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Lettre de change impayée : que faire pour être payé ?

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Maître Hassan KOHEN
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Lettre de change impayée : que faire pour être payé ?

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Une traite revient impayée. Le client l’a acceptée, ou il a refusé de signer. La banque de l’entreprise a escompté le titre, ou le fournisseur le détient encore. Le gérant a ajouté sa signature au recto, parfois sans écrire pour qui. Dans tous ces cas, la question n’est pas celle d’une facture ordinaire : qui peut être poursuivi, faut-il un protêt, et jusqu’à quelle date l’action reste-t-elle ouverte ?

Le code de commerce répond par un régime propre, distinct du droit commun des contrats. La lettre de change crée des obligations entre le tireur, le tiré, les endosseurs et le donneur d’aval. Le défaut de paiement ouvre des recours cambiaires, à condition de respecter des formalités et des délais que le texte fixe lui-même. Passé certains de ces délais, le porteur n’est pas seulement en retard : il peut être déchu de ses recours contre le tireur et les endosseurs, tout en conservant, dans les cas que la loi précise, son action contre l’accepteur.

Les pages générales décrivent le protêt et la solidarité des signataires. Elles laissent souvent de côté la différence entre les trois prescriptions, l’exception réservée à l’accepteur, et ce que la chambre commerciale a jugé le 12 juin 2024 pour l’avaliste d’un billet à ordre. Cet article suit le chemin du porteur impayé. La première partie identifie les personnes tenues. La seconde indique comment constater le défaut, exercer les recours et ne pas laisser prescrire l’action. Les délais cités sont ceux du code de commerce, dans sa version applicable le 19 novembre 2026, ou ceux qu’un arrêt lu pour cette rédaction énonce lui-même.

I. Lettre de change impayée : qui doit payer

A. Le tiré a-t-il accepté, et la provision existe-t-elle

Avant de parler de recours, il faut vérifier que le papier est bien une lettre de change. L’article L. 511-1 du code de commerce exige huit énonciations : la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom du tiré, l’indication de l’échéance, le lieu du paiement, le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait, la date et le lieu de création, et la signature du tireur. Le II du même article est net : « Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article. » Trois assouplissements seulement sont prévus. Une lettre sans échéance est considérée comme payable à vue. À défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et le domicile du tiré. Une lettre qui n’indique pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Cette lecture change la suite. Si une mention obligatoire manque et qu’aucun des trois tempéraments ne joue, le titre ne vaut pas comme lettre de change. Les recours, le protêt et les prescriptions courtes décrits plus bas supposent un titre qui remplit ces conditions. Les articles lus pour cette rédaction ne décrivent pas, à eux seuls, le sort résiduel d’un papier irrégulier. Ils disent seulement qu’il ne vaut pas comme lettre de change. Un créancier qui n’a qu’une facture, sans traite régulière, n’est donc pas dans le régime cambiaire : il reste sur le terrain du contrat et du recouvrement de créance, que traite par ailleurs la page sur la facture impayée entre entreprises.

Le tiré ne devient pas débiteur cambiaire par le seul fait d’être nommé sur la lettre. L’article L. 511-19 attache l’obligation de payer à l’acceptation : « Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance. » À défaut de paiement, « le porteur, même s’il est le tireur, a contre l’accepteur une action directe résultant de la lettre de change » pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46. Le fournisseur qui a tiré la lettre sur son client, puis se la fait endosser en retour ou la conserve, n’est donc pas privé de cette action directe s’il est lui-même porteur et si le tiré a accepté.

