Le coût de la procédure est, avec le sort des enfants et du patrimoine, l’une des trois questions que tout époux se pose lorsqu’il envisage un divorce. Les honoraires d’avocat obéissent pourtant à des règles précises, trop souvent méconnues : ils sont libres dans leur montant, mais strictement encadrés dans leur mode de détermination, leur exigibilité et leur contestation. Depuis 2023, la Cour de cassation, deuxième chambre civile à titre principal et première chambre civile dans les contentieux connexes, a rendu une série d’arrêts qui précisent le régime de la convention d’honoraires conclue à l’occasion d’un divorce : fixation de l’honoraire de résultat sur une prestation compensatoire, portée de la mission de l’avocat, procédure de taxation devant le bâtonnier, délai de recours d’un mois devant le premier président, prescription biennale de l’action en fixation des honoraires, limites de la rémunération en présence d’une aide juridictionnelle. Cet article expose ce régime en deux temps : d’abord la fixation des honoraires de l’avocat dans la procédure de divorce (I), ensuite la contestation et le recouvrement de ces honoraires (II).
I. La fixation des honoraires de l’avocat dans la procédure de divorce
Les honoraires de l’avocat sont libres, mais ils ne peuvent résulter que d’un accord éclairé entre l’avocat et son client. Cet accord prend la forme d’une convention d’honoraires écrite (I.A), dont la jurisprudence de la Cour de cassation précise chaque année le contenu et les limites, notamment s’agissant de l’honoraire complémentaire de résultat (I.B).
I.A. La convention d’honoraires : une exigence légale au service du consentement du client
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fixe le principe : les honoraires « sont fixés en accord avec le client ». La convention écrite est la règle, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. Elle doit préciser « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ». Le texte ajoute que les honoraires tiennent compte, selon les usages, « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ». Deux principes complètent ce dispositif :
« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Dans une procédure de divorce, l’honoraire de résultat est donc licite, mais il ne peut jamais constituer la seule rémunération de l’avocat. Cette distinction entre honoraire de diligences et honoraire complémentaire est au cœur du contentieux de la taxation. L’arrêt le plus emblématique de la période est rendu par la deuxième chambre civile le 9 février 2023 : 2e Civ., 9 février 2023, pourvoi n° 21-20.036, publié au Bulletin. Un époux avait confié la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce suivie d’un partage judiciaire ; la convention d’honoraires prévoyait des « honoraires de réussite » représentant un pourcentage sur la valeur des biens partagés. La première présidente de la cour d’appel de Colmar avait rejeté la demande de paiement au motif que la demande avait été présentée avant la réalisation de l’acte notarié transactionnel. La Cour de cassation casse, en rappelant le principe :
« l’honoraire de résultat prévu par une convention préalable n’est dû par le client que lorsqu’il est mis fin à l’instance par un acte ou une décision de justice irrévocable ». « En statuant ainsi, alors qu’au jour où elle statuait, une transaction irrévocable avait été signée par les parties, à l’issue des opérations de partage, la première présidente, qui s’est référée à tort aux modalités de facturation de l’honoraire de résultat, a violé le texte susvisé. »
L’intérêt de cet arrêt pour les justiciables est double. D’une part, l’honoraire de résultat ne peut être réclamé avant que l’instance ne soit terminée par un acte ou une décision irrévocable : le client n’a donc pas à payer une seconde note avant la fin du litige. D’autre part, le juge apprécie l’exigibilité au jour où il statue : si, entre la demande de paiement et l’ordonnance de taxation, l’instance a été close par une transaction ou un acte notarié irrévocable, l’honoraire de résultat est dû. Cette solution protège l’avocat qui a travaillé au résultat, tout en garantissant au client que le paiement n’intervient qu’au terme effectif de la procédure.
