Quand les loyers cessent d’arriver, le bailleur parisien se retrouve seul face à une dette qui grossit chaque mois et à un occupant qui ne part pas. Le réflexe le plus utile consiste à confier chaque étape à un commissaire de justice, anciennement appelé huissier : c’est lui qui signifie le commandement de payer, qui délivre l’assignation, qui signifie le jugement puis le commandement de quitter les lieux, et qui procède enfin à l’expulsion et à la saisie des biens. Chaque acte compte, car une mention manquante ou un délai mal calculé peut anéantir des mois de procédure. Cet article décrit, dans l’ordre chronologique, les démarches que le bailleur peut demander à son commissaire de justice, les textes qui encadrent chaque acte, les délais que le juge peut accorder au locataire et les décisions récentes qui montrent où les bailleurs perdent leurs procédures à Paris et en proche banlieue.
I. Faire constater la dette et obtenir un titre : le commissaire de justice avant le jugement
A. Commandement de payer visant la clause résolutoire : mentions, signification et délai de deux mois
Le point de départ de toute procédure d’expulsion pour loyers impayés reste le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, signifié par acte de commissaire de justice. La notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, comme le rappelle l’article 651 du code de procédure civile, et ce formalisme protège le bailleur : la date de la signification fait courir les délais et prouve que le locataire a bien été sommé de payer. Une simple lettre recommandée ne produit pas les mêmes effets, même si elle peut servir de relance amiable avant de passer aux actes.
Le commandement doit viser expressément la clause résolutoire du bail, car la loi attache une conséquence précise à cette mention. Selon l’article 1225 du code civil, « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Un commandement qui réclame les loyers sans viser la clause ne fait donc courir aucun délai de résiliation : il vaut simple sommation de payer et le bailleur devra recommencer. Avant de signer l’acte, le bailleur vérifie avec son commissaire de justice que le bail comporte bien une clause résolutoire et que son texte prévoit le défaut de paiement du loyer comme cas de résolution.
Le même acte doit reproduire les textes applicables et les mentions obligatoires, sous peine de nullité. Dans une affaire jugée à Lille le 10 décembre 2025, le tribunal relève que le bailleur avait fait signifier « un commandement de payer visant cette clause et reproduisant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 et reproduisant les mentions obligatoires » (TJ Lille, 10 décembre 2025, n° 24/11940). Le décompte joint au commandement portait sur une somme principale de 4 273,28 euros. Cette décision montre la méthode que les juges appliquent : ils contrôlent l’acte, son montant et les textes reproduits avant même d’examiner le fond.
Une fois le commandement signifié, le locataire dispose d’un délai pour s’acquitter de sa dette, et c’est l’inaction du locataire pendant ce délai qui fait jouer la clause. Dans l’affaire de Lille, le tribunal constate que le locataire « ne s’est pas acquitté de sa dette dans les 2 mois suivant la signification du commandement, de sorte qu’aujourd’hui le bail se trouve résilié de plein droit par l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 14.04.2024 » (TJ Lille, 10 décembre 2025, n° 24/11940). Le bailleur retient ici une règle pratique : après la signification, il laisse passer le délai sans relancer une procédure parallèle, puis fait établir par son commissaire de justice un décompte actualisé avant d’assigner, afin de prouver que la dette subsiste à l’audience.
Le décompte joint au commandement mérite autant d’attention que l’acte lui-même. Le bailleur y distingue les loyers, les charges et les accessoires, indique les périodes concernées et applique les paiements partiels déjà reçus, car le juge vérifiera la cohérence entre le montant réclamé et les pièces produites. Un décompte global sans détail, un solde qui ignore un versement ou une régularisation de charges oubliée fragilisent tout l’édifice : comme l’a montré l’affaire de Bobigny, une régularisation de charges créditée à temps peut inverser le résultat. Le commissaire de justice peut aider à mettre ce décompte en forme avant signification, afin que le montant visé dans l’acte corresponde exactement aux pièces qui seront plaidées à l’audience.