La présentation à l’acceptation n’est pas toujours obligatoire. L’article L. 511-15 permet de présenter la lettre à l’acceptation jusqu’à l’échéance, au domicile du tiré, par le porteur ou même par un simple détenteur. Le tireur peut imposer cette présentation, avec ou sans délai, ou l’interdire, sauf si la lettre est payable chez un tiers, dans une localité autre que le domicile du tiré, ou tirée à un certain délai de vue. Les lettres à un certain délai de vue « doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date ». Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long ; les endosseurs peuvent l’abréger. Lorsque la lettre est créée en exécution d’une convention de fournitures de marchandises entre commerçants et que le tireur a satisfait à ses obligations, le tiré ne peut se refuser à accepter dès l’expiration d’un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises. Le texte ajoute que « le refus d’acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré ». Cette déchéance du terme est celle que l’article énonce pour ce refus ; elle ne se confond pas avec la déchéance des recours du porteur négligent, traitée plus loin.

L’acceptation n’est pas seulement un engagement de payer. Elle parle aussi de la provision. L’article L. 511-7 définit la provision : il y a provision si, à l’échéance, celui sur qui la lettre est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d’une somme au moins égale au montant de la lettre. « La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. » Et le texte pose une règle de preuve que les modèles de traite ne rappellent presque jamais : « L’acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l’égard des endosseurs. » En cas de dénégation, « le tireur seul est tenu de prouver […] que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l’échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. »

Concrètement, un endosseur poursuivi après un impayé peut opposer l’acceptation comme preuve de la provision. Le tireur, lui, ne bénéficie pas de cette présomption à l’égard de celui qui dénie la provision : c’est à lui de la prouver, faute de quoi il reste tenu de garantir, même si le protêt est tardif. Cette phrase de l’article L. 511-7 ne dispense pas le porteur des délais de protêt à l’égard des autres signataires. Elle limite la défense du tireur qui n’a pas fait provision. Il faut donc séparer deux questions : le tireur peut-il échapper à sa garantie en invoquant un protêt tardif, et le porteur conserve-t-il ses recours contre les endosseurs. La seconde question relève de l’article L. 511-49, lu plus bas, et non de cette seule phrase.

Encore faut-il présenter la lettre au paiement, et le présenter à temps. Pour une lettre payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue, l’article L. 511-26 impose de la présenter « soit le jour où elle est payable, soit l’un des deux jours ouvrables qui suivent ». La présentation à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement. Pour une lettre à vue, l’article L. 511-23 dit qu’elle est payable à sa présentation et « doit être présentée au paiement dans le délai d’un an à partir de sa date ». Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long ; les endosseurs peuvent l’abréger. S’il a prescrit que la lettre à vue ne doit pas être présentée avant un terme indiqué, « le délai de présentation part de ce terme ».

Le jour férié décale l’exigibilité, il ne l’efface pas. L’article L. 511-79 prévoit que « le paiement d’une lettre de change dont l’échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit ». La présentation à l’acceptation et le protêt ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable. « Lorsqu’un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. » Les jours fériés intermédiaires sont compris dans le calcul. Un porteur qui compte le délai en jours calendaires sans regarder le dernier jour risque donc de se croire forclos alors que le texte prolonge le délai, ou, à l’inverse, de présenter trop tard en oubliant que les fériés intermédiaires comptent.

Le paiement lui-même a des règles que l’impayé rend utiles. L’article L. 511-27 interdit au porteur de refuser un paiement partiel : « Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. » Le tiré peut exiger que ce paiement soit mentionné sur la lettre et qu’une quittance lui soit donnée. Les paiements à compte « sont à la décharge des tireur et endosseur ». Et le porteur « est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus ». Accepter un acompte sans faire dresser protêt pour le solde peut donc compromettre le recours cambiaire sur la partie restante. À l’inverse, le porteur « ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance », selon l’article L. 511-28. Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ses risques et périls. Celui qui paie à l’échéance est valablement libéré, sauf fraude ou faute lourde de sa part. Il doit vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

Si personne ne présente la lettre le jour de l’échéance ou l’un des deux jours ouvrables qui suivent, l’article L. 511-30 ouvre une faculté au débiteur, pas une dispense au porteur : « tout débiteur a la faculté d’en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur. » Le dépôt ne répare pas une présentation tardive. Il permet au débiteur de se libérer aux risques du porteur absent. Pour un litige commercial entre entreprises, la pièce utile est alors le récépissé de consignation, autant que le protêt.

