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Hubs de retour pour migrants au Rwanda : la France peut-elle y envoyer un étranger ? Ce que change le règlement retour 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hubs de retour pour migrants au Rwanda : la France peut-elle y envoyer un étranger ? Ce que change le règlement retour 2026

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Le lundi 16 novembre 2026, à Vienne, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Grèce et les Pays-Bas ont présenté un projet de centre situé au Rwanda, destiné à recevoir des personnes qui n’ont plus le droit de séjourner sur leur territoire. Selon la dépêche de l’Agence France-Presse publiée par Le Devoir, ce centre doit ouvrir en 2027 et commencer à très petite échelle, sous la forme d’un projet pilote. En Allemagne, la recherche « Ruanda » a dépassé 10 000 requêtes en vingt-quatre heures sur Google Trends, en hausse de 1 000 %, et en France la requête « hubs de retour » est saisie en moyenne 880 fois par mois selon le planificateur de mots clés de Google. Ce projet repose sur un texte européen précis : le règlement (UE) 2026/2280 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel de l’Union le 15 octobre 2026, qui autorise un État membre à renvoyer une personne en séjour irrégulier vers un pays qui n’est ni le sien, ni celui où elle vivait auparavant, à condition qu’un accord ait été conclu avec ce pays. La France ne figure pas parmi les cinq États, et le président de la République avait critiqué le concept au cours de l’été, selon la même dépêche. Pour un étranger qui vit en France, pour sa famille, ou pour un proche débouté de l’asile en Allemagne ou aux Pays-Bas, trois questions concrètes se posent : qui peut être envoyé dans un hub de retour, ce qui s’applique déjà et ce qui n’entrera en application qu’en octobre 2027, et ce que le droit français permet aujourd’hui, recours et délais compris.

I. Hubs de retour UE : ce que le règlement retour 2026 autorise réellement

Le terme « hub de retour » ne figure pas tel quel dans le règlement. Le texte parle d’un « pays de retour » particulier, défini par l’existence d’un accord ou d’un arrangement entre un ou plusieurs États membres et un pays tiers. Pour comprendre ce que les cinq gouvernements ont présenté à Vienne, il faut d’abord mesurer ce que ce mécanisme change par rapport au droit antérieur, puis distinguer avec soin les dispositions déjà applicables de celles qui attendent l’automne 2027.

A. Hubs de retour pour migrants : un pays de retour sans lien avec la personne, à condition d’un accord

Jusqu’ici, le droit de l’Union reposait sur la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite directive retour. Son article 3 définit le retour comme le fait, pour un ressortissant de pays tiers, de rentrer dans son pays d’origine, dans un pays de transit en application d’accords de réadmission, ou dans « un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ». La troisième hypothèse suppose donc une décision de la personne elle-même : un État ne pouvait pas, sur le fondement de cette définition, choisir à sa place un pays avec lequel elle n’avait aucun lien.

Le règlement (UE) 2026/2280 abandonne cette logique. Son article 3, point 3), dresse une liste de sept « pays de retour » possibles : le pays d’origine, le pays de résidence habituelle précédente, un pays de transit visé par un accord de réadmission, un pays où la personne a le droit d’entrer et de séjourner, un pays tiers sûr ou un premier pays d’asile au titre du règlement (UE) 2024/1348 relatif à la procédure d’asile, et enfin, au point g), « un pays tiers, autre que l’un de ceux visés aux points a), b) ou d), avec lequel il existe un accord ou un arrangement sur la base duquel le ressortissant de pays tiers est accepté, conformément à l’article 14 du présent règlement ». C’est cette dernière catégorie que la presse appelle « hub de retour » : un pays avec lequel la personne n’a aucun lien personnel, qui l’accepte uniquement parce qu’un État membre a signé un accord avec lui.