B. Assignation, référé provision et injonction de payer : obtenir un titre exécutoire rapidement
Si la dette n’est pas apurée, le bailleur fait délivrer une assignation devant le juge des contentieux de la protection. L’assignation obéit elle aussi à un formalisme strict : l’article 56 du code de procédure civile exige qu’elle contienne « à peine de nullité » les lieu, jour et heure de l’audience, un exposé des moyens en fait et en droit et la liste des pièces fondant la demande dans un bordereau annexé. Le bailleur joint donc le bail, le décompte détaillé des loyers et charges, le commandement de payer et la preuve de sa signification. Un dossier incomplet expose à un renvoi et à des mois perdus, alors que la dette continue de courir.
Quand la dette est évidente et que le bailleur veut être payé vite, le référé provision offre une voie rapide. Le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article 835 du code de procédure civile, qui précise qu’« ils peuvent accorder une provision au créancier ». Cette provision ne règle pas définitivement le litige, mais elle donne au bailleur un titre pour une partie des sommes et met la pression sur le locataire avant l’audience au fond. Pour les bailleurs qui hésitent entre cette voie et l’assignation classique, l’analyse chiffrée et procédurale relève de l’expulsion locative au cabinet, qui compare les délais réels de chaque voie à Paris.
Devant le juge, la demande du bailleur suit une progression logique : constatation de l’acquisition de la clause résolutoire si le délai est resté sans paiement, subsidiairement résiliation judiciaire du bail, expulsion avec le concours de la force publique si besoin, condamnation au paiement de l’arriéré et fixation d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Cette indemnité, généralement fixée au montant du loyer augmenté des charges justifiées, court jusqu’à la remise des clés et se recouvre comme les loyers. Le bailleur qui présente ces demandes de façon ordonnée, avec un décompte arrêté au jour de l’audience, permet au juge de statuer en une seule décision et évite les renvois qui laissent la dette s’aggraver.
L’injonction de payer constitue une autre porte d’entrée, peu coûteuse, quand la créance est simple et documentée. L’article 1405 du code de procédure civile ouvre cette procédure lorsque « La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé », ce qui correspond exactement à des loyers impayés chiffrés par un décompte. Le bailleur dépose une requête, le juge rend une ordonnance, et le commissaire de justice la signifie. Mais le locataire peut former opposition, et l’affaire bascule alors en procédure ordinaire, comme l’illustre un jugement d’Évreux du 31 août 2026 : après opposition de la locataire, le juge statue à nouveau et condamne celle-ci « à payer à Madame [W] [M] veuve [T] la somme de 645,33 euros au titre du solde des loyers et charges dues après imputation de la restitution du dépôt de garantie » (TJ Évreux, 31 août 2026, n° 25/00863).
Cette décision d’Évreux enseigne deux réflexes au bailleur. D’abord, le dépôt de garantie s’impute sur le solde dû, et le décompte présenté au juge doit déjà intégrer cette imputation : réclamer le brut sans déduire le dépôt expose à une réduction de la condamnation. Ensuite, même gagnée, la procédure laisse des frais : le même jugement condamne la locataire « aux entiers dépens de l’instance incluant les dépens de la procédure d’injonction de payer » (TJ Évreux, 31 août 2026, n° 25/00863), ce qui montre que le bailleur qui chiffre et justifie chaque acte finit par en obtenir le remboursement. Enfin, le jugement obtenu est immédiatement utile : l’article 514 du code de procédure civile prévoit que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire », de sorte que le bailleur n’a pas à attendre l’expiration des délais de recours pour faire signifier et exécuter, sauf décision contraire du juge.
II. Faire exécuter le jugement : du commandement de quitter les lieux au recouvrement forcé
A. Commandement de quitter les lieux : nullité, délai de deux mois et délais du juge
Muni du jugement qui constate la résiliation et ordonne l’expulsion, le bailleur ne peut pas faire intervenir le commissaire de justice immédiatement. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le commandement de quitter les lieux constitue donc un préalable obligatoire, et son contenu est contrôlé strictement. Selon l’article R. 411-1 du même code, « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée », et l’acte contient à peine de nullité l’indication du titre exécutoire, la juridiction compétente pour les contestations et délais, la date à compter de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement qu’une expulsion forcée pourra suivre. Le bailleur fait donc relire chaque mention avant signification, car une omission annule l’acte entier.