B. Tireur, endosseurs et aval : peut-on les poursuivre ensemble

L’accepteur n’est pas le seul obligé. L’article L. 511-44 pose la solidarité cambiaire : « Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. » Le porteur « a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées ». Le même droit appartient à tout signataire qui a remboursé la lettre. L’action contre l’un n’empêche pas d’agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été poursuivi le premier.

Cette solidarité n’est pas une formule de style. Un fournisseur qui a escompté la traite auprès de sa banque, puis doit la reprendre parce que le tiré ne paie pas, peut se retourner contre le tireur, contre un endosseur antérieur ou contre l’avaliste, sans attendre d’avoir épuisé le recours contre l’accepteur. Encore faut-il que les formalités de la seconde partie aient été respectées à l’égard de celui que l’on poursuit. La solidarité ne répare pas une déchéance.

Le tireur est, en principe, garant de l’acceptation et du paiement. L’article L. 511-6 le dit, et il ferme une porte souvent négociée dans les modèles : le tireur peut s’exonérer de la garantie de l’acceptation, mais « toute clause par laquelle il s’exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite ». Une mention du type « sans garantie de paiement » ne dispense donc pas le tireur, au regard de ce texte. Elle ne doit pas être confondue avec la clause « retour sans frais » ou « sans protêt », qui dispense de dresser protêt mais non de présenter la lettre, comme on le verra.

La circulation du titre passe par l’endossement. L’article L. 511-8 prévoit que toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par endossement. Si le tireur a inséré les mots « non à ordre » ou une expression équivalente, « le titre n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire ». L’endossement doit être pur et simple ; toute condition est réputée non écrite ; l’endossement partiel est nul. Il est inscrit sur la lettre ou sur une allonge, et signé par l’endosseur, à la main ou par tout procédé non manuscrit. Un endossement en blanc, simple signature au dos, est valable s’il est inscrit au dos de la lettre ou sur l’allonge. Pour le porteur impayé, la chaîne des endossements désigne les personnes solidaires. Une rupture dans cette chaîne n’efface pas l’obligation de l’accepteur, mais elle peut compliquer la preuve de la qualité de porteur légitime au moment d’agir.

L’aval est la garantie que le banquier ou le fournisseur demande souvent au gérant. L’article L. 511-21 permet de garantir tout ou partie du montant, par un tiers ou par un signataire de la lettre. L’aval est donné sur la lettre, sur une allonge, ou par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, et signé. « Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s’agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. » L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. « A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. »

La phrase qui commande le régime de l’avaliste est celle-ci : « Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. » Son engagement reste valable alors même que l’obligation garantie serait nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme. Quand il paie, il acquiert les droits résultant de la lettre contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier. Un gérant qui a signé au recto sans indiquer pour qui est donc, au regard de ce texte, réputé avoir avalisé pour le tireur, et non pour le tiré. La différence n’est pas théorique : elle commande, avec l’article L. 511-78, le délai dans lequel on peut le poursuivre. On y revient dans la seconde partie, sans étendre au-delà de ce que les arrêts ont jugé.

Une signature peut aussi obliger celui qui a cru n’engager que la société. L’article L. 511-5 prévoit que les lettres souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits des parties conformément à l’article 1352-4 du code civil. Surtout, les signatures de personnes incapables, les signatures fausses, celles de personnes imaginaires, ou celles qui ne sauraient obliger leurs auteurs, n’empêchent pas que « les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables ». Et « quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d’une personne pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre ». Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. Un directeur qui a signé une traite au nom de la société sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut donc être poursuivi personnellement sur le titre, alors même que la société ne serait pas engagée par cette signature. Les autres signataires restent tenus.

