Lors de l’examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté en séance publique plusieurs amendements modifiant en profondeur le traitement fiscal et budgétaire du temps de travail supplémentaire des salariés, selon le point législatif publié par LégiFiscal le 22 octobre 2026 et le panorama des amendements adoptés au PLF 2027. Trois évolutions touchent directement la feuille de paie et la déclaration annuelle de revenus des ménages : la prorogation jusqu’au 31 décembre 2029 du rachat défiscalisé des journées de réduction du temps de travail (RTT) par les amendements identiques I-266 et I-3661, la sortie sous plafond des heures supplémentaires exonérées du revenu fiscal de référence (RFR) par l’amendement I-356 modifiant l’article 1417 du Code général des impôts, et le relèvement de dix à quinze jours par an du plafond de monétisation des jours inscrits sur un compte épargne-temps (CET) vers un plan d’épargne retraite (PER) par l’amendement I-1599 modifiant l’article 81 du Code général des impôts.
Ces votes parlementaires interviennent à un moment charnière du calendrier fiscal des particuliers. Comme le souligne le suivi budgétaire du projet de loi de finances pour 2027 mis à jour le 22 octobre 2026, l’examen de la première partie du budget à l’Assemblée nationale se poursuit jusqu’au vote solennel reporté au 3 novembre 2026 avant la transmission du texte au Sénat, de sorte que ces dispositions demeurent subordonnées à l’adoption définitive et à la promulgation de la loi de finances. Dans l’intervalle, le droit positif demeure gouverné par l’article 81 quater du Code général des impôts et par l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, dont le terme actuel est fixé au 31 décembre 2026 pour la monétisation des journées de repos.
Pour un salarié du secteur privé ou un agent public, la maîtrise de ces règles ne se résume pas à constater une ligne pré-remplie sur l’avis d’imposition. L’articulation entre l’exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 euros en rémunération nette imposable, la non-déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) afférente aux heures exonérées, l’impact actuel sur le revenu fiscal de référence et les exigences probatoires posées par les juridictions administratives et judiciaires conditionne directement le gain net réel du foyer fiscal. L’analyse par un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser le traitement déclaratif de ces compléments de rémunération et d’anticiper les effets de seuil sur les avantages fiscaux et sociaux soumis à condition de ressources.
I. Le régime fiscal des heures supplémentaires et du rachat de RTT entre droit en vigueur en 2026 et prorogations votées au PLF 2027
Le cadre légal associe étroitement le droit du travail, le financement de la sécurité sociale et l’assiette de l’impôt sur le revenu. Toute erreur sur la qualification juridique des heures accomplies ou des journées de repos monétisées se répercute simultanément sur les cotisations salariales et sur la déclaration annuelle des revenus.
A. L’architecture de l’exonération annuelle de 7 500 euros sous l’article 81 quater du CGI et la monétisation des jours de RTT jusqu’en 2029
En vertu du I de l’article 81 quater du Code général des impôts, sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées à ce même article et dans une limite annuelle égale à 7 500 euros. Ainsi que le précise la fiche officielle Service-Public relative à l’imposition des heures supplémentaires, ce plafond annuel de 7 500 euros s’apprécie en rémunération nette imposable et non en salaire brut, aussi bien pour les revenus de l’année 2025 déclarés en 2026 que pour les revenus de l’année 2026 déclarés au printemps 2027.
Le périmètre matériel de l’exonération fiscale est déterminé par renvoi direct au Code de la sécurité sociale. Sont couverts les salaires versés au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de trente-cinq heures ou de la durée considérée comme équivalente, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles dans le cadre d’une convention de forfait annuel en heures, la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait annuel en jours qui renoncent à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours, ainsi que les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel et les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou contractuels au titre d’un temps de travail additionnel effectif. La Cour de cassation rappelle ce lien d’identité entre l’assiette sociale et l’assiette fiscale dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 21 octobre 2021 (n° 20-10.455) : « Selon le premier de ces textes, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. » (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455).