La deuxième chambre civile précise ensuite la portée exacte de la mission confiée à l’avocat, qui délimite l’assiette de l’honoraire de résultat. Dans son arrêt 2e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-25.789, une cliente avait confié à une avocate la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce devant le tribunal de grande instance de Nancy et signé, le 21 février 2019, une convention prévoyant un honoraire de résultat de 7,5 % HT sur toutes les sommes « obtenues suite à un jugement et/ou une transaction ». Après avoir changé d’avocat pour la procédure d’appel, la cliente s’est opposée au paiement d’un honoraire de résultat calculé sur la prestation compensatoire fixée par la cour d’appel. Le premier président de la cour d’appel de Nancy avait fait droit à la demande de l’avocate, estimant que le mot « jugement » devait s’entendre comme « décision de justice ». La Cour de cassation casse sans renvoi, au visa de l’interdiction de dénaturer les documents de la cause :
« la convention stipule que « le client a chargé l’avocat ou sa structure d’occuper dans ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce par-devant le tribunal de grande instance de Nancy » et que la mission de l’avocat s’achève « à l’expiration du délai de recours contre le jugement prononcé sur le fond » ». « Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 9 que la mission de l’avocate a pris fin à la date de l’appel du jugement de divorce et qu’elle ne peut prétendre à un honoraire de résultat sur les sommes obtenues en appel, de sorte que sa demande à ce titre doit être rejetée. »
La leçon pratique est essentielle : la convention d’honoraires doit décrire précisément l’étendue de la mission (première instance, appel, procédure de liquidation du régime matrimonial) et le sort de l’honoraire de résultat en cas de changement d’avocat. À défaut, l’honoraire de résultat ne pourra être calculé que sur les sommes obtenues au titre des seules diligences réellement accomplies par l’avocat rédacteur de la convention.
La Cour de cassation contrôle également la licéité de la convention elle-même, en particulier l’équilibre entre l’honoraire de diligences et l’honoraire de résultat. Dans son arrêt 2e Civ., 12 mars 2026, pourvoi n° 24-14.324, une cliente contestait une convention prévoyant un honoraire forfaitaire de 1 200 euros TTC et un honoraire de résultat de 30 % HT, soit 36 % TTC, taux « très supérieur à ceux habituellement pratiqués ». Le premier président de la cour d’appel d’Amiens avait jugé la convention licite, au motif que l’honoraire de résultat était soumis à un aléa et n’apparaissait pas exagéré au regard du service rendu. La Cour de cassation casse cette décision :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l’honoraire de diligence ne revêtait pas un caractère dérisoire et si la convention n’était pas nulle pour cette raison, le premier président a violé le texte susvisé. »
Cette décision de 2026 est d’une importance majeure pour les époux en instance de divorce : une convention qui prévoit un honoraire de diligences symbolique et un honoraire de résultat massif peut être annulée, car elle revient à rémunérer l’avocat uniquement en fonction du résultat, ce que la loi interdit. Le juge doit vérifier, à la demande du client, que l’honoraire de diligences n’est pas dérisoire au regard de l’honoraire complémentaire.
I.B. L’honoraire de résultat en divorce : assiette, exigibilité et réduction
En matière familiale, l’honoraire de résultat porte le plus souvent sur la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial ou le partage. La jurisprudence des années 2023-2026 en précise l’assiette et le montant. L’arrêt 2e Civ., 9 février 2023, pourvoi n° 21-20.646 porte sur une convention d’honoraires conclue à l’occasion d’un divorce, qui prévoyait un honoraire de résultat « en fonction des sommes économisées par le client par rapport aux prétentions de l’épouse au titre de la prestation compensatoire ». La première présidente de la cour d’appel de Pau avait rejeté la demande de l’avocate, au motif que l’épouse avait abandonné sa prétention à prestation compensatoire sans qu’il soit démontré que cet abandon fût dû à la stratégie de l’avocate. La Cour de cassation casse :
« alors que la convention d’honoraires prévoyait un honoraire de résultat sans distinguer selon que ce dernier était obtenu de façon contentieuse ou amiable, le premier président, qui a refusé d’évaluer cet honoraire, alors qu’il avait fait ressortir que l’avocate avait contribué au résultat obtenu consistant en une économie pour le client, a violé le texte susvisé. »
Le même arrêt rappelle le pouvoir de réduction du juge, qui s’applique directement aux litiges sur le montant d’une prestation compensatoire : l’honoraire complémentaire « peut être réduit s’il apparaît exagéré au regard du service rendu ». L’époux qui estime la note excessive peut donc obtenir une modération, à condition d’invoquer l’exagération de l’honoraire par rapport aux diligences réellement accomplies.