L’aval irrégulier ne disparaît pas toujours. La chambre commerciale, dans un arrêt du 5 avril 2023 publié au Bulletin, pourvoi n° 21-19.160, a jugé, au visa de l’article L. 511-21 et de l’article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016 : « Si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l’article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s’il ne répond pas aux prescriptions de l’article L. 341-2 du code de la consommation. » Cet arrêt applique un texte de cautionnement dans une rédaction qui n’est plus celle d’aujourd’hui. Il ne décrit pas la mention exigée en 2026. Il dit seulement, pour la lettre de change, qu’un aval irrégulier peut être le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, et que ce cautionnement tombait, dans le droit alors applicable, s’il ne respectait pas la mention alors imposée. Les décisions lues ici ne tranchent pas la forme actuelle de cette mention. Un gérant assigné sur une signature ambiguë a donc intérêt à faire qualifier l’acte avant de discuter le montant : aval cambiaire, ou commencement de preuve d’un cautionnement soumis à d’autres formes.

II. Protêt et recours cambiaire : que faire, et dans quel délai

A. Dresser le protêt faute de paiement, ou justifier qu’on peut s’en passer

Le recours n’est pas ouvert par le seul impayé. L’article L. 511-38, dans sa version en vigueur, permet au porteur d’exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés à l’échéance, si le paiement n’a pas eu lieu. Il peut aussi agir avant l’échéance dans trois séries de cas : refus total ou partiel d’acceptation ; procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou saisie de ses biens demeurée infructueuse ; et les mêmes procédures collectives visant le tireur d’une lettre non acceptable.

Le refus doit, en principe, être constaté par un acte authentique. L’article L. 511-39 l’appelle protêt faute d’acceptation ou faute de paiement. Le protêt faute d’acceptation « doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l’acceptation ». Si la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article L. 511-16, le protêt peut encore être dressé le lendemain. Pour le paiement, la règle est plus courte et elle est écrite sans ambiguïté : « Le protêt faute de paiement d’une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l’un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. » S’il s’agit d’une lettre payable à vue, « le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent pour dresser le protêt faute d’acceptation ». Le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.

Le report du dernier jour férié, déjà cité à l’article L. 511-79, s’applique au protêt comme à la présentation. Un protêt qui devrait être dressé un jour où aucun protêt ne peut l’être se fait le premier jour ouvrable suivant. Ce report est celui que l’article énonce. Il ne crée pas un délai supplémentaire de courtoisie au-delà de ce texte.

Qui dresse l’acte, et où. L’article L. 511-52, dans la rédaction applicable à la date de cet article, dispose que « les protêts faute d’acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier ». Le protêt est fait par un seul et même acte, au domicile de celui sur qui la lettre était payable ou à son dernier domicile connu, au domicile des personnes indiquées pour payer au besoin, et au domicile du tiers qui a accepté par intervention. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d’un acte de perquisition. Le code, tel qu’il a été lu le 19 novembre 2026, désigne encore le notaire ou l’huissier. Les textes consultés ici ne substituent pas un autre officier à ces mots. Le porteur qui veut un acte opposable suit donc la voie que l’article nomme, au domicile que l’article désigne, et non une simple lettre de relance.

Deux situations dispensent de ce protêt, et une troisième ne le dispense pas. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré, accepteur ou non, ainsi qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d’une lettre non acceptable, l’article L. 511-39 dit que « la production du jugement déclaratif suffit pour permettre au porteur d’exercer ses recours ». En revanche, en cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse, « le porteur ne peut exercer ses recours qu’après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d’un protêt ». Une rumeur de difficultés, ou même une cessation de paiement non constatée par un jugement d’ouverture, ne remplace donc pas le protêt. Seul le jugement déclaratif de redressement ou de liquidation, dans les cas que le texte vise, en tient lieu. Pour le créancier d’une entreprise déjà en procédure collective, le point de départ pratique est la date de ce jugement et sa production, non une relance commerciale. Le cadre de ces procédures est celui que décrit la page sur la liquidation judiciaire et le redressement, sans que l’ouverture elle-même éteigne la créance cambiaire.