À ce socle permanent s’ajoute le dispositif dérogatoire de monétisation des journées ou demi-journées de réduction du temps de travail (RTT) institué par l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de la loi de finances pour 2025, ce texte permet à tout salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026 en application d’un accord de réduction du temps de travail maintenu en vigueur depuis la loi du 20 août 2008 ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail. Comme le détaille la fiche pratique Service-Public consacrée aux RTT du salarié du secteur privé, les journées travaillées à la suite de l’acceptation de l’employeur ouvrent droit à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, sans s’imputer sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Sur le plan fiscal, le II et le III de l’article 5 de la loi du 16 août 2022 prévoient que les sommes versées au titre du rachat de ces journées de RTT bénéficient de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse de l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale et de l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 quater du CGI, en s’imputant sur le plafond annuel commun de 7 500 euros. Le rachat de RTT ne crée donc pas une enveloppe distincte : le salarié additionne ses heures supplémentaires ou complémentaires de l’année et ses journées de RTT monétisées pour apprécier le seuil de 7 500 euros net imposable. Les amendements I-266 et I-3661 adoptés par les députés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 et recensés par LégiFiscal le 22 octobre 2026 proposent de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2029, sous réserve de leur confirmation dans le texte définitivement promulgué.
Un point de vigilance technique majeur concerne le passage du montant brut des heures supplémentaires ou des jours de RTT rachetés au montant net imposable retenu pour le plafond de 7 500 euros. En application du I de l’article 154 quinquies du Code général des impôts et de la doctrine administrative publiée au BOFiP BOI-RSA-BASE-30-30 (paragraphe 80), la contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas déductible du revenu imposable lorsqu’elle est afférente à des revenus exonérés à la fois d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales de sécurité sociale. Dès lors que les heures supplémentaires et les jours de RTT rachetés dans la limite annuelle de 7 500 euros net bénéficient simultanément de l’exonération d’impôt sur le revenu et de l’exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire (dans la limite du taux réglementaire de 11,31 %), la totalité de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0,5 %) assises sur 98,25 % de la rémunération brute demeure non déductible. Le montant net imposable d’une heure supplémentaire exonérée excède ainsi le montant net encaissé par le salarié, faute de déduction de la fraction de 6,8 points de CSG : le plafond de 7 500 euros net fiscal correspond à une rémunération brute annuelle d’environ 8 037 euros. Toute fraction excédant 7 500 euros net fiscal redevient imposable au barème progressif dans les cases 1AJ à 1DJ et ouvre droit, sur ce seul surplus imposable, à la déduction partielle de la CSG prévue par l’article 154 quinquies du CGI.
B. L’impact sur le revenu fiscal de référence sous l’article 1417 du CGI et les passerelles d’épargne retraite de l’article 81, 18° du CGI
Si l’exonération d’impôt sur le revenu efface l’imposition immédiate au barème progressif, elle n’est pas neutre en droit positif sur les indicateurs de ressources du ménage. En l’état actuel du c du 1° du IV de l’article 1417 du Code général des impôts, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer est calculé en majorant le montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des revenus exonérés visés à l’article 81 quater du CGI. Le III de l’article 5 de la loi du 16 août 2022 énonce expressément la même règle pour le rachat des journées de RTT : les sommes exonérées d’impôt sur le revenu à ce titre sont incluses dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI.
Concrètement, les rémunérations d’heures supplémentaires et de RTT rachetés déclarées dans les cases 1GH à 1JH de la déclaration n° 2042 n’augmentent pas l’impôt sur le revenu dû par le salarié, mais s’ajoutent euro pour euro à son revenu fiscal de référence, après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (ou des frais réels proportionnels). Dans la vie réelle d’un foyer fiscal, cette réintégration dans le RFR produit des effets de seuil parfois coûteux : le dépassement des plafonds de l’article 1417 du CGI peut faire perdre le droit à l’ouverture ou au maintien d’un livret d’épargne populaire (LEP), priver un propriétaire des exonérations ou dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1391 et 1391 B ter du CGI, majorer le taux de CSG applicable à certains revenus de remplacement ou réduire l’éligibilité aux bourses d’études, au chèque énergie et aux aides à la rénovation énergétique.