L’article 14 du même règlement encadre la conclusion de ces accords. Sa première condition est posée en ces termes : « Un tel accord ou arrangement ne peut être conclu avec un pays tiers que si les normes et principes internationaux en matière de droits de l’homme, y compris le principe de non-refoulement, y sont respectés conformément au droit international. » L’accord doit ensuite prévoir les procédures de transfert, les conditions de séjour de la personne dans le pays d’accueil, les obligations de ce pays et les conséquences d’une violation de l’accord ou d’un changement important de la situation sur place. Lorsque le hub sert de lieu de transit vers un retour ultérieur dans le pays d’origine, l’accord doit en outre régler les conséquences d’une impossibilité de ce retour ultérieur et désigner un organisme ou un mécanisme indépendant chargé de contrôler son application. Le même article ajoute : « Un accord ou un arrangement conclu en vertu du premier alinéa peut prévoir les conditions de rétention dans le pays de retour visé à l’article 3, point 3), g). »

Une seule catégorie de personnes est exclue par le texte lui-même. Le paragraphe 5 de l’article 14 du règlement 2026/2280 dispose : « Les mineurs non accompagnés ne sont pas renvoyés dans un pays de retour visé à l’article 3, point 3), g), en vertu d’un accord ou d’un arrangement visé au paragraphe 1 du présent article. » Les familles accompagnées d’enfants ne font pas l’objet d’une exclusion de même nature dans cet article ; l’article 15 rappelle toutefois que « L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale lors de l’application du présent règlement. » L’article 4 impose, de manière générale, le respect de la Charte des droits fondamentaux, du principe de non-refoulement et des obligations liées à l’accès à la protection internationale. Le règlement ne fixe pas lui-même la durée du séjour dans le pays d’accueil : il confie à l’accord le soin de définir les conditions de ce séjour.

Les informations publiées sur le projet rwandais dessinent un dispositif limité. Selon les sources diplomatiques citées par l’AFP et reprises par InfoMigrants, il s’agirait d’abord d’y envoyer une vingtaine de déboutés de l’asile par pays participant, probablement des hommes majeurs ; selon Euronews, quelques centaines de personnes pourraient être accueillies à partir du printemps ou de l’été 2027. Les promoteurs du projet affirment que les établissements ne seront pas des centres de détention fermés, d’après la dépêche publiée par Le Devoir, et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a indiqué à RFI que les personnes ne devaient pas être placées en détention dans ces lieux. RFI rapporte aussi qu’une députée européenne s’interroge sur la possibilité d’un contrôle indépendant au Rwanda, alors que le règlement l’exige pour les hubs de transit, et qu’Amnesty International a appelé les cinq États à renoncer au projet. Ces éléments relèvent de la presse et des déclarations des parties ; le contenu exact de l’accord n’était pas publié à la date de rédaction, et c’est à l’aune de l’article 14 que sa validité pourra, le cas échéant, être discutée devant un juge.

Le précédent britannique éclaire ces débats sans les trancher. Selon Euronews, la Cour suprême du Royaume-Uni a jugé illégal en 2023 l’accord par lequel Londres prévoyait d’envoyer au Rwanda des demandeurs d’asile, en raison du risque d’atteintes aux droits humains. Le schéma européen est différent : il ne vise pas l’examen de demandes d’asile au Rwanda, mais des personnes qui font déjà l’objet d’une décision de retour, comme le souligne RFI. La question de fond, celle du risque de refoulement ultérieur vers un pays dangereux, demeure en revanche la même, et le règlement l’a lui-même placée au cœur des conditions de l’accord.

B. Règlement retour 2026 : ce qui s’applique depuis le 16 octobre 2026, ce qui attend le 17 octobre 2027

Le règlement est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union, soit le 16 octobre 2026, en vertu de son article 50, paragraphe 1. Mais toutes ses dispositions ne s’appliquent pas encore. L’article 50, paragraphe 2, du règlement 2026/2280 rend applicables dès le 16 octobre 2026 un nombre limité d’articles : l’objet et le champ d’application, la définition des pays de retour de l’article 3, point 3), les droits fondamentaux de l’article 4, l’article 14 sur les accords avec les pays tiers, les articles 15 et 16 sur les mineurs, ainsi que les dispositions sur la réadmission, la coopération extérieure, les autorités compétentes, Frontex, le comité et les rapports. Le paragraphe 3 est sans ambiguïté pour le reste : « Les autres dispositions du présent règlement s’appliquent à partir du 17 octobre 2027. » Autrement dit, les États peuvent dès maintenant négocier et conclure des accords de hub de retour, ce que font les cinq gouvernements, mais les règles nouvelles sur la décision de retour, l’éloignement, les recours et la rétention ne s’appliqueront qu’à l’automne 2027.