La clause qui évite le protêt a un nom dans la loi, et des limites. L’article L. 511-43 permet au tireur, à un endosseur ou à un avaliseur d’inscrire sur le titre, et de signer, la clause « retour sans frais », « sans protêt », ou toute autre clause équivalente, pour dispenser le porteur de faire dresser un protêt afin d’exercer ses recours. « Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner. » La preuve de l’inobservation des délais incombe à celui qui s’en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l’égard de tous les signataires ; si elle l’est par un endosseur ou un avaliseur, elle ne produit ses effets qu’à l’égard de celui-ci. Si, malgré la clause du tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d’un endosseur ou d’un avaliseur, les frais du protêt, s’il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.

Le protêt, ou la présentation en cas de clause de retour sans frais, doit être suivi d’avis. L’article L. 511-42 fixe le premier délai : « Le porteur doit donner avis du défaut d’acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais. » Chaque endosseur doit, « dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l’avis », informer son propre endosseur, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite jusqu’au tireur. Les délais courent de la réception de l’avis précédent. Le même avis doit être donné, dans le même délai, à l’avaliseur du signataire informé. L’avis peut prendre une forme quelconque, même le simple renvoi de la lettre. Il est prouvé par celui qui doit le donner. Le délai est considéré comme observé si une lettre missive a été mise à la poste dans le délai.

L’oubli de l’avis n’a pas la même gravité que l’oubli du protêt. L’article L. 511-42 le dit expressément : « Celui qui ne donne pas l’avis dans le délai ci-dessus indiqué n’encourt pas de déchéance ; il est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change. » Un porteur qui a dressé le protêt à temps, mais qui a tardé à prévenir son endosseur, ne perd donc pas son recours pour ce seul retard d’avis. Il peut devoir réparer le préjudice causé par cette négligence, dans la limite du montant de la lettre. Les pages qui assimilent tout retard de notification à une perte de recours vont au-delà de ce texte.

La déchéance, elle, frappe le défaut de présentation ou de protêt. L’article L. 511-49 vise l’expiration des délais fixés pour la présentation d’une lettre à vue ou à un certain délai de vue, pour la confection du protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, et pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais. Après ces expirations, « le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l’exception de l’accepteur ». La déchéance n’a lieu à l’égard du tireur que s’il justifie qu’il a fait provision à l’échéance. Dans ce cas, « le porteur […] ne conserve d’action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée ». Si le tireur a stipulé un délai de présentation à l’acceptation et que ce délai n’a pas été respecté, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d’acceptation, à moins qu’il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n’a entendu s’exonérer que de la garantie de l’acceptation. Une stipulation de délai contenue dans un endossement ne peut être invoquée que par l’endosseur qui l’a écrite.

L’exception de l’accepteur est le point que les fiches pratiques résument mal. Le porteur négligent perd ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés. Il ne perd pas, par cette déchéance, son action contre l’accepteur. Encore faut-il que le tiré ait accepté. Sans acceptation, il n’y a pas d’accepteur au sens de l’article L. 511-19, et la déchéance de l’article L. 511-49 retire précisément les recours contre ceux qui restaient. C’est pourquoi la question « le client a-t-il signé l’acceptation » commande autant que la date du protêt.