C’est précisément cet effet de ressaut que vise à corriger l’amendement I-356 adopté en séance publique par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Ainsi que le rapporte LégiFiscal dans son analyse du 22 octobre 2026, cet amendement supprime la référence à l’article 81 quater du CGI au sein du c du 1° du IV de l’article 1417 du CGI, de sorte que les heures supplémentaires exonérées ne seraient plus réintégrées dans le revenu fiscal de référence dans la limite d’un seuil fixé par décret. Si cette mesure était maintenue à l’issue de la navette parlementaire et promulguée en loi de finances, un salarié accomplissant des heures supplémentaires ou monétisant des jours de RTT ne subirait plus la perte mécanique des avantages fiscaux et sociaux indexés sur le RFR.
Parallèlement au rachat direct sur la feuille de paie, le salarié qui dispose de jours de repos non pris ou inscrits sur un compte épargne-temps (CET) peut arbitrer en faveur d’un transfert vers son épargne retraite ou salariale. En droit positif, le b bis du 18° de l’article 81 du Code général des impôts affranchit de l’impôt sur le revenu, dans la limite de dix jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent — ou, en l’absence de CET dans l’entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris — lorsqu’elles sont versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou obligatoire. Lors des débats sur le PLF 2027, les députés ont adopté l’amendement I-1599, détaillé par LégiFiscal le 21 octobre 2026, qui porterait de dix à quinze jours par an le plafond d’exonération des jours de CET transférés vers un plan d’épargne retraite et créerait une passerelle supplémentaire de dix jours par an vers les plans d’épargne salariale investis en titres de l’entreprise ou en fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) d’actionnariat salarié.
Pour le contribuable, le choix entre le rachat monétaire direct (sous l’article 5 de la loi du 16 août 2022 et l’article 81 quater du CGI) et le transfert vers un PER (sous le 18° de l’article 81 du CGI) obéit à deux logiques patrimoniales distinctes. Lorsque le salarié a déjà saturé son plafond annuel de 7 500 euros avec ses heures supplémentaires courantes, toute journée de RTT rachetée en numéraire devient intégralement imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, l’affectation de jours de repos non pris ou inscrits sur un CET vers un plan d’épargne retraite collectif ou obligatoire bénéficie d’une exonération propre sous le 18° de l’article 81 du CGI, indépendante du plafond de 7 500 euros de l’article 81 quater du CGI. En contrepartie, conformément au 2° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, les sommes versées aux plans d’épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de l’article 81 du CGI viennent diminuer à due concurrence le plafond annuel de déduction des versements volontaires sur un PER individuel au titre de l’année suivante.
II. Les zones de risque en contrôle fiscal et la sécurisation déclarative des heures supplémentaires et des jours de repos monétisés
Parce que l’exonération de l’article 81 quater du CGI déconnecte une fraction substantielle de la rémunération salariale du barème progressif de l’impôt sur le revenu, tant l’administration fiscale que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) exercent un contrôle rigoureux sur la réalité, la nature juridique et le décompte des heures déclarées en exonération. L’accompagnement par un avocat en contrôle fiscal à Paris ou, sur le volet des cotisations sociales et du contrat de travail, par un avocat en droit social à Paris permet de prévenir les redressements nés d’une confusion entre salaire ordinaire, indemnités d’absence et heures effectivement accomplies.
A. La preuve du décompte effectif, l’exclusion des sommes de substitution ou d’absence et le cas des forfaits en jours
Le premier motif de remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu en contrôle sur pièces ou lors d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle tient à l’absence de décompte horaire précis et individualisé. La jurisprudence administrative rappelle avec constance qu’une attestation globale de l’employeur affirmant que le salarié ou l’agent public a dépassé ses obligations horaires statutaires ne suffit pas à justifier l’application de l’article 81 quater du CGI. Dans un arrêt du 23 septembre 2021 (n° 19NT04777) concernant un praticien hospitalier ayant exercé une activité partagée entre deux établissements, la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi validé le rehaussement d’impôt sur le revenu en jugeant : « Toutefois, le document de ce dernier, établi le 27 janvier 2016, bien que mentionnant que M. A… a effectué des heures de travail au-delà de ses obligations statutaires, ne précise pas le nombre d’heures accomplies par l’intéressé au titre des heures supplémentaires ou d’un temps de travail additionnel. Dès lors, l’administration a, à bon droit, remis en cause l’exonération des rémunérations versées par le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire en application de l’article 81 quater du code général des impôts. » (CAA Nantes, 1re ch., 23 septembre 2021, n° 19NT04777).