La directive retour reste donc le cadre des décisions individuelles jusqu’à cette date. L’article 49 du règlement le prévoit expressément : « La directive 2008/115/CE, la directive 2001/40/CE et la décision 2004/191/CE sont abrogées pour les États membres liés par le présent règlement, avec effet à compter du 17 octobre 2027. » En France, cela signifie qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise aujourd’hui reste régie par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui transpose la directive. Toute affirmation selon laquelle un préfet pourrait, depuis le 16 octobre 2026, désigner librement n’importe quel pays tiers comme destination mérite donc d’être vérifiée au regard de ce calendrier et des règles françaises exposées plus bas.

Plusieurs changements de 2027 intéressent directement les étrangers présents en France. Le premier concerne la « décision de retour européenne » : l’article 5, paragraphe 13, du règlement charge la Commission d’adopter au plus tard le 17 avril 2027 le formulaire qui reprendra les éléments essentiels de chaque décision de retour, et l’article 5, paragraphe 14, impose ensuite aux États de le rendre disponible dans le système d’information Schengen. Le second concerne la reconnaissance des décisions prises ailleurs : selon l’article 7, paragraphe 1, l’État où se trouve la personne « peut reconnaître et exécuter » une décision de retour exécutoire prise par un autre État membre. Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation, et l’article 7, paragraphe 9, prévoit une évaluation par la Commission au plus tard le 17 octobre 2029 avant toute proposition visant à la rendre obligatoire. Le droit français connaît déjà un mécanisme voisin : l’article L. 615-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative de mettre en œuvre une décision d’éloignement exécutoire prise par un autre État membre de l’Union, notamment lorsque l’étranger en a fait l’objet alors qu’il se trouvait en France.

Les règles de recours changeront elles aussi à compter du 17 octobre 2027. L’article 26 du règlement garantit une voie de recours effective contre la décision de retour, l’interdiction d’entrée et la décision ordonnant l’éloignement, et précise : « Le recours effectif prévoit un examen complet tant des faits que des points de droit. » L’article 27 du règlement impose aux États de fixer un délai de recours en première instance qui ne peut dépasser quatorze jours, tout en permettant aux États qui prévoyaient au 16 octobre 2026 un délai de trente jours ou plus de maintenir un délai ne dépassant pas trente jours. Les textes consultés ne disent pas encore comment la France articulera, en 2027, ce plafond avec le délai actuel d’un mois prévu par l’article R. 911-1 du CESEDA. L’article 28 ajoute : « Bien que le présent règlement ne prévoie pas d’effet suspensif automatique d’un recours », les États doivent permettre à la juridiction de suspendre l’éloignement à la demande de la personne. Enfin, l’article 30, paragraphe 3, porte la durée maximale de la rétention à douze mois, prolongeable sans pouvoir excéder vingt-quatre mois dans un même État membre, sous les conditions qu’il énonce. Toutes ces règles, qui relèvent du « paragraphe 3 » de l’article 50, ne s’appliquent pas avant le 17 octobre 2027.

Un dernier point de calendrier mérite attention. Lorsque le pays de destination change en cours de procédure, l’article 10, paragraphe 4, du règlement exigera, à partir de 2027, une décision formelle : « Lorsqu’un pays de retour n’a pas encore été déterminé ou lorsque le pays de retour diffère de celui qui avait été préalablement déterminé, l’autorité compétente détermine un ou plusieurs pays de retour dans la décision de retour ou dans une décision ordonnant l’éloignement avant qu’il ne soit procédé à l’éloignement. » Un transfert vers un hub ne pourra donc pas être organisé sans qu’une décision écrite désigne ce pays, ce qui ouvre la voie à un recours. Le droit français pose déjà une exigence comparable, comme on va le voir.