La Cour de cassation précise également les conséquences fiscales de l’honoraire de résultat, qui augmentent mécaniquement la facture finale du client. Dans l’arrêt 2e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-23.910, une épouse, qui avait perçu une prestation compensatoire de 40 000 euros, se voyait réclamer par son avocate un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes revenant au client. Le premier président de la cour d’appel de Toulouse avait retenu que la convention ne prévoyait l’application de la TVA que sur les honoraires au temps passé et non sur l’honoraire de résultat. La Cour de cassation casse sans renvoi et fixe elle-même le solde dû à 2 100 euros TTC :
« En statuant ainsi, en ne soumettant pas l’honoraire de résultat à la TVA, alors qu’il constatait que l’avocate était assujettie à la TVA et que la convention d’honoraires prévoyait le paiement d’un honoraire de résultat égal à 10 % HT des sommes revenant à la cliente, le premier président a violé les textes susvisés. » « Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 10, 11, 12 et 15 que l’honoraire de résultat dû par Mme [P] s’élève à la somme de 4 800 euros TTC, qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé de 6 000 euros TTC, ainsi que 300 euros de frais d’ouverture de dossier et que, compte tenu des provisions versées à hauteur de 9 000 euros, le solde des honoraires dus à l’avocate s’élève à 2 100 euros. »
Un point utile doit être souligné : une convention d’honoraires qui ne dit rien de la TVA n’empêche pas son application, la taxe sur la valeur ajoutée étant due dès lors que l’avocat est assujetti. Le client doit donc intégrer la TVA dans son budget, sauf clause expresse contraire qui serait alors analysée comme une stipulation sur le prix.
La situation du changement d’avocat en cours de procédure, fréquente dans les divorces conflictuels, fait l’objet de l’arrêt 2e Civ., 20 avril 2023, pourvoi n° 21-21.190. La convention d’honoraires stipulait, en son article 7, qu’en cas de dessaisissement de l’avocat après instruction complète du dossier et avant l’audience de plaidoirie, l’honoraire fixe resterait dû et l’honoraire de résultat serait dû à hauteur de la moitié de la somme perçue à l’issue de la procédure diligentée par le nouvel avocat. Le premier président de la cour d’appel de Grenoble avait fixé un honoraire de résultat, au motif que l’avocat n’avait pas totalement rempli sa mission. La Cour de cassation casse :
« Il résulte de ce texte que si l’avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de sa rémunération en cas de dessaisissement avant l’obtention d’une telle décision. » « alors qu’il résultait de ses propres constatations que les conditions prévues à l’article 7 de la convention, prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement, n’étaient pas remplies, de sorte qu’aucun honoraire de résultat ne pouvait être réclamé, le premier président a violé le texte susvisé. »
Cet arrêt confirme que la clause de dessaisissement s’interprète strictement : si l’avocat quitte le dossier avant que les conditions conventionnelles ne soient remplies, il ne peut réclamer aucun honoraire de résultat. Le client qui change d’avocat doit donc vérifier, avec son nouveau conseil, si l’ancien avocat peut prétendre à un honoraire complémentaire : seuls les cas prévus par la convention ouvrent ce droit.