Un obstacle insurmontable peut prolonger les délais, dans des conditions que le texte encadre. L’article L. 511-50 vise l’empêchement de présenter la lettre ou de confectionner le protêt dans les délais prescrits, par un obstacle insurmontable tel qu’une prescription légale d’un État ou tout autre cas de force majeure. Ces délais sont alors prolongés. Le porteur doit donner sans retard avis du cas de force majeure à son endosseur et mentionner cet avis, daté et signé, sur la lettre ou sur une allonge. Après la cessation de la force majeure, il doit sans retard présenter la lettre et, s’il y a lieu, faire dresser le protêt. « Si la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l’échéance, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni la confection d’un protêt soit nécessaire », sauf suspension plus longue par application de l’article L. 511-61. Pour les lettres à vue ou à un certain délai de vue, ce délai de trente jours court de la date à laquelle le porteur a donné avis de la force majeure à son endosseur, même avant l’expiration des délais de présentation. Pour les lettres à un certain délai de vue, ce délai de trente jours s’augmente du délai de vue indiqué dans la lettre. Ne sont pas des cas de force majeure « les faits purement personnels au porteur ou à celui qu’il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt ». Une absence du comptable, un oubli de l’étude, ou un retard de courrier interne ne sont donc pas, au regard de cette dernière phrase, la force majeure que l’article prolonge.

Les garants poursuivis avant l’échéance, dans les cas de procédure collective, de cessation de paiement ou de saisie infructueuse visés au b et au c du I de l’article L. 511-38, ont une voie propre, et un délai propre. Le II du même article leur permet, « dans les trois jours de l’exercice de ce recours », d’adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l’ordonnance fixe l’époque à laquelle les garants sont tenus de payer, « sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l’échéance ». L’ordonnance n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel. Ce délai de trois jours court de l’exercice du recours, non de l’échéance, et il ne concerne que les garants visés par ce II, dans les cas du b et du c. Il ne reporte pas, à lui seul, le protêt du porteur. Une société dont le domicile est à Paris saisit, pour cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris, parce que le texte désigne le tribunal de commerce du domicile du garant, non un tribunal choisi pour la commodité du créancier.

Le protêt ouvre aussi une voie conservatoire, distincte de l’action en paiement. L’article L. 511-51 permet au porteur d’une lettre protestée faute de paiement, en obtenant la permission du juge, de saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs. Cette saisie suppose le protêt faute de paiement et l’autorisation du juge. Elle ne remplace ni l’un ni l’autre. Les articles lus ici ne fixent pas, à eux seuls, le délai dans lequel la saisie doit ensuite être convertie ou validée : ce point relève d’autres textes, qui n’ont pas été le support des délais énoncés dans cet article.

B. Prescription de l’action cambiaire : trois ans, un an ou six mois

Agir à temps ne se confond pas avec dresser le protêt à temps. L’article L. 511-78 distingue trois actions, et trois points de départ. « Toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’échéance. » « Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance, en cas de clause de retour sans frais. » « Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l’endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné. »

Le même article précise ce qui fait courir, ou ne fait pas courir, ces prescriptions lorsqu’une instance est déjà engagée : « Les prescriptions, en cas d’action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite juridique. Elles ne s’appliquent pas s’il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé. » Et l’interruption est personnelle : « L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte interruptif a été fait. » Assigner l’accepteur n’interrompt donc pas, par ce seul texte, la prescription contre le tireur ou contre un endosseur. Chaque obligé a son propre délai, et son propre acte interruptif.

Ces trois délais ne sont pas interchangeables. Le porteur qui a fait accepter la lettre dispose de trois ans à compter de l’échéance contre l’accepteur, même s’il a laissé passer le délai de protêt : la déchéance de l’article L. 511-49 épargne l’accepteur, et la prescription de trois ans de l’article L. 511-78, alinéa relatif à l’accepteur, court de l’échéance, non du protêt. Contre le tireur et les endosseurs, le porteur n’a qu’un an, et le point de départ n’est pas le même selon qu’un protêt a été dressé en temps utile ou qu’une clause de retour sans frais renvoie à l’échéance. Entre endosseurs, et de l’endosseur contre le tireur, le délai est de six mois à partir du remboursement ou du jour où l’endosseur a lui-même été actionné. Un endosseur qui a payé le porteur et qui attend plus de six mois pour se retourner contre le tireur se heurte à cette dernière phrase, non à la prescription de trois ans.