II. Hubs de retour France : un étranger peut-il être envoyé au Rwanda, et comment se défendre ?

La question la plus fréquente des lecteurs est simple : un étranger qui vit en France, qui a reçu une OQTF ou qui a été débouté de l’asile, peut-il se retrouver au Rwanda ? La réponse dépend de deux séries de règles : celles qui encadrent aujourd’hui en France le choix du pays de renvoi, et celles qui organisent le contrôle du juge, avec des délais très courts. Le cabinet présente sur sa page consacrée à l’avocat en droit des étrangers à Paris les différentes procédures d’éloignement ; les développements qui suivent se concentrent sur le pays de destination.

A. Pays de renvoi : pourquoi le droit français exige aujourd’hui l’accord de l’étranger pour un pays tiers

En droit français, le pays de destination fait l’objet d’une décision propre. L’article L. 721-3 du CESEDA prévoit que « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». L’OQTF dit qu’il faut partir ; la décision fixant le pays de renvoi dit où la personne pourra être conduite si elle ne part pas d’elle-même. Les deux décisions figurent souvent dans le même arrêté préfectoral, mais elles restent juridiquement distinctes, et chacune peut être contestée.

Le choix de ce pays est limité par l’article L. 721-4 du CESEDA. L’administration peut désigner le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf s’il a obtenu une protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; elle peut désigner un autre pays pour lequel un document de voyage a été délivré en application d’un accord de réadmission européen ou bilatéral ; enfin, selon le 3° de cet article, « Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ». Un pays avec lequel la personne n’a aucun lien, qui n’est ni son pays de nationalité ni un pays de transit couvert par un accord de réadmission, ne peut donc être désigné, en l’état du texte, qu’avec son accord.

La jurisprudence administrative lit le texte de cette manière. Dans un arrêt du 28 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy (n° 23NC00399) a jugé que « la fixation d’un pays de renvoi qui ne serait pas celui de la nationalité de l’étranger ou de celui pour lequel il disposerait d’un document de voyage n’est possible qu’en cas d’accord de l’intéressé, dès lors qu’il justifie lui-même être légalement admissible dans cet Etat ». La formule est importante pour la lecture des arrêtés : beaucoup d’entre eux visent, à côté du pays de nationalité, « tout autre pays » où l’intéressé serait admissible. L’arrêté examiné par la cour administrative d’appel de Douai le 17 octobre 2025 (n° 25DA00355) autorisait ainsi l’éloignement « à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible ». Une telle mention ne crée pas, à elle seule, une destination nouvelle : au regard de l’article L. 721-4 et de l’arrêt de Nancy, la désignation d’un pays tiers sans lien suppose l’accord de l’intéressé et son admissibilité légale dans ce pays.

Les règles européennes déjà applicables ne modifient pas cette situation pour une personne qui se trouve en France. Le point g) de l’article 3, point 3), du règlement 2026/2280 suppose un accord conclu conformément à l’article 14. Or la France n’est pas partie au projet rwandais présenté à Vienne, et les articles de presse consultés pour cet article ne font état d’aucun accord de ce type conclu par la France. Selon la dépêche de l’AFP publiée par Le Devoir, le président de la République avait jugé cet été que ces centres n’étaient « ni efficaces », ni conformes aux valeurs de l’Union, et Euronews range la France, avec l’Espagne, parmi les États qui ont critiqué le dispositif. En outre, les règles du règlement relatives à la décision de retour et à l’éloignement ne s’appliqueront qu’à partir du 17 octobre 2027, en vertu de son article 50. Une évolution reste possible : un futur gouvernement pourrait négocier un tel accord, ou se joindre à un accord existant ; il faudrait alors vérifier, au cas par cas, quelle décision désigne ce pays et sur quel fondement.

La situation est différente pour une personne qui se trouve en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Grèce ou aux Pays-Bas. Elle relève des décisions et des recours de l’État où elle se trouve, et c’est le droit de cet État, combiné au règlement européen, qui détermine si elle peut être transférée vers le centre rwandais. Lorsqu’une telle personne rejoint sa famille en France, deux voies françaises doivent être distinguées. L’article L. 621-1 du CESEDA prévoit que l’étranger « peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État » dans les cas qu’il énumère, par une décision écrite et motivée. L’article L. 615-1 permet, quant à lui, de mettre en œuvre en France une décision d’éloignement prise par un autre État de l’espace Schengen ; dans ce cas, la décision fixant le pays de renvoi reste française et obéit à l’article L. 721-4, comme le confirme l’article L. 721-3, qui vise expressément la « décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État ». Une personne qui fait l’objet d’une telle procédure a donc intérêt à faire vérifier rapidement quel acte la vise, quel État l’a pris et quel pays est désigné.