Le deuxième axe de redressement résulte de la règle légale de non-substitution posée au III de l’article 81 quater du CGI, qui subordonne le bénéfice de l’exonération fiscale au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale. Aux termes de ce dernier texte lu sur Légifrance, l’exonération et la réduction de cotisations ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. Ainsi, la suppression d’une prime annuelle, d’une prime de rendement ou d’un bonus contractuel immédiatement compensée par l’inscription d’heures supplémentaires structurelles ou par le rachat artificiel de journées de RTT avant l’écoulement de ce délai de douze mois fixé par le V de l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale entraîne la déchéance intégrale de l’exonération fiscale et sociale.
Le troisième écueil concerne les sommes qui, bien que calculées par référence à un salaire comportant des heures supplémentaires, ne rémunèrent pas un temps de travail effectivement accompli par le salarié. La jurisprudence tant judiciaire qu’administrative applique ici un principe d’interprétation stricte des textes d’exonération. Sur le terrain des heures supplémentaires structurelles maintenues pendant les périodes de congés payés, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 20 septembre 2018 (n° 17-24.264), qu’« il ressort de la combinaison de ces textes que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n’ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire litigieuses, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés » (Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.264). De manière convergente devant le juge de l’impôt, lorsqu’un salarié perçoit des indemnités journalières d’accident du travail dont le montant journalier a été liquidé sur la base d’un dernier bulletin de paie incluant des heures supplémentaires, il ne peut pas ventiler ces indemnités pour en extraire une quote-part exonérée sous l’article 81 quater du CGI. La cour administrative d’appel de Marseille l’a expressément jugé dans son arrêt du 19 novembre 2020 (n° 19MA02218) : « S’il se prévaut de l’article 80 quinquies du code général des impôts, prévoyant une assimilation des indemnités journalières aux traitements et salaires au regard de l’impôt sur le revenu, il résulte des termes même de ces dispositions qu’elles ne sont pas applicables aux indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail. Il ne se prévaut d’aucun autre texte qui permettrait l’exonération des sommes en litige. » (CAA Marseille, 3e ch., 19 novembre 2020, n° 19MA02218).
Une quatrième difficulté touche les cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours. Contrairement au forfait annuel en heures où les heures accomplies au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires éligibles, le forfait annuel en jours exclut par nature le décompte horaire hebdomadaire. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé cette frontière dans son arrêt du 25 avril 2019 (n° 17NT02589) : « En revanche, la situation est différente en ce qui concerne le forfait en jours de travail, nécessairement sur l’année, qui permet de rémunérer des salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail dans la mesure où les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps. » (CAA Nantes, 1re ch., 25 avril 2019, n° 17NT02589). Pour un salarié en forfait annuel en jours, l’exonération de l’article 81 quater du CGI ne peut donc jamais porter sur de prétendues heures supplémentaires hebdomadaires, mais uniquement, en vertu du 4° du I de l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale, sur la majoration de rémunération versée en contrepartie de la renonciation, par avenant écrit conclu avec l’employeur, à des jours de repos au-delà du plafond annuel de 218 jours prévu par l’article L. 3121-59 du Code du travail.
À l’inverse, pour les salariés à temps partiel accomplissant des heures complémentaires au-delà de la durée contractuelle, la Cour de cassation protège le droit à exonération contre un formalisme excessif du contrat de travail. Dans son arrêt précité du 21 octobre 2021 (n° 20-10.455), la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé un redressement au motif que le contrat à temps partiel ne mentionnait pas le plafond d’heures complémentaires autorisées, en jugeant que, peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires ouvrant droit à l’exonération (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455), sous réserve du respect des plafonds légaux du Code du travail.