Enfin, la Cour de cassation a tranché, dans l’arrêt 2e Civ., 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-16.976, la question de l’imprécision des modalités de calcul de l’honoraire de résultat. Une convention d’honoraires prévoyait un honoraire de résultat calculé, en cas de changement d’avocat, au prorata temporis avec un minimum de 70 % exigible sur les sommes qui seraient transmises ultérieurement au client. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de l’avocat, jugeant les clauses contradictoires et le mode de calcul indéfini. La Cour de cassation casse :
« Ce texte n’exige pas que les modalités de la fixation du complément d’honoraire soient déterminées dans la convention des parties. » « En statuant ainsi, en refusant de fixer un honoraire de résultat, alors qu’elle constatait qu’un tel honoraire avait été prévu dans la convention que les parties avaient signée, y compris en cas de dessaisissement de l’avocat, ce dont il résultait qu’il lui appartenait d’en apprécier le montant en l’absence d’accord des parties sur ce point, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Le juge de la taxation dispose donc d’un pouvoir d’évaluation de l’honoraire de résultat lorsque la convention n’en détermine pas les modalités exactes : l’imprécision de la convention ne prive pas l’avocat de son droit, pas plus qu’elle n’empêche le client de voir le montant modéré s’il apparaît exagéré. Cette jurisprudence doit inciter les époux à demander, dès la signature, une convention détaillée et chiffrée, plutôt que de laisser au juge le soin de fixer le montant.
II. La contestation et le recouvrement des honoraires : la procédure de taxation et ses limites
Le client qui conteste sa note d’honoraires ne peut pas saisir directement le tribunal judiciaire : la loi impose une procédure spécifique, devant le bâtonnier puis, en appel, devant le premier président de la cour d’appel (II.A). Cette procédure est bornée dans le temps par une prescription spécifique et dans son montant par les règles de l’aide juridictionnelle (II.B).
II.A. Le bâtonnier et le premier président : une procédure exclusive et un contrôle renforcé
Le caractère exclusif de la procédure de taxation est rappelé par l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat :
« Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. »
Le bâtonnier statue en premier ressort ; sa décision est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel. L’article 176 du même décret fixe le cadre :
« La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois. »
Le délai d’un mois est court : il court à compter de la notification de la décision du bâtonnier et doit être impérativement respecté, faute de quoi le recours est irrecevable. C’est une différence majeure avec le délai d’appel de droit commun, ce qui explique que la contestation d’honoraires soit souvent décrite comme un contentieux « à surprises » pour le justiciable non averti.
Dans ce contentieux, le premier président exerce un contrôle sur la portée de la convention d’honoraires. L’arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, pourvoi n° 21-19.477 en donne une illustration directe. La convention d’honoraires, signée pour une instance prud’homale, prévoyait un honoraire fixe et un honoraire de résultat de 12 % HT sur les « sommes qui seraient accordées, soit judiciairement, soit au terme d’un accord transactionnel négocié et conclu avec (l’)ancien employeur ». Après l’échec en première instance, l’avocat avait poursuivi sa mission en appel sans nouvelle convention, puis demandé l’application de l’honoraire de résultat aux sommes obtenues en appel. Le premier président de la cour d’appel de Toulouse avait fait droit à sa demande. La Cour de cassation casse, au visa de l’article 1134 devenu 1103 du code civil et de l’article 10 de la loi de 1971 :
« Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la seule convention signée entre les parties concernait uniquement l’instance devant le conseil de prud’hommes et non celle devant la cour d’appel et qu’une nouvelle convention d’honoraires avait été soumise à la signature de Mme [E] qui ne l’avait pas acceptée, le premier président, en faisant application de la première convention pour fixer l’honoraire de résultat, a violé les textes susvisés. »
L’absence de nouvelle convention pour l’appel ne vaut donc pas prorogation de la convention initiale : l’article 1103 du code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », protège le client contre l’extension de son engagement à une instance qu’il n’a pas visée. Toute modification des conditions d’intervention doit être acceptée par écrit.
Le contentieux de la taxation croise aussi le droit de la famille lorsque l’avocat abandonne le dossier faute de paiement. La première chambre civile a été amenée à se prononcer dans l’arrêt 1re Civ., 18 janvier 2023, pourvoi n° 22-50.012, rendu dans une procédure de divorce suivie d’une liquidation du régime matrimonial. Un époux reprochait à la société d’avocats de s’être désistée de son pourvoi faute de règlement des honoraires réclamés pour l’établissement du mémoire ampliatif. La Cour de cassation rejette la requête en responsabilité :
« dans ce contexte et au regard des dispositions de l’article 39 du Règlement général de déontologie du 2 décembre 2010, autorisant l’avocat à subordonner l’acceptation de sa mission à l’accord de son client sur les conditions de son intervention, la SCP ne peut se voir reprocher d’avoir déposé un désistement sans mandat. La faute alléguée ne peut donc être retenue. »
L’arrêt rappelle une réalité que les époux doivent connaître : l’avocat n’est pas tenu de poursuivre sa mission sans paiement, et le désistement régulièrement notifié ne constitue pas une faute. Il est en revanche indispensable de consigner, dès le début de la procédure, les provisions versées et les conditions de paiement, afin d’éviter tout blocage en cours d’instance.