L’avaliste n’a pas, dans l’article L. 511-78, une ligne séparée. Son délai se déduit de l’article L. 511-21, déjà cité : il est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. S’il a avalisé l’accepteur, les textes le placent dans le régime de l’accepteur. S’il a avalisé le tireur, ou si, faute d’indication, l’aval est réputé donné pour le tireur, les textes le placent dans le régime du tireur. La chambre commerciale a appliqué cette combinaison à l’avaliste d’un billet à ordre, non à toutes les lettres de change. Dans un arrêt du 12 juin 2024, publié au Bulletin, pourvoi n° 22-21.573, elle a jugé, au visa des articles L. 512-3, L. 512-4, L. 512-6, L. 511-21, alinéa 7, et L. 511-78, alinéas 1 et 2 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par le dernier texte cité pour l’action exercée contre l’accepteur. » L’arrêt casse une cour d’appel qui avait appliqué à cet avaliste la prescription d’un an du porteur contre les endosseurs et le tireur. Il ne dit pas que tout avaliste de lettre de change bénéficie, ou subit, le délai de trois ans. Il dit que l’avaliste d’un billet à ordre, tenu comme le souscripteur, et le souscripteur étant obligé comme l’accepteur d’une lettre de change, relève du délai de trois ans prévu contre l’accepteur. Pour une lettre de change, le lecteur retrouve la même phrase de l’article L. 511-21, et les délais de l’article L. 511-78 selon la personne garantie. Les décisions consultées ne tranchent pas, dans un dispositif propre, le cas de l’avaliste d’une lettre de change qui aurait garanti le tireur plutôt que l’accepteur.

L’interruption appelle la même prudence. L’article L. 511-78 limite l’effet de l’interruption à la personne visée par l’acte interruptif. L’article 2246 du code civil ajoute, pour la caution : « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. » La chambre commerciale, le 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.275, publié au Bulletin, a jugé que cet article 2246 est applicable au donneur d’aval, et que « la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval ». Dans cette espèce, la banque avait déclaré sa créance le 18 juin 2014 auprès du mandataire liquidateur de la société souscriptrice ; l’action contre le donneur d’aval, engagée le 16 mars 2017, n’était pas prescrite pour avoir été introduite dans le délai de trois ans. L’arrêt concerne un billet à ordre et son souscripteur. Il ne dit pas, en termes propres, qu’une déclaration de créance au passif de l’accepteur d’une lettre de change interrompt toujours la prescription contre l’avaliste du tireur. Il applique l’article 2246 au donneur d’aval, et il retient l’interruption au profit de l’avaliste du souscripteur d’un billet. Un créancier qui voudrait s’en prévaloir pour une lettre de change devra montrer que l’avaliste est, dans son dossier, dans la position que ces textes et cet arrêt ont traitée, et non transporter le dispositif à une autre personne garantie.

Ce que le porteur peut réclamer, une fois le recours ouvert, est également écrit. L’article L. 511-45 lui permet de demander le montant de la lettre non acceptée ou non payée, avec les intérêts s’il en a été stipulé, « les intérêts au taux légal à partir de l’échéance », et les frais du protêt, des avis et les autres frais. Si le recours est exercé avant l’échéance, un escompte est déduit, calculé d’après le taux de l’escompte officiel de la Banque de France à la date du recours, au lieu du domicile du porteur. Les articles lus ne fixent pas le pourcentage du taux légal ni celui de l’escompte officiel : ces taux sont ceux en vigueur aux dates que le texte désigne, et non un forfait. Une clause d’intérêts inscrite dans la lettre n’est d’ailleurs pas toujours valable. L’article L. 511-3 ne l’admet que dans une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue. « Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite. » Le taux doit être indiqué dans la lettre ; à défaut, la clause est réputée non écrite. Les intérêts courent à partir de la date de la lettre si une autre date n’est pas indiquée. Sur une traite à jour fixe, la stipulation d’intérêts conventionnels est donc réputée non écrite, tandis que les intérêts au taux légal de l’article L. 511-45 courent à partir de l’échéance lorsque le recours est exercé.