Enfin, l’interdiction de renvoyer une personne vers un risque grave vaut quel que soit le pays désigné. Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA dispose : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 juin 2018 (n° 18BX00165), a rappelé la portée de cet article 3 : « Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé s’y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques ». Pour un pays de transit, l’analyse porte à la fois sur la situation dans ce pays et sur le risque d’un renvoi ultérieur vers un pays dangereux, ce que le règlement européen appréhende lui-même en exigeant, à son article 14, le respect du principe de non-refoulement par le pays tiers. Les articles du cabinet consacrés au contrôle du juge administratif sur l’éloignement par un pays tiers de transit et à l’accord de réadmission avec le Rwanda annoncé à Mayotte prolongent cette analyse.

B. OQTF et renvoi vers un pays tiers : délais de recours, preuves et rétention

La décision qui désigne le pays de destination se conteste devant le tribunal administratif, selon la procédure applicable à la mesure qu’elle exécute. L’article L. 721-5 du CESEDA prévoit qu’elle peut être contestée selon la même procédure que l’OQTF, dans le même recours, et ajoute une règle protectrice : « Lorsqu’elle a été notifiée après la décision d’éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d’éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » Autrement dit, si un pays nouveau était désigné par une décision ultérieure, cette décision nouvelle ouvrirait son propre recours, même lorsque l’OQTF est devenue définitive. L’article du cabinet sur la contestation du seul pays de renvoi détaille ce cas.

Les délais dépendent de la situation de la personne au moment où elle reçoit la décision. En principe, l’article L. 614-1 du CESEDA renvoie à la procédure de l’article L. 911-1, dont le délai est fixé par l’article R. 911-1 : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », et il statue en principe dans un délai de six mois. Le même article R. 911-1 précise que « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif » : écrire au préfet ne protège donc pas contre l’expiration du délai. Lorsque l’étranger est assigné à résidence, l’article L. 614-2 renvoie à la procédure de l’article L. 921-1, selon lequel « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ». Lorsqu’il est placé en rétention, le même article L. 614-2 renvoie à l’article L. 921-2, et l’article R. 921-2-1 prévoit que le tribunal « peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision ». Pour une personne détenue, l’article L. 614-3 renvoie également à la procédure de sept jours de l’article L. 921-1.

Ces délais peuvent se raccourcir en cours de route. Selon l’article R. 921-1 du CESEDA, lorsque le délai d’un mois n’est pas expiré au moment où l’administration notifie une assignation à résidence, ce délai est interrompu et l’intéressé dispose, à compter de l’information qui lui est donnée, du délai de sept jours de l’article L. 921-1 ; lorsque c’est un placement en rétention qui est notifié, il dispose du délai applicable prévu à l’article R. 921-2-1. Le juge statue alors très vite : selon l’article L. 921-2, « il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». L’article L. 911-1 rappelle par ailleurs que « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » En pratique, la date de notification, l’enveloppe ou le procès-verbal de remise et le texte intégral de l’arrêté, avec la mention du ou des pays désignés, sont les premières pièces à conserver ; l’article du cabinet sur les délais de départ et de recours d’une OQTF en donne une présentation pas à pas.

Le contenu du recours contre le pays de renvoi tient en deux questions. La première est juridique : le pays désigné entre-t-il dans l’une des trois catégories de l’article L. 721-4 du CESEDA ? S’il s’agit d’un pays dont la personne n’a pas la nationalité, l’administration doit justifier d’un document de voyage délivré en application d’un accord de réadmission, ou de l’accord de l’intéressé et de son admissibilité légale, dans la ligne de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 28 novembre 2023. La seconde est factuelle : la personne établit-elle un risque réel pour sa vie, sa liberté ou son intégrité dans ce pays, ou un risque de renvoi ultérieur vers un pays où elle serait exposée ? Les rapports d’organisations internationales, les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, les documents d’identité, les attestations et les éléments personnels doivent être réunis dès le dépôt de la requête, car les délais de jugement laissent peu de place à une instruction tardive. L’article du cabinet sur la décision fixant le pays de renvoi et l’article 3 de la Convention européenne développe ces points de preuve.