La première chambre civile a également précisé, dans l’arrêt 1re Civ., 16 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.254, que le défaut de réponse du juge aux conclusions relatives aux honoraires constitue un défaut de motifs. Dans cette affaire, un époux, assisté par son avocate lors de la procédure judiciaire de liquidation de son régime matrimonial, sollicitait l’indemnisation des frais supplémentaires exposés à l’occasion d’un recours en révision du montant de la prestation compensatoire, dont 600 euros d’honoraires de l’avocat postulant justifiés par une facture acquittée. La cour d’appel de Rouen avait limité les dommages-intérêts, sans répondre à ce chef de demande. La Cour de cassation censure, au visa de l’article 455 du code de procédure civile :
« Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs. » « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [X] qui soutenait avoir réglé une somme de 600 euros correspondant aux honoraires de l’avocat postulant et versait aux débats une facture acquittée de ce montant, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cet arrêt intéresse directement les époux qui engagent, après le divorce, des frais pour la liquidation du régime matrimonial ou la révision d’une prestation compensatoire : les honoraires exposés pour ces procédures peuvent être intégrés au préjudice indemnisable lorsque la faute de l’avocat ou de l’ancien conjoint en est la cause, et le juge doit s’expliquer sur chacun de ces postes.
II.B. La prescription de l’action en fixation des honoraires et les limites de la rémunération
L’action en fixation des honoraires est soumise à une prescription spécifique, précisée par l’arrêt 2e Civ., 6 novembre 2025, pourvois n° 24-12.370 et 24-12.399, qui intéresse directement les clients particuliers des avocats, notamment dans les divorces :
« la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est soumise à la prescription biennale. » « le point de départ du délai biennal de prescription de l’action de l’avocat en fixation de ses honoraires se situe au jour de la fin de son mandat. »
La Cour de cassation fonde cette solution sur l’article L. 218-2 du code de la consommation, selon lequel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », et sur l’article 2224 du code civil pour la détermination du point de départ. L’époux ou l’épouse, personne physique agissant hors de toute activité professionnelle, bénéficie donc d’une protection temporelle : l’avocat qui réclame le paiement de ses honoraires plus de deux ans après la fin de sa mission se heurte à la prescription, sauf à démontrer que son action a été interrompue ou suspendue.
Le même arrêt apporte une précision capitale pour l’honoraire de résultat : le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l’honoraire est devenu exigible. La Cour de cassation rappelle, en citant sa jurisprudence antérieure publiée au Bulletin, que « seuls un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, mettant fin à l’instance, ouvrent droit à l’honoraire de résultat convenu au profit de l’avocat » et ajoute :
« le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d’honoraires conclue entre l’avocat et son client pouvant prévoir la date d’exigibilité. » « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était tenu, la date à laquelle la décision rendue était devenue irrévocable et celle à laquelle l’avocate avait eu connaissance du paiement des sommes allouées à sa cliente, date fixée par la convention des parties pour l’exigibilité de l’honoraire de résultat, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Dans un divorce, cette distinction joue un rôle pratique déterminant : la prescription de l’action en paiement de l’honoraire de résultat ne court qu’à compter du jour où la prestation compensatoire ou la soulte a été effectivement perçue, si la convention le prévoit. Le client qui pense être « tranquille » parce que deux ans se sont écoulés depuis la fin de la procédure peut donc encore être assigné au titre de l’honoraire de résultat dont l’exigibilité n’était pas encore acquise.