La signification elle-même obéit à une interdiction méconnue : l’article R. 411-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le commandement d’avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu. » Le commissaire de justice doit donc signifier à la personne ou à son domicile réel, et non à une adresse de convenance ou au cabinet d’un mandataire. Un bailleur pressé qui accepterait une signification simplifiée prend le risque de voir tout le calendrier de l’expulsion remis en cause devant le juge de l’exécution.
Après la signification, la loi impose un délai de respiration. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que s’agissant d’un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf les exceptions de mauvaise foi ou d’occupation par voies de fait que le même texte énumère. Pendant ces deux mois, le locataire peut saisir le juge pour demander des délais, et le bailleur ne peut pas passer outre. Ce délai court à compter de la signification régulière du commandement, ce qui renforce l’exigence de signification irréprochable décrite plus haut.
Au-delà de ces deux mois, le juge peut accorder des délais supplémentaires, et c’est souvent là que se joue l’année du bailleur. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder « des délais renouvelables aux occupants de lieux habités » quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-4 du même code encadre ces délais : leur durée « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun et des diligences accomplies en vue du relogement. Le bailleur a donc intérêt à documenter chaque refus de paiement, chaque absence de recherche de relogement et chaque dégradation, car ce dossier alimente directement l’appréciation du juge sur la durée des délais.
Pour peser sur la durée des délais, le bailleur prépare des preuves simples et datées : mises en demeure restées sans réponse, échéanciers proposés puis non respectés, absence de demande d’aide ou de plan, attestations sur les troubles ou les dégradations constatés. À l’inverse, le locataire qui reprend le paiement du loyer courant, qui règle les échéances d’un plan et qui justifie de démarches de relogement obtient plus facilement des délais longs. Le juge tranche entre ces deux dossiers, et le bailleur qui arrive avec un classeur complet se distingue du bailleur qui se contente d’affirmer que le locataire ne paie plus.
Le même mécanisme existe en version renforcée pour les loyers impayés : le juge peut accorder jusqu’à trois ans de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire. Le jugement de Lille cite la règle en ces termes : « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu » au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le tribunal visant le locataire en situation de régler sa dette locative (TJ Lille, 10 décembre 2025, n° 24/11940). En l’espèce, le tribunal a accordé un délai de grâce de trente-six mois avec un versement mensuel de 150 euros en plus du loyer courant. Pour les dettes ordinaires, le droit commun reste l’article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Le bailleur comprend ainsi que même après un jugement favorable, l’exécution peut rester suspendue pendant des mois : il doit suivre chaque échéance du plan et faire constater le moindre impayé par son commissaire de justice.
La contrepartie de ces délais, c’est que le bailleur qui fait signifier un commandement alors que le locataire respecte son plan perd son acte. Le 12 février 2026, la juge de l’exécution de Bobigny a déclaré « nul le commandement de quitter les lieux du 14 novembre 2025 » délivré par un bailleur social, après avoir constaté que le locataire « a respecté les délais de paiement fixés judiciairement, de sorte que les effets de la clause résolutoire étaient toujours suspendus lors de la délivrance du commandement » (TJ Bobigny, JEX, 12 février 2026, n° 25/11356). En l’espèce, une régularisation de charges de 1 290,52 euros portée au crédit du compte faisait passer le total réglé au-dessus du total dû. La leçon pour le bailleur est directe : avant de commander à son commissaire de justice un commandement de quitter les lieux, il refait les comptes avec les régularisations de charges et les versements tardifs, car le juge refera ce calcul à l’euro près. Quand le calendrier devient illisible entre plans, régularisations et commandements successifs, un regard extérieur sur le droit immobilier au cabinet permet de vérifier quel acte reste valable avant d’engager de nouveaux frais.