Celui qui a remboursé peut à son tour se retourner. L’article L. 511-46 lui permet de réclamer à ses garants la somme intégrale qu’il a payée, les intérêts de cette somme au taux légal à partir du jour où il l’a déboursée, et les frais qu’il a faits. L’article L. 511-47 lui permet d’exiger, contre remboursement, la remise de la lettre avec le protêt et un compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents. Ces textes fixent l’assiette du recours du solvens. Ils ne créent pas un délai propre : le délai de six mois entre endosseurs reste celui de l’article L. 511-78, à partir du remboursement ou du jour où l’endosseur a été actionné.

Une stipulation d’intérêts, un protêt et une assignation ne suffisent pas si le titre lui-même est irrégulier, ou si l’on poursuit la mauvaise personne après le mauvais délai. Le porteur qui n’a pas de lettre régulière ne peut pas importer ces délais cambiaires dans une simple facture. Le dirigeant qui a signé au recto sans dire pour qui est, jusqu’à preuve contraire tirée du titre, réputé avaliste du tireur. L’endosseur qui a payé et qui attend le règlement amiable au-delà de six mois perd le recours que l’article L. 511-78 limite à cette durée. Aucune des décisions lues ne crée, pour la lettre de change, un point de départ autre que ceux que l’article L. 511-78 écrit : l’échéance contre l’accepteur, le protêt dressé en temps utile ou l’échéance en cas de retour sans frais contre les endosseurs et le tireur, le remboursement ou l’action subie entre endosseurs.

Conclusion

Une lettre de change impayée se traite d’abord comme un titre, pas comme une relance. Le papier doit contenir les énonciations de l’article L. 511-1, sauf les trois tempéraments que ce texte admet. Le tiré n’est tenu de payer à l’échéance que s’il a accepté. Le tireur garantit le paiement, et une clause qui prétendrait l’en dispenser est réputée non écrite. Les endosseurs et l’avaliste sont solidaires, dans l’ordre que le porteur choisit, à condition que la déchéance ne les ait pas déjà libérés.

Le protêt faute de paiement d’une lettre à jour fixe, ou à un certain délai de date ou de vue, se dresse l’un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre est payable, sauf report du dernier jour férié et sauf les cas où le jugement de redressement ou de liquidation tient lieu de protêt. L’avis tardif à l’endosseur n’emporte pas déchéance ; le protêt ou la présentation omis, si. Contre l’accepteur, l’action se prescrit par trois ans à compter de l’échéance. Contre les endosseurs et le tireur, le porteur a un an à partir du protêt dressé en temps utile, ou de l’échéance si une clause de retour sans frais a été inscrite. Entre endosseurs, et contre le tireur, le délai est de six mois à partir du remboursement ou de l’action subie. L’avaliste est tenu comme la personne qu’il a garantie. L’arrêt du 12 juin 2024 retient trois ans pour l’avaliste d’un billet à ordre, parce que le souscripteur est obligé comme l’accepteur. Il ne réécrit pas, pour chaque lettre de change, le délai de celui qui a garanti le tireur.

Le dossier utile tient en quelques pièces : la lettre elle-même, avec l’acceptation, les endossements et l’aval, la date de présentation, le protêt ou le jugement qui en tient lieu, les avis et leur preuve d’envoi, et la date de la dernière poursuite contre chaque obligé. C’est à partir de ces dates, et non d’un délai unique de droit commun, que l’on sait encore qui peut être assigné, et pour quel montant l’article L. 511-45 permet de conclure.

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