La rétention obéit à une logique propre, qui intéresse directement les personnes dont le pays d’origine refuse de délivrer un laissez-passer, c’est-à-dire précisément celles que les hubs de retour sont censés viser. L’article L. 741-1 du CESEDA ne permet le placement en rétention que si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et si aucune autre mesure n’apparaît suffisante. L’article L. 741-3 ajoute : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. » La Cour de cassation en a tiré une exigence de diligence concrète : dans un arrêt publié au Bulletin du 13 juin 2019 (1re civ., n° 18-16.802), elle a jugé, au visa de l’ancien article L. 554-1, « qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet », et que la seule demande adressée à un service du ministère de l’Intérieur, sans saisine effective de l’autorité étrangère compétente, ne caractérisait pas cette diligence. L’article L. 742-4 permet certes de prolonger la rétention au-delà de trente jours lorsque l’éloignement n’a pu être exécuté en raison « du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé », dans les conditions qu’il fixe ; mais l’administration doit démontrer ses démarches, et le juge judiciaire en contrôle la réalité.

L’assignation à résidence suit la même idée. L’article L. 731-1 du CESEDA vise « l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». Lorsqu’aucun pays n’accepte la personne et qu’aucune destination légale n’est disponible, cette perspective peut être discutée devant le juge. L’article du cabinet sur l’assignation à résidence après une OQTF en précise les conditions. Il faut enfin garder à l’esprit les conséquences d’un départ contraint : selon l’article L. 612-6 du CESEDA, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, l’OQTF est en principe assortie d’une interdiction de retour dont la durée ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public, sauf circonstances humanitaires. Contester à temps la décision principale et la décision fixant le pays de renvoi reste donc le moyen le plus sûr d’éviter qu’une destination contestable ne devienne définitive.

Pour les proches d’une personne qui se trouve dans l’un des cinq États, la démarche utile consiste à identifier sans tarder les décisions qui la visent dans cet État, la juridiction compétente et le délai local, puis à rassembler les éléments qui établissent ses liens familiaux en France. Le droit français ne s’applique pas aux décisions prises à Berlin, Vienne, Copenhague, Athènes ou La Haye ; il redevient applicable dès que la personne se trouve en France et qu’une autorité française prend une décision à son égard, qu’il s’agisse d’une remise sur le fondement de l’article L. 621-1 ou d’une mise en œuvre sur le fondement de l’article L. 615-1, chacune ouvrant ses propres voies de contestation.

Conclusion

Le projet présenté à Vienne le 16 novembre 2026 marque une étape réelle : le règlement (UE) 2026/2280 permet désormais aux États membres de conclure des accords pour renvoyer des personnes en séjour irrégulier vers un pays avec lequel elles n’ont aucun lien, à condition que ce pays respecte les droits de l’homme et le principe de non-refoulement, et sans jamais y envoyer de mineurs non accompagnés. Mais ce mécanisme reste subordonné à un accord, la France n’est pas partie au projet rwandais et les articles de presse consultés ne font état d’aucun accord de ce type conclu par elle, tandis que les règles nouvelles sur la décision de retour, l’éloignement, les recours et la rétention ne s’appliqueront qu’à partir du 17 octobre 2027. Pour un étranger qui se trouve aujourd’hui en France, le pays de renvoi reste fixé par une décision distincte, encadrée par l’article L. 721-4 du CESEDA : son pays de nationalité, un pays couvert par un accord de réadmission, ou, avec son accord, un autre pays où il est légalement admissible. Cette décision se conteste dans des délais qui varient d’un mois, selon l’article R. 911-1, à quarante-huit heures en rétention, selon l’article R. 921-2-1, et le juge vérifie à la fois la base légale de la destination et l’absence de risque réel pour la personne. Lire précisément l’arrêté reçu, noter la date de notification et réunir les preuves dès le premier jour restent les gestes décisifs, quel que soit le pays envisagé par l’administration.

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