Pendant toute cette phase, le préfet doit être informé, et c’est encore le commissaire de justice qui s’en charge. L’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « l’huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux ». À Tours, le juge a appliqué ce circuit en décidant que sa décision « sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre-et-Loire en application de l’article R 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution », tout en condamnant les occupants à une indemnité d’occupation mensuelle de 700 euros jusqu’à la libération effective des lieux (TJ Tours, 23 mai 2025, n° 24/03041). Le bailleur qui suit ce circuit s’assure que l’État ne pourra pas dire qu’il ignorait la situation, ce qui compte pour la suite.
B. Concours de la force publique et saisie des biens : finir le recouvrement
Quand les délais expirent et que l’occupant reste dans les lieux, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet. Si l’administration refuse ou tarde, le bailleur n’est pas démuni : l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le bailleur fait donc constater le refus, chiffre son préjudice en loyers et indemnités d’occupation perdus, et peut engager la responsabilité de l’État. Les modalités d’évaluation de cette réparation sont précisées par décret en Conseil d’État, selon le même article, de sorte que le bailleur documente dès le départ chaque mois d’occupation sans paiement.
En parallèle de l’expulsion, le même titre exécutoire permet de saisir les biens du débiteur pour recouvrer l’arriéré. L’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible « peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ». Le commissaire de justice signifie donc un commandement de payer avant saisie, dresse l’inventaire des biens saisissables et organise la vente. Certains biens restent insaisissables pour préserver la vie courante du débiteur, et le bailleur évite de demander des saisies vouées à la mainlevée, qui coûtent des frais pour un produit nul.
La saisie elle-même suit un rituel que le bailleur doit connaître pour ne pas la rater. Après le commandement de payer avant saisie, le commissaire de justice dresse procès-verbal d’inventaire, et le débiteur peut contester devant le juge de l’exécution, qui contrôle la régularité des actes et la saisissabilité des biens. Le produit de la vente s’impute sur la dette en principal, intérêts et frais, et le solde éventuel revient au débiteur. Le bailleur qui combine expulsion et saisie dans le même calendrier, avec le même commissaire de justice, avance sur les deux tableaux sans multiplier les intermédiaires ni les frais.
Toutes les contestations nées de cette phase relèvent d’un juge unique, ce qui simplifie la vie du bailleur comme celle du locataire. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire confie au juge de l’exécution la connaissance « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ». C’est donc devant lui que le locataire contestera le commandement, demandera des délais ou critiquera la saisie, et c’est devant lui que le bailleur défendra ses actes. La décision de Bobigny citée plus haut illustre ce rôle : c’est la juge de l’exécution qui a annulé le commandement prématuré et condamné le bailleur aux dépens. Pour les bailleurs parisiens, la chronique des jugements après expulsion, des délais accordés et des recours contre les actes d’exécution se suit dans les analyses consacrées à l’expulsion du locataire après le jugement à Paris, qui détaillent les mêmes contrôles du juge de l’exécution. Et quand le dossier mêle arriéré important, plan de paiement et menace d’expulsion, le bailleur comme le locataire peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la chaîne des actes avant l’audience ou avant la demande de concours de la force publique.
Conclusion
Le bailleur confronté à des loyers impayés ne gagne ni en agissant seul ni en multipliant les actes au hasard : il gagne en confiant à son commissaire de justice une chaîne d’actes dont chacun prépare le suivant. Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre le délai de régularisation, l’assignation ou la requête conduit au titre exécutoire, le commandement de quitter les lieux ouvre le délai de deux mois avant l’expulsion, et la demande de concours de la force publique assortie d’une saisie des biens termine le recouvrement. À chaque maillon, le juge contrôle les mentions, les montants et les délais : les décisions de Lille, Bobigny, Tours et Évreux montrent que les bailleurs perdent quand le décompte est faux, quand le commandement part trop tôt ou quand le dépôt de garantie n’est pas imputé. Le bailleur méthodique, lui, fait vérifier chaque acte avant signification, suit chaque échéance des plans accordés et conserve chaque preuve de paiement ou d’impayé. C’est cette discipline, plus que la rapidité, qui conduit de l’impayé constaté à l’expulsion exécutée et à la dette recouvrée.