclamation. Passé ce délai, même une double imposition avérée devient incontestable, et la procédure amiable prévue par la convention ne sauve rien : la même cour juge que son existence ne saurait conduire le juge de l’impôt à prononcer la décharge d’une imposition régulièrement établie. Côté suisse, le mécanisme joue en miroir : Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la convention, sont imposables en France, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus (à l’exception des dividendes, intérêts et redevances) ou cette fortune, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Les pensions publiques françaises restent donc déclarées à Genève mais exemptées avec progressivité : elles font monter le taux applicable au reste des revenus sans être elles-mêmes taxées. Omettre de les déclarer au motif qu’elles sont déjà imposées à Paris expose à un redressement cantonal pour déclaration incomplète, tandis que les déclarer sans joindre l’avis d’imposition français complique l’exemption. Chaque année, le dossier genevois complet comprend l’attestation de résidence fiscale suisse, les avis d’imposition français des pensions publiques, les avis de taxation cantonaux des pensions privées et le décompte de la retenue à la source prélevée par les caisses : c’est cet empilement, et lui seul, qui permet de démontrer qu’aucun euro n’est resté sans imposition ni doublement imposé.
Conclusion
Partir de Paris pour sa retraite à Genève ne déplace pas seulement des meubles : cela déplace la résidence fiscale, partage les pensions entre deux souverainetés et fait entrer chaque euro dans un circuit déclaratif précis. La résidence bascule lorsque le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques quittent durablement la France, et la convention tranche les cas mixtes au profit du foyer permanent et des intérêts vitaux. L’année du départ s’impose immédiatement en France jusqu’à sa date exacte, puis les pensions privées deviennent imposables à Genève sous réserve de la clause de reprise des fractions non imposées, tandis que les pensions publiques restent imposables à Paris avec retenue à la source. Les prélèvements sociaux suivent l’affiliation et la résidence, jamais l’habitude, et la jurisprudence des cours administratives d’appel plafonne les appels indus. Reste la discipline de la contestation : réclamation préalable systématique, délai du 31 décembre de la deuxième année, preuve de l’imposition effective dans chaque État. Le retraité qui documente son installation, date ses versements et conserve chaque avis d’imposition des deux côtés de la frontière transforme la convention franco-suisse en ce qu’elle doit être : non un piège, mais le mode d’emploi d’une retraite à Genève sans double imposition.