B. Les obligations déclaratives sur le formulaire 2042, l’articulation avec les frais réels et les délais de reprise et de réclamation
Sur le plan pratique, le salarié doit vérifier chaque printemps la concordance entre son bulletin de paie de décembre (ou l’attestation fiscale annuelle remise par l’employeur) et les montants pré-remplis par l’administration fiscale à partir de la déclaration sociale nominative (DSN). Comme l’indique la fiche officielle Service-Public sur l’exonération des heures supplémentaires, les rémunérations d’heures supplémentaires, d’heures complémentaires et de journées de RTT rachetées doivent figurer, pour leur montant net imposable exonéré dans la limite de 7 500 euros par salarié, sur les lignes dédiées aux heures supplémentaires exonérées (cases 1GH à 1JH de la déclaration n° 2042). Si un salarié cumule plusieurs employeurs au cours d’une même année civile et que chacun d’eux a appliqué l’exonération jusqu’à 7 500 euros sans connaître les rémunérations versées par les autres, il incombe personnellement au contribuable de plafonner la case 1GH à 7 500 euros et de réintégrer la fraction excédentaire dans ses traitements et salaires imposables (case 1AJ ou 1BJ), ainsi que le rappelle la doctrine BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-50-20.
Une seconde vérification s’impose lorsque le salarié opte pour la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel et justifié. Les frais professionnels engagés en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu imposable demeurent intégralement déductibles des traitements et salaires imposables, sans réduction prorata temporis à raison des heures supplémentaires exonérées sous l’article 81 quater du CGI, dès lors que la rémunération principale reste soumise à l’impôt sur le revenu. Pour le calcul du revenu fiscal de référence sous le 1° du IV de l’article 1417 du CGI, les frais réels s’imputent sur les salaires imposables tandis que les heures supplémentaires exonérées portées en case 1GH sont retenues pour leur montant net déclaré.
En cas d’erreur commise par l’employeur dans la DSN — par exemple lorsque des heures supplémentaires éligibles ou des jours de RTT rachetés dans les conditions de l’article 5 de la loi du 16 août 2022 ont été laissés par erreur dans le salaire net imposable de la case 1AJ au lieu d’être inscrits en case 1GH — le contribuable dispose des voies de rectification et de réclamation prévues par le Livre des procédures fiscales. Pour être recevables, conformément à l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales lu sur Légifrance, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Le salarié qui sollicite par voie de réclamation contentieuse le transfert d’une somme de la case 1AJ vers la case 1GH dans ce délai de l’article R.* 196-1 du LPF doit joindre ses bulletins de paie mensuels, le décompte précis des heures supplémentaires ou des jours de RTT rachetés, ainsi que l’accord écrit de son employeur sur la monétisation des RTT.
Symétriquement, lorsque l’administration fiscale contrôle la régularité des montants portés en case 1GH ou 1JH, son action s’inscrit dans le délai de reprise fixé par le premier alinéa de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Aux termes de cet article L. 169 du LPF lu sur Légifrance, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pendant toute cette période, le salarié doit conserver l’intégralité des pièces justificatives démontrant l’effectivité des heures accomplies ou la régularité de la demande de rachat de RTT, afin de pouvoir répondre à une demande de renseignements ou à une proposition de rectification avec l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal à Paris.
Conclusion
Les amendements votés en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 témoignent d’une volonté parlementaire d’amplifier l’attractivité fiscale du travail supplémentaire : prorogation jusqu’au 31 décembre 2029 du rachat défiscalisé des jours de RTT instauré par l’article 5 de la loi du 16 août 2022, exclusion sous plafond des heures supplémentaires exonérées du calcul du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du CGI, et élargissement à quinze jours par an des transferts exonérés de compte épargne-temps vers un plan d’épargne retraite sous le 18° de l’article 81 du CGI.
Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas définitivement adoptée et promulguée, les contribuables doivent toutefois gérer leurs arbitrages de fin d’année 2026 selon les règles en vigueur : vérifier que le cumul des heures supplémentaires et des jours de RTT monétisés avant le 31 décembre 2026 respecte la limite annuelle de 7 500 euros net imposable fixée par l’article 81 quater du CGI, intégrer l’absence de déductibilité de la CSG prévue à l’article 154 quinquies du CGI, mesurer l’effet actuel sur le revenu fiscal de référence et conserver les décomptes horaires individualisés exigés par la jurisprudence en cas de contrôle fiscal.