Dernier verrou protecteur, l’aide juridictionnelle. L’arrêt 2e Civ., 18 juin 2026, pourvoi n° 24-15.874, publié au Bulletin a été rendu dans une procédure de divorce : la cliente, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, avait signé une convention d’honoraires prévoyant le paiement d’honoraires « en cas de retrait de l’aide juridictionnelle », puis s’était vu adresser une facture sans qu’aucune décision de retrait ne soit intervenue. La Cour de cassation, au visa de l’article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, rejette le pourvoi de l’avocate :
« la contribution due au titre de l’aide juridictionnelle totale à l’auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l’article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » « Il résulte de ces textes qu’en l’absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l’avocat ne peut réclamer à son client une quelconque rémunération au titre des diligences accomplies après la demande d’aide juridictionnelle. » « La renonciation rétroactive au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être expresse et ne peut résulter du seul paiement par le client d’une facture que l’avocat ne peut exiger en l’absence de retrait de l’aide juridictionnelle. »
Cet arrêt publié au Bulletin protège efficacement les justiciables les plus modestes : une clause de la convention d’honoraires contraire aux règles de l’aide juridictionnelle est réputée non écrite, et le paiement effectué par le client ne vaut pas renonciation à l’aide juridictionnelle. L’époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale dans son divorce ne peut donc se voir réclamer d’honoraires que si le bureau d’aide juridictionnelle a retiré l’aide ou si une renonciation expresse et rétroactive a été signée.
Conclusion : ce que chaque époux doit retenir avant de signer une convention d’honoraires
La jurisprudence 2023-2026 de la Cour de cassation, deuxième chambre civile et première chambre civile, dessine un régime complet des honoraires de l’avocat dans les procédures familiales. Cinq enseignements pratiques en ressortent. Premièrement, la convention d’honoraires doit être écrite, précise sur l’étendue de la mission et équilibrée entre honoraire de diligences et honoraire complémentaire : un honoraire de résultat exclusif est interdit, et un honoraire de diligences dérisoire fait courir à la convention un risque de nullité (2e Civ., 12 mars 2026, pourvoi n° 24-14.324). Deuxièmement, l’honoraire de résultat n’est exigible qu’à l’issue de l’instance, par un acte ou une décision irrévocable, et sa prescription ne court qu’à compter de son exigibilité (2e Civ., 9 février 2023, pourvoi n° 21-20.036 ; 2e Civ., 6 novembre 2025, pourvois n° 24-12.370 et 24-12.399). Troisièmement, la mission de l’avocat délimite l’assiette de l’honoraire : sans stipulation contraire, l’honoraire de résultat ne porte pas sur les sommes obtenues dans une instance qui excède la mission confiée (2e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-25.789). Quatrièmement, la contestation de la note obéit à une procédure exclusive et courte : bâtonnier puis premier président de la cour d’appel, dans le délai d’un mois, et l’action de l’avocat se prescrit par deux ans à compter de la fin de son mandat (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 174 et 176 ; 2e Civ., 6 novembre 2025). Cinquièmement, l’aide juridictionnelle totale fait obstacle à toute rémunération complémentaire, sauf retrait ou renonciation expresse (2e Civ., 18 juin 2026, pourvoi n° 24-15.874, publié au Bulletin).
Le coût d’un divorce ne doit jamais dissuader l’époux de faire valoir ses droits, mais il doit être anticipé : demande de devis détaillé, conservation des factures et des provisions, vérification des clauses de l’honoraire de résultat, échéances de paiement claires. En cas de doute sur la note d’honoraires, la première démarche consiste à demander à l’avocat un relevé précis des diligences, puis, à défaut d’accord, à saisir le bâtonnier dans les formes requises. Les avocats du cabinet accompagnent leurs clients dans la préparation et le déroulement de leur procédure de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce accepté ou d’un divorce contentieux, et dans les opérations de liquidation du régime matrimonial et d’évaluation de la prestation compensatoire.
Cet article présente, à titre général et pédagogique, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’honoraires d’avocat dans les procédures familiales. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé : chaque situation appelle l’examen de ses propres faits, documents et textes applicables, dont l’appréciation relève de l’avocat qui vous